Assurance emprunteur : les banques gardent la main en 2024 malgré la loi Lemoine

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Entrée en vigueur en juin 2022, la loi Lemoine avait nourri de grands espoirs quant à une ouverture élargie du marché de l’assurance de prêt immobilier. Le changement de contrat à tout moment laissait entrevoir une explosion du mouvement au bénéfice des emprunteurs qui pouvaient ainsi récupérer du pouvoir d'achat. Deux ans après, cet excès d’optimisme est douché par les chiffres pour le moins mitigés. Les banques conservent la mainmise sur le produit pour 3 raisons majeures : le défaut d’information du consommateur, la relative complexité administrative du processus de changement et la pression du prêteur.

Loi Lemoine : espoir déçu

Adoptée par le Parlement en février 2022, la loi Lemoine, du nom de la députée Patricia Lemoine à l’initiative du texte, est entrée en application dès le 1er juin 2022. À compter de cette date, tout nouvel emprunteur avait le droit de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, sans attendre la date d’échéance jusqu’à présent requise pour lancer l’opération. Cette possibilité est accessible à tous depuis le 1er septembre 2022.

En optant pour une assurance déléguée, concurrente de l’assurance de groupe de la banque, les emprunteurs peuvent économiser en moyenne entre 5 000€ et 15 000€ sur la durée restante de leur crédit immobilier. Le gain est d’autant plus important que la démarche est entamée rapidement après la signature du prêt et que le montant emprunté est élevé. Consultez notre baromètre du pouvoir d'achat immobilier de juin 2024 pour constater l'intérêt financier d'opter pour une assurance individuelle.

La loi Lemoine contient deux autres mesures importantes qui viennent renforcer les droits des profils à risques de santé :

  1. suppression du questionnaire de santé pour les parts assurées n’excédant pas 200 000€ avec un solde avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur (plafond à 400 000€ pour les emprunts à deux avec une quotité à 50/50) 
  2. amélioration du droit à l’oubli dont le délai pour ne pas déclarer un ancien cancer ou une hépatite C guérie lors de la souscription à l’assurance emprunteur est passé de 10 à 5 ans.

Le fait de pouvoir changer d’assurance de prêt immobilier quand on le souhaite, et ce, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt, avait immédiatement suscité un vif enthousiasme auprès des premiers intéressés, les emprunteurs, mais aussi des courtiers. Asphyxié par les banques depuis des décennies malgré la loi Lagarde sur le libre choix du contrat, le marché de l’assurance de prêt immobilier allait enfin prendre de l’air. Deux ans après, le constat est sévère : seulement 1% des emprunteurs ont pu changer de formule grâce aux dispositions de la loi Lemoine.

Assurance emprunteur : produit toujours capté par les banques

Pourtant, dès la mise en œuvre de la loi Lemoine, le marché a connu un boom du changement d’assurance de prêt immobilier. Dès le 1er septembre 2022, les courtiers, à l’exemple de Magnolia.fr, ont vu leur activité bondir de 300%. Depuis, le soufflé est retombé.

Deux ans de loi Lemoine et les banques gagnent la bataille en conservant leur quasi-monopole sur l’assurance emprunteur. Selon les chiffres du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), les parts de marché des assureurs alternatifs sont passées de 15,3% fin 2021 à 16,1% en 2023.

Manque d’information et de communication

L’adoption de la loi Lemoine a suscité d'entrée de jeu un engouement médiatique énorme par le biais d’articles de presse et de publicité télévisuelle. La possibilité de faire des économies sur son assurance de prêt en pleine période d’inflation a largement été commentée et documentée. Les emprunteurs ont pu bénéficier d’une information nourrie de leur droit au changement de contrat, ce qui a créé une affluence chez les assureurs alternatifs. 

Depuis de longs mois, la loi Lemoine est tombée aux oubliettes. Sans couverture médiatique, sa portée est nettement minimisée. À part quelques médias spécialisés comme BFM Business qui s’intéresse régulièrement à l’évolution de la délégation d’assurance emprunteur, le manque d’information nuit cruellement aux droits des consommateurs.

Rappelons toutefois que la banque a pour obligation d’informer chaque année son client emprunteur de sa faculté à substituer l’assurance bancaire par une offre externe à garanties au moins équivalentes.

Changer d’assurance de prêt : trop compliqué ?

La loi Lemoine est censée faciliter le changement de contrat en supprimant toute contrainte de date. Dans les dispositifs précédents (loi Hamon et amendement Bourquin), l’emprunteur était tenu de respecter une date butoir, les banques jouant sur cette contrainte pour dissuader l’opération.

Le changement de contrat reste toujours une démarche administrative fastidieuse à laquelle bon nombre d’emprunteurs rechignent après avoir durement décroché le financement de leur projet immobilier. La décision de la banque d’accepter une assurance déléguée est suspendue à l’équivalence de niveau de garanties, une condition sine qua non qui reste complexe à respecter pour un emprunteur non averti.

En tous points, le contrat alternatif doit présenter une couverture au moins équivalente à celle de l’assurance bancaire. On verra plus bas que les banques usent de stratagèmes pour que ce respect soit impossible à atteindre.

Pression exercée par les banques

Il est clair que le rapport de force est favorable aux banques. Ce sont elles qui distribuent des crédits à l’habitat. Un ménage emprunteur dont l’achat immobilier est souvent le projet d’une vie ne va pas mettre en péril la relation avec son banquier pour un produit qu’il a la possibilité de souscrire simplement en interne. Au-delà du chantage qui consiste à refuser un financement sans assurance groupe bancaire, la pression, pour ne pas dire la coercition du prêteur, continue de s’exercer en cours de remboursement.

Les banques opèrent des manœuvres de rétention pour empêcher leurs clients d’aller voir ailleurs :

  • pratiques dilatoires : toute demande de changement d’assurance doit recevoir une réponse dans les 10 jours ouvrés. Ce délai va largement au-delà de 30 jours.
  • demande indue de documents
  • non-respect du contrat de mobilité confié au courtier en assurance de prêt
  • refus pour non-équivalence de garanties : les banques conçoivent désormais des assurances de groupe packagées, assorties de garanties superflues pour l’emprunteur, ou d’une extension de la garantie ITT qui couvre les arrêts de travail jusqu’au solde du crédit. Les alternatifs ne peuvent s’aligner ni en termes de tarifs ni de garanties, car ils ne peuvent pas décemment proposer des prestations pour une couverture inexistante.

La seule option gagnante est de se faire accompagner par un courtier. Si l’entremise d’un expert ne garantit nullement l’accord de la banque d’un contrat délégué, elle maximise vos chances de réussir et de réduire significativement le coût de votre assurance de prêt immobilier.

 

 

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Taux en baisse et changement d’assurance emprunteur : des économies sur votre prêt immobilier en 2024

La capacité d’emprunt s’améliore grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis le début de l’année 2024. Si vous détenez un crédit immobilier, vous pouvez peut-être envisager de renégocier le taux nominal pour réduire la facture. Profitez en complément du levier du changement d’assurance emprunteur pour optimiser les économies. Renégocier son prêt immobilier grâce à la baisse des taux Après deux années de hausse constante, les taux d’intérêts du crédit immobilier ont entamé leur décrue en janvier dernier. L’amélioration des conditions monétaires (taux de la Banque Centrale Européenne, maîtrise de l’inflation) a permis aux banques de détail d’ajuster leurs barèmes de taux à la baisse, ce qui avantage la capacité d’emprunt des ménages. Selon l’Observatoire Crédit Logement/CSA, le taux moyen toutes durées confondues est passé de 4,21% en décembre 2023 à 3,73% en juin 2024, soit un recul de 48 points de base. Un crédit immobilier de 200 000€ sur 20 ans coûtait alors 96 209€ d’intérêts, contre 84 087€ actuellement, soit un gain de 14,4%. Si vous avez contracté un prêt immobilier fin 2023, au plus fort de la remontée de taux, vous pouvez envisager de renégocier le taux avec votre banque ou de faire racheter le crédit par un établissement concurrent. Dans l’absolu, la renégociation ou le rachat de prêt immobilier est pertinent si les 3 conditions suivantes sont remplies : Vous êtes dans le premier tiers de remboursement, voire la première moitié si le montant est élevé : c’est durant cette période que les mensualités de crédit sont principalement constituées d’intérêts. L’écart entre le taux actuel et le taux que vous pouvez obtenir est d’au moins 0,70%, voire 1% : le différentiel doit être suffisant pour couvrir les frais liés au rachat de prêt immobilier (indemnités de remboursement anticipé, frais de dossier, frais de nouvelle garantie, frais de courtage). Le capital restant dû est au moins de 50 000€. Faites des simulations en ligne et prenez rendez-vous avec un courtier pour vous aider dans cette démarche. Cet expert saura à quelle porte frapper pour négocier les meilleures conditions. Changer son assurance emprunteur grâce à la loi Lemoine L’assurance emprunteur est le coût caché de votre crédit immobilier, mais sachez qu’elle représente la deuxième dépense après les intérêts. D’où l’importance de la négocier. Malgré le libre choix du contrat introduit par la loi Lagarde, l’immense majorité des emprunteurs souscrivent à l’assurance de groupe proposée par la banque, et ce, alors le tarif est jusqu’à quatre fois plus élevé que ceux des offres externes individualisées. Comme il est difficile pour l'emprunteur de négocier l’assurance lors de la demande de financement, le législateur a instauré le changement en cours de prêt. Depuis 2022, la loi Lemoine permet ainsi de substituer l’assurance bancaire à tout moment par une formule concurrente plus compétitive. Vous pouvez ainsi optimiser le coût de votre crédit immobilier. Notez que le changement d’assurance emprunteur est systématique si vous faites racheter votre crédit par un autre établissement bancaire. Celui-ci vous proposera d’emblée son contrat maison que vous êtes libre de souscrire ou de refuser si vous trouvez une offre à garanties au moins équivalentes. Conseil : pour éviter de compromettre le rachat de votre crédit immobilier, souscrivez à l’assurance du prêteur et changez dans la foulée. La substitution peut se faire dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt. Quelles économies avec le changement d’assurance emprunteur ? L’intérêt de changer d’assurance emprunteur est d’abord financier. Avec des offres entre deux et quatre fois moins chères, les assureurs alternatifs concurrencent largement les bancassureurs et leurs contrats mutualisés. Sur la durée restante de remboursement, la substitution d’assurance peut générer plusieurs milliers d’euros d’économies. Prenons l’exemple d’un emprunteur âgé entre 25 et 35 ans, qui contracte un prêt de 200 000€ sur 20 ans couvert par une assurance emprunteur bancaire au taux de 0,34%. L’assurance lui coûte 57€ par mois pour un total de 13 600€. En optant le mois suivant pour une assurance individuelle au taux de 0,09% (taux moyen constaté chez Magnolia.fr pour ce type de profil), il économise 10 000€ ! Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier de juillet 2024 pour constater le gain potentiel à changer d’assurance emprunteur le plus tôt après avoir signé le contrat. Comment changer d’assurance de prêt immobilier ? Rien de plus simple. Il suffit de mettre les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier, puis de sélectionner le devis d’assurance le plus compétitif qui répond aux exigences de la banque. Rappelons que l’acceptation par le prêteur d’une assurance déléguée repose sur une condition sine qua non : l’équivalence de niveau de garanties, ce qui signifie que le nouveau contrat doit présenter une couverture en tout point équivalente à celle de l’ancien. L’équivalence de garanties reste toutefois une notion complexe sur laquelle les banques ne se privent pas de jouer pour faire échouer une demande de substitution. Faites-vous accompagner par un courtier en assurance emprunteur pour trouver le contrat adéquat qui satisfait à vos besoins et aux contraintes formulées par la banque. Cette dernière dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser, et motiver par écrit tout éventuel refus, formulé uniquement sur la base des garanties assurance emprunteur. En cas d’acceptation, la rédaction de l’avenant au contrat est gratuite.    

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Les 10 principales questions-réponses en mutuelle santé

En matière de mutuelle santé, certaines questions reviennent fréquemment parmi les assurés. Magnolia.fr y répond pour vous permettre de mieux cerner l’intérêt d’être couvert par une complémentaire santé, quelle que soit votre situation familiale et professionnelle.  1 - Quels sont les avantages d’une mutuelle santé ? Les avantages d'une mutuelle santé sont nombreux, parmi eux une meilleure protection financière et médicale. Voici les principaux bénéfices : Remboursement complémentaire : Couverture des frais de santé non pris en charge par la Sécurité sociale, comme les dépassements d’honoraires. Accès à des soins de qualité : Possibilité de consulter des spécialistes sans se soucier des coûts élevés. Prévention et bien-être : Prise en charge de services de prévention, comme les vaccins, les bilans de santé, et les séances de médecines douces. Optique et dentaire : Remboursement des lunettes, lentilles, prothèses dentaires et soins orthodontiques, souvent très coûteux. Hospitalisation : Couverture des frais liés à l’hospitalisation, incluant la chambre individuelle et les services annexes. Services supplémentaires : Accès à des services tels que l’assistance à domicile, le soutien psychologique, et le tiers payant. Personnalisation des garanties : Choix de formules adaptées aux besoins spécifiques de chaque assuré et de sa famille. La mutuelle permet de réduire le reste à charge, c’est-à-dire la différence entre le tarif d’un produit ou acte de santé et le remboursement de l’Assurance Maladie. Certaines dépenses ne sont jamais remboursées par la Sécu comme les dépassements d’honoraires et les médecines douces. La complémentaire santé supprime partiellement ou totalement les surcoûts en fonction du niveau de garantie et de la réglementation. 2 - Que couvre une mutuelle santé ? Une mutuelle santé couvre une large gamme de frais médicaux, offrant ainsi une meilleure protection financière et un accès facilité aux soins. Voici les principales couvertures : Consultations médicales : Remboursement des consultations chez les médecins généralistes et spécialistes, y compris les dépassements d'honoraires. Les analyses biologiques et l’imagerie médicale sont également prises en charge. Hospitalisation : Prise en charge des frais d'hospitalisation, incluant les frais de séjour, les interventions chirurgicales, et les frais de confort (chambre individuelle, télévision, lit accompagnant). Pharmacie : Remboursement des médicaments prescrits non pris en charge ou partiellement remboursés par la Sécurité sociale. Prise en charge éventuelle de l’automédication. Optique : Couverture des frais liés aux lunettes, lentilles de contact et chirurgies correctrices de la vue. Audiologie : Remboursement total ou partiel des aides auditives, de leur suivi et des consultations chez l’audiologiste. Dentaire : Remboursement des soins dentaires, prothèses, orthodontie, et implants dentaires. Soins paramédicaux : Prise en charge des consultations chez les kinésithérapeutes, psychologues, diététiciens, etc. Prévention et bien-être : Couverture des actes de prévention tels que les vaccins, bilans de santé et un grand nombre de médecines douces (ostéopathie, chiropraxie, naturopathie, acuponcture, ergothérapie, hypnose, homéopathie, etc.). 3 - La mutuelle santé est-elle obligatoire ? La mutuelle santé n'est obligatoire que pour les salariés du secteur privé. Depuis janvier 2016, les employeurs doivent proposer une mutuelle collective à leurs employés, couvrant au moins 50 % de la cotisation. Pour les travailleurs indépendants, les étudiants, les chômeurs et les retraités, la souscription à une mutuelle santé reste facultative mais vivement conseillée pour bénéficier d'une meilleure couverture des frais de santé. Les fonctionnaires, quant à eux, ne sont pas concernés par cette obligation, bien que certaines administrations proposent des contrats collectifs avantageux. 4 - Qu’est-ce qu’un remboursement à 100 % ? Un remboursement à 100 % signifie que la mutuelle couvre l'intégralité de la base de remboursement fixée par la Sécurité sociale. Par exemple, pour une consultation chez un spécialiste dont le tarif conventionné est de 50 €, la Sécurité sociale rembourse 70 % de ce montant, soit 32 € (35€ - participation forfaitaire de 2€). Une mutuelle à 100 % rembourse les 30 % restants, soit 15 €. Cependant, si le spécialiste pratique des dépassements d'honoraires et facture 70 €, le remboursement à 100 % ne couvre que 50 €, laissant 20 € à la charge de l'assuré. 5 - Quels sont les plafonds de remboursement ? Les plafonds de remboursement en mutuelle santé varient selon les garanties choisies et les contrats. Pour la plupart des actes (consultations, imagerie médicale, analyses biologiques), le remboursement est exprimé en pourcentage sur la base de remboursement de l’Assurance Maladie (BRSS). Le seuil minimum est de 100%, qu’il est possible de renforcer à 200%, 300%, voire 400% selon les contrats. Plus le pourcentage est important, plus le reste à charge diminue, et plus la cotisation est élevée. D’autres postes de soins sont assortis d’un plafond annuel (optique, certains actes dentaires, audiologie, prévention). Pour les médecines douces contenues dans la garantie prestations annexes ou prévention, le plafond annuel est généralement complété par un prix de la séance, avec un nombre limité de séances par an. 6 - Comment fonctionne le tiers payant ? Le tiers payant permet à l'assuré de ne pas avancer les frais de santé couverts par la Sécurité sociale et la mutuelle. Concrètement, lors d'une consultation médicale ou d'une prestation de santé, le professionnel est directement payé par la Sécurité sociale et la mutuelle. L'assuré ne paie que la part non remboursée, s'il y en a une. Par exemple, pour une consultation à 50 €, si la Sécurité sociale et la mutuelle remboursent 45 €, l'assuré ne paie que 5 €. Le tiers payant simplifie ainsi les démarches et évite les avances de frais. Il suffit de présenter ses cartes d'assuré au praticien : la carte vitale et la carte de tiers payant, mise à disposition lors de l’affiliation à la mutuelle. 7 - Qu’est-ce qu’un contrat responsable ? Une mutuelle responsable est un type de complémentaire santé respectant certaines conditions légales pour encourager le respect du parcours de soins coordonnés, qui permet une prise en charge optimale et responsable des frais de santé. Voici ses principales caractéristiques : Encadrement des remboursements : Le contrat doit respecter des plafonds et des planchers de remboursement pour certains soins, comme l'optique et les dépassements d'honoraires, afin de limiter les coûts. Prise en charge minimale : Il doit couvrir au minimum le ticket modérateur pour les actes et produits prescrits, c’est-à-dire la différence entre le tarif conventionné et le remboursement de la Sécu. Prévention : Le contrat inclut la prise en charge de 2 actes de prévention, comme les vaccins et les dépistages, recommandés par la Sécurité sociale. Non-remboursement des dépassements excessifs : Il ne rembourse pas les dépassements d'honoraires excessifs pratiqués par les médecins non adhérents à l'option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM). Dispense d’avance de frais : Favorise l'utilisation du tiers payant pour éviter l’avance des frais médicaux par l'assuré. Application de la réforme 100% Santé : ce dispositif supprime les restes à charge en optique (verres de correction et monture), dentaire (prothèses) et audiologie pour tout produit ou appareillage sélectionné dans le panier 100% Santé. Les contrats responsables bénéficient d'avantages fiscaux et sociaux pour l'assuré et l'employeur, lorsqu'ils sont proposés en entreprise. 95% des offres du marché sont des contrats solidaires et responsables, comme la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), le dispositif unique qui permet aux assurés ayant des revenus modestes d’accéder à une mutuelle gratuitement ou moyennant une participation forfaitaire minime (entre 8€ et 30€ par mois selon l’âge). 8 - Comment choisir sa mutuelle santé ? Il est important de considérer plusieurs critères : Besoins de santé : Évaluer les besoins en fonction de l'âge, de la situation familiale et des antécédents médicaux (soins dentaires, optique, hospitalisation). Garanties proposées : Comparer les niveaux de remboursement pour les consultations, les médicaments, l'optique, le dentaire, etc. Tarifs : Analyser les cotisations mensuelles et annuelles, ainsi que le rapport qualité/prix. Exclusions et limitations : Vérifier les exclusions de garanties et les plafonds de remboursement. Délai de carence : Prendre en compte le temps d'attente avant que certaines garanties ne prennent effet. Services additionnels : Considérer les services comme le tiers payant, l'assistance à domicile, et les conseils médicaux. Utilisez un comparateur de mutuelle santé pour accéder aux meilleures offres du marché et sélectionnez celle qui correspond à vos besoins au meilleur prix. 9 - Comment obtenir un devis pour une mutuelle santé ? Pour obtenir un devis de mutuelle santé : Comparer en ligne : Utiliser des comparateurs de mutuelles en ligne pour obtenir plusieurs devis personnalisés en quelques minutes. Contact direct : Contacter directement les compagnies d'assurance ou les courtiers pour obtenir des devis détaillés en fonction de vos besoins spécifiques. Renseignements nécessaires : Fournir des informations sur votre âge, situation familiale, besoins de santé, et budget pour recevoir des devis adaptés. Étudier les offres : Analyser et comparer les garanties, les tarifs, les exclusions et les délais de carence pour choisir la meilleure option. 10 - Comment résilier sa mutuelle santé ? Seuls les contrats individuels peuvent être résiliés par l’assuré. Les contrats collectifs relèvent de la décision de l’entreprise ou de la branche professionnelle. Depuis décembre 2020, vous avez le droit de résilier votre complémentaire santé à tout moment après une année de souscription. Cela évite la complexité de la procédure de résiliation des contrats à reconduction tacite (loi Chatel). Au-delà de douze mois, vous pouvez dénoncer le contrat sans frais ni pénalités et le remplacer par une offre compétitive en adéquation avec vos exigences.