Loi chatel et loi hamon : comment résilier une assurance emprunteur ?

Vous souhaitez changer d’assurance emprunteur, mais vous ne savez pas quelles sont les règles à suivre ? La loi Chatel et la loi Hamon encadrent précisément cette démarche et vous offrent un cadre légal clair pour résilier votre contrat d’assurance emprunteur, à des moments bien définis. Grâce à ces deux dispositifs, il est désormais plus simple de faire jouer la concurrence, améliorer vos garanties ou alléger vos mensualités. Voici ce qu’il faut savoir pour résilier votre assurance de prêt avec la Chatel et la loi Hamon.

Comment résilier son assurance de prêt avec la loi Chatel ?

La loi Chatel, entrée en vigueur en 2005, vise à encadrer les contrats d’assurance à reconduction tacite, notamment pour faciliter leur résiliation. Elle renforce la transparence des assureurs et protège les consommateurs qui souhaitent changer d’assurance, y compris dans le cadre d’un crédit immobilier.

En quoi consiste la loi Chatel ?

Conformément à l’article L.113-12-1 du Code des assurances, la loi impose aux assureurs de rappeler chaque année la possibilité de résilier le contrat à l’échéance, en envoyant un avis d’échéance mentionnant la date limite pour effectuer cette démarche.

L’avis doit être transmis au plus tard 15 jours avant cette échéance. À défaut, l’assuré dispose de 20 jours supplémentaires à compter de la date d’envoi de l’avis pour résilier. Et si l’avis n’est jamais envoyé, la résiliation est possible à tout moment, sans frais ni pénalités.

Pourquoi utiliser la loi Chatel pour résilier une assurance emprunteur ?

Cette loi est particulièrement utile si vous avez dépassé la première année de souscription (et ne pouvez plus bénéficier de la loi Hamon). Elle vous permet de changer d’assurance emprunteur à la date anniversaire de votre contrat, en toute légalité, et d’opter pour un contrat plus avantageux.

Vous pouvez ainsi :

• Comparer les offres du marché à l’approche de l’échéance ;
• Faire jouer la concurrence pour obtenir de meilleures garanties ou un tarif plus compétitif ;
• Mettre fin à un contrat qui ne correspond plus à vos besoins, même s’il est reconduit automatiquement.

À savoir : La continuité de couverture reste obligatoire dans le cadre d’une assurance emprunteur : vous devez donc présenter une nouvelle assurance aux garanties équivalentes pour que votre banque accepte la substitution.

Quelles sont les conditions à remplir pour résilier son assurance de prêt avec la loi Chatel ?

Pour que la loi Chatel s’applique à votre contrat d’assurance emprunteur, plusieurs conditions doivent être réunies :

• Le contrat doit être à tacite reconduction.
• Vous devez être un particulier ; la loi Chatel ne s’applique qu’aux assurances souscrites à titre personnel (hors activité professionnelle).
• Le contrat doit avoir au moins un an d’ancienneté.
• Vous devez respecter un préavis de résiliation, généralement de deux mois avant la date anniversaire du contrat.

Quelles sont les démarches à suivre pour résilier son contrat d’assurance avec la loi Chatel ?

Pour résilier une assurance emprunteur dans le cadre de la loi Chatel, il faut d’abord vérifier la date d’échéance annuelle mentionnée dans votre contrat, car elle détermine la période pendant laquelle vous pouvez résilier. 

Surveillez attentivement l’avis d’échéance que doit vous envoyer votre assureur : ce document doit vous parvenir au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. 

Si vous souhaitez changer d’assurance, il faut souscrire au préalable un nouveau contrat présentant des garanties équivalentes à celles exigées par votre banque, afin d’assurer la continuité de votre couverture. 

Dès validation du nouveau contrat, vous pouvez adresser à votre assureur actuel une demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Important : Le souscripteur doit penser à conserver toutes les preuves de démarches : copie de la lettre envoyée, accusé de réception, et accord de la banque concernant le nouveau contrat.

Que faire en cas de refus ou de silence de l’assureur à votre demande de résiliation ?

Si votre assureur ne répond pas ou refuse votre demande sans justification valable :

• Vérifiez la conformité de votre demande (respect des délais, informations complètes).
• Contactez l’assureur pour obtenir une explication écrite.
• En cas de litige, saisissez le médiateur des assurances ou alertez la DGCCRF en cas de pratiques abusives.

Comment résilier une assurance emprunteur avec la loi Hamon ?

Depuis 2014, la loi Hamon offre aux emprunteurs une porte de sortie anticipée pour changer d’assurance dans les 12 premiers mois de leur prêt immobilier. Objectif : briser le monopole bancaire et permettre à chacun de faire jouer la concurrence.

Applicable aussi à d'autres assurances (auto, habitation, résiliation assurance santé, etc.), cette loi a marqué un tournant pour les consommateurs, notamment les emprunteurs, en facilitant l’accès à de meilleures garanties ou à des tarifs plus bas.

À quoi sert la loi Hamon dans l’assurance emprunteur ?

Concrètement, la loi Hamon vous autorise à changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment durant la première année qui suit la signature de votre offre de prêt.

Ce droit peut être exercé sans frais, sans pénalité, à condition que :

• le nouveau contrat offre une couverture équivalente à celle exigée par la banque ;
• et que vous respectiez un préavis de 15 jours avant la fin de la première année.

La banque a 10 jours ouvrés pour répondre à votre demande. Elle peut refuser, mais uniquement avec justification valable. En cas de refus abusif ou injustifié, elle s'expose à une sanction.

Qui peut résilier son contrat d’assurance avec la loi Hamon ?

Tous les emprunteurs ayant signé un prêt à partir du 26 juillet 2014 peuvent utiliser la loi Hamon pour résilier leur assurance durant les 12 premiers mois suivant la date de signature.

Comment résilier son assurance avec la loi Hamon ?

Pour profiter des avantages de la loi Hamon, la première étape consiste à comparer les offres disponibles sur le marché, en passant par un courtier ou un comparateur en ligne. 

Une fois la nouvelle assurance choisie, il faut souscrire un contrat présentant des garanties équivalentes à celles exigées par votre banque. 

Vous devez ensuite adresser à votre établissement bancaire une lettre de demande de substitution, accompagnée du nouveau contrat d’assurance. 

La banque bénéficie d’un délai de 10 jours ouvrés pour valider ou refuser la demande. Si elle accepte, la nouvelle assurance prend effet immédiatement, sans interruption de couverture.

Quand peut-on résilier avec la loi Hamon ?

Le droit accordé par la loi Hamon ne peut être exercé qu’une seule fois, et uniquement durant la première année qui suit la signature de votre prêt. 

Passé ce délai, c’est la loi Bourquin qui prend le relais, vous permettant de résilier votre assurance à chaque date anniversaire du contrat.

Comment choisir entre la loi Chatel et la loi Hamon pour résilier son assurance emprunteur ?

Loi Hamon : pour résilier dans la première année

La loi Hamon s’adresse aux emprunteurs ayant souscrit leur assurance de prêt depuis moins d’un an. Elle leur permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment au cours des 12 premiers mois suivant la signature de leur offre de prêt, sans frais ni justification.

Pour être éligible à cette loi, il faut :

• Avoir signé une offre de crédit à partir du 26 juillet 2014 ;
• Respecter un préavis de 15 jours avant la date anniversaire du contrat ;
• Proposer à la banque un nouveau contrat d’assurance présentant des garanties équivalentes à celles du contrat initial.

C’est la solution idéale si vous avez récemment emprunté et que vous trouvez une offre plus avantageuse dans l’année suivant la souscription.

Loi Chatel : pour résilier à l’échéance annuelle

La loi Chatel s’applique principalement aux contrats d’assurance reconduits automatiquement. Elle impose à l’assureur d’envoyer un avis d’échéance précisant la date limite pour résilier. Grâce à ce document, l’assuré dispose de 20 jours à compter de la réception pour envoyer sa demande de résiliation.

Ce dispositif s’adresse aux emprunteurs :

• Ayant souscrit leur assurance depuis plus d’un an ;
• Dont le contrat prévoit une reconduction tacite ;
• Qui ont bien reçu un avis d’échéance conforme.

La loi Chatel est donc utile si vous avez manqué la période de résiliation permise par la loi Hamon ou si votre contrat entre dans sa deuxième année.

Quelle loi s’applique à votre situation ?

Pour savoir quelle loi utiliser, tout dépend :

• De la date de signature de votre prêt ;
• De l’ancienneté de votre contrat d’assurance ;
• Et de votre objectif (changement rapide ou résiliation à la date anniversaire).

À savoir : Comparez toujours plusieurs offres avant de résilier. Un comparateur d’assurance emprunteur peut vous aider à identifier les contrats plus compétitifs, mais attention : Il est nécessaire que les garanties proposées soient au moins équivalentes à celles exigées par votre établissement bancaire.