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Loi Bourquin : la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

Article écrit par

Astrid Cousin

Responsable contenu

Magnolia.fr

En brefLa loi Bourquin, ou amendement Bourquin, est l'article 10 de la loi du 21 février 2017. Elle a permis de résilier son assurance de prêt immobilier chaque année, à la date d'échéance, avec un préavis de deux mois : pour les offres émises dès le 1er mars 2017, puis pour tous les prêts dès le 1er janvier 2018. Depuis 2022, la loi Lemoine l'a remplacée : on peut changer d'assurance à tout moment.
Je compare

Entre la loi Hamon et la loi Lemoine, l'amendement Bourquin a ouvert une étape décisive : la résiliation annuelle de l'assurance de prêt immobilier pendant toute la durée du crédit. Voici ce qu'il prévoyait, d'où il vient, pourquoi sa date d'échéance posait problème et ce qu'il en reste aujourd'hui.

Sommaire :

  1. Qu'est-ce que la loi Bourquin ?
  2. D'où vient l'amendement Bourquin ?
  3. Comment fonctionnait la résiliation annuelle ?
  4. La date d'échéance : le casse-tête de la loi Bourquin
  5. La loi Bourquin s'applique-t-elle encore ?
  6. Ce que la loi Bourquin a changé pour les emprunteurs
  7. Questions fréquentes sur la loi Bourquin

Qu'est-ce que la loi Bourquin ?

Point clé

Ce que prévoyait la loi Bourquin

Texte

Article 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, publiée au Journal officiel le 22 février 2017

Droit ouvert

Résilier et substituer son assurance emprunteur chaque année, sur toute la durée du prêt

Préavis

2 mois avant la date d'échéance du contrat

Prêts concernés

Offres émises à partir du 1er mars 2017, puis tous les contrats en cours dès le 1er janvier 2018

Condition

Un nouveau contrat aux garanties équivalentes

Coût

Aucun frais, aucune modification du taux du prêt

Contrairement à une idée répandue, la loi Bourquin n'est pas la loi Sapin 2, et Martial Bourquin n'était pas député : il était sénateur du Doubs, vice-président de la commission des affaires économiques du Sénat.

D'où vient l'amendement Bourquin ?

Depuis la loi Lagarde de 2010, l'emprunteur peut choisir une autre assurance que celle de sa banque, mais seulement à la souscription. La loi Hamon de 2014 a ajouté un droit de substitution pendant les 12 premiers mois du prêt. Au-delà, l'emprunteur restait lié à son contrat.

Beaucoup ont tenté d'invoquer la résiliation annuelle de droit commun prévue par le Code des assurances. Par un arrêt du 9 mars 2016, la Cour de cassation leur a donné tort : le Code de la consommation primait, et l'assurance de prêt ne pouvait pas être résiliée chaque année.

Le législateur a pris le relais. Une étude du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) montrait que la loi Hamon avait fait baisser le coût de l'assurance de 8 % en moyenne, jusqu'à 20 % dans certains cas. Martial Bourquin a donc proposé d'étendre la substitution à toute la durée du prêt :

Date

Étape

Fin 2016

L'amendement est adopté dans la loi Sapin 2

8 décembre 2016

Le Conseil constitutionnel le censure pour une raison de procédure (cavalier législatif)

Janvier 2017

Il est réintroduit dans le projet de loi ratifiant les ordonnances sur le crédit immobilier

21 février 2017

Promulgation de la loi n° 2017-203, dont il devient l'article 10

1er mars 2017

Application aux nouvelles offres de prêt

1er janvier 2018

Application à tous les contrats en cours

12 janvier 2018

Le Conseil constitutionnel valide la mesure, saisi par les banques d'une question prioritaire de constitutionnalité

Comment fonctionnait la résiliation annuelle ?

  1. 1
    Trouver un contrat équivalent
    Le nouveau contrat devait respecter les critères d'équivalence de garanties exigés par la banque.
  2. 2
    Respecter le préavis de deux mois
    La demande devait parvenir au prêteur au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat d'assurance.
  3. 3
    Attendre la réponse de la banque
    La banque avait 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser par écrit, en motivant tout refus.
  4. 4
    Signer l'avenant sans frais
    En cas d'accord, la banque émettait un avenant à l'offre de prêt, sans frais ni modification du taux.

Ces règles d'équivalence et de délai de réponse restent valables aujourd'hui. Elles sont détaillées dans notre guide sur l'équivalence des garanties.

La date d'échéance : le casse-tête de la loi Bourquin

La loi imposait un préavis de deux mois avant « la date d'échéance » du contrat, sans la définir. Selon les banques et les assureurs, quatre dates pouvaient être retenues :

Date possible

Exemple

La date anniversaire de la signature de l'offre de prêt

Offre signée le 15 mai : échéance chaque 15 mai

La date anniversaire de l'adhésion au contrat d'assurance

Adhésion au 2 juin : échéance chaque 2 juin

La date d'effet du contrat d'assurance ou du déblocage des fonds

Fonds débloqués le 20 juillet : échéance chaque 20 juillet

Une échéance principale fixée par l'assureur

Échéance commune au 1er janvier pour tous les adhérents

Le saviez-vous ?Beaucoup d'emprunteurs ont vu leur demande refusée pour un préavis jugé hors délai, faute de connaître la bonne date. Pour mettre fin à ces litiges, le CCSF a recommandé fin 2018 de retenir par défaut la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt, sauf si le contrat prévoyait une autre date, une harmonisation appliquée par la profession à partir de 2019.

Ce casse-tête n'a plus d'objet : depuis la loi Lemoine, aucune date d'échéance ni aucun préavis ne conditionnent le changement d'assurance.

La loi Bourquin s'applique-t-elle encore ?

Non, en pratique. La loi Lemoine du 28 février 2022 a ouvert un droit plus large : changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais et sans préavis lié à une date d'échéance. Elle s'applique aux nouveaux prêts depuis le 1er juin 2022 et à tous les prêts en cours depuis le 1er septembre 2022.

 

Loi Hamon (2014)

Loi Bourquin (2017)

Loi Lemoine (2022)

Quand changer ?

Pendant les 12 premiers mois

Chaque année, à l'échéance

À tout moment

Préavis

15 jours

2 mois avant l'échéance

Aucun

Équivalence des garanties

Exigée

Exigée

Exigée

Frais

Aucun

Aucun

Aucun

Questionnaire de santé

Selon l'assureur

Selon l'assureur

Supprimé jusqu'à 200 000 € par personne si le prêt se termine avant 60 ans

Vous avez souscrit votre prêt sous l'empire de la loi Bourquin ? Vous n'avez plus à attendre la date anniversaire : il suffit de résilier votre assurance de prêt à tout moment en présentant un contrat équivalent.

Ce que la loi Bourquin a changé pour les emprunteurs

La loi Bourquin a mis fin à l'idée qu'une assurance de prêt devait être conservée 20 ou 25 ans. En ouvrant la concurrence sur toute la durée du crédit, elle a poussé les banques à revoir leurs tarifs et préparé le terrain de la loi Lemoine. Les banques s'y étaient opposées jusqu'au Conseil constitutionnel, qui a validé la mesure en janvier 2018.

Âge de l'emprunteur

Contrat groupe de la banque

Contrat individuel (délégation)

Moins de 30 ans

0,25 % à 0,35 %

0,09 % en moyenne

30 à 40 ans

0,30 % à 0,40 %

0,15 % en moyenne

40 à 50 ans

0,40 % à 0,55 %

0,24 % en moyenne

50 à 60 ans

0,55 % à 0,80 %

0,32 % en moyenne

Taux annuels indicatifs en % du capital emprunté, garanties décès, PTIA, IPT et ITT, emprunteur non-fumeur sans risque aggravé. Le tarif réel dépend de votre santé, de votre métier, de la quotité et de la durée du prêt.

Ces écarts montrent tout l'intérêt de comparer, quelle que soit la date de signature de votre prêt. Notre guide sur la différence entre contrat groupe et contrat individuel détaille les économies selon le profil, et notre comparateur vous donne votre tarif en quelques minutes.

Questions fréquentes sur la loi Bourquin

Qu'est-ce que la loi Bourquin en assurance emprunteur ?

C'est l'amendement porté par le sénateur Martial Bourquin, devenu l'article 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017. Il a permis aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt chaque année, à la date d'échéance du contrat, avec un préavis de deux mois.

La loi Bourquin est-elle la loi Sapin 2 ?

Non. L'amendement avait d'abord été voté dans la loi Sapin 2, mais le Conseil constitutionnel l'a censuré le 8 décembre 2016 pour des raisons de procédure. Il a ensuite été réintroduit dans la loi du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances sur le crédit immobilier.

Depuis quand s'applique la loi Bourquin ?

Aux offres de prêt émises à partir du 1er mars 2017, puis à tous les contrats en cours depuis le 1er janvier 2018. Le Conseil constitutionnel l'a validée le 12 janvier 2018.

La loi Bourquin est-elle toujours en vigueur ?

Elle a été remplacée par la loi Lemoine, plus favorable : depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et le 1er septembre 2022 pour tous les prêts, vous pouvez changer d'assurance à tout moment, sans attendre la date d'échéance ni respecter de préavis.

Quelle était la date d'échéance retenue pour la loi Bourquin ?

Faute de définition dans la loi, plusieurs dates étaient possibles. Le CCSF a recommandé fin 2018 de retenir par défaut la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt, sauf autre date prévue au contrat. Cette question n'a plus d'enjeu depuis la loi Lemoine.

Combien peut-on économiser en changeant d'assurance de prêt ?

Selon l'âge et le profil, souvent plusieurs milliers d'euros : un contrat individuel coûte en moyenne 0,15 % du capital par an à 35 ans, contre 0,30 % à 0,40 % pour un contrat groupe.