Contrats d'assurance : quand et comment en changer ?


Plusieurs types de contrat d'assurance peuvent être résiliés à tout moment, comme les contrats d'assurance auto et habitation, également la mutuelle santé. La résiliation infra-annuelle en assurance instaure une plus large concurrence et permet aux consommateurs de réduire la charge financière de produits contraints. Plus récemement en 2022, grâce à la loi Lemoine, l'assurance emprunteur a pu elle aussi bénéficier de cette souplesse qui renforce les droits des consommateurs.

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Loi Hamon pour les assurances auto et habitation

Jusqu'en 2014, les contrats d'assurance auto et assurance habitation étaient renouvelés automatiquement à chaque échéance. Le principe de la reconduction tacite indique que le contrat se reconduit automatiquement d’une année à l’autre, si aucune des parties signataires du contrat ne manifeste sa volonté d’y mettre fin. Il a été mis en place pour protéger les assurés qui oublieraient de renouveler leur contrat, mais sans dénigrer la profession, on peut affirmer que les assureurs en tirent profit aussi. Si l'assuré résilie hors délais, le voilà captif et reparti pour cotiser une année supplémentaire, même si les conditions du contrat ne lui conviennent plus.

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite " loi Hamon "a instauré de nombreux changements au sein du code de la consommation. Une des mesures porte sur les contrats d'assurance. La procédure de résiliation est facilitée pour les contrats auto et habitation : les assurés peuvent résilier quand ils veulent, par simple courrier, après un an d'ancienneté.

Sont également concernés par cette disposition les contrats affinitaires sur un bien ou un service. La simplification va jusqu'à laisser le nouvel assureur faire toutes les démarches de résiliation pour un contrat d'assurance obligatoire (responsabilité civile auto).

Complémentaires santé : résiliation infra-annuelle

Les mutuelles santé sont reconductibles tacitement, comme les assurances auto et MRH.  Promulguée en 2015, la loi Chatel oblige l'organisme complémentaire à informer le client de l'échéance de son contrat et de son droit à résilier entre 3 mois et 15 jours avant la date limite, qui est généralement deux mois avant la date butoir de fin de contrat.

Trois cas de figures se présentent :

  1. l'assureur informe le client au moins 15 jours avant la date limite : le client doit résilier avant la date limite.
  2. l'assureur informe le client moins de 15 jours avant la date limite : le client dispose de 20 jours pour résilier.
  3. l'assureur n'envoie aucun avis : le client peut résilier à tout moment à compter de la date de reconduction.

Lors de son adoption en 2008, la loi Chatel constituait une avancée, mais son efficacité est limitée par de fréquentes mauvaises pratiques (jeu sur les délais, mention des conditions en très petits caractères,...) régulièrement dénoncées par les associations de consommateurs, sans compter qu'elle permet aux assureurs de miser sur l'inertie de l'assuré.

Ce qui a été fait pour les contrats auto et habitation s'applique désormais aux assurances santé complémentaires. Un amendement inscrit dans la loi Pacte autorise le résiliation à tout moment de sa mutuelle santé, passé un an d'engagement. Depuis décembre 2020, vous avez l'opportunité de résilier votre mutuelle santé pour la substituer (ou non) par une offre mieux adaptée à vos besoins et/ou moins chère.

Les organismes complémentaires se sont insurgés contre la résiliation infra-annuelle, agitant le chiffon rouge, légitime ou illégitime selon les points de vue, d'un turn-over accru qui augmenterait les frais de gestion et d'acquisition pour conquérir une nouvelle clientèle, et d'un risque de démutualisation au détriment des populations les plus fragiles.

Dans un marché désormais plus volatile, se profilerait une augmentation des primes, en tout cas pour les moins bons risques. Les assureurs avaient formulé les mêmes réticences lors de l'introduction de la loi Hamon sur les contrats auto et habitation. On peut toutefois reconnaître à cette mesure emblématique une sortie facilitée pour le consommateur et une meilleure fluidité du marché qui a permis d'assainir les pratiques.

Loi Lemoine assurance emprunteur

L'assurance prêt immobilier est-elle obligatoire ?

D'un point de vue légal, la souscription à l'assurance emprunteur n'est pas une obligation, mais dans les faits, les banques l'exigent pour se prémunir contre un éventuel défaut de paiement de l'emprunteur si ce dernier est victime d'un accident de la vie (décès, invalidité et incapacité de travail, voire perte d'emploi).

Changement assurance prêt immobilier

La banque exige la souscription à une assurance emprunteur pour sécuriser le crédit immobilier. Vous êtes libre de souscrire le contrat de votre choix et de refuser le contrat d'assurance immanquablement proposé par le prêteur. Non seulement, la loi autorise le libre choix du contrat mais elle permet de changer en cours de prêt. Voici tout le contexte réglementaire de l'assurance emprunteur.

Qu'est-ce que la délégation d'assurance ?

L'assurance de prêt immobilier est régit par un cadre réglementaire qui a beaucoup évolué depuis 2010. En septembre 2010,  est entrée en vigueur la loi Lagarde qui entérine le droit au libre choix du contrat d'assurance emprunteur. Est introduit le principe de délégation d'assurance emprunteur qui permet à l'emprunteur de souscrire un contrat concurrent de celui proposé par l'organisme prêteur.

Quelle loi permet de changer d'assurance emprunteur ?

Deux autres lois vont succéder à la loi Lagarde :

  • la loi Hamon de juillet 2014 : l'emprunteur peut résilier et changer d'assurance à tout moment dans les 12 premiers mois de son crédit immobilier.

  • la loi Bourquin de janvier 2018 : le législateur introduit un droit annuel de substitution. Chaque assuré détenteur d'un crédit immobilier peut changer de contrat d'assurance à chaque date d'échéance, au moins deux mois avant la date d'anniversaire de la signature de l'offre de prêt.

Quelle est la nouvelle loi assurance prêt immobilier ?

La loi Hamon et l'amendement Bourquin sont caduques depuis l'entrée en application de la loi Lemoine. Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur, quelle que soit l'antériorité de son contrat de d'assurance, peut en changer à tout moment et sans frais, sans devoir respecter les délais et la date d'échéance.

Quand peut-on changer l'assurance d'un prêt immobilier ?

Comme indiqué plus haut, tout emprunteur peut changer d'assurance de prêt immobilier quand il le souhaite, et ce, depuis le 1er septembre 2022. Plus besoin de se référer à la date d'échéance sitpulée au contrat pour résilier et opter pour une formule moins chère à garanties équivalentes.

Le changement d'assurance emprunteur se fait inévitablement lors de la renégociation de prêt immobilier. Le prêt étant racheté par un organisme concurrent, l'assurance est automatiquement résiliée et le nouveau prêt obligatoirement adossé à une nouvelle assurance.

Quel est l'intérêt de changer d'assurance emprunteur ?

Cette disposition permet à l'assuré de trouver un contrat moins cher avec des garanties assurance prêt immobilier mieux adaptées, sous réserve que le niveau de couverture soit au moins équivalent avec celui de l'ancien contrat.

La loi Lemoine est une mesure pouvoir d'achat : avec votre nouvelle assurance de prêt moins chère, vous réduisez significativement le coût total de votre crédit immobilier de plusieurs milliers d'euros sur la durée résiduelle de l'emprunt. Plus tôt vous changez, plus élevé sera le gain.

Comment changer d'assurance prêt immo ?

Mettez les offres en concurrence via un comparateur d'assurance prêt immobilier et accédez en quelques clics aux meilleures offres du marché. À garanties équivalentes, un contrat délégué est jusqu'à trois fois moins cher que le contrat proposé par la banque.

Appyez-vous sur la fiche standardisée d'information (FSI) pour comparer les garanties d'un contrat à l'autre.

Une fois le nouveau contrat sélectionné, vous adressez votre lettre de résiliation par courrier recommandé à la banque ou à l'assureur accompagné de l'offre de substitution.

La procédure de résiliation/substitution peut être prise en charge intégralement par le courtier Magnolia.fr : gain de temps, accès à un contrat alternatif compétitif et respectueux des contraintes réglementaires.

Selon la loi Lemoine, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour formuler sa réponse et elle a l'obligation légale de motiver tout refus par écrit et de manière exhaustive. Les seuls cas de refus retenus renvoient au non-respect de l'équivalence de garanties. Suivez les conseils d'un courtier en assurance de prêt immobilier pour vous aider à sélectionner le contrat adapté à votre situation à un tarif avantageux.