Tout savoir sur la prescription médicale de transport : volet 1 et 2

Certains déplacements liés à votre état de santé peuvent être pris en charge par l’Assurance Maladie, à condition qu’ils soient prescrits par un médecin. C’est le rôle de la prescription médicale de transport, document qui se décline en deux volets : le volet 1 et le volet 2.

Mais dans quels cas le médecin peut-il la prescrire ? Quels types de transport sont concernés ? Et comment être remboursé ?

Qu’est-ce qu’une prescription médicale de transport ?

La prescription médicale de transport est un document délivré par un professionnel de santé qui justifie la nécessité d’un transport adapté pour :

se rendre à un rendez-vous médical ;
recevoir des soins ou encore
rentrer à domicile après une hospitalisation ou un examen médical.

Elle s’adresse uniquement aux patients dont l’état de santé en raison d’une pathologie, d’une incapacité ou d’un traitement, ne permet pas un déplacement autonome ou sans assistance.

À quoi servent les volets 1 et 2 de la prescription médicale de transport ?

La prescription médicale de transport se présente sous la forme d’un formulaire Cerfa composé de deux volets :

Le volet 1 est à adresser au contrôle médical sous enveloppe, à l’attention de « M. le Médecin conseil ».
Le volet 2 est à adresser à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) pour remboursement avec les justificatifs nécessaires. Il permet à l'organisme de vérifier la validité de la prescription et d'assurer le remboursement des frais engagés.

Dans quels cas une prescription médicale de transport peut-elle être délivrée ?

La prescription médicale de transport peut être établie uniquement dans certaines situations précises, lorsque l’état de santé du patient le justifie. Elle permet la prise en charge des frais de transport par l’Assurance Maladie dans les cas suivants :

Hospitalisation : transport pour une entrée, une sortie ou un transfert entre établissements, quelle que soit la durée de l’hospitalisation (complète, partielle ou ambulatoire) ;
Affection de longue durée (ALD) : lorsque le patient est reconnu atteint d’une ALD, que le transport est en lien direct avec celle-ci, et qu’il présente l’une des incapacités ou déficiences prévues par le Référentiel de prescription des transports ;
Accident du travail ou maladie professionnelle : pour les examens ou traitements liés ;
Transport en ambulance : si l’état de santé du patient nécessite une position allongée, une surveillance constante ou des conditions d’hygiène strictes ;
Transport de longue distance : plus de 150 km pour un aller simple ;
Transport itératif : au moins 4 transports de plus de 50 km (aller) sur une période de deux mois, dans le cadre d’un même traitement ;
Convocations médicales officielles : rendez-vous à la demande du service médical de l’Assurance Maladie, de la commission d’invalidité, d’un médecin expert, ou d’un fournisseur d’appareillage agréé. Dans ce cas, la convocation tient lieu de prescription médicale, et le mode de transport y est précisé ;
Accompagnement : d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un adulte dont l’état nécessite une assistance. Le besoin d’un accompagnant doit être mentionné sur la prescription.

En dehors de ces situations, les frais de transport ne sont pas pris en charge, même s’ils ont été prescrits par un professionnel de santé.

Prescription médicale de transport : comment le mode de transport est-il determiné ?

Selon votre état de santé et votre niveau d’autonomie, le médecin peut prescrire l’un des modes de transport suivants :

Un moyen de transport individuel ou en commun : véhicule personnel, bus, métro, train, etc.
Un transport assis professionnalisé : taxi conventionné ou véhicule sanitaire léger (VSL).
Un transport en ambulance : pour les situations médicales les plus contraignantes.

Conformément au principe du « transport le plus économique compatible avec l’état de santé », le médecin doit choisir le mode le moins coûteux adapté à votre situation, dans le respect du Référentiel de prescription des transports (arrêté du 23 décembre 2006).

À savoir : si vous utilisez un mode de transport moins coûteux que celui prescrit (ex. : vous vous faites accompagner en voiture alors qu’un VSL était prescrit), vous pouvez quand même être remboursé.

Transport individuel ou en commun

Ce mode est prescrit lorsque vous pouvez vous déplacer sans assistance particulière, seul ou accompagné par un proche. Il peut être pris en charge par l’Assurance Maladie si la prescription est justifiée.

Transport assis professionnalisé (TAP)

Prescrit si votre état nécessite :

une aide technique ou humaine pour vous déplacer ou effectuer des démarches ;
le respect de règles d’hygiène ;
ou en cas de risque d’effets secondaires pendant le trajet.

Par défaut, ces transports peuvent être partagés (minimum 2 patients), sauf avis médical contraire.

Vous avez le choix entre un taxi conventionné (reconnaissable au logo bleu « Taxi conventionné - Assurance Maladie ») ou un VSL.

Transport pour patient en fauteuil roulant

L’Assurance Maladie prend en charge ce type de transport à condition que :

le fauteuil soit personnel ;
le véhicule soit spécialement aménagé ;
le transporteur respecte un cahier des charges de sécurité.

Il est désormais possible de cocher une case spécifique sur le formulaire de prescription pour ce cas.

Transport en cas de permission de sortie (enfant hospitalisé)

Pour les enfants de moins de 20 ans, hospitalisés depuis plus de 14 jours, les trajets liés à une permission de sortie de 48h max peuvent être pris en charge. Un formulaire spécifique est requis.

Transport en ambulance

Prescrit si l’état du patient nécessite :

un brancardage ou portage ;
un transport allongé ou semi-assis ;
une surveillance médicale (oxygène, asepsie, etc.).

Comment obtenir une prescription médicale de transport avec les deux volets : 1 et 2 ?

La prescription médicale de transport doit être établie avant le transport, sauf en cas d’urgence. Elle est réalisée par un médecin (traitant ou spécialiste), qui détermine le mode de transport le plus adapté à l’état de santé du patient, en respectant le référentiel de prescription des transports.

Prescription de transport dans le cadre d’une affection de longue durée (ALD)

Un transport lié à une ALD ne peut être pris en charge que si trois conditions sont réunies :

Le patient est reconnu atteint d’une ALD.
Le transport est directement lié à cette ALD.
Le patient présente une incapacité ou déficience justifiant le transport, définie par le référentiel en vigueur.

Nouvelle disposition : si le patient atteint d’ALD est accompagné d’un tiers en raison de son incapacité, le transport en commun ou véhicule personnel peut être remboursé, à condition que l’accompagnement soit médicalement justifié (Décret n° 2011-258 du 10 mars 2011, en vigueur depuis le 1er juin 2011).

Cas nécessitant une demande d’accord préalable

Certains transports nécessitent, en plus de la prescription, une demande d’accord préalable :

Les transports de plus de 150 km (aller simple) ;
Les transports en série (au moins 4 trajets de plus de 50 km sur une période de 2 mois) ;
Les transports en avion ou bateau de ligne ;
Les transports des femmes enceintes en cas de maternité éloignée ;
Les transports des adultes souffrant de handicap vers les services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH)
Les voyages pour des enfants et adolescents vers les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) ou accompagnateurs

Dans ces cas, un formulaire spécifique (le formulaire S3139) est rempli par le médecin et envoyé à la CPAM avant le transport.

L'absence d’accord préalable peut entraîner un refus total de remboursement.

Cas particuliers

En cas d’urgence médicale (appel au 15), la prescription peut être établie a posteriori par l’établissement de soins.
Le transport partagé (au moins deux patients) est la norme pour les transports assis professionnalisés, sauf contre-indication médicale.
En cas de convocation (contrôle médical, fournisseur agréé, expert judiciaire…), la convocation vaut prescription médicale, et précise le mode de transport.
Si un accompagnant est nécessaire (ex. enfant de moins de 16 ans), ses frais peuvent être pris en charge si le médecin le précise dans la prescription.
En cas de pathologie infectieuse, cochez la case « nécessité d’une asepsie rigoureuse ».
Le médecin doit justifier la prescription par les éléments médicaux motivant le déplacement (examens, soins, orientation vers un centre de référence…).

Que contiennent les volets 1 et 2 du formulaire Cerfa 11574 ?

Le formulaire Cerfa n°11574 est le document officiel utilisé pour la prescription médicale de transport. Il est établi par le médecin et se compose de deux volets, chacun ayant une fonction spécifique :

Volet 1

Ce volet regroupe toutes les informations médicales justifiant la nécessité du transport. Il doit être conservé par le patient, puis transmis à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

Il contient notamment :

Le nom et le prénom de la personne transportée ;
Le motif du transport médical (hospitalisation, AT/MP) ;
Le trajet ;
Le mode de transport ;
Les éléments d’ordre médical ;
Les renseignements administratifs, à compléter par l’assuré.

Volet 2

Ce volet est exclusivement remis au professionnel du transport (taxi conventionné, ambulance, VSL). Il lui permet de justifier la prestation auprès de l’Assurance Maladie et d’obtenir un paiement direct.
Il comporte :

Une partie à compléter par le transporteur : date du transport, nombre de transports, identification et signature du transporteur ;
Le nom et le prénom de la personne transportée ;
Le motif du transport médical (hospitalisation, AT/MP) ;
Le trajet ;
Le mode de transport ;
Les éléments d’ordre médical ;
Les renseignements administratifs, à compléter par l’assuré.

Important : aucune modification manuscrite ne doit être apportée à l’un ou l’autre des volets, au risque de rendre le document invalide.

Prescription médicale de transport : comment sont remboursés les frais ?

Le remboursement des frais de transport dépend de la situation médicale du patient et du type de transport utilisé. En règle générale, l’Assurance Maladie prend en charge 55 % des frais, sur la base des tarifs de la Sécurité sociale. Le reste peut être couvert par une mutuelle santé, selon le contrat souscrit.

Quels cas bénéficient d’un remboursement à 100 % ?

Dans certains cas, le remboursement peut atteindre 100 %. C’est le cas pour les patients qui remplissent des critères spécifiques, notamment :

Les personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD) et présentant une déficience ou une incapacité reconnue selon le référentiel de prescription ;
Les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
Les patients en cours d’investigations pour un diagnostic de stérilité ;
Les femmes enceintes à partir du 6ᵉ mois de grossesse et jusqu’à 12 jours après l’accouchement ;
Les nouveau-nés hospitalisés de moins de 30 jours ;
Les patients nécessitant un transfert entre établissements ou entre établissement et domicile en lien direct avec une hospitalisation antérieure incluant un acte coûteux ;
Les transferts pour un traitement plus adapté dans un autre établissement ;
Les personnes relevant du régime d’Alsace-Moselle ;
Les titulaires de pensions d’invalidité, militaires, de vieillesse substituée, de rente AT/MP avec un taux d’incapacité supérieur à 66,66 % ;
Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS), de l’aide médicale de l’État (AME) ou des soins urgents.

Comment utiliser les volets 1 et 2 de la prescription médicale de transport pour se faire rembourser les frais de transport ?

Pour bénéficier de la prise en charge, la prescription doit être établie avant le transport, et le professionnel choisi doit être conventionné. En cas de doute, rapprochez-vous de votre médecin ou contactez votre CPAM.

Les conditions et démarches suivantes doivent aussi être respectées :

1. Avoir une prescription médicale de transport

Le remboursement n’est possible que si le transport a été prescrit au préalable par un médecin (sauf cas d’urgence). Cette prescription précise le mode de transport le plus adapté à votre état de santé.

2. Déposer une demande de remboursement

La démarche dépend du type de transport utilisé :

Transport en véhicule personnel ou transport en commun
→ Vous devez adresser à votre caisse primaire :

la prescription médicale ;
les justificatifs de paiement (billets, tickets, attestation d’essence, etc.) ;
un formulaire de demande de remboursement (formulaire S3140).

Depuis votre compte ameli, vous pouvez faire cette demande en ligne en joignant des photos ou des scans des justificatifs.

Taxi conventionné, VSL ou ambulance
→ Vous n’avez rien à avancer si vous présentez :

votre carte Vitale ;
la prescription médicale de transport au chauffeur ou au transporteur conventionné.

Le remboursement est effectué directement entre l’Assurance Maladie et le professionnel (tiers payant).

Astuce : Conservez bien toutes les pièces justificatives (prescription, factures, tickets) pendant au moins 2 ans, en cas de demande de contrôle.