Loi Lemoine : relancer la dynamique de changement d’assurance emprunteur en 2024

Depuis juin 2022, la loi Lemoine a renforcé les droits des emprunteurs leur permettant de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment. Nombreux sont ceux qui en ont profité dès la mise en application du dispositif, malheureusement le mouvement s’essouffle par faute de communication et de mauvaise grâce des banques. C’est à votre tour de faire des économies substantielles en remplaçant l’assurance du prêteur par une nouvelle assurance moins chère et mieux adaptée.

Évolution sur le marché de l’assurance emprunteur

Adoptée par le Parlement en février 2022, la loi Lemoine, du nom de la députée Patricia Lemoine qui fut à l’initiative du texte, permet de changer d’assurance de prêt immobilier quand on le souhaite. Elle est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour tous les nouveaux prêts immobiliers couverts par une assurance emprunteur, et à compter du 1er septembre suivant pour les contrats en stock.

Résultats mitigés

Le postulat de la loi Lemoine, à savoir pouvoir facilement substituer l’assurance en cours par une offre alternative moins chère à garanties équivalentes, était porteur d’une grande promesse : briser le quasi-monopole des banques. Malheureusement, les banques gardent la main en 2024 malgré la loi Lemoine. Les parts de marché des alternatifs sursautent légèrement de 15,3% fin 2021 à 16,1% en 2023.

Le raz-de-marée tant attendu n’a pas eu lieu, car l’engouement médiatique des premiers mois s’est tari et les banques ont mis en place des stratagèmes pour faire échec au changement de contrat (voir plus bas). Le seul levier gagnant est de faire appel à un courtier en assurance de prêt immobilier.

Faciliter l’accès à l’assurance de prêt avec un risque de santé

Deux autres mesures ont été rendues applicables dès le 1er juin 2022 :

la suppression du questionnaire de santé pour les parts assurées n’excédant pas 200 000€ (plafond à 400 000€ pour les emprunts en couple avec une quotité d’assurance de prêt à 50% sur chaque tête) ;

l’amélioration du droit à l’oubli dont le délai pour y accéder est passé de 10 à 5 ans : les personnes en rémission d’un cancer et celles guéries d’une hépatite C n’ont pas à déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé d’assurance de prêt immobilier.

Plein phare sur la loi Lemoine

Il est important de redonner de l’élan à la loi Lemoine car elle préserve le pouvoir d’achat des ménages emprunteurs dans une période inflationniste, et surtout, leur permet de payer leur assurance de prêt au juste prix.

La délégation d’assurance emprunteur est inscrite dans la loi Lagarde depuis septembre 2010. Tout emprunteur a le droit de refuser l’assurance de la banque et souscrire celle de son choix sous réserve que le niveau de protection soit en tous points au moins équivalent.

Historiquement, la délégation d’assurance emprunteur lors de la souscription initiale peut difficilement être mise en œuvre en raison des difficultés d’accès au crédit immobilier. Les emprunteurs préfèrent garantir leur relation avec leur banque en souscrivant en interne, quitte à payer plus cher, beaucoup plus cher. La pression du prêteur est pour le moins dissuasive d’aller voir ailleurs, l’objectif final étant l’obtention du financement du projet immobilier.

Contrat bancaire versus contrat individuel

Les offres collectives proposées par les établissements bancaires peuvent coûter jusqu'à trois fois plus cher que celles mises en vente par les prestataires alternatifs. La loi Lemoine donne ainsi à chacun l’opportunité de modifier le scénario, elle permet de résilier l’assurance bancaire à tout moment, et ce, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt.

Moins chers, les contrats individuels sont aussi assortis de garanties assurance de prêt immobilier sur-mesure qui prennent en compte la problématique de chaque emprunteur. Les assurances bancaires sont mutualisées et ne répondent pas aux besoins spécifiques de chacun. Les jeunes emprunteurs sont les premiers à être lésés et à payer davantage pour couvrir les « mauvais risques ».

Stratégies des banques

Pour maintenir leurs parts de marché, les banques mettent en place des politiques tarifaires agressives. Elles conçoivent notamment des offres packagées compétitives mais contenant des garanties superflues ou des extensions de garantie qui rendent difficile le respect de l’équivalence de couverture entre les deux contrats.

On voit ainsi apparaître des assurances bancaires dotées d’une garantie ITT, qui couvre les arrêts de travail, jusqu’au solde du crédit, même si l’emprunteur est déjà à la retraite. Les prestataires alternatifs ne peuvent s’aligner sur ces offres et ne peuvent déontologiquement conseiller à leur client des garanties dont ils n’ont pas besoin.

Autre manœuvre des banques, allonger le délai de réponse à une demande de substitution. La loi Lemoine oblige la banque à répondre dans les 10 jours ouvrés et à rédiger dans ce délai l’avenant au contrat en cas d’acceptation.

Substituer l’assurance de prêt pour économiser

Le marché de l’assurance emprunteur est toujours capté par les bancassureurs, mais la loi Lemoine permet toutefois de redynamiser le secteur. Les demandes de substitution ont bondi de 80% dès septembre 2022, faisant évoluer le marché d’un système de délégation initiale à une dynamique de substitution dans un deuxième temps.

Le gain moyen se situe entre 5 000€ et 15 000€ sur la durée restante d’un crédit immobilier. Les économies sont d’autant plus importantes que le montant du prêt est élevé et que la substitution est effectuée rapidement après la conclusion du financement. Notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier de juin 2024 illustre, chiffres à l’appui, que certains profils peuvent gagner beaucoup plus en changeant l’assurance bancaire par une formule externe.

Malgré la résistance des banques, le mouvement vers une plus grande flexibilité est irréversible. Si elle n’est pas parfaite, la loi Lemoine est un droit acquis pour tous les emprunteurs. L’accompagnement d’un courtier permet d’optimiser vos chances d’en profiter pleinement et sans tarder.

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Demandez ensuite des devis personnalisés pour bien appréhender l’étendue des garanties proposées. Quand peut-on consulter hors parcours de soins coordonnés sans pénalité ? Le système prévoit plusieurs exceptions importantes. Certains professionnels de santé peuvent être consultés directement, sans passer par le médecin traitant, sans que le forfait de 10,60 € ne s'applique. 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Prêt immo : peut-on emprunter au-delà d'un taux d'endettement à 35 % en 2026 ?

Obtenir un crédit immobilier reste soumis à des règles strictes en 2026. Parmi elles, le plafond de 35 % de taux d'endettement peut constituer un obstacle pour les ménages qui souhaitent devenir propriétaires. Pourtant, ce seuil n'est pas toujours infranchissable. Les établissements bancaires disposent en effet d'une marge de manœuvre leur permettant d'accorder certains prêts dépassant les critères habituels. Le taux d'endettement à 35 % : une règle de référence pour les banques Depuis 2021, les établissements prêteurs doivent respecter les recommandations du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), devenues contraignantes afin de limiter les risques de surendettement des ménages. La norme d’octroi des prêts immobiliers encadre le taux d'endettement et la durée de remboursement. Comment est calculé le taux d'endettement ? Le taux d'endettement correspond à la part des revenus mensuels avant impôts, consacrée au remboursement des crédits et autres charges financières, assurance emprunteur comprise. Le calcul est relativement simple : mensualités du crédit immobilier crédits à la consommation en cours autres emprunts éventuels charges récurrentes prises en compte par la banque. Le total est ensuite rapporté aux revenus du foyer. Par exemple : revenus mensuels : 4 000 euros mensualités de crédit : 1 400 euros. Le taux d'endettement atteint alors 35 %. Au-delà de ce seuil, le dossier est théoriquement considéré comme non conforme aux règles fixées par le HCSF. Une durée maximale également encadrée Outre le taux d'endettement, les banques doivent respecter une autre limite : la durée du crédit immobilier. Celle-ci ne peut pas dépasser : 25 ans pour un achat immobilier classique jusqu’à 27 ans dans certains cas particuliers incluant une période de différé liée à des travaux ou à une construction (achat en VEFA). L'objectif est de préserver la capacité de remboursement des emprunteurs sur le long terme. Les banques peuvent-elles dépasser le plafond de 35 % ? Contrairement à une idée reçue, le plafond de 35 % n'est pas totalement rigide. Le régulateur autorise les banques à s'écarter des critères standards pour une partie limitée de leur production de crédits immobiliers. Une enveloppe de dérogations autorisée Chaque établissement dispose d'une marge de flexibilité pouvant représenter jusqu'à 20 % des nouveaux prêts immobiliers accordés durant le trimestre. Cette souplesse permet notamment de financer des profils jugés solides malgré un endettement supérieur au plafond réglementaire. Le HCSF exige que cette marge bénéficie en priorité aux résidences principales (70 % des dérogations), dont une partie fléchée vers les primo-accédants (30 %). Les 30 % restants sont libres d’utilisation et peuvent notamment financer les investissements locatifs. Les banques peuvent ainsi accepter : un taux d'endettement supérieur à 35 % une durée de remboursement plus longue que la norme une combinaison des deux dans certains cas. Cette possibilité vise à éviter qu'une application trop stricte des règles ne bloque des projets pourtant viables. Des dérogations davantage utilisées en 2026 Face à la reprise progressive du marché immobilier, les banques semblent recourir plus fréquemment à cette marge de manœuvre. Au premier trimestre 2026, la part des prêts accordés sous dérogation a atteint près de 17,5 %, contre 15,7 % un an auparavant. Cette progression traduit la volonté des établissements de soutenir l'activité immobilière tout en respectant les exigences prudentielles imposées par les autorités financières. Toutefois, toutes les banques n'adoptent pas la même politique commerciale. Pourquoi certaines banques sont plus souples que d'autres ? Si le cadre réglementaire est identique pour tous les établissements, son application varie sensiblement d'une banque à l'autre. Une stratégie commerciale différente selon les réseaux Certaines banques utilisent presque intégralement leur quota de dérogations afin de conquérir de nouveaux clients. D'autres préfèrent conserver une approche plus prudente pour limiter leur exposition au risque. Plusieurs facteurs peuvent expliquer ces différences : la politique de gestion des risques les objectifs commerciaux la situation financière de l'établissement le profil de la clientèle ciblée. Ainsi, un dossier refusé dans une banque peut parfois être accepté dans une autre. Le rôle du courtier devient déterminant Dans ce contexte, faire appel à un courtier en crédit immobilier peut constituer un véritable atout. Grâce à sa connaissance des pratiques bancaires, il est capable : d'identifier les établissements les plus flexibles de présenter le dossier sous son meilleur jour de négocier certaines conditions d'optimiser le montage financier. Pour les emprunteurs proches ou légèrement au-dessus du seuil de 35 %, cette expertise peut faire la différence. Quels profils peuvent obtenir une dérogation sur le taux d’endettement ? Les banques ne dépassent pas les règles au hasard. Les dossiers bénéficiant d'une exception présentent généralement des garanties solides. Les ménages aux revenus élevés Un taux d'endettement élevé ne signifie pas forcément une situation financière fragile. Prenons un exemple : un foyer gagnant 2 000 euros par mois ne pourra pas assumer un taux d’endettement supérieur à 35 %, contrairement à un foyer disposant de 8 000 euros par mois. Dans le second cas, le montant restant disponible chaque mois, ce qu’on appelle le reste à vivre, demeure beaucoup plus important. Les banques analysent donc également la capacité réelle du ménage à faire face à ses dépenses courantes. Les primo-accédants restent privilégiés Comme indiqué plus haut, le HCSF encourage les établissements à orienter une partie de leurs dérogations vers : les primo-accédants l'acquisition de la résidence principale. Cette orientation vise à favoriser l'accès à la propriété pour les ménages qui achètent leur premier logement. Les emprunteurs disposant d'une épargne importante Une épargne de précaution conséquente rassure également les banques. Les dossiers présentant un apport personnel élevé, des placements financiers et une épargne disponible sont généralement perçus comme moins risqués. Le reste à vivre : un critère qui pourrait changer les règles du jeu Depuis plusieurs années, certains professionnels du crédit estiment que le taux d'endettement seul ne reflète pas toujours la réalité financière d'un ménage. Le reste à vivre correspond à la somme disponible après paiement de toutes les charges fixes du foyer. Cet indicateur mesure concrètement le budget restant pour Plusieurs élus considèrent que le plafond uniforme de 35 % peut pénaliser certains ménages aisés, et souhaitent que le reste à vivre remplace la règle des 35 %. En effet, deux foyers ayant le même taux d'endettement peuvent disposer de niveaux de vie très différents. C'est pourquoi une proposition législative vise à donner davantage de poids au reste à vivre dans l'analyse des dossiers. L'objectif serait de permettre aux banques : d'apprécier plus finement la situation financière des emprunteurs d'accorder davantage de crédits aux ménages solvables de réduire le nombre de refus liés au seul dépassement du seuil de 35 %. Faut-il espérer un assouplissement du crédit immobilier ? À ce stade, les autorités financières restent prudentes. Le HCSF estime que les règles actuelles ont permis de préserver la solidité du système bancaire tout en accompagnant la reprise du marché immobilier. Le 3 mars dernier, l'institution a maintenu la norme sur le taux d’endettement à 35 % et la marge de flexibilité. Le débat autour du reste à vivre continue de gagner en visibilité. Si la proposition parlementaire aboutit, les établissements de crédit pourraient disposer d'une plus grande liberté pour financer des ménages présentant : des revenus confortables un fort pouvoir d'épargne une capacité de remboursement jugée suffisante malgré un endettement supérieur à 35 %. Assurance emprunteur : un levier pour abaisser son taux d’endettement La méthode la plus efficace pour abaisser votre taux d’endettement est de diminuer le coût global de votre assurance de prêt. Comme les banques intègrent obligatoirement l'assurance dans le calcul de vos charges, réduire son montant permet d'alléger vos mensualités et de débloquer votre capacité d'emprunt. Voici les moyens d'y parvenir : La délégation d'assurance : Vous n'êtes pas obligé de souscrire l'assurance de votre banque. Faire appel à un assureur externe permet souvent de diminuer le coût de cette dépense jusqu’à 60 %, surtout si vous êtes jeune, non-fumeur ou en bonne santé. La loi Lemoine : Grâce à cette loi, vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment et sans frais. Si vous avez déjà un crédit en cours, il est recommandé de comparer les offres du marché pour renégocier votre contrat actuel et faire baisser votre mensualité globale. L'ajustement des garanties : Si vous avez un prêt à deux, modifier la quotité d’assurance de prêt (par exemple passer d'une couverture à 100 % sur chaque tête à du 50 % / 50 %) permet de réduire la prime d'assurance globale, ce qui baisse immédiatement le poids de l'emprunt dans votre budget. Pour vous aider à comparer les différentes options, il existe des outils en ligne. Vous pouvez notamment utiliser un comparateur d'assurance emprunteur pour évaluer les économies possibles.

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Assurance de prêt immobilier : faut-il la garder 1 an avant de changer ?

Vous venez de souscrire l’assurance de prêt de la banque et vous voulez en changer rapidement, mais celle-ci affirme que vous devez attendre 1 an avant de changer d'assurance ? C'est l'une des idées reçues les plus répandues et les plus coûteuses du marché de l’assurance emprunteur. Voici ce que dit vraiment la loi, et comment vous pouvez économiser des milliers d'euros dès maintenant. Le mythe du délai d'un an : pourquoi votre banquier vous ment Le scénario est récurrent dans les agences bancaires : L'emprunteur demande à changer d'assurance de prêt pour payer moins cher. Le conseiller répond : "Désolé, mais vous devez attendre 1 an après la signature. C'est la loi." L'emprunteur attend. Il continue de payer une assurance jusqu’à 4 fois plus chère que les offres alternatives du marché. Résultat : une perte sèche de plusieurs centaines d'euros. Ce délai d'un an n'existe pas dans la loi. Il n'a d’ailleurs jamais existé. Il s'agit d'une information fausse, présentée comme une règle juridique, qui se nourrit de la méconnaissance des emprunteurs dans le but de les décourager de faire jouer la concurrence. Ce que les banques espèrent en vous faisant attendre Les établissements bancaires misent sur 3 effets psychologiques bien connus : L'oubli : après un an, la majorité des emprunteurs ne pensent plus à changer d'assurance. L'habitude : le prélèvement mensuel devient invisible, intégré au budget sans être remis en question. La procrastination : même ceux qui y pensent repoussent la démarche indéfiniment, souvent par lassitude des démarches administratives après avoir obtenu leur financement de longue haleine. Et souvent, ça marche. C'est pourquoi il est crucial de connaître vos droits dès la signature. Comment la loi Lemoine a renforcé les droits des emprunteurs Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine de 2022, les règles du jeu ont radicalement changé. Cette loi a instauré le droit de substitution à tout moment de l'assurance emprunteur, c'est-à-dire la possibilité de changer de contrat quand vous le souhaitez, sans contrainte de calendrier. Concrètement, vous pouvez résilier et changer votre assurance de prêt : À tout moment de la vie de votre crédit Sans frais ni pénalités de quelque nature que ce soit Sans avoir à vous justifier auprès de votre banque Dès le lendemain de la signature de l'offre de prêt, si vous le souhaitez Les articles L313-30 et suivants du Code de la consommation encadrent ce droit. Vous pouvez demander à votre interlocuteur bancaire de vous communiquer le texte exact, c'est votre droit. Bon à savoir : l’assurance de prêt immobilier est la seule assurance résiliable à n’importe quel moment, sans engagement minimum de souscription, comme cela est imposé en mutuelle santé, assurance habitation ou autres assurances dommages. Avant la loi Lemoine : un rappel historique Pour comprendre pourquoi ce mythe persiste, il faut rappeler les lois précédentes : Loi Lagarde (2010) : liberté de choisir son assurance dès la souscription du prêt Loi Hamon (2014) : résiliation possible dans les 12 premiers mois suivant la signature Amendement Bourquin (2018) : résiliation possible à chaque date anniversaire du contrat Loi Lemoine (2022) : résiliation possible à tout moment, sans aucune condition de délai. Les dispositifs Hamon et Bourquin sont aujourd’hui caducs, mais le délai fictif d'un an est entretenu par la confusion autour des différentes lois qui encadrent l’assurance emprunteur. Certains conseillers bancaires continuent de l'invoquer par intérêt commercial, l’assurance de prêt étant hautement rémunératrice pour les bancassureurs : leurs marges atteignent jusqu’à 70%, contre 30% en moyenne pour les alternatifs. Combien pouvez-vous économiser en changeant maintenant d’assurance de prêt ? Un exemple concret chiffré Prenons le cas de M. X., 35 ans non-fumeur, qui a signé son prêt immobilier de 250 000 € sur 25 ans le 15 avril 2026 avec une assurance bancaire à 71 € par mois. Quelques jours plus tard, il découvre qu'une assurance externe propose des garanties équivalentes pour 21 € par mois. Il contacte un courtier en assurance de prêt, qui lui confirme qu’il peut bien changer de contrat d’assurance emprunteur avant l’échéance d’un an. Le 3 mai, soit moins de 3 semaines après la signature, la substitution est effective. Le résultat est sans ambiguïté : Économie dès le premier mois : 50 € Économie sur la durée du prêt : 15 000 € Ce gain est permis simplement parce qu'il a agi rapidement et ne s'est pas laissé décourager par un faux argument juridique. S’il avait attendu un an, le manque à gagner aurait été de 600 €. Important : le changement d’assurance crédit génère d’autant plus d’économies que vous engagez la démarche rapidement après la signature de l'offre de prêt, le coût de l’assurance emprunteur étant calculé sur le capital restant dû. Pourquoi l'assurance bancaire est souvent plus chère Les assurances de groupe proposées par les banques mutualisent les risques sur l'ensemble de leurs clients. Elles ne tiennent pas compte de votre profil individuel (âge, état de santé, profession, non-fumeur…). À l'inverse, les assureurs alternatifs peuvent personnaliser leur tarif et proposer des primes bien inférieures pour des garanties identiques, voire supérieures. Comment changer d'assurance de prêt : la démarche pas à pas Les conditions à respecter La loi impose une seule contrainte : le nouveau contrat doit présenter un niveau de couverture au moins équivalent à celui exigé par votre banque. Cette équivalence de garanties est vérifiée sur la base d'une liste de critères fournie par votre établissement prêteur via la fiche standardisée d’information (FSI) qui détaille les garanties minimales exigées. Les étapes concrètes Comparez les offres d'assureurs alternatifs (courtiers, assureurs en ligne, mutuelles) entre elles et avec le contrat. Souscrivez le nouveau contrat en vous assurant qu'il couvre au moins les garanties mentionnées dans la FSI. Envoyez votre lettre de résiliation d’assurance de prêt à votre banque, avec le nouveau contrat à l'appui. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser (elle ne peut refuser que si les garanties sont insuffisantes). La résiliation de l'ancien contrat prend effet à la date d'adhésion au nouveau. La bonne réponse à donner à votre banquier Si votre conseiller vous répète que vous devez attendre un an, rappelez-lui que la loi Lemoine de 2022 autorise le changement à tout moment conformément aux articles L313-30 et suivants du Code de la consommation. En montrant que vous connaissez vos droits, vous mettez fin à sa mauvaise foi et que vous n'êtes pas disposé à payer pour une désinformation. Les banques conservent leur quasi-monopole sur le marché de l’assurance emprunteur malgré des tarifs largement supérieurs à ceux des prestataires concurrents. Le volume d’affaires des alternatifs n'a que timidement progressé depuis 2022, passant de 16 % à près de 20 % de parts de marché pour la délégation. Ne laissez pas un faux argument vous coûter des milliers d'euros. Si votre assurance de prêt vous semble chère, agissez maintenant, pas dans un an.

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