Risques de santé : dossier médical assurance de prêt

Lors de la souscription à l’assurance de prêt immobilier, vous remplissez un questionnaire de santé qui va renseigner l’assureur sur les risques existants ou potentiels liés à votre état de santé. Les informations contenues dans le dossier médical sont protégées par le secret médical. En cas de risques aggravés, vous êtes éligible à la convention Aeras. Sous certaines conditions, vous n’avez pas à fournir de données relatives à votre santé, quels que soient vos antécédents.

Le questionnaire de santé assurance de prêt  

Le questionnaire de santé est un élément crucial dans le processus d'obtention d'une assurance de prêt immobilier. Ce formulaire que l'emprunteur doit remplir, dans le cadre de la souscription à un contrat d'assurance, fournit des informations médicales et de santé à l'assureur. Ce questionnaire vise à évaluer le risque que représente l'emprunteur pour l'assureur, et donc à déterminer les conditions de couverture et le montant des primes d'assurance.

Importance du questionnaire de santé

Le questionnaire de santé permet à l'assureur de comprendre l'état de santé de l'emprunteur et les risques potentiels associés à son prêt immobilier. Ces informations sont essentielles pour évaluer la probabilité de survenance d'événements médicaux pouvant entraîner une incapacité de remboursement de l'emprunt, comme une maladie grave, un accident ou un décès.

Contenu du questionnaire assurance de prêt

Le questionnaire de santé peut varier d'un assureur à un autre, mais il comporte généralement des questions sur :

1. Les antécédents médicaux : il inclut des questions sur les maladies chroniques, les opérations chirurgicales antérieures, les traitements en cours, etc.
2. Les habitudes de vie : l'assureur va s'intéresser aux habitudes de vie de l'emprunteur, telles que la consommation d'alcool, de tabac, la pratique d'activités sportives, etc.
3. Les données biométriques : il sera toujours demandé la taille et le poids qui permettent à l’assureur de calculer l’IMC (Indice de Masse Corporelle), indicateur d’un éventuelle situation de surpoids ou d’obésité.

Confidentialité et protection des données médicales

Les informations fournies dans le questionnaire de santé sont confidentielles et sont protégées par le secret médical. Les assureurs sont tenus de respecter la vie privée de l'emprunteur et de ne pas utiliser ces informations à d'autres fins que l'évaluation du risque d'assurance.

Conséquences des réponses au questionnaire assurance de prêt

Les réponses fournies dans le questionnaire de santé peuvent avoir un impact sur les conditions d'assurance proposées à l'emprunteur. En fonction des informations fournies, il peut vous êtes demandé d'autres formalités médicales. L'assureur peut décider d'appliquer des exclusions de garantie, d'augmenter les primes d'assurance ou de refuser la couverture.

Le questionnaire doit être rempli en toute bonne foi, sans omettre aucune réponse faisant l’objet d’une entrée. L’omission ou le mensonge en assurance emprunteur comporte des risques pour le crédit immobilier : l’assureur peut refuser l’indemnisation que le sinistre soit ou non en lien avec le risque non déclaré, ou frapper le contrat de nullité, ce qui implique le remboursement immédiat des sommes dues à la banque. Attention donc à la fausse déclaration.

Dossier assurance de prêt et risques aggravés de santé

Les risques aggravés de santé constituent un frein pour contracter une assurance et un crédit. Les personnes touchées par la maladie ou un handicap peuvent toutefois faire valoir la convention Aeras, ainsi que le droit à l’oubli sous certaines conditions. 

Le dossier médical est l’élément clef pour en bénéficier et obtenir une couverture qui soit en adéquation avec le niveau de risque.

Les principaux risques aggravés en assurance de prêt

Les risques aggravés sont généralement les maladies chroniques, les affections de longue durée (ALD) et certaines pathologies spécifiques. Voici les principaux risques aggravés de santé selon la Sécurité Sociale :

• cancérologie / hématologie : tumeurs malignes, hémophilies
• cardiovasculaire : AVC, cardiopathies, hypertension artérielle sévère (HTA)
• endocrinologie / métabolisme : diabète de type 2 ou de type 1
• maladies infectieuses : VIH, hépatite, tuberculose, lèpre
• neurologie / psychiatrie : AVC, démences, Parkinson, sclérose en plaques
• pneumologie : insuffisance respiratoire grave, mucoviscidose
• rhumatologie : scoliose, lupus
• hépato-gastroentérologie / néphrologie / transplantation : maladie de Crohn, transplantation d'organes.

Au chapitre des risques aggravés de santé, on peut ajouter ceux liés à l’activité professionnelle pouvant entraîner des arrêts de travail pour maladie ou accident (métiers à risques comme ouvriers du bâtiment, personnes manipulant des produits chimiques ou toxiques), ou à la pratique d’un sport dangereux où le taux d’accidents et de mortalité est élevé.

Convention Aeras

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif mis en place pour faciliter l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque de santé aggravé. 

Le principal objectif de la convention AERAS est de permettre aux personnes ayant ou ayant eu un problème de santé grave, comme un cancer, une maladie cardiovasculaire ou une affection de longue durée (ALD), de souscrire une assurance emprunteur pour financer un projet immobilier, sans être confrontées à des tarifs prohibitifs ou à des refus systématiques.

Le dispositif liste les pathologies pour lesquelles il est possible d’accéder à l’assurance emprunteur à des conditions standards ou moyennant une surprime plafonnée, assortie ou non d’exclusion de garantie. Il s'adresse aux emprunteurs de moins de 70 ans souhaitant contracter un prêt immobilier ou un prêt professionnel dont le montant n’excède pas 420 000€.

Le dossier médical lorsqu’on présente des risques aggravés

Si vous présentez des risques aggravés de santé, soyez très attentif au questionnaire médical lors de la souscription à l’assurance de prêt. Le médecin-conseil de l’assureur va vous demander de compléter votre dossier médical pour affiner sa décision. 

Il vous sera réclamé tous les documents relatifs au problème de santé concerné :

• rapports médicaux
• comptes-rendus d’opération et d’hospitalisation
• imagerie médicale (scanners, radiographies, IRM, etc.)
• analyses de sang
• protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre
• électrocardiogramme.

Vous pouvez vous faire aider par votre médecin traitant pour remplir le questionnaire de santé et constituer le dossier médical à remettre à l’assureur. Le médecin-conseil de l’assureur peut également vous demander de vous soumettre à une visite médicale auprès d’un professionnel de santé agréé.

Suppression du questionnaire de santé assurance de prêt et droit à l’oubli

La loi Lemoine adoptée en 2022 a supprimé le questionnaire de santé dès lors que le capital assuré est inférieur ou égal à 200 000€ (soit 400 000€ pour un couple d’emprunteurs avec une quotité d’assurance à 50% sur chaque tête), et remboursé avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.

Si vous remplissez ces conditions, et ce, quels que soient vos antécédents de santé, vous n’avez aucune formalité médicale à accomplir lors de la souscription à l’assurance de prêt immobilier. La réglementation interdit à l’assureur de rechercher une quelconque donnée relative à votre santé.

La loi Lemoine a par ailleurs amélioré le droit à l’oubli pour les personnes ayant été soignées pour une maladie cancéreuse : le délai pour en bénéficier est passé de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute, le dispositif s’appliquant également à l’hépatite C.