Résiliation mutuelle : tout ce qu'il faut savoir


Depuis le 1er décembre 2020, vous pouvez résilier votre contrat de complémentaire santé à tout moment après une année de souscription. La résiliation infra-annuelle vient simplifier une procédure jusqu'ici contraignante et va vous permettre de changer de formule sans avoir à vous préoccuper du calendrier. À la clef des économies et une couverture santé mieux adaptée à vos besoins.

Qu'est-ce qu'une complémentaire santé ?

Une complémentaire santé est une couverture destinée à compléter les remboursements de la Sécurité sociale en cas de maladie, d’accident et de grossesse, entre autres.

Comment résilier une mutuelle santé en cours d’année ?

Au-delà d'agir en faveur du pouvoir d'achat des assurés, la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé joue la simplicité. Vous pouvez résilier votre mutuelle, au choix :

  • par lettre résiliation mutuelle santé ou tout autre support durable ;
  • par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;
  • par acte extrajudiciaire ;
  • par un mode de communication à distance si la conclusion du contrat s'est faite ainsi ;
  • par tout autre moyen prévu au contrat.

Le droit de résiliation de votre assurance santé complémentaire à tout moment après une année de souscription doit être mentionné dans le contrat. Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de cotisation.

Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification de la résiliation de votre mutuelle. La date de réception de la notification de résiliation est présumée être le premier jour qui suit la date d'envoi de cette notification, telle qu'elle figure sur le cachet de la poste. La résiliation prend effet un mois après cette date.

Si vous souhaitez souscrire un nouveau contrat auprès d'un nouvel organisme, ce dernier effectue pour votre compte les formalités nécessaires à l'exercice de votre droit de résiliation, et doit s'assurer de l'absence de couverture durant la procédure.

L'assureur est tenu de vous rembourser les cotisations versées en trop dans un délai de 30 jours à compter de la date d'effet de la résiliation de votre ancienne mutuelle. 

Puis-je résilier ma mutuelle santé à tout moment ?

Le 1er décembre 2020 est entrée en vigueur la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé, une mesure tant importante en termes de simplification qu'en termes de pouvoir d'achat pour tous les assurés.

Résiliation de mutuelle : que dit la loi sur la résiliation infra-annuelle ?

Vous avez désormais l'opportunité, à l'issue d'une année d'engagement, de résilier à tout moment, sans frais ni pénalité, un contrat inadapté ou trop coûteux. Vous n'avez plus à rechercher une date précise de résiliation ni à respecter un délai de préavis pour dénoncer le contrat en cours et lui préférer une formule en réelle adéquation avec vos besoins de santé et votre budget.

 La réglementation en matière de résiliation des contrats de complémentaire santé s'aligne dorénavant sur celle des assurances auto, habitation et affinitaires, en place depuis janvier 2015.

La possibilité de résilier avant l'échéance appartient uniquement à l'assuré. Les organismes assureurs ne peuvent procéder à une résiliation en dehors des conditions actuelles, à savoir respecter un préavis de deux mois avant la date d'échéance.

En outre, l’assureur est tenu de mentionner la possibilité de résilier le contrat de mutuelle santé à tout moment, sans tenir compte de la date d’anniversaire.

Quel est le délai légal pour résilier une mutuelle ?

Quand bien même les démarches de résiliation de mutuelle santé ont été facilitées, il faut attendre un délai de résiliation d’un mois à compter de la notification de la demande pour qu’un contrat soit définitivement résilié. Pour rappel, la date de notification est le lendemain de l’envoi de votre demande de résiliation. Vous pouvez déléguer cette tâche à votre nouvel assureur qui s’occupera des formalités auprès de l’ancien. En principe, le nouvel assureur réalisera cette démarche gratuitement.

Résilier une complémentaire santé avant 1 an est possible dans certains cas

Il existe des situations exceptionnelles qui permettent aux assurés de procéder aux démarches de résiliation sans attendre la première date d’anniversaire de leur mutuelle santé. Le changement de situation personnelle ou professionnelle autorise la demande de résiliation avant un an d’engagement. Dans tous les cas, la démarche de résiliation doit se faire dans le but de changer de mutuelle santé.

Le droit de résiliation en cas de changement de situation personnelle

Vous bénéficiez du droit de résiliation de votre contrat de mutuelle santé individuelle sans attendre un an si votre situation familiale ou votre régime matrimonial a changé. C’est notamment le cas suite à un mariage ou un décès, par exemple. L’assuré est alors libre de résilier sa mutuelle santé pour se tourner vers une offre plus adaptée à sa nouvelle situation.

Le droit de résiliation en cas de déménagement

Les conditions imposées par les assureurs, et même certaines lois, peuvent changer d’une région à une autre. Selon la loi sur la résiliation des mutuelles santé, un déménagement vous autorise à entamer les démarches de résiliation de votre contrat même avant d’avoir bouclé la première année d’engagement, si vous trouvez une formule plus attrayante dans votre nouvelle région d’habitation.

Le droit de résiliation en cas de changement de situation professionnelle

Un adhérent peut arrêter sa mutuelle santé à tout moment à la suite d’un changement de situation professionnelle. Le droit de résiliation s’applique lorsqu’une personne doit souscrire une mutuelle d’entreprise au détriment de sa mutuelle de santé individuelle ou de la mutuelle de son ancienne entreprise, par exemple. Pour rappel, les mutuelles d’entreprise sont obligatoires pour tous les salariés. Sont dispensés les agents en CDD ou en contrat de mission, les employés à temps partiel et les apprentis.

Les licenciements, démissions et autres départs à la retraite sont autant de motifs légitimes de résiliation et de changement de complémentaire santé.

Le droit de résiliation de la complémentaire santé pour hausse de tarif abusive

Vous avez la possibilité de mettre un terme à votre contrat de mutuelle santé en cas de hausse injustifiée des tarifs. En général, l’assureur vous communique cette information avant l’augmentation effective du coût de votre couverture. Vous aurez donc 15 jours à partir de la communication du changement pour envoyer votre demande de résiliation. S’il y a eu défaut de communication, vous pourrez entamer les démarches de résiliation dès constatation d’une hausse abusive.

Résilier sa mutuelle d’assurance maladie pour une mutuelle d’entreprise est-il obligatoire ?

Bien que les mutuelles collectives d’entreprises soient obligatoires, il existe certains cas permettant aux salariés de refuser la mutuelle de leurs entreprises. La loi autorise les salariés à les refuser s’ils sont déjà assurés par une complémentaire santé individuelle ou s’ils sont déjà des « ayant droits » d’autres mutuelles de type collectif, de loi Madelin, du régime de l’Alsace-Moselle ou d’un régime CAMIEG.

Les salariés aux revenus modestes, souscripteurs d’une complémentaire santé solidaire (CSS) peuvent également faire l’impasse sur la mutuelle obligatoire de leurs entreprises.

Comment rédiger et envoyer une lettre de résiliation de mutuelle ?

En général, les assurés peuvent rédiger leurs lettres de résiliation de mutuelle comme bon leur semble. Le plus important est d’y insérer toutes les informations utiles comme les coordonnées de l’intéressé et la référence ou le numéro du contrat de mutuelle.

Dans le cas où le demandeur souhaiterait souscrire une autre mutuelle suite à un changement de sa situation personnelle ou professionnelle, il est important de mentionner le motif de la demande en objet de la lettre avant de l’expliquer dans le corps. Il est recommandé de joindre une pièce justificative à ce type de demande.

Pour les demandes à envoyer après la première date d’anniversaire du contrat de mutuelle santé, l’intéressé n’est pas obligé de motiver ou de justifier sa demande de résiliation.

L’envoi du courrier de résiliation de mutuelle

Depuis toujours, les demandes de résiliation de complémentaires santé peuvent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’assureur. Ère numérique oblige, vous pouvez également l’envoyer par email de nos jours. En général, tous les modes d’envoi acceptés par les assureurs sont mentionnés dans le contrat de mutuelle santé.

Modèles de lettres de résiliation de mutuelle

Pour vous aider plus concrètement, voici deux exemples de modèles de lettres de demande de résiliation de mutuelle santé.

Exemple 1 : Demande de résiliation de mutuelle santé pour changement de situation professionnelle (changement survenu avant la première date d’échéance).

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Nom complet du souscripteur

Adresse du souscripteur

Code postal et Ville

Numéro de téléphone

Adresse email

Numéro d’adhérent : xxx

Numéro du contrat : xxx

Nom de la mutuelle (l’entreprise)

À l’attention de Madame/Monsieur XXXX

Adresse de l’entreprise

Code postal et Ville

 

Objet : Résiliation du contrat de mutuelle santé pour adhésion à la mutuelle santé obligatoire d’entreprise.

(Ville), le (date)

 

Madame, Monsieur,

Par la présente lettre, je vous fais part de ma décision de résilier mon contrat de mutuelle santé numéro xxxxx, sans attendre la prochaine date d’échéance fixée le xxxxx.

En effet, je viens d’être recruté.e par l’entreprise xxxx et j’ai souscrit la mutuelle obligatoire d’entreprise. Selon la législation en vigueur, ce changement de situation professionnelle me donne le droit de résilier mon contrat avant la première date d’échéance.

Par avance, je vous remercie de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat dès réception de ce courrier.

Restant à votre entière disposition pour toute information ou confirmation, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature et nom

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Exemple 2 : Demande de résiliation de mutuelle santé pour cause de déménagement (déménagement survenu après le premier anniversaire)

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Nom complet du souscripteur

Adresse du souscripteur

Code postal et Ville

Numéro de téléphone

Adresse email

Numéro d’adhérent : xxx

Numéro du contrat : xxx

 

Nom de la mutuelle (l’entreprise)

À l’attention de Madame/Monsieur XXXX

Adresse de l’entreprise

Code postal et Ville

 

Objet : Résiliation du contrat de mutuelle santé pour cause de déménagement

(Ville), le (date)

 

Madame, Monsieur,

Par la présente lettre, je vous fais part de ma décision de résilier mon contrat de mutuelle santé numéro xxxxx, sans attendre la prochaine date d’échéance fixée le xxxxx.

En effet, je déménage le xxxx pour m’installer à xxxx. Selon la loi sur la résiliation infra-annuelle, je suis en droit de résilier mon contrat à tout moment après ma première année d’engagement.

Par avance, je vous remercie de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat dès réception de ce courrier.

Restant à votre entière disposition pour toute information ou confirmation, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature et nom

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Nous insistons sur le fait que vous ne devez pas oublier de mentionner le motif et de joindre une pièce justificative pour une demande de résiliation avant la première date d’échéance du contrat. Même si cette précaution n’est pas imposée pour une lettre de résiliation envoyée après la première date d’anniversaire, il est préférable d’en mentionner la raison.

Comment évaluer ses besoins avant de résilier sa mutuelle santé ?

En choisissant une bonne mutuelle santé, il est possible d'être couvert correctement sans exploser son budget. Avant de résilier votre mutuelle en cours, prenez le temps d'estimer vos besoins pour éviter de souscrire des prestations superflues qui vont alourdir la facture. L'objectif est d'opter pour la mutuelle la plus ciblée avec le meilleur rapport qualité/prix.

 Plusieurs critères vont vous permettre d'évaluer vos besoins :

  • votre situation familiale : célibataire, en couple avec ou sans enfant, en couple avec le projet d'avoir un enfant ;
  • votre âge et celui des personnes à assurer : les enfants nécessitent souvent des soins d'orthodontie ; les dépenses en optique surviennent statistiquement après 40 ans ; les seniors ont besoin de garanties renforcées en optique, dentaire, audiologie et hospitalisation ;
  • votre situation géographique : votre lieu de résidence a une incidence sur le prix des contrats de santé complémentaire. Les assurés d'Alsace-Moselle ont accès à des contrats particuliers car leur régime de Sécurité Sociale rembourse mieux que le régime général ;
  • votre profession : si vous exercez un métier à risques (artisan couvreur par exemple), vous êtes peut-être plus exposé aux dépenses de santé ; une personne travaillant devant un ordinateur aura probablement des besoins en optique ;
  • votre budget : une mutuelle d'entrée de gamme rembourse le ticket modérateur des frais de médecine de ville (consultations, analyses, pharmacie) et d'hospitalisation, sans proposer de prise en charge des dépassements d'honoraires. Si vous avez des problèmes spécifiques (ALD, dentaire, optique, audiologie), il est recommandé de souscrire une mutuelle avec un niveau de garantie renforcé.

 Il est difficile d'anticiper des besoins de santé qui sont bien souvent imprévisibles (maladie, accident), mais votre consommation actuelle est un bon indicateur pour estimer les garanties et prestations qui vous seront indispensables pour l'année à venir. 

Résilier sa mutuelle santé pour économiser

Grâce à la résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance santé complémentaire, chacun a l'opportunité de réduire la facture en étant couvert par une formule mieux calibrée à ses besoins et à son budget. Si la couverture santé complémentaire n'est pas obligatoire, elle reste indispensable pour limiter les restes à charge. Une étude de la Drees a montré que le reste à charge sur des soins remboursés par l'Assurance Maladie peut excéder 1 000€ par an avant intervention de la mutuelle. Avec le concours d'une couverture complémentaire, le reste à charge moyen tombe à 220€/an.

Les cotisations de mutuelles santé oscillent en moyenne entre 30€ et 100€ par mois, un montant qui peut varier grandement en fonction de vos besoins de santé, de votre âge et de votre zone de résidence. Un étudiant dépense en moyenne 380€/an, un senior 1 000€/an au bas mot, et un couple avec deux enfants autour de 1 500€/an.

En comparant les meilleures offres du marché grâce aux outils de simulation en ligne, vous pouvez diminuer entre 20% et 40% le coût de votre contrat de santé complémentaire. Une motivation suffisante pour résilier votre mutuelle actuelle, d'autant que les tarifs pourraient augmenter entre 3% et 5% en 2021, les organismes complémentaires devant absorber la taxe Covid (2 milliards d'euros en 2020 et 2021) et les coûts de la mise en œuvre de la réforme 100% Santé.