Résilier son contrat de santé avec loi Hamon

La loi Hamon a établi les conditions de résiliation pour certains contrats d’assurance. Mais, est-ce qu’elle s’applique aussi aux contrats de mutuelle santé ? Avec quelle loi peut-on résilier sa complémentaire santé et après quels délais ? Toutes les réponses dans cet article préparé par magnolia. 

Qu’est-ce qu’on entend par la loi Hamon ?

La loi Hamon ou loi nº 2014-344 du 17 mars 2014 de son instigateur Benoît Hamon, est entrée en vigueur en 2015. Également connue sous le nom de loi de consommation, elle a été conçue pour protéger les consommateurs et renforcer leurs droits. Principalement, elle s'appliquait aux contrats d'assurance auto, moto, emprunteur et habitation. 

La législation Hamon a instauré la faculté de mettre fin à son contrat à tout instant après une année d'engagement, sans aucun frais, sans sanctions, et sans besoin de fournir de justification.

Peut-on parler de loi Hamon pour résilier les contrats de mutuelles santé ?

La loi Hamon ne s'applique pas aux complémentaires santé, qu’il s’agisse d’un contrat individuel ou collectif. Dans ce domaine, c'est la résiliation infra-annuelle qui est pertinente. 

La résiliation infra-annuelle est une disposition qui permet aux assurés de résilier leur contrat de mutuelle santé à tout moment, après la première année d'engagement, sans frais et sans justificatifs. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er décembre 2020, dans le cadre de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019.

Nous pouvons remarquer que, bien que les conditions de résiliation soient similaires à celles prévues par la loi Hamon, il ne s'agit pas d'une extension de cette loi aux contrats de complémentaire santé. En réalité, il s'agit d'un nouveau texte de loi spécifiquement destiné aux contrats de complémentaire santé proposés par les mutuelles, les sociétés d'assurances, et les institutions de prévoyance.

Avant cette date, la résiliation d'un contrat de mutuelle santé était généralement possible uniquement à la date anniversaire du contrat, avec un préavis de deux mois. Toutefois, dans certaines situations spécifiques, comme un changement de situation personnelle ou professionnelle (déménagement, mariage, naissance, changement de profession, etc.), départ à la retraite ou changement de domicile, la résiliation pouvait être effectuée avant la première année.

Il convient également de mentionner la loi Chatel, qui obligeait les assureurs à informer les assurés de la possibilité de ne pas reconduire leur contrat. Cette loi a été un premier pas vers une plus grande liberté pour les consommateurs, avant l'arrivée de la loi Hamon et de la résiliation infra-annuelle pour les complémentaires santé.

Comment résilier sa mutuelle santé ?

Comme mentionné précédemment, demander une résiliation avec la loi Hamon n’est pas possible étant donné que celle-ci ne s'applique pas aux complémentaires santé. C'est donc la résiliation infra-annuelle qui permet de radier son contrat de mutuelle santé. Voici les différents moyens qu’on peut utiliser pour résilier sa mutuelle santé :

1. Résiliation en 3 clics : Si la mutuelle propose la souscription en ligne, elle doit aussi mettre en place la résiliation en ligne, rapide et facile. Vous devez vous connecter à votre espace client, trouver la section dédiée à la résiliation et suivre les instructions. En général, cela ne prend que quelques minutes.
2. Résiliation par courrier : Si vous préférez, vous pouvez également envoyer une lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette méthode est plus traditionnelle, mais elle a l'avantage de vous fournir une preuve de votre demande. En effet, la mutuelle vous confirme la réception de votre demande avec un avis de prise d’effet. 
3. Résiliation par votre nouvelle mutuelle : Si vous avez déjà choisi une nouvelle mutuelle, celle-ci peut se charger de la résiliation de l’ancien contrat.

Loi Hamon : quel délai pour résilier une mutuelle  ?