Mensonge en assurance emprunteur : quels sont les risques pour mon crédit immobilier ?

mentir-assurance-emprunteur-conséquences

Mentir sciemment ou par omission en assurance est un acte lourd de conséquences, notamment en assurance de prêt immobilier où des sommes importantes sont en jeu. Magnolia.fr vous explique ce que vous risquez si vous ne dites pas toute la vérité à votre assureur lors de la souscription au contrat.

Comment remplir le questionnaire de souscription en assurance emprunteur ?

La souscription à l’assurance de prêt immobilier repose sur le questionnaire de santé, un formulaire qui est composé de plusieurs questions précises visant à connaître votre profil d’assuré pour permettre au prestataire d’accorder ou non le bénéfice des garanties et d’appliquer une tarification ajustée. L’assurance de prêt est censée sécuriser la bonne fin du crédit et vous protéger en cas d’accident de la vie en cours de remboursement (décès, invalidité et incapacité). 

Les questions portent sur votre historique de santé, à savoir :

  • les pathologies récentes et actuelles,

  • les opérations chirurgicales que vous avez subies et celles programmées,

  • les traitements en cours et passés,

  • les arrêts de travail pour maladie ou accident.

Le formulaire de souscription doit également renseigner :

  • votre âge,

  • votre poids et votre IMC (Indice de Masse Corporelle),

  • le fait d’être fumeur ou non-fumeur,

  • la profession que vous exercez,

  • la pratique d’un sport considéré comme dangereux (sport nautiques, automobiles et aériens, escalade, rugby, sports de combat, arts martiaux, etc.).

Vous devez répondre de manière honnête et sincère, car ce questionnaire permet à l’assureur d’établir les risques de sinistres durant la période de garantie. En fonction de l’évaluation des risques, l’assureur définit s'ils peuvent être couverts et si oui, à quelles conditions. Il peut appliquer une surprime assurance de prêt immobilier ou des exclusions de garanties de certains risques comme une maladie non objectivable. N’hésitez pas à vous faire aider par votre médecin traitant pour remplir le questionnaire de santé, afin de n’omettre aucune donnée réclamée par l'assureur.

Selon les réponses apportées, de votre âge ou/et du montant de l’opération, l’assureur peut demander des examens complémentaires (bilan médical, analyses de sang, prise de tension, ECG, test d’effort, etc.) qui vont permettre d’affiner l’évaluation des risques.

Important : certaines informations n’ont pas besoin d’être renseignées dans le questionnaire ; il s’agit des actes courants (amygdales, végétations, appendicite, IVG, césarienne, dents de sagesse, déviation de la cloison nasale, hospitalisation liée à la grossesse), certains traitements (contraception, grippe, etc.), mais aussi le cancer et l’hépatite virale C dans le cadre du droit à l’oubli, dont le délai est passé de 10 à 5 ans grâce à la loi Lemoine.

Magnolia.fr vient de lancer Premium, un nouveau contrat d’assurance emprunteur où les formalités médicales sont allégées, et facilitées pour les gros capitaux.

Est-il obligatoire de remplir le questionnaire de santé ?

Le questionnaire de santé est un document que tout emprunteur doit remplir dans le cadre de la souscription à une assurance de prêt immobilier. Toutefois, la réglementation a évolué en 2022, se voulant plus inclusive pour les personnes touchées par la maladie. Sous certaines conditions, l’emprunteur échappe à la sélection médicale :

  • La part assurée est inférieure à 200 000€, soit 400 000€ en cas d’emprunt à deux avec une quotité d’assurance de prêt de 50% sur chaque tête.

  • L’emprunteur aura moins de 60 ans au terme de son crédit immobilier.

Inscrite dans la loi Lemoine, cette disposition en vigueur depuis le 1er juin 2022 concerne les prêts destinés à financer les biens à usage d’habitation ou usage mixte (habitation et professionnel). Outre la suppression des formalités médicales dans certains cas, la loi Lemoine permet de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, sans attendre la date d’échéance.

Quels sont les cas qui entraînent la nullité de l’assurance ?

Certains pourraient être tentés de mentir sur leur état de santé ou sur leurs activités pour payer moins cher leur assurance emprunteur. Je ne mentionne pas que je fume, ou j’occulte le fait de pratiquer la voile tous les weekends. Une stratégie bien dangereuse. 

La loi est claire : selon l’article L-113-8 du code des assurances, « le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. » 

Voici un cas concret sur lequel est intervenu le médiateur de l’assurance. L’épouse d’un emprunteur décédé en cours de prêt s’est vue opposer la nullité du contrat d’assurance de prêt, son défunt mari ayant omis de déclarer ses antécédents d’hypertension artérielle. Bien que ces problèmes ne soient pas la cause du décès, l’assureur n’a pu évaluer les risques sur la base de données réelles, a refusé de rembourser le capital restant dû et a mis fin au contrat d'assurance.

La nullité du contrat d’assurance de prêt entraîne la demande par la banque de remboursement immédiat du capital restant dû. Sachez par ailleurs que la fausse déclaration en assurance peut être considérée comme une fraude, qui vous expose à des sanctions lourdes (jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000€ d’amende).

Quelles sont les conséquences d’une mauvaise déclaration non intentionnelle ?

Le cas de la fausse déclaration non intentionnelle est régi par l’article 113-9 du code des assurances : « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. »  

Que le mensonge soit intentionnel ou non intentionnel, vous risquez gros. L’assurance étant une condition essentielle pour obtenir son prêt immobilier, la banque laisse généralement un délai à l’emprunteur pour souscrire un nouveau contrat d’assurance avant d'entamer le recouvrement des sommes dues. Mais les démarches seront difficiles car l’emprunteur pris en faute devra expliquer pourquoi l’assurance précédente a été résiliée.

Pour payer moins cher votre assurance emprunteur, une seule solution : faites jouer la concurrence. Utilisez un comparateur d’assurance de prêt immobilier pour sélectionner l’offre la plus compétitive qui respectera les exigences de votre banque.

Dernières publications

baromètre-2025-MetLife-assurance-emprunteur

Baromètre 2025 MetLife assurance emprunteur : une reprise timide mais prometteuse

Après une année 2024 marquée par le ralentissement du crédit immobilier, le Baromètre Assurance Emprunteur 2025 MetLife révèle un redressement prudent du marché. Portée par la reprise des prêts et la baisse des résistances bancaires, l’assurance emprunteur entre dans une phase de transition, où digitalisation et concurrence redessinent les équilibres du secteur. Un marché de l’assurance emprunteur en convalescence après une année 2024 difficile L’année 2024 aura été éprouvante pour le secteur de l’assurance emprunteur, directement impacté par la chute du marché immobilier et la remontée des taux d’intérêt. Mais le Baromètre 2025 de MetLife Assurance Emprunteur, réalisé avec l’institut CSA auprès de 200 professionnels de la distribution (courtiers, agents généraux, intermédiaires en crédit), dévoile les premiers signes d’un redressement progressif. Cette reprise, bien que fragile, repose sur un facteur essentiel : la relance du marché immobilier au premier semestre 2025. Après plusieurs trimestres de blocage, les emprunteurs reviennent peu à peu vers les établissements de crédit, encouragés par une détente significative des taux. Par capillarité, le volume de souscriptions d’assurance de prêt repart à la hausse, même si la croissance reste encore mesurée. Selon les chiffres du baromètre, l’assurance emprunteur représente désormais 10 % de l’activité des courtiers, contre seulement 8 % un an plus tôt. Ce retour à la moyenne des années pré-crise traduit une reprise de confiance du marché, tout en soulignant que la relance demeure inégale selon les profils d’emprunteurs et les régions. Un redressement porté par la reprise des crédits immobiliers Le rebond du marché immobilier est le moteur principal de cette amélioration. En 2025, la production de prêt immobilier reprend progressivement, dopée par la contraction des taux et la volonté des ménages de relancer leurs projets d’achat différés depuis 2023-2024. Selon l’Observatoire Crédit Logement/CSA, le taux moyen toutes durées confondues est passé de 4,15% au dernier trimestre 2023 à 3,09% au troisième trimestre 2025 (hors assurance de prêt et coût des sûretés), soit un repli de 106 points de base qui permet de redresser la capacité d’emprunt des ménages. Cependant, la reprise n’est pas totale : le nombre moyen de contrats signés chaque mois continue de baisser, passant de 4,2 en 2022 à 3,3 en 2025. Autrement dit, le secteur retrouve un certain dynamisme, mais reste encore loin de ses niveaux d’avant-crise.  La relance de l’activité en assurance emprunteur est bien réelle, mais elle s’appuie sur des volumes encore modestes. Les courtiers doivent donc continuer à diversifier leurs offres et à accompagner les emprunteurs dans un contexte de taux toujours incertains. La délégation d’assurance reprend le dessus sur la résiliation Une inversion de tendance bénéfique au marché Le baromètre 2025 révèle une évolution majeure dans les pratiques commerciales : la délégation d’assurance de prêt immobilier reprend le dessus sur la résiliation/substitution. En 2025, la délégation, qui consiste à souscrire un contrat concurrent de celui de la banque, représente 51 % des contrats d’assurance emprunteur, contre 49 % pour la résiliation. Ce rééquilibrage témoigne d’un retour de confiance des intermédiaires et d’une meilleure acceptation de la concurrence entre assureurs et prêteurs. Des freins bancaires en net recul L’un des enseignements les plus marquants du baromètre concerne la diminution des résistances bancaires. En 2023, 72 % des courtiers dénonçaient encore les obstacles imposés par les établissements financiers. En 2025, ce chiffre chute à 44 %, signe que la loi Lagarde et la loi Lemoine, qui inscrivent dans le marbre la liberté de choix de l’assurance emprunteur, produisent enfin leurs effets. En revanche, le manque d’initiative des emprunteurs reste un frein : 39 % des professionnels estiment que leurs clients ne sollicitent pas spontanément un changement d’assurance, souvent par méconnaissance des économies possibles. Or, un emprunteur peut économiser plusieurs milliers d’euros sur le coût total de son crédit grâce à une délégation d’assurance bien choisie. En moyenne, les offres externes sont entre 2 et 4 fois moins chères que les contrats groupe proposés par les banques. Des emprunteurs plus réactifs et une résiliation facilitée Le droit de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment instauré par la loi Lemoine en 2022 a profondément modifié le comportement des consommateurs. Le baromètre révèle que plus d’un emprunteur sur deux (52 %) change d’assurance dans l’année suivant la signature du prêt. Ils ont raison de ne pas tarder : plus tôt la démarche de substitution est enclenchée après la signature de l’offre de prêt, plus élevé est le gain potentiel. Le coût de l’assurance de prêt est en effet calculé sur le capital restant dû. Cette mobilité accrue s’explique par 2 phénomènes : une meilleure information du public sur la possibilité de résilier à tout moment la simplification des démarches permise par les assureurs alternatifs comme MetLife. Sur le terrain, 72 % des distributeurs ne constatent pas d’évolution majeure du volume de résiliations, mais 24 % observent une hausse, notamment chez les jeunes emprunteurs et les profils attentifs à leur budget. Là encore, la résistance des banques poursuit sa décrue, tombant à 55 % en 2025 après avoir atteint 80 % deux ans plus tôt. Cette évolution démontre que la concurrence s’installe durablement au bénéfice des consommateurs. Une digitalisation accélérée pour fluidifier le parcours client Vers une assurance emprunteur plus simple et plus rapide MetLife, acteur historique du marché, met l’accent sur la digitalisation des parcours de souscription. L’objectif est clair : rendre l’assurance emprunteur plus fluide, plus rapide et plus accessible, notamment pour les profils à risque ou présentant des antécédents médicaux. Les assureurs misent de plus en plus sur : la signature électronique pour accélérer la souscription la suppression des formalités médicales pour certains montants (voir plus bas) la simulation d'assurance de prêt en ligne avec obtention d’un tarif instantané le suivi client automatisé pour réduire les délais de traitement. Ces innovations permettent aux emprunteurs de comparer et changer d’assurance sans contraintes, renforçant ainsi la transparence et la concurrence sur le marché. Rappel : La loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé en assurance de prêt pour les parts assurées n’excédant pas 200 000 € (400 000 € pour un couple avec quotité d’assurance à 50/50) et remboursées avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Tableau comparatif : évolution du marché selon le Baromètre MetLife 2024/2025 Indicateur Baromètre 2024 Baromètre 2025 Évolution / Analyse Part de l’assurance emprunteur dans l’activité des courtiers 8 % 10 % Reprise d’activité portée par le redémarrage du marché immobilier Nombre moyen de contrats signés par mois 4,2 (en 2022) 3,3 Forte baisse due à la crise de l’immobilier, reprise concentrée sur certains profils d’emprunteurs Part de la délégation d’assurance 47 % 51 % La délégation repasse devant la résiliation, signe d’un marché plus concurrentiel Part de la résiliation 53 % 49 % Stagnation de la résiliation annuelle, mais clients plus mobiles Résistance des banques à la délégation 72 % 44 % Chute spectaculaire : les établissements prêteurs s’adaptent à la loi Lemoine Courtiers constatant une hausse des résiliations 18 % 24 % Les emprunteurs changent plus facilement d’assurance dans les 12 mois Résistance des banques à la résiliation 80 % 55 % Forte baisse : la concurrence s'installe durablement Clients changeant d’assurance dans l’année suivant la souscription 44 % 52 % Accélération nette, reflet d’une meilleure connaissance du marché Perception globale du marché Ralentissement marqué Reprise fragile mais positive Marché en transition, entre prudence et espoir Un marché en mutation entre prudence et optimisme Le Baromètre 2025 MetLife dresse un portrait nuancé du secteur de l’assurance emprunteur. D’un côté, les indicateurs repassent dans le vert : les courtiers retrouvent de l’activité, la délégation progresse, les banques se montrent plus souples. De l’autre, la fragilité du contexte économique incite à la prudence. Ce que l’on observe néanmoins, c’est un marché plus mature, plus transparent et plus digitalisé. Les emprunteurs sont désormais mieux informés, comparent davantage et exercent pleinement leur liberté de choix. Si la reprise de l’assurance emprunteur en 2025 reste modérée, elle s’accompagne de transformations profondes qui laissent présager une consolidation durable du secteur. Ce baromètre est publié quelques jours après les sanctions historiques de la DGCCRF à l’encontre de 4 grandes enseignes bancaires n’ayant pas respecté les dispositions de la loi Lemoine dans le cadre des substitutions d’assurance de prêt. Si les chiffres avancés par MetLife indiquent une résistance moins vive des banques au principe de résiliation, la vigilance des autorités est nécessaire afin que les emprunteurs puissent pleinement exercer leur droit.

Assurance emprunteur
assurance-emprunteur-fonds-perdus-indispensable

Assurance emprunteur : une assurance à fonds perdus pourtant indispensable

Lorsqu’on souscrit un crédit immobilier, l’assurance emprunteur s’impose souvent comme une condition sine qua non à l’obtention du financement. Pourtant, beaucoup d’emprunteurs la considèrent comme une dépense superflue. Contrairement à l’assurance-vie ou à un produit d’épargne, elle ne permet pas de récupérer les cotisations versées si aucun sinistre ne survient : elle est dite à fonds perdus. Cependant, il ne faut nullement la négliger, car son rôle est fondamental : elle protège à la fois l’assuré et la banque contre les aléas de la vie. L’assurance emprunteur, une couverture sans primes restituées Contrairement à l’assurance vie, l’assurance emprunteur n’a aucune vocation d’épargne. Elle sert uniquement à garantir le remboursement du prêt en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité de travail ou, parfois, de perte d’emploi. Chaque cotisation payée couvre une période précise, généralement un mois ou une année. La cotisation est définitivement acquise à l’assureur, qu'un sinistre survient ou non. En clair, vous payez pour être protégé, mais sans espoir de récupérer vos cotisations. C’est pourquoi on parle d’une assurance à fonds perdus, à l’image de votre assurance habitation ou auto. L’assurance couvre un aléa, mais si cet évènement non prévisible ne survient pas, les primes sont conservées par l’assureur. Pourquoi parle-t-on d’assurance à fonds perdus ? Le terme « à fonds perdus » peut paraître négatif, mais il décrit simplement la nature de ce type d’assurance. Cela signifie que les primes restent définitivement acquises à l’assureur si le risque garanti ne se réalise pas. Prenons un exemple : Vous souscrivez une assurance emprunteur en 2025 pour couvrir un prêt sur 20 ans. Chaque année, vous versez une prime de 500 €. Si, durant ces 20 années, aucun accident, décès ou invalidité ne survient, les 10 000 € versés (500 € × 20 ans) ne vous seront pas restitués. En revanche, si vous décédez la deuxième année du contrat, l’assureur remboursera immédiatement le capital restant dû à la banque. Dans ce cas, la couverture joue pleinement son rôle protecteur. Autrement dit, l’assurance emprunteur n’est pas un placement, mais une sécurité financière qui permet d’éviter à vos proches de supporter le poids du crédit en cas de coup dur. Une assurance temporaire mais essentielle L’assurance emprunteur est une assurance temporaire : elle prend effet à la date de signature du contrat de prêt et s’éteint automatiquement à son remboursement intégral. Une fois le crédit terminé, le contrat est clos et aucune restitution de cotisation n’est possible. Certaines garanties d’assurance de prêt immobilier peuvent également cesser automatiquement à un âge donné, souvent entre 65 et 70 ans, notamment les garanties invalidité et incapacité. Ce caractère temporaire explique la notion d’« assurance à fonds perdus » : vous payez pour une période de couverture définie, et non pour constituer un capital. Mais il ne faut pas oublier que sans cette assurance, la banque refuserait d’octroyer le prêt, car elle serait exposée à un risque de non-remboursement. Les assurances à fonds perdus : comment les reconnaître ? L’assurance emprunteur n’est pas la seule à fonctionner selon le principe des cotisations non restituées. Les contrats de prévoyance suivent le même modèle. Des garanties sans valeur de rachat Les assurances à fonds perdus regroupent toutes les couvertures qui ne comportent aucune épargne et aucune valeur de rachat. Le montant versé sert uniquement à vous protéger pendant la durée du contrat. Si rien ne se passe, les cotisations sont définitivement perdues. Voici quelques exemples : La garantie des accidents de la vie (GAV) : elle indemnise les accidents domestiques, de loisirs ou de la route lorsqu’il n’y a pas de tiers responsable. L’assurance décès temporaire : elle verse un capital à vos proches uniquement si le décès intervient avant la fin du contrat. La prévoyance professionnelle (loi Madelin) : destinée aux travailleurs indépendants, elle assure leurs revenus en cas d’arrêt de travail, mais ne prévoit aucune restitution des cotisations. Il en est de même de la mutuelle santé : les primes couvrent un aléa de santé et sont conservées par le prestataire indépendemment du fait que vous ayez ou non été malade. Ces contrats reposent sur le même principe que l’assurance emprunteur : on paie pour être protégé, pas pour épargner. Une couverture qui peut se révéler très avantageuse Si le sinistre garanti survient, ces assurances peuvent au contraire se révéler extrêmement profitables. En effet, même après une seule année ou quelques mois de cotisation (après éventuels délais de carence et de franchise), l’assureur verse la prestation à la hauteur des garanties souscrites.Dans le cas de l’assurance emprunteur, cela signifie que le capital restant dû du prêt peut être intégralement remboursé, protégeant ainsi la famille du défunt ou de la personne invalide. Ce mécanisme de mutualisation du risque explique le fonctionnement même des assurances : les cotisations de tous servent à indemniser ceux qui subissent un sinistre. Assurance obsèques : une exception notable Contrairement à l’assurance emprunteur ou à la prévoyance, l’assurance obsèques n’est pas à fonds perdus. Elle est valable jusqu’au décès de l’assuré, quelle qu’en soit la date. Le capital constitué est nécessairement versé, soit à un proche dûment désigné pour régler la facture d’obsèques, soit à une entreprise de pompes funèbres pour couvrir les frais d’obsèques à hauteur des garanties. C’est donc une assurance dont le dénouement est certain, et non conditionné à la survenue d’un sinistre imprévisible. Assurance de prêt : une dépense indispensable malgré son caractère « à fonds perdus » Certes, l’assurance emprunteur ne permet pas de récupérer son argent, mais elle évite de mettre en péril la stabilité financière d’une famille. En cas de décès ou d’invalidité, elle prend en charge le remboursement du prêt et empêche la vente forcée du bien immobilier.  C’est un véritable filet de sécurité, souvent perçu comme une contrainte financière, mais qui se révèle inestimable lorsqu’un sinistre survient. De plus, depuis la loi Lemoine (2022), les emprunteurs peuvent changer d’assurance à tout moment pour faire jouer la concurrence et réduire le coût global du contrat. Cela permet de mieux adapter les garanties à sa situation et de payer moins cher pour une couverture équivalente. Bon à savoir Il est possible de choisir une délégation d’assurance, c’est-à-dire de souscrire un contrat auprès d’un assureur externe à la banque. Les économies réalisées peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros sur la durée du prêt. Même si elle reste « à fonds perdus », l’assurance emprunteur peut être optimisée grâce à un bon comparatif. Peut-on quand même se faire rembourser l’assurance emprunteur en fin de prêt ? Peu d’emprunteurs le savent, mais il est parfois envisageable d’obtenir un remboursement partiel de l’assurance emprunteur à la fin d’un crédit immobilier. Ce droit repose sur un dispositif légal bien précis, lié à la participation aux bénéfices techniques et financiers des contrats d’assurance comme cela existe en assurance vie. Un mécanisme encadré par la loi Lorsqu’une compagnie d’assurance dégage un excédent sur un contrat collectif, c’est-à-dire lorsque les sinistres sont peu nombreux ou les primes plus élevées que les risques réels, elle doit en principe répartir une partie de ces bénéfices entre les assurés. Ce principe, instauré par la loi du 31 décembre 1989 et inscrit à l’article L331-3 du Code des assurances, impose aux assureurs de reverser une fraction des gains réalisés sur certains contrats. En assurance emprunteur, il concerne uniquement les contrats émis entre 1996 et 2005, mais les établissements bancaires et assureurs ont préféré garder les excédents sans les redistribuer. Face à ces pratiques, plusieurs décisions de la Cour de cassation ont donné raison aux emprunteurs, contraignant certaines compagnies à rembourser les sommes non reversées. Ces jugements ont ainsi ouvert la voie à des demandes de restitution rétroactives, même plusieurs années après la fin du prêt.   À la discrétion des assureurs, le taux de restitution peut osciller entre 10% et 25% des cotisations versées. Quels sont les emprunteurs concernés ? Ce droit au remboursement ne concerne pas tous les contrats. Pour être éligible, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies. Une souscription entre 1996 et 2005 La période clé correspond aux années durant lesquelles le mécanisme de participation aux bénéfices n’était pas toujours appliqué. Les contrats souscrits en dehors de ce créneau ne sont, en général, pas concernés. Un contrat d’assurance de groupe Le dispositif vise essentiellement les contrats collectifs, c’est-à-dire ceux proposés par les banques pour couvrir un grand nombre d’emprunteurs au sein d’un même cadre contractuel. Les assurances individuelles souscrites auprès d’un assureur externe ne sont donc pas visées. Aucun sinistre survenu pendant le prêt L’assuré ne doit avoir déclaré aucun incident (invalidité, incapacité de travail, décès ou perte d’emploi) ayant entraîné une prise en charge des mensualités par l’assurance. Si une indemnisation est intervenue, le droit à restitution ne s’applique plus. Une action intentée dans les délais La demande de remboursement doit être formulée dans les 2 ans suivant la clôture du crédit, c’est-à-dire après le paiement de la dernière échéance. Passé ce délai, l’action est considérée comme prescrite. Un contrat intégrant une participation aux bénéfices Tous les contrats d’assurance de groupe ne comportent pas cette clause. Pour vérifier son éligibilité, il est essentiel de relire attentivement les conditions générales du contrat et de repérer la mention d’une « participation aux bénéfices techniques et financiers ». On ne sait pas combien d'emprunteurs ont pu se faire rembourser une partie de leurs cotisations. Sans doute peu, car l'information quant à la possibilité de restitution est restée sous le manteau. Remboursement de l’assurance emprunteur : que dit la loi en 2025 ? Aujourd’hui, il est quasiment impossible de se faire rembourser les primes d’assurance emprunteur en fin de prêt en l’absence de sinistre. La loi n’est pas claire. Les banques se réfèrent à l’article A331-3 du Code des assurances qui exclut de fait les contrats collectifs en cas de décès de la participation aux bénéfices techniques. Pourtant, en juillet 2012, une décision du Conseil d’État avait jugé cet article entaché d’illégalité dans sa version antérieure à l’arrêté du 23 avril 2007, suite au contentieux entre l’association UFC-Que Choisir, la Caisse d’Épargne et CNP Assurances. Malheureusement, le texte est vague car il ne mentionne pas l’assurance emprunteur comme étant concernée par le versement aux souscripteurs de la participation aux bénéfices, ni qu’elle est assimilée à une assurance collective en cas de décès. La loi Lemoine de 2022 n’impose pas directement une transparence sur les ratios sinistres/primes qui aurait pu ouvrir le droit aux assurés de participer aux profits techniques et financiers. Elle vise notamment à encourager la concurrence en donnant l’opportunité à tous de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment. Cela a largement contribué à tirer les prix vers le bas sans perdre en qualité de couverture. Selon le courtier Magnolia.fr, les tarifs en assurance emprunteur ont baissé de 27% depuis 2020. L’assurance emprunteur peut sembler une dépense injuste parce qu’elle ne restitue rien si tout va bien. Pourtant, son rôle est capital : protéger le foyer et le patrimoine en cas de coup dur. Oui, c’est une assurance à fonds perdus, mais c’est surtout un gage de sécurité et de sérénité pour toute la durée de votre crédit immobilier. La délégation permet d’optimiser son coût.

Assurance emprunteur
mutuelle-santé-contrat-collectif-ou-individuel-famille

Salarié : mutuelle entreprise ou contrat individuel pour couvrir sa famille ?

Vous vous demandez combien coûte réellement votre complémentaire santé pour protéger votre conjoint et vos enfants ? Entre contrat collectif proposé par votre entreprise et contrat individuel souscrit à titre personnel, les écarts de prix peuvent être significatifs. D’après les dernières données de la Drees (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques), les primes de mutuelle varient fortement selon la composition du foyer et le type de contrat choisi. Voici ce qu’il faut savoir choisir la solution la plus avantageuse pour votre famille si vous êtes salarié. Contrat collectif ou individuel : quelle différence ? Une complémentaire santé, communément appelée mutuelle santé, vient compléter les remboursements de la Sécurité sociale. Elle prend en charge tout ou partie des dépenses médicales restant à la charge de l’assuré sur la base du ticket modérateur : consultations, hospitalisations, médicaments, soins dentaires ou encore lunettes et prothèses auditives. Faisons en préambule le distingo entre mutuelle individuelle et une mutuelle d’entreprise. Le contrat collectif, proposé par l’employeur à ses salariés, est une mutuelle à adhésion obligatoire dans le secteur privé depuis 2016 et le sera dans le secteur public au 1er janvier 2026. Il est financé au moins à 50 % par l’entreprise. Le contrat individuel, souscrit librement par les travailleurs indépendants, étudiants, retraités ou demandeurs d’emploi. Si le principe de couverture reste le même, la tarification et les avantages diffèrent. Et ces écarts s’amplifient dès qu’il s’agit d’assurer plusieurs membres du foyer. Quel est le coût moyen d’une mutuelle selon la composition de la famille ? La Drees publie régulièrement une analyse détaillée des primes mensuelles moyennes selon le type de contrat et la composition du foyer. En 2023, les résultats montrent des différences notables entre les contrats individuels et collectifs. Composition du foyer Mutuelle individuelle Mutuelle entreprise Seul et sans enfant 62 € 72 € En couple sans enfant 121 € 106 € En couple avec un enfant 152 € 130 € En couple avec 2 enfants 183 € 137 € En couple avec 3 enfants 195 € 139 € Premier constat : le contrat individuel est moins cher pour une personne seule que le contrat collectif. Mais dès que le foyer s’agrandit, le collectif devient nettement plus avantageux, notamment grâce à des modalités tarifaires plus favorables pour les ayants droit. Des écarts de prix qui se creusent pour les familles L’écart entre les 2 formules s’accentue avec le nombre d’enfants. Un couple sans enfant paie environ 15 € de plus par mois s’il opte pour une mutuelle individuelle (121 € contre 106 €). Avec un enfant, la différence grimpe à 22 €, et atteint 46 € pour 2 enfants. Pour un couple avec 3 enfants, le surcoût atteint 56 € par mois, soit plus de 670 € par an. Autrement dit, plus la famille est grande, plus le contrat collectif s’avère rentable. Pourquoi les contrats collectifs sont-ils moins chers pour les familles ? 1. Une participation de l’employeur Le premier facteur de différence est évident : dans un contrat collectif, l’entreprise prend en charge au moins 50 % de la cotisation. Cette aide réduit immédiatement le coût pour le salarié, même si la part de la famille (conjoint et enfants) reste à sa charge dans la plupart des cas. Attention : la réglementation n’impose pas à l’employeur de couvrir partiellement les dépenses de santé des ayants droit. Cela dépend de l’accord de branche et du contrat négocié. 2. Des tarifs mutualisés Les contrats collectifs regroupent un grand nombre d’assurés, ce qui permet aux organismes complémentaires de répartir les risques sur un volume plus important de cotisants. Le coût unitaire est donc plus bas, notamment pour les familles nombreuses. Bon à savoir : il est tout à fait possible de profiter d'un contrat groupe à tarif préférentiel grâce à la mutuelle communale en tant qu’individuel. La municipalité ou la collectivité négocie avec l’organisme assureur un contrat collectif pour ses administrés. 3. Des offres “forfait famille” avantageuses Autre différence majeure : le mode de tarification appliqué aux enfants. Selon la Drees, 55 % des contrats collectifs proposent un forfait famille, c’est-à-dire une couverture gratuite dès le premier enfant, quel que soit le nombre total d’enfants. En revanche, seuls 5 % des contrats individuels offrent cet avantage. Voici la tarification appliquée aux enfants selon le type de contrat : Gratuité à partir du 2ᵉ, 3ᵉ ou 4ᵉ enfant : 73 % des contrats individuels contre 36 % des collectifs. Tous les enfants cotisent : 18 % des contrats individuels contre seulement 5 % des collectifs. Aucune prise en charge pour les enfants : environ 4 % des contrats, quel que soit le type. Cette structure tarifaire explique pourquoi, à composition familiale égale, les contrats collectifs coûtent souvent beaucoup moins cher. Salarié : couvrir son conjoint, un surcoût parfois inévitable Si la couverture des enfants est souvent incluse ou avantageuse, celle du conjoint n’est pas toujours automatique. Dans les entreprises, la mutuelle d’entreprise couvre obligatoirement le salarié, mais l’adhésion du conjoint dépend du règlement intérieur du contrat : Dans certains cas, le conjoint peut être rattaché moyennant une cotisation supplémentaire. Dans d’autres, il doit souscrire un contrat individuel séparé, ce qui peut faire grimper la facture. Avant d’ajouter votre conjoint à votre mutuelle collective, il est donc important de comparer le coût et les garanties avec une offre individuelle. Selon les niveaux de remboursement souhaités (optique, dentaire, hospitalisation), une formule personnalisée peut parfois s’avérer plus intéressante. Bon à savoir : si les conjoints sont salariés, l’un des deux peut être dispensé de l’adhésion obligatoire à la mutuelle entreprise et intégrer le contrat collectif de l’autre en tant qu’ayant droit. Vers une hausse des primes de mutuelle santé en 2026 Depuis plusieurs années, le coût des complémentaires santé augmente régulièrement. En 2024 et 2025, les tarifs ont progressé en moyenne de +5 % à +10 %, en raison de la hausse des dépenses de santé et de la généralisation du 100 % santé. Les organismes prévoient de nouvelles hausses de tarifs en 2026, qui pourraient atteindre jusqu’à 10 % pour certains contrats. Cette inflation touche autant les contrats collectifs qu’individuels, mais elle pèse davantage sur les foyers non salariés, qui ne bénéficient d’aucune participation patronale. D’où l’importance de réévaluer régulièrement sa couverture pour éviter de payer plus que nécessaire. Si vous êtes senior, travailleur indépendant, étudiant ou en recherche d’emploi, utilisez un comparateur de mutuelle santé pour sélectionner l’offre qui correspond à vos besoins et à votre budget. Pensez à demander la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) si vos revenus sont modestes : vous avez droit à une mutuelle gratuite ou avec participation minime selon votre âge et vos ressources (max. 30€ par mois). Comment bien choisir sa complémentaire santé familiale ? Si votre mutuelle entreprise peut prendre en charge les frais de santé de vos ayants droit, vérifiez le coût supplémentaire que cela engendre. Avec cette donnée, vous pouvez comparer les offres individuelles et décider éventuellement d’une souscription séparée pour votre conjoint et vos enfants. 1. Évaluer ses besoins réels Avant de comparer les prix, identifiez vos besoins : soins dentaires fréquents, port de lunettes, suivi pédiatrique, hospitalisation éventuelle, orthodontie enfants, etc. Une couverture trop large ou mal adaptée peut alourdir la facture sans réelle utilité. 2. Comparer les niveaux de remboursement Les contrats peuvent afficher des prix proches, mais leurs remboursements varient fortement selon les postes de soins. Vérifiez notamment les taux de prise en charge sur les honoraires hospitaliers, les prothèses dentaires et les lunettes, et les plafonds de remboursement. 3. Examiner les garanties pour les ayants droit Tous les contrats ne couvrent pas de la même manière les conjoints et enfants. Assurez-vous que la gratuité ou le forfait famille sont bien appliqués, et que le contrat collectif ne limite pas les remboursements pour les ayants droit. 4. Utiliser un comparateur en ligne Des comparateurs spécialisés permettent de simuler le coût global d’une mutuelle familiale, en intégrant le nombre d’enfants et les niveaux de garantie souhaités. C’est le meilleur moyen de repérer les écarts et de trouver un contrat plus compétitif.

Mutuelle Santé
Je compare