Loi Evin : maintien de la mutuelle d'entreprise

La loi Évin, officiellement intitulée "loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme" promulguée le 31 décembre 1989, est entrée en vigueur le 1er janvier 1990. Elle répond à deux enjeux majeurs : d'une part, lutter contre le tabagisme et l'alcoolisme en encadrant strictement la publicité pour ces produits, et d'autre part, assurer le maintien de la couverture santé complémentaire des salariés quittant leur entreprise. Focus sur les dispositions concernant la poursuite de la couverture santé pour les salariés quittant leur entreprise. Quels sont vos droits et quelles sont les conditions à respecter pour en bénéficier ?

Qu'est-ce que la loi Evin ?

La loi Évin porte le nom de Claude Évin, alors ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale sous le gouvernement de Michel Rocard, de 1988 à 1991. Il a porté le projet de loi devant l'Assemblée nationale et le Sénat, et mis l'accent sur l'importance de renforcer la protection sociale des salariés, en particulier après leur départ de l'entreprise. Voici les grandes mesures de la Loi Évin :

L'interdiction de fumer dans les lieux publics

La loi Évin de 1991 pose le principe général de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Cette décision vise à protéger la santé publique en réduisant l'exposition au tabagisme passif et à créer un environnement favorable aux non-fumeurs. Elle établit le cadre légal de base, mais ne définit pas de manière précise les modalités d'application ou les sanctions. Les décrets de 2006-2007, quant à eux, complètent et précisent ces dispositions et instaurent un calendrier de mise en application.

Ainsi, l'interdiction de fumer s'applique à tous les lieux fermés et couverts accueillant du public et les lieux de travail. La loi prévoit cependant la possibilité d'aménager des zones fumeurs sous conditions strictes, comme des espaces dédiés clos avec une ventilation adéquate. Cette mesure, mise en place progressivement dans les lieux publics en 2007, puis dans les cafés et restaurants en 2008, a contribué à un changement significatif de la consommation de tabac dans les espaces publics.

La restriction de la publicité des produits de tabac

Est interdite toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac. Cette interdiction s'applique à la télévision, la radio, presse écrite, affichage, cinéma, internet et aux parrainages d'événements par les marques de tabac.

L'obligation de messages sanitaires sur les paquets de cigarette

La loi Evin oblige l'apposition de messages sanitaires afin de rappeler aux consommateurs les risques encourus. Les messages sont explicites avec, par exemple, "Le tabac tue", ou "fumer provoque le cancer". Des décrets ultérieurs ont graduellement renforcé ces avertissements par la définition du contenu et de sa taille. En 2010, sont introduites les images choc et en 2017 la mise en place du paquet neutre.

L'encadrement strict de la publicité pour l'alcool

De même pour le tabac, l'interdiction de la publicité pour les boissons alcoolisées est décidée, mais uniquement à la télévision et dans les lieux sportifs. Il est également devenu obligatoire l'inclusion d'un message sanitaire dans toutes les publicités pour l'alcool. "L'abus d'alcool est dangereux pour la santé", "À consommer avec modération".

Le maintien de la complémentaire santé des salariés

Grâce à ses dispositions, le départ d'une entreprise n'entraîne plus la rupture de l'accès aux soins, particulièrement pour les personnes suivant des traitements de longue durée. De plus, elle permet d'éviter les coûts liés à la souscription d'une nouvelle assurance individuelle, souvent plus onéreuse et qui vous couvrira moins. 

Qui a droit au maintien de la couverture de santé d'entreprise ?

Cette loi oblige ainsi les entreprises à proposer aux anciens salariés le maintien de leur couverture santé collective après leur départ. Ce droit s'applique aux retraités, aux chômeurs indemnisés et aux invalides.

La loi Evin est également applicable aux ayants droit d'un salarié décédé, garantissant une couverture pour au moins 12 mois à partir de la date du décès.

Pour aller plus loin : Mutuelle retraite

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la mutuelle d'entreprise à la fin du contrat de travail ?

Le délai de portabilité des garanties

Le délai de portabilité de la mutuelle est la période pendant laquelle un bénéficiaire peut continuer à être couvert par sa mutuelle d'entreprise après la cessation de son contrat de travail. Ce délai est de 12 mois maximum à compter de la date de rupture du contrat de travail. 

Vous continuez à bénéficier des garanties de santé et de prévoyance de votre entreprise durant une durée égale à votre période d'indemnisation par le chômage. Cette durée est limitée à celle de votre dernier contrat de travail, ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail consécutifs chez le même employeur, tout en restant inférieur à 12 mois.

Les critères pour bénéficier de la portabilité

Pour bénéficier de la portabilité de votre couverture complémentaire santé d'entreprise, vous devez remplir plusieurs conditions. Tout d'abord, vous devez être adhérent à cette couverture en tant que salarié. Ensuite, la rupture de votre contrat de travail ne doit pas être due à une faute lourde. Enfin, la cessation de votre contrat doit vous permettre de bénéficier de l'Assurance chômage, que ce soit en cas de démission légitime, de rupture conventionnelle homologuée, ou de licenciement, y compris pour des raisons économiques.

Bon à savoir : vos ayants droit peuvent également bénéficier de cette portabilité, à condition que votre contrat soit familial et que vous-même en bénéficiez.

L'évolution des tarifs 

Bon à savoir : vous êtes libre de changer de mutuelle quand vous le souhaitez. Gardez la mutuelle d'entreprise lorsque vous n'y êtes plus salarié est souvent avantageux, car vous bénéficiez d'une couverture complète et d'un tarif négocié avec une participation de votre employeur. Cependant, selon vos besoins de santé et votre situation financière, il peut s'avérer plus avantageux de vous tourner vers une mutuelle individuelle.
Pour être fixé rapidement et sans engagement, utilisez un comparateur en ligne.

Quel est le délai pour demander le maintien du contrat de santé entreprise ?

Votre employeur doit informer l'assureur de la cessation de votre contrat de travail et l'assureur doit vous proposer le maintien de la couverture santé dans les 2 mois suivants. Vous disposez ensuite de 6 mois pour accepter cette proposition.
En cas d'acceptation, vous restez adhérent, mais cette fois à titre individuel et vous prenez en charge l'intégralité de la cotisation. Si vous refusez, vous ne serez plus couvert par la mutuelle d'entreprise et il serait raisonnable de prévoir la recherche d'une mutuelle adaptée à vos besoins.

Après le délai de portabilité, que se passe-t-il ?

Une fois votre période de portabilité terminée, vous avez la possibilité de maintenir votre assurance santé. Votre assureur est tenu de vous proposer cette option dans les 2 mois suivants la fin de la portabilité. Ce nouveau contrat, dédié uniquement aux frais de santé, est payant et sans limite de durée, mais il ne couvre pas la prévoyance. Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande dans les 6 mois suivants la fin de la portabilité. Les modalités et tarifs de cette nouvelle offre doivent être précisés dans votre contrat initial. Cette disposition vous assure une continuité de la protection santé, adaptée à votre situation, tout en préservant certains avantages de votre mutuelle d'entreprise.

Un ancien salarié doit-il garder sa mutuelle d'entreprise ?

Il est tout à fait possible de garder sa mutuelle d'entreprise en tant qu'ancien salarié, sous certaines conditions. La loi Evin et la portabilité des droits offrent cette opportunité, ce qui peut être avantageux, notamment en termes de couverture et parfois de tarifs.

Cependant, ce n'est en aucun cas une obligation. Vous êtes entièrement libre de choisir une autre mutuelle si vous le souhaitez. Votre décision dépend de votre situation personnelle.

Quand changer de mutuelle santé ?

La mutuelle d'entreprise peut présenter des avantages, comme une couverture déjà connue et potentiellement des tarifs intéressants. Néanmoins, une mutuelle individuelle pourrait mieux correspondre à vos nouveaux besoins, offrant peut-être une meilleure flexibilité ou des garanties plus adaptées à votre situation actuelle.

Comparer les mutuelles pour être bien couvert

Nos conseils restent les mêmes, étant totalement libres de changer de mutuelle à tout moment, ne vous privez pas de réaliser des économies et/ou de bénéficier de garanties anticipant vos besoins de santé. Comparez les offres facilement en utilisant un comparateur en ligne. Simple d'utilisation, vous renseignez vos informations et plusieurs offres d'assureurs santé sont comparées en simultané pour afficher celles qui correspondent à vos critères. Le résultat est clair avec une comparaison des garanties et des tarifs pour vous faciliter un choix éclairé. En quelques clics, vous êtes en capacité de savoir si votre mutuelle d'entreprise est avantageuse ou si une autre mutuelle concurrente vous propose un meilleur tarif pour un niveau de garanties adaptées à vos besoins.