Entre la loi Hamon et la loi Lemoine, l'amendement Bourquin a ouvert une étape décisive : la résiliation annuelle de l'assurance de prêt immobilier pendant toute la durée du crédit. Voici ce qu'il prévoyait, d'où il vient, pourquoi sa date d'échéance posait problème et ce qu'il en reste aujourd'hui.
Sommaire :
- Qu'est-ce que la loi Bourquin ?
- D'où vient l'amendement Bourquin ?
- Comment fonctionnait la résiliation annuelle ?
- La date d'échéance : le casse-tête de la loi Bourquin
- La loi Bourquin s'applique-t-elle encore ?
- Ce que la loi Bourquin a changé pour les emprunteurs
- Questions fréquentes sur la loi Bourquin
Qu'est-ce que la loi Bourquin ?
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Point clé |
Ce que prévoyait la loi Bourquin |
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Texte |
Article 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, publiée au Journal officiel le 22 février 2017 |
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Droit ouvert |
Résilier et substituer son assurance emprunteur chaque année, sur toute la durée du prêt |
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Préavis |
2 mois avant la date d'échéance du contrat |
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Prêts concernés |
Offres émises à partir du 1er mars 2017, puis tous les contrats en cours dès le 1er janvier 2018 |
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Condition |
Un nouveau contrat aux garanties équivalentes |
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Coût |
Aucun frais, aucune modification du taux du prêt |
Contrairement à une idée répandue, la loi Bourquin n'est pas la loi Sapin 2, et Martial Bourquin n'était pas député : il était sénateur du Doubs, vice-président de la commission des affaires économiques du Sénat.
D'où vient l'amendement Bourquin ?
Depuis la loi Lagarde de 2010, l'emprunteur peut choisir une autre assurance que celle de sa banque, mais seulement à la souscription. La loi Hamon de 2014 a ajouté un droit de substitution pendant les 12 premiers mois du prêt. Au-delà, l'emprunteur restait lié à son contrat.
Beaucoup ont tenté d'invoquer la résiliation annuelle de droit commun prévue par le Code des assurances. Par un arrêt du 9 mars 2016, la Cour de cassation leur a donné tort : le Code de la consommation primait, et l'assurance de prêt ne pouvait pas être résiliée chaque année.
Le législateur a pris le relais. Une étude du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) montrait que la loi Hamon avait fait baisser le coût de l'assurance de 8 % en moyenne, jusqu'à 20 % dans certains cas. Martial Bourquin a donc proposé d'étendre la substitution à toute la durée du prêt :
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Date |
Étape |
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Fin 2016 |
L'amendement est adopté dans la loi Sapin 2 |
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8 décembre 2016 |
Le Conseil constitutionnel le censure pour une raison de procédure (cavalier législatif) |
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Janvier 2017 |
Il est réintroduit dans le projet de loi ratifiant les ordonnances sur le crédit immobilier |
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21 février 2017 |
Promulgation de la loi n° 2017-203, dont il devient l'article 10 |
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1er mars 2017 |
Application aux nouvelles offres de prêt |
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1er janvier 2018 |
Application à tous les contrats en cours |
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12 janvier 2018 |
Le Conseil constitutionnel valide la mesure, saisi par les banques d'une question prioritaire de constitutionnalité |
Comment fonctionnait la résiliation annuelle ?
- 1Trouver un contrat équivalentLe nouveau contrat devait respecter les critères d'équivalence de garanties exigés par la banque.
- 2Respecter le préavis de deux moisLa demande devait parvenir au prêteur au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat d'assurance.
- 3Attendre la réponse de la banqueLa banque avait 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser par écrit, en motivant tout refus.
- 4Signer l'avenant sans fraisEn cas d'accord, la banque émettait un avenant à l'offre de prêt, sans frais ni modification du taux.
Ces règles d'équivalence et de délai de réponse restent valables aujourd'hui. Elles sont détaillées dans notre guide sur l'équivalence des garanties.
La date d'échéance : le casse-tête de la loi Bourquin
La loi imposait un préavis de deux mois avant « la date d'échéance » du contrat, sans la définir. Selon les banques et les assureurs, quatre dates pouvaient être retenues :
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Date possible |
Exemple |
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La date anniversaire de la signature de l'offre de prêt |
Offre signée le 15 mai : échéance chaque 15 mai |
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La date anniversaire de l'adhésion au contrat d'assurance |
Adhésion au 2 juin : échéance chaque 2 juin |
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La date d'effet du contrat d'assurance ou du déblocage des fonds |
Fonds débloqués le 20 juillet : échéance chaque 20 juillet |
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Une échéance principale fixée par l'assureur |
Échéance commune au 1er janvier pour tous les adhérents |
Ce casse-tête n'a plus d'objet : depuis la loi Lemoine, aucune date d'échéance ni aucun préavis ne conditionnent le changement d'assurance.
La loi Bourquin s'applique-t-elle encore ?
Non, en pratique. La loi Lemoine du 28 février 2022 a ouvert un droit plus large : changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais et sans préavis lié à une date d'échéance. Elle s'applique aux nouveaux prêts depuis le 1er juin 2022 et à tous les prêts en cours depuis le 1er septembre 2022.
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Loi Hamon (2014) |
Loi Bourquin (2017) |
Loi Lemoine (2022) |
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Quand changer ? |
Pendant les 12 premiers mois |
Chaque année, à l'échéance |
À tout moment |
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Préavis |
15 jours |
2 mois avant l'échéance |
Aucun |
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Équivalence des garanties |
Exigée |
Exigée |
Exigée |
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Frais |
Aucun |
Aucun |
Aucun |
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Questionnaire de santé |
Selon l'assureur |
Selon l'assureur |
Supprimé jusqu'à 200 000 € par personne si le prêt se termine avant 60 ans |
Vous avez souscrit votre prêt sous l'empire de la loi Bourquin ? Vous n'avez plus à attendre la date anniversaire : il suffit de résilier votre assurance de prêt à tout moment en présentant un contrat équivalent.
Ce que la loi Bourquin a changé pour les emprunteurs
La loi Bourquin a mis fin à l'idée qu'une assurance de prêt devait être conservée 20 ou 25 ans. En ouvrant la concurrence sur toute la durée du crédit, elle a poussé les banques à revoir leurs tarifs et préparé le terrain de la loi Lemoine. Les banques s'y étaient opposées jusqu'au Conseil constitutionnel, qui a validé la mesure en janvier 2018.
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Âge de l'emprunteur |
Contrat groupe de la banque |
Contrat individuel (délégation) |
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Moins de 30 ans |
0,25 % à 0,35 % |
0,09 % en moyenne |
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30 à 40 ans |
0,30 % à 0,40 % |
0,15 % en moyenne |
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40 à 50 ans |
0,40 % à 0,55 % |
0,24 % en moyenne |
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50 à 60 ans |
0,55 % à 0,80 % |
0,32 % en moyenne |
Taux annuels indicatifs en % du capital emprunté, garanties décès, PTIA, IPT et ITT, emprunteur non-fumeur sans risque aggravé. Le tarif réel dépend de votre santé, de votre métier, de la quotité et de la durée du prêt.
Ces écarts montrent tout l'intérêt de comparer, quelle que soit la date de signature de votre prêt. Notre guide sur la différence entre contrat groupe et contrat individuel détaille les économies selon le profil, et notre comparateur vous donne votre tarif en quelques minutes.
Questions fréquentes sur la loi Bourquin
Qu'est-ce que la loi Bourquin en assurance emprunteur ?
C'est l'amendement porté par le sénateur Martial Bourquin, devenu l'article 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017. Il a permis aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt chaque année, à la date d'échéance du contrat, avec un préavis de deux mois.
La loi Bourquin est-elle la loi Sapin 2 ?
Non. L'amendement avait d'abord été voté dans la loi Sapin 2, mais le Conseil constitutionnel l'a censuré le 8 décembre 2016 pour des raisons de procédure. Il a ensuite été réintroduit dans la loi du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances sur le crédit immobilier.
Depuis quand s'applique la loi Bourquin ?
Aux offres de prêt émises à partir du 1er mars 2017, puis à tous les contrats en cours depuis le 1er janvier 2018. Le Conseil constitutionnel l'a validée le 12 janvier 2018.
La loi Bourquin est-elle toujours en vigueur ?
Elle a été remplacée par la loi Lemoine, plus favorable : depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et le 1er septembre 2022 pour tous les prêts, vous pouvez changer d'assurance à tout moment, sans attendre la date d'échéance ni respecter de préavis.
Quelle était la date d'échéance retenue pour la loi Bourquin ?
Faute de définition dans la loi, plusieurs dates étaient possibles. Le CCSF a recommandé fin 2018 de retenir par défaut la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt, sauf autre date prévue au contrat. Cette question n'a plus d'enjeu depuis la loi Lemoine.
Combien peut-on économiser en changeant d'assurance de prêt ?
Selon l'âge et le profil, souvent plusieurs milliers d'euros : un contrat individuel coûte en moyenne 0,15 % du capital par an à 35 ans, contre 0,30 % à 0,40 % pour un contrat groupe.
