Comment résilier sa mutuelle en 2021 ?


Depuis le 1er décembre 2020, vous pouvez résilier votre contrat de complémentaire santé à tout moment après une année de souscription. La résiliation infra-annuelle vient simplifier une procédure jusqu'ici contraignante et va vous permettre de changer de formule sans avoir à vous préoccuper du calendrier. À la clef des économies et une couverture santé mieux adaptée à vos besoins.

Comment puis-je résilier ma mutuelle ?

Au-delà d'agir en faveur du pouvoir d'achat des assurés, la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé joue la simplicité. Vous pouvez résilier votre mutuelle, au choix :

  • par lettre ou tout autre support durable ;
  • par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;
  • par acte extrajudiciaire ;
  • par un mode de communication à distance si la conclusion du contrat s'est faite ainsi ;
  • par tout autre moyen prévu au contrat.

Le droit de résiliation de votre assurance santé complémentaire à tout moment après une année de souscription doit être mentionné dans le contrat. Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de cotisation.

Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification de la résiliation de votre mutuelle. La date de réception de la notification de résiliation est présumée être le premier jour qui suit la date d'envoi de cette notification, telle qu'elle figure sur le cachet de la poste. La résiliation prend effet un mois après cette date.

Si vous souhaitez souscrire un nouveau contrat auprès d'un nouvel organisme, ce dernier effectue pour votre compte les formalités nécessaires à l'exercice de votre droit de résiliation, et doit s'assurer de l'absence de couverture durant la procédure.

L'assureur est tenu de vous rembourser les cotisations versées en trop dans un délai de 30 jours à compter de la date d'effet de la résiliation de votre ancienne mutuelle. 

Résilier sa mutuelle quand on le souhaite

Le 1er décembre 2020 est entrée en vigueur la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé, une mesure tant importante en termes de simplification qu'en termes de pouvoir d'achat pour tous les assurés. Vous avez désormais l'opportunité, à l'issue d'une année d'engagement, de résilier à tout moment, sans frais ni pénalité, un contrat inadapté ou trop coûteux. Vous n'avez plus à rechercher une date précise de résiliation ni à respecter un délai de préavis pour dénoncer le contrat en cours et lui préférer une formule en réelle adéquation avec vos besoins de santé et votre budget.

 La réglementation en matière de résiliation des contrats de complémentaire santé s'aligne dorénavant sur celle des assurances auto, habitation et affinitaires, en place depuis janvier 2015.

La possibilité de résilier avant l'échéance appartient uniquement à l'assuré. Les organismes assureurs ne peuvent procéder à une résiliation en dehors des conditions actuelles, à savoir respecter un préavis de deux mois avant la date d'échéance.

Les contrats mutuelles éligibles à la résiliation infra-annuelle

Le décret d'application de la loi du 14 juillet 2019, publié le 25 novembre au Journal Officiel, précise les contrats concernés par ce nouveau droit à la résiliation infra-annuelle. La faculté de résilier sa mutuelle à tout moment s'applique aussi bien aux nouveaux contrats qu'à ceux en cours au 1er décembre 2020 dès lors qu'ils ont atteint un an de souscription :

  • les contrats visant à couvrir les risques liés à la santé (frais occasionnés par une maladie, un accident ou une maternité) ;
  • les contrats visant à couvrir les risques liés à la santé et comprenant d'autres garanties non strictement liées au remboursement des frais de santé (risques décès, incapacité de travail ou invalidité, garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation).

Dès lors que le contrat souscrit inclut d’autres garanties (assurance dommages aux biens par exemple), la faculté de résiliation infra-annuelle ne s’ouvre pas, l'objectif de la mesure étant destiné exclusivement aux contrats de santé complémentaire.

L'ensemble des contrats de complémentaires santé sont concernés par le droit à la résiliation infra-annuelle, qu'ils soient responsables ou non, individuels ou collectifs à adhésion obligatoire ou facultative. S'agissant du contrat souscrit en entreprise, seul l'employeur ou la personne morale souscriptrice est habilité à invoquer le droit de résiliation infra-annuelle. 

J'évalue mes besoins avant de résilier ma mutuelle

En choisissant une bonne mutuelle santé, il est possible d'être couvert correctement sans exploser son budget. Avant de résilier votre mutuelle en cours, prenez le temps d'estimer vos besoins pour éviter de souscrire des prestations superflues qui vont alourdir la facture. L'objectif est d'opter pour la mutuelle la plus ciblée avec le meilleur rapport qualité/prix.

 Plusieurs critères vont vous permettre d'évaluer vos besoins :

  • votre situation familiale : célibataire, en couple avec ou sans enfant, en couple avec le projet d'avoir un enfant ;
  • votre âge et celui des personnes à assurer : les enfants nécessitent souvent des soins d'orthodontie ; les dépenses en optique surviennent statistiquement après 40 ans ; les seniors ont besoin de garanties renforcées en optique, dentaire, audiologie et hospitalisation ;
  • votre situation géographique : votre lieu de résidence a une incidence sur le prix des contrats de santé complémentaire. Les assurés d'Alsace-Moselle ont accès à des contrats particuliers car leur régime de Sécurité Sociale rembourse mieux que le régime général ;
  • votre profession : si vous exercez un métier à risques (artisan couvreur par exemple), vous êtes peut-être plus exposé aux dépenses de santé ; une personne travaillant devant un ordinateur aura probablement des besoins en optique ;
  • votre budget : une mutuelle d'entrée de gamme rembourse le ticket modérateur des frais de médecine de ville (consultations, analyses, pharmacie) et d'hospitalisation, sans proposer de prise en charge des dépassements d'honoraires. Si vous avez des problèmes spécifiques (ALD, dentaire, optique, audiologie), il est recommandé de souscrire une mutuelle avec un niveau de garantie renforcé.

 Il est difficile d'anticiper des besoins de santé qui sont bien souvent imprévisibles (maladie, accident), mais votre consommation actuelle est un bon indicateur pour estimer les garanties et prestations qui vous seront indispensables pour l'année à venir. 

Je résilie ma mutuelle pour faire des économies

Grâce à la résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance santé complémentaire, chacun a l'opportunité de réduire la facture en étant couvert par une formule mieux calibrée à ses besoins et à son budget. Si la couverture santé complémentaire n'est pas obligatoire, elle reste indispensable pour limiter les restes à charge. Une étude de la Drees a montré que le reste à charge sur des soins remboursés par l'Assurance Maladie peut excéder 1 000€ par an avant intervention de la mutuelle. Avec le concours d'une couverture complémentaire, le reste à charge moyen tombe à 220€/an.

Les cotisations de mutuelles santé oscillent en moyenne entre 30€ et 100€ par mois, un montant qui peut varier grandement en fonction de vos besoins de santé, de votre âge et de votre zone de résidence. Un étudiant dépense en moyenne 380€/an, un senior 1 000€/an au bas mot, et un couple avec deux enfants autour de 1 500€/an.

En comparant les meilleures offres du marché grâce aux outils de simulation en ligne, vous pouvez diminuer entre 20% et 40% le coût de votre contrat de santé complémentaire. Une motivation suffisante pour résilier votre mutuelle actuelle, d'autant que les tarifs pourraient augmenter entre 3% et 5% en 2021, les organismes complémentaires devant absorber la taxe Covid (2 milliards d'euros en 2020 et 2021) et les coûts de la mise en œuvre de la réforme 100% Santé.

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