Qu’est-ce qu’une délégation d’assurance de prêt immobilier ?


Un emprunteur a la possibilité de se rendre auprès d'une autre compagnie que son établissement financier pour souscrire une assurance emprunteur, dans le cadre d'un crédit immobilier. On parle d'assurance de prêt "hors banque" ou plus précisément de délégation d’assurance emprunteur.

Un établissement de crédit immobilier propose à l'emprunteur de souscrire un contrat d'assurance de prêt directement auprès de son établissement. Il s'agit d'un contrat de groupe. Ce système repose sur un principe de standardisation des tarifs et sur la mutualisation des garanties et des risques, avec une cotisation calculée pour toute la durée de vie du prêt. A noter que 4 contrats d'assurance emprunteur sur 5 font partie de cette catégorie.

En tant qu'emprunteur, il est possible de souscrire un contrat individuel auprès d'une société externe à celle de l'établissement de crédit. Les garanties sont choisies en fonction des caractéristiques de l'emprunteur (âge, sexe, état de santé, lieu de résidence, profession, situation familiale, etc). Le montant de la cotisation est calculé en fonction du capital dû auprès de l'établissement financier et diminue à mesure que le crédit est amorti.

Délégation d’assurance : ce que dit la loi

Le marché de l'assurance emprunteur a connu une évolution progressive, en particulier par la mise en œuvre successive de différentes lois depuis 2010. Au mois de septembre de cette année, la loi Lagarde est mise en place. Elle instaure le principe de délégation d'assurance de prêt immobilier.

Un emprunteur peut désormais souscrire un contrat d'assurance emprunteur auprès d'un autre établissement que sa banque, à condition que le contrat offre les niveaux de garantie équivalentes au contrat de groupe. Depuis la mise en place de la loi Hamon, l'emprunteur dispose d'un délai de 12 mois à compter de la signature du contrat de crédit immobilier pour choisir une autre assurance que celle de la banque. Et l'amendement Bourquin, mis en place depuis le 12 janvier 2018, offre désormais la possibilité aux emprunteurs de changer d'assurance tous les ans, au moment de la date anniversaire du contrat.

Moyennant un préavis de 2 mois, la résiliation annuelle doit être annoncée et accompagnée de plusieurs documents : la fiche standardisée d'information, la délégation de bénéfice, le certificat d'adhésion ainsi que l'acceptation de la banque. Le nouveau contrat doit bien entendu contenir les mêmes niveaux de garanties que le contrat groupe proposé par la banque.

Quels sont les avantages de la mise en place d’une délégation d’assurance emprunteur ?

Contrairement au contrat de groupe, utiliser la délégation d'assurance permet de choisir un contrat aux garanties personnalisées. Ce sont les critères propres à l'emprunteur qui définissent les niveaux de garantie (profession, hobbies, lieu de vie, état de santé, situation familiale en plus de l'âge et du sexe). Ce contrat est moins cher, car il est entièrement négocié et réévalué selon l'amortissement du capital dû à la banque. Au fil du temps, l'emprunteur paie une cotisation de moins en moins élevée, à mesure qu'il rembourse le prêt immobilier.

Comment bien choisir son assurance de prêt immobilier ?

Avant de signer un contrat d'assurance emprunteur, plusieurs éléments doivent être examinés avec attention :

  • Les garanties obligatoires puis les garanties optionnelles, avec les exclusions de garantie
  • Le montant de la cotisation ainsi que les éventuels frais de dossier
  • Les délais de carence sur les garanties et les délais de franchise
  • Les conditions générales propres au contrat
  • Le montant de la quotité à charge de l'assuré (pourcentage du montant de l'emprunt à charge)
  • Le TAEA (taux annuel effectif d'assurance) ; cet indice permet de mesurer la part réelle de la cotisation d'assurance en comparaison au coût total du prêt immobilier

 Délégation d’assurance emprunteur : 5 étapes clés

Comparer les assurances

La toute première chose à faire consiste à comparer plusieurs offres établies par d'autres établissements d'assurance. Les contrats doivent être similaires au niveau des garanties mais peuvent différer sur certains éléments, à l'avantage de l'assuré. Pour cela, utilisez notre simulateur d'assurance de prêt, qui compare plusieurs offres de contrat d'assurance sur la base de critères définis.

Calculer le coût total du crédit

L'établissement d'assurance emprunteur prépare une simulation qui intègre le coût de l'assurance au crédit immobilier. Cette étape est importante, car elle permet d'entamer une négociation sur les conditions du prêt et sur les taux avec le conseiller bancaire.

Acceptation du contrat d’assurance emprunteur par la banque

L'offre d'assurance emprunteur privilégiée est soumise au banquier, lequel s'assure que les garanties sont équivalentes à celles proposées dans le contrat de groupe. Pour cela, il s'appuie sur la fiche d'information standardisée ainsi que la notice afin de faire les différents contrôles. Une fois l'accord obtenu par la banque pour procéder à une délégation d'assurance emprunteur, le contrat définitif peut être signé.

Souscription du contrat d’assurance

Le dossier de l'emprunteur est alors traité par la compagnie d'assurance retenue, qui effectue ses procédures afin d'établir une attestation d'assurance crédit en faveur de la banque. Une fois ce document en possession du banquier, il effectue une deuxième vérification des éléments inclus (conditions, garanties, tarifs). Il dispose ensuite d'un délai de 10 jours pour notifier son accord ou le refus du contrat d'assurance.

Mise à disposition des fonds

C'est généralement après avoir finalisé l'accord de négociation de délégation d'assurance que le contrat de crédit immobilier peut être définitivement signé. De cette façon, les fonds peuvent être mis à disposition immédiatement. En cas de demande de délégation d'emprunteur suivant la signature du crédit, la banque aura besoin de temps additionnel pour effectuer ses vérifications.

 Quand recourir à la délégation d’assurance-crédit immobilier ?

Vous n’avez pas signé pour votre crédit immobilier

De par l'application de la loi Lagarde, l'emprunteur est en droit de présenter un contrat d'assurance externe à la banque. Il doit le faire avant de signer le contrat de prêt.

Vous avez signé votre crédit immobilier il y a moins d’un an

Durant la première année de crédit immobilier, en vertu de la loi Hamon, l'emprunteur est autorisé à changer de contrat d'assurance, dans la mesure où il est accepté par la banque.

Vous avez signé votre crédit immobilier il y a plus d’un an

Depuis le mois de janvier 2018, l'amendement Bourquin facilite le changement de contrat d'assurance emprunteur. Désormais, il est possible de le changer à chaque date anniversaire du prêt, moyennant un préavis de deux mois.

Quel est le coût d’une délégation d’assurance emprunteur ?

Les banques ont l'interdiction de facturer des frais de délégation, en vertu de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Le fait de souscrire une assurance emprunteur par délégation ne peut donc pas faire l'objet d'une facturation.

D'autre part, en cas de nécessité d'effectuer un bilan médical (prise de sang, visite médicale, autres examens), les frais sont pris en charge dans leur intégralité par l'assureur. L'assurance peut suggérer à l'emprunteur de se rendre dans un centre agréé mais devra rembourser les frais dans tous les cas (même les factures établies par un centre tiers).

Délégation d’assurance emprunteur en cas de profil à risques

Lorsque l'emprunteur présente un profil à risque, l'établissement bancaire peut refuser de l'assurer, par crainte de ne pas percevoir les remboursements de l'emprunt. Cela peut concerner des risques professionnels, médicaux ou liés à la pratique d'un loisir ou sport à risque. Dans ce cas, il est nécessaire de se tourner vers une délégation d'assurance. Il est important de déclarer tous les risques auprès de l'établissement d'assurance afin que cette dernière puisse ajuster les garanties de façon personnalisée.

Que faire en cas de refus d’une délégation d’assurance par sa banque ?

Une banque peut refuser une délégation d'assurance pour le seul motif que les garanties présentes dans le contrat proposé par un établissement tiers sont insuffisantes. Elle doit le notifier par écrit à l'emprunteur dans un délai de dix jours à compter de la transmission du contrat, et motiver sa position sous peine d'amende.

Si toutefois le contrat est refusé sans motif juste, et qu'aucune solution ne peut être trouvée à l'amiable, l'emprunteur peut saisir le médiateur de sa banque. Cet organisme dispose ensuite de deux mois pour examiner le dossier et notifier une décision définitive.