Assurance de groupe et vente liée au prêt

Vous venez de signer un crédit immobilier et l’on vous impose une assurance de prêt du même établissement ? Attention à la vente liée. Illégale depuis plusieurs années, cette pratique reste pourtant encore courante. Voici comment la repérer, la dénoncer et faire jouer la concurrence pour économiser sur votre assurance emprunteur.

Qu’est-ce que la vente liée en assurance de prêt ?

Définition de la vente liée

La vente liée, aussi appelée vente subordonnée, consiste à conditionner l’achat d’un produit ou d’un service à l’acceptation d’un autre produit, souvent proposé par le même fournisseur.

Dans le cadre d’un crédit immobilier, cela signifie que la banque impose son assurance emprunteur pour vous accorder le financement.

Un crédit immobilier et l’assurance emprunteur sont 2 produits dissociables, qui peuvent être contractés individuellement. Le fait de subordonner le premier à la seconde est interdit par la réglementation.

Pourquoi la vente liée est problématique ?

La vente liée à l’assurance emprunteur et crédit s’apparente à une pratique commerciale déloyale :

Elle fausse la concurrence.
Elle empêche l’emprunteur de choisir une assurance moins chère.
Elle viole le principe fondamental de liberté de choix du consommateur.

Résultat : les emprunteurs paient souvent leur assurance jusqu’à 60% plus cher, avec des garanties qui ne sont pas toujours adaptées à leur situation.

Que dit la loi sur la vente liée en assurance emprunteur ?

La souscription à une assurance emprunteur n’est pas une obligation légale, mais dans les faits, la banque l’exige pour sécuriser les sommes en jeu en cas d’accident de la vie courante (décès, invalidité, incapacité de travail, voire perte d’emploi).

Si la banque subordonne l’octroi du prêt à une assurance emprunteur, en revanche, elle n’a pas le droit d’imposer son propre contrat d’assurance ou tout autre contrat qu’elle aurait choisi à votre place.

L’interdiction posée par la loi Murcef

L’article L312-1-2 du Code monétaire et financier, issu de la loi Murcef (Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier) de décembre 2001, interdit formellement les ventes liées dans le secteur bancaire.

Une banque ne peut pas conditionner l’octroi d’un prêt à la souscription de son assurance de groupe. Le contrat d’assurance doit pouvoir être dissocié du contrat de prêt.

Bon à savoir : le principe de déliaison assurance de prêt a été renforcé par la jurisprudence et par plusieurs décisions de la DGCCRF.

La loi Lagarde : premier pas vers la délégation d’assurance de prêt

La loi Murcef a posé les jalons de la loi cardinale en assurance emprunteur. Grâce à la loi Lagarde de 2010, les emprunteurs peuvent refuser l’assurance groupe de leur banque et proposer une délégation d’assurance. L’organisme prêteur est tenu d’accepter si le contrat alternatif présente des garanties au moins équivalentes.

2 autres dispositifs sont venus améliorer les droits des emprunteurs, en renforçant la liberté de choix du contrat d’assurance :

Loi Hamon (juillet 2014) : résiliation possible à tout moment durant les 12 premiers mois suivant la signature du prêt.
Amendement Bourquin (janvier 2018) : résiliation annuelle à date anniversaire au-delà de la première année.

Depuis 2022, c’est la loi Lemoine qui s’applique : cette ultime disposition réglementaire en assurance de prêt immobilier autorise le changement de contrat à tout moment, sans frais, dès le lendemain de la signature du crédit.

Pratiques interdites en matière de vente liée : comment les reconnaître ?

Des exemples concrets de ventes liées illégales

Une banque refuse le prêt si l’assurance n’est pas celle du groupe.
La banque accorde le prêt mais augmente artificiellement le taux d’intérêt si l’assurance externe est choisie.
L’offre de prêt précise une seule option d’assurance.

Ces pratiques sont sanctionnées par la loi, notamment au titre des clauses abusives ou du refus de délégation.

Détail technique : la fiche standardisée d’information (FSI)

La Fiche Standardisée d’Information est un élément clef dans le cadre de la souscription à une assurance de prêt immobilier. Obligatoire depuis 2015, la FSI est un document remis par la banque lors de votre demande de prêt. Elle doit clairement indiquer :

Les garanties exigées pour l’octroi du financement
Les critères d’équivalence
Le droit à la délégation d’assurance

L’absence ou le floutage de ces informations peut constituer une preuve de vente liée déguisée.

Vente liée ou vente associée : attention à la confusion

Une vente associée consiste à proposer 2 produits ensemble, mais de manière optionnelle. Par exemple, la banque recommande son assurance maison, mais vous informe de votre droit au libre choix et vous remet la FSI. Tant que l’assurance n’est pas une condition pour obtenir le prêt, la pratique est légale.

En marge de l’offre de prêt, l’établissement prêteur peut également proposer d’autres produits internes, comme l’assurance habitation. Vous êtes libre d’accepter cette vente associée à votre emprunt, si vous y voyez un intérêt financier ou/et de praticité.

Comment faire valoir votre droit à la délégation d’assurance ?

Voici les étapes pour refuser une vente liée :

Comparez les offres d’assurance de prêt : utilisez un comparateur en ligne ou passez par un courtier.
Réclamez la Fiche Standardisée d’Information à la banque : ce document facilite la comparaison des offres sur des bases objectives.
Souscrivez une assurance externe à garanties équivalentes.
Présentez l’assurance alternative à la banque : elle dispose de 10 jours ouvrés pour répondre.
En cas de refus injustifié, saisissez l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) ou la DGCCRF (répression des fraudes).

Peut-on réellement économiser en refusant une assurance groupe liée au prêt ?

Les assurances proposées par les prestataires externes sont jusqu’à 4 fois moins chères que les offres mutualisées des bancassureurs. Le prêteur va chercher à semer le doute sur les contrats concurrents pour vous convaincre de prendre son assurance maison. C’est une pratique commerciale autorisée, contrairement à la vente liée qui consiste à imposer l’assurance de groupe pour octroyer le prêt.

Les banques appliquent des marges colossales en assurance emprunteur (jusqu’à 70%), raison pour laquelle elles cherchent à garder la mainmise sur ce produit hautement rémunérateur.

Exemple concret d’économies réalisées

Prenons le cas d’un couple de 35 ans, non-fumeurs, empruntant 250 000 € sur 20 ans :

Assurance bancaire groupe : 0,36 % du capital emprunté → 18 000 € sur 20 ans
Assurance individuelle équivalente : 0,12 % → 6 000 € sur 20 ans
Économie : 12 000 €, soit 66 % moins cher

Quel que soit votre profil, mettez toujours les offres en concurrence et passez par un professionnel pour vous accompagner.

La différence entre un contrat groupe et un contrat individuel se situe à la fois sur le plan financier et sur la protection en cas de sinistre à indemniser.

Que faire si vous êtes victime de vente liée ?

La vente liée en assurance emprunteur n’est pas une fatalité. Si vous constatez avoir été abusé par la banque, vous avez plusieurs recours à votre disposition.

Recours amiables et juridiques possibles

Lettre de réclamation à la banque (courrier avec Accusé de Réception) avec mention des articles de loi
Signalement à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence)
Saisine du médiateur bancaire
Action en justice, notamment en invoquant une nullité partielle du contrat de prêt

Sanctions encourues par les banques

Les sanctions peuvent aller jusqu’à :

Remboursement des sommes injustement facturées
Dommages-intérêts
Amendes administratives jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale
Sanctions disciplinaires par l’ACPR

Le rôle crucial du courtier dans la lutte contre la vente liée

Le rôle d’un courtier en assurance de prêt est de vous aider à sélectionner le contrat qui répond au mieux à vos intérêts, tout en faisant pression sur la banque pour qu’elle respecte vos droits :

Il recherche la meilleure offre au meilleur prix
Il vérifie l’équivalence des garanties
Il rédige les documents à fournir à la banque
Il vous accompagne en cas de litige

Faut-il toujours refuser l’assurance groupe de la banque ?

L’assurance de la banque peut être :

Plus simple à mettre en place
Intéressante pour des emprunteurs seniors en vertu du principe de mutualisation
Regroupée avec d’autres produits (compte, carte, autres assurances, services bancaires…)

Mais dans 80 % des cas, une assurance individuelle est moins chère et plus personnalisée.

FAQ sur la vente liée en assurance de prêt immobilier

Pourquoi la vente liée en assurance et prêt est interdite ?

La banque ne peut conditionner l’octroi d’un crédit à son contrat d’assurance emprunteur en vertu de la loi Murcef de 2001 sur la déliaison assurance de prêt.

Peut-on changer d’assurance après signature du prêt ?

Oui, à tout moment depuis la loi Lemoine (2022).

Une banque peut-elle refuser une délégation d’assurance ?

Non, sauf si les garanties sont insuffisantes. Le refus doit être justifié par écrit.

Est-il utile de passer par un courtier ?

Oui, pour obtenir une couverture équivalente, moins chère et sans refus injustifié.