Lois mutuelle : comment sont encadrées les mutuelles en France ?


Les récentes évolutions législatives ont profondément transformé le secteur des mutuelles santé. Ces réformes, discrètes mais marquantes, offrent de nouvelles opportunités aux consommateurs pour reprendre le contrôle de leurs contrats.

Ces changements apportent des protections concrètes aux adhérents. Comment ces nouvelles règles permettent-elles de faire un choix éclairé dans ce domaine ? Cet article vous en révèle tous les détails.

Quelles sont les lois encadrant la mutuelle santé en France ?

Le cadre législatif des mutuelles santé a connu plusieurs évolutions depuis la création de la Sécurité Sociale. Chaque réforme visait à améliorer la protection sociale.

En 1945, la Sécurité Sociale fut créée pour garantir l’égalité d’accès aux soins. 2 ordonnances, datées des 4 et 19 octobre, ont posé les bases de ce système. Les anciennes assurances maladie et retraite ont fusionné.

Entre 1945 et 1973, le droit au remboursement des soins s’est progressivement étendu à toutes les catégories sociales. Chaque travailleur a ainsi obtenu une protection.

Aujourd’hui, le système de santé français repose sur 3 régimes principaux :

  • Le régime général, couvrant la majorité de la population ;
  • Le régime local Alsace-Moselle, avec ses spécificités ;
  • 27 régimes spéciaux, incluant les indépendants, militaires et étudiants.

La Sécurité Sociale rembourse une partie des frais de santé (maladie, maternité, etc.), mais une partie reste à la charge de l’assuré. Pour pallier ce manque, 2 solutions s’offrent à lui :

  • Une mutuelle santé individuelle ou d’entreprise (facultative ou obligatoire) ;
  • Une assurance prévoyance, pour compléter la couverture.

Depuis l’instauration de ce système, plusieurs lois majeures encadrent les mutuelles en France. 5 d’entre elles se démarquent :

  • La loi ANI : oblige les entreprises à proposer une mutuelle à leurs salariés ;
  • La loi Madelin : permet aux travailleurs non salariés de souscrire des mutuelles adaptées ;
  • La loi Évin : assure la continuité des droits des anciens salariés en matière de mutuelle ;
  • La loi Chatel : simplifie la résiliation des contrats d’assurance ;
  • La loi Hamon : rend plus flexible le changement de mutuelle.

Chaque assuré doit connaître ces lois pour mieux gérer ses dépenses de santé et sa couverture complémentaire.

Quelles obligations la loi ANI impose-t-elle concernant la mutuelle d’entreprise ?

Appliquée depuis le 1er janvier 2016, la loi ANI impose des règles strictes aux employeurs du secteur privé. Ils doivent :

  • Proposer une mutuelle collective à leurs salariés sans couverture complémentaire ;
  • Financer au moins 50 % de cette mutuelle.

Quels salariés bénéficient de la mutuelle obligatoire ?

Tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, bénéficient de cette mutuelle. Toutefois, certains groupes, comme les salariés en CDD ou intérimaires de moins de 3 mois, peuvent en être exclus. Les contrats de travail à durée réduite sont également concernés par ces exclusions.

Quels avantages la loi ANI offre-t-elle aux salariés ?

La loi ANI propose plusieurs avantages :

  • Des tarifs négociés pour leur mutuelle ;
  • L’intégration des ayants droit (conjoint, enfants) ;
  • Une couverture immédiate, sans délai d’attente, pour certains ;
  • La portabilité des droits en cas de chômage, prolongeant la couverture ;
  • Des démarches administratives simplifiées, gérées par l’employeur.

Dans quels cas un salarié peut-il refuser la mutuelle d’entreprise ?

Le salarié peut refuser la mutuelle d’entreprise dans certaines situations spécifiques :

  • Si une couverture individuelle ou collective le couvre déjà ;
  • S’il est embauché en CDD ;
  • S’il est apprenti ou à temps partiel, et que la cotisation dépasse 10 % de son salaire.

La loi ANI assure aux salariés une protection adaptée tout en répondant à leurs besoins spécifiques.

Quid de la loi Madelin ?

Les travailleurs indépendants (TNS) ne profitent pas des mêmes avantages que les salariés du privé. Ils n’ont pas accès à une mutuelle collective, souvent plus économique.

Leur régime obligatoire couvre mal les risques de décès, d’invalidité ou d’arrêt de travail. Leur retraite reste faible et ils ne bénéficient pas d’assurance chômage en cas d’arrêt d’activité.

Loi Madelin : qu’apporte-t-elle aux TNS ?

Promulguée le 11 février 2014, la loi Madelin renforce la protection sociale des TNS. Elle introduit 4 types de contrats :

  • Mutuelle santé ;
  • Prévoyance ;
  • Garantie chômage ;
  • Retraite.

Ces dispositifs comblent les lacunes de leur couverture.

Quels sont les atouts majeurs de la loi Madelin pour les TNS ?

La loi Madelin élargit la protection sociale des TNS tout en réduisant leur pression fiscale. Elle présente plusieurs avantages concrets : 

  • Les cotisations des contrats de mutuelle, prévoyance, retraite et chômage sont déductibles des revenus imposables
  • Les TNS bénéficient d’une meilleure couverture en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès ; 
  • Les coûts de la mutuelle deviennent plus abordables, souvent similaires à ceux des salariés ; 
  • Les travailleurs non salariés peuvent se constituer une retraite plus solide, grâce aux cotisations déductibles. 

Les contrats Madelin s’adaptent aux besoins spécifiques des indépendants, offrant une protection sur mesure selon leur situation.

Qui peut souscrire à une mutuelle Madelin ?

Plusieurs catégories de travailleurs indépendants peuvent bénéficier de cette loi : 

  • Les professions libérales (médecins, avocats, etc.) ; 
  • Les commerçants et artisans ; 
  • Les gérants non-salariés de sociétés de personnes ; 
  • Les gérants majoritaires non-salariés de SARL ou SELARL ; 
  • Les gérants de sociétés en commandite par actions ; 
  • Les conjoints collaborateurs non rémunérés.

De nombreuses banques et compagnies d’assurance proposent ces contrats aux indépendants souhaitant améliorer leur couverture sociale.

Que permet réellement la loi Evin en matière de mutuelle ?

La loi Evin, adoptée le 31 décembre 1989, offre aux anciens salariés la possibilité de conserver leur mutuelle santé d’entreprise après leur départ. En outre, ce maintien des droits s’applique aussi à leurs ayants droit (conjoint, enfants), qui bénéficient de la même couverture. Cela repose sur le principe de portabilité des droits, garantissant la continuité des avantages de la mutuelle collective.

Quels sont les avantages concrets pour les salariés et ayants droit ?

La loi Evin prévoit des bénéfices précis pour les anciens salariés et leurs proches :

  • Maintien des droits de mutuelle : L’ancien salarié garde sa mutuelle après son départ de l’entreprise. Ainsi, il peut continuer à profiter des garanties et services négociés, sans changement immédiat.
  • Portabilité sans limite pour certains : Les retraités et les personnes en invalidité conservent leur mutuelle sans limite de durée. Ils restent couverts à vie, tant que leur situation ne change pas.
  • Garantie des mêmes conditions : Les garanties restent identiques à celles des salariés en poste. Cela inclut les mêmes taux de remboursement, plafonds de dépenses et avantages liés aux soins courants ou spécialisés.
  • Protection des ayants droit : Les proches d’un salarié décédé (conjoint et enfants à charge) peuvent continuer à bénéficier de la mutuelle de l’entreprise. Cela garantit une protection santé durable à la famille, sans interruption des droits.
  • Cotisations identiques la première année : Durant les 12 premiers mois, l’ancien salarié paye les mêmes cotisations que celles appliquées aux salariés en activité. Cela permet de limiter les frais initiaux liés à la couverture santé.
  • Augmentation plafonnée des cotisations : À partir de la troisième année, les cotisations peuvent augmenter, mais elles restent strictement encadrées. En effet, une hausse maximale de 50% est autorisée, ce qui préserve des tarifs modérés sur le long terme.
  • Couverture temporaire pour les chômeurs : Les personnes en situation de chômage gardent leur mutuelle pendant leur période de recherche d’emploi. Ainsi, elles restent protégées jusqu’à leur réinsertion professionnelle.

Qui peut bénéficier de la portabilité des droits avec la loi Evin ?

La loi Evin s’applique à plusieurs catégories de salariés qui quittent leur entreprise pour des raisons spécifiques. Voici les principales situations concernées :

  • Licenciement pour faute simple : Les salariés licenciés pour faute simple bénéficient de la portabilité de leur mutuelle.
  • Départ en retraite : Les retraités gardent leur mutuelle à vie, sans limite de durée.
  • Invalidité et incapacité : Les salariés en incapacité de travail ou en situation d’invalidité continuent aussi à bénéficier de leur mutuelle sans interruption.

Quelles conditions cessent la portabilité des droits ?

Le maintien des droits lié à la loi Evin reste limité dans le temps pour certains profils. Pour les salariés licenciés ou ayant quitté l’entreprise sans invalidité ni retraite, la portabilité dure maximum 12 mois. Dès que l’ancien salarié retrouve un poste, cette portabilité prend fin au profit d’un nouveau contrat de mutuelle d’entreprise.

Qu’apporte la loi Chatel aux assurés ?

La loi Chatel, votée le 28 janvier 2005, introduit un cadre plus souple pour résilier les contrats de mutuelle avec reconduction automatique. En effet, ce texte oblige les assureurs à informer leurs clients de leur possibilité de résilier. Ils doivent envoyer un avis d’échéance chaque année, permettant aux assurés de décider s’ils souhaitent prolonger leur contrat.

Comment agir en cas de non-respect de l’assureur ?

Les assureurs envoient cet avis d’échéance au moins 15 jours avant la date limite de résiliation, qui précède souvent de deux mois l’échéance du contrat. En cas de manquement, l’assuré dispose de plusieurs options :

  • Résiliation avec délai supplémentaire : Si l’avis d’échéance arrive moins de 15 jours avant la date limite, l’assuré dispose de 20 jours supplémentaires pour résilier.
  • Résiliation à tout moment : En l’absence d’envoi de l’avis ou en cas de mention incomplète, l’assuré peut mettre fin au contrat à tout moment, sans frais supplémentaires.

Quels sont les avantages concrets de la loi Chatel ?

La loi Chatel offre plusieurs bénéfices aux personnes souscrivant une mutuelle :

  • Protection contre les renouvellements tacites : Les assurés ne subissent plus de renouvellements automatiques sans préavis, ce qui leur permet de mieux contrôler leur couverture.
  • Allongement des délais de résiliation : En cas de faute de l’assureur, les assurés bénéficient d’un délai supplémentaire ou peuvent résilier à tout moment.
  • Démarches simplifiées : Les procédures de résiliation deviennent plus rapides et plus claires, réduisant ainsi les contraintes administratives.
  • Concurrence accrue entre les mutuelles : Grâce à cette flexibilité, la loi Chatel stimule la concurrence entre les différents prestataires, ce qui encourage des offres plus attractives pour les assurés.

Pourquoi la loi Chatel ne concerne-t-elle pas tous les contrats ?

Les contrats d’assurance santé collective, signés par les entreprises, ne relèvent pas des dispositions de la loi Chatel. Ce texte ne régit que les contrats individuels.

Ces derniers concernent les particuliers qui souscrivent leur propre couverture santé auprès d’une mutuelle. En revanche, les entreprises, quant à elles, ont leurs propres règles de résiliation pour les contrats collectifs qu’elles négocient pour leurs employés.

Qu’apporte la loi Hamon dans le domaine des mutuelles ?

La loi Hamon, mise en place le 1er janvier 2015, s’appliquait d’abord aux assurances auto, moto, et habitation. Cependant, à partir du 1er décembre 2020, elle s’étend aussi aux mutuelles santé. Depuis cette date, les assurés peuvent résilier leur mutuelle à tout moment et sans frais après un an de contrat. 

Ce changement ne demande aucune justification. Ainsi, ce dispositif, nommé résiliation infra-annuelle, simplifie largement les démarches. Avant cette réforme, les contrats de mutuelle pouvaient uniquement être résiliés à la date anniversaire du contrat.

Quels avantages la loi Hamon offre-t-elle aux assurés ?

La loi Hamon apporte plusieurs avantages concrets aux personnes couvertes par une mutuelle :

  • Résiliation simplifiée : Les assurés peuvent changer de mutuelle après un an ou lors de grands événements comme un déménagement, un mariage, une retraite ou un changement de travail.
  • Démarches réduites : La nouvelle mutuelle gère la résiliation de l’ancien contrat. Les assurés n’ont donc pas à s’occuper de ces formalités.
  • Protection renforcée : La loi limite les renouvellements automatiques et assure plus de transparence dans la gestion des contrats.
  • Compétition accrue : En facilitant la résiliation, la loi pousse les mutuelles à offrir des services plus attractifs pour capter de nouveaux clients.

Comment fonctionne la loi Hamon pour résilier une complémentaire santé ?

Pour résilier une mutuelle, selon la loi Hamon, vous devez avoir souscrit votre contrat depuis plus d’un an. Ensuite, vous avez 3 moyens pour informer votre assureur de votre décision :

  • Envoyer une simple lettre. Un courrier recommandé n’est plus exigé.
  • Contacter l’assureur par e-mail.
  • Discuter directement avec lui lors d’un rendez-vous.

Dès que l’assureur reçoit la demande, la résiliation prend effet un mois après.

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