Assurance de prêt professionnel : comment ça fonctionne ?

Les commerçants, artisans, chefs d'entreprise, professions libérales ou encore exploitants agricoles peuvent être amenés à contracter un prêt. Cela peut être pour démarrer ou financer leur activité, acheter des locaux, des terrains, du matériel ou reprendre une entreprise. La banque réclame alors la souscription d’une assurance de prêt, une protection indispensable pour sécuriser le crédit, qui peut être assortie d'exclusions liées à la profession exercée.

Alors qu’est-ce qu’un prêt professionnel ? Comment fonctionne l’assurance pour ce type de crédit ? Quelles sont les garanties ? Pouvez-vous faire une délégation pour un prêt pro ? Nous répondons à vos questions.

Qu’est-ce qu’un prêt professionnel ?

Le prêt professionnel est destiné à financer tous types de biens en lien avec l'activité professionnelle d'une personne physique ou d'un organisme. Il peut alors s’agir de biens : 

• immobiliers (terrain, local, bureau, etc.) ;
• mobiliers (véhicules, équipement, matériel informatique, etc.) ; 
• ou des actifs incorporels (fonds de commerce, droit au bail, droit d'entrée dans une franchise, brevets, etc.).

Ce crédit peut être contracté pour réaliser les investissements nécessaires au démarrage d'une activité ou à son développement. Le prêt bancaire professionnel peut aussi aider au financement de la trésorerie.

Le prêt pro fonctionne comme un crédit classique accordé à un particulier, il peut être à taux fixe ou à taux variable et faire l'objet de report d'échéances ou être remboursé par anticipation.

Le taux d'intérêt est généralement plus élevé (environ 20 à 40 points supérieurs). La durée de remboursement n'excède guère 15 ans pour un financement d'actifs immobiliers, et est limitée à 5 ans pour des actifs corporels, compte tenu de leur durée d'amortissement.

La particularité la plus importante d’un prêt professionnel est qu’il est engageant. Les professionnels n’ont pas le droit aux protections légales appliquées aux emprunteurs particuliers. Par exemple, lors de la réception de l’offre de prêt, ils n’ont pas droit au délai de réflexion de 10 jours (crédit immobilier) ou de 14 jours (prêt conso). Si le prêt pro finance un achat immobilier, la vente est nécessairement conclue sous la conclusion suspensive d'obtention du prêt. 

Pour les autres types de financement, dès lors qu'un professionnel achète et emprunte pour des besoins professionnels, c'est le code civil qui fait force de loi et notamment l'article 1134 qui stipule que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". En clair, ce sont les termes du contrat de vente qui font foi. Le contrat peut donc contenir une clause suspensive qui définit les droits et obligations de chacune des parties, et subordonne la vente à l'obtention du prêt concerné.

L'analyse de la demande de prêt va porter sur la santé de l'entreprise et non sur les bulletins de salaire du professionnel. L'ancienneté de l'entreprise est également un bon indicateur et va permettre de rassurer la banque quant aux risques de défaillance potentiels.

Pour accorder un prêt professionnel, la banque exige des garanties sur le modèle des crédits aux particuliers : caution, privilège du prêteur de deniers, hypothèque, nantissement. L'hypothèque est rarement demandée dans le cadre d'un prêt pro, car elle implique d'offrir un bien immobilier en garantie. Il lui est préféré le nantissement de biens, une sûreté réelle qui porte sur un fonds de commerce, des parts sociales, des valeurs mobilières, et s'accompagne généralement d'un nantissement de matériel.

La caution, personnelle ou solidaire, est aussi une garantie pouvant être réclamée par le prêteur. Attention à la caution personnelle qui engage le conjoint si l'emprunteur est marié sous le régime de la communauté. Le plus souvent, les banques exigent le cautionnement par un organisme spécialisé, appelé organisme de caution mutuelle ; les plus connus sont BPIFrance, Saccef et Siagi.

Assurance de prêt professionnel : comment fonctionne-t-elle ?

L’assurance de prêt professionnel a pour objectif de protéger à la fois l’emprunteur professionnel et le prêteur (la banque). Grâce à elle, si vous manquez de trésorerie un jour pour payer le crédit, ce dernier sera quand même remboursé.

En tant qu’emprunteur professionnel, vous êtes également protégé. Notamment, si vous devez vous porter caution pour votre société, ce qui concerne surtout les PME (les entreprises de grande taille qui appartiennent à un groupe sont généralement protégées par la holding, qui se porte caution).

Les conséquences financières liées à un accident, une maladie grave ou un décès sont alors limitées par cette assurance de prêt. De plus, vos héritiers n’auront pas à supporter cette dette grâce à elle.

Tous les types d’entreprises peuvent être couverts par une assurance de prêt professionnel : indépendant, SAS, SARL, auto-entreprise, etc.

Aussi, vous devez savoir que les intérêts de ce type de prêt, ainsi que les primes d'assurance, sont déductibles du résultat fiscal imposable de l'entreprise (sauf pour les auto-entrepreneurs), ce qui va permettre de minorer l'impôt sur les sociétés. Cela peut représenter jusqu’à 25 % du coût des intérêts.

L’assurance de prêt pour un crédit professionnel est-elle obligatoire ?

Comme pour les particuliers, l'assurance emprunteur d’un crédit professionnel n'est pas une obligation légale. Toutefois, en pratique, elle sera toujours exigée par la banque pour sécuriser les sommes prêtées.

Seuls les prêts pro d'un montant n'excédant pas 10 000 €, voire 15 000 € n'ont généralement pas besoin d'être couverts par une assurance.

La banque étudie plusieurs critères pour savoir si elle accepte ou refuse votre financement et pour connaître votre solvabilité, notamment : 

• Votre secteur d’activité ;
• Votre chiffre d’affaires ;
• La date de création de votre entreprise (plus votre société est ancienne, plus c’est sécurisant pour la banque) ;
• La compétitivité de votre secteur d’activité.

En fonction de tous ces éléments, la banque pourra conditionner l’octroi de votre prêt professionnel à la souscription d’une assurance de crédit ou non.

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Quelles sont les garanties de l’assurance d’un prêt professionnel ?

Comme pour l'assurance de prêt aux particuliers, l'assurance de prêt professionnel comprend des garanties obligatoires et des garanties facultatives. En cas d'emprunteur unique, la quotité d'assurance est obligatoirement de 100 %. En présence de 2 ou plusieurs co-emprunteurs, l'assurance peut couvrir chaque personne à 100% ou au prorata (50/50 ou 40/60 par exemple). La somme des quotités devant toujours atteindre au minimum 100 %.

2 garanties sont toujours obligatoires pour l’assurance d’un prêt professionnel :  La garantie décès : elle entre en jeu en cas de décès du professionnel (auto-entreprise) ou du dirigeant, en prenant en charge la totalité du capital restant dû ; La garantie PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie) : si vous ne pouvez plus accomplir les tâches du quotidien sans aide (vous nourrir, vous vêtir, vous laver, marcher, etc.), vous êtes considéré comme étant en invalidité totale. Dans ce cas, l’assurance prend en charge la totalité du capital restant dû.

À cette couverture socle, vous pouvez ajouter une garantie incapacité temporaire de travail (ITT) qui intervient en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident. Dans la première situation, l'assurance rembourse le capital restant dû, dans la seconde, le remboursement des mensualités est assuré temporairement, de manière partielle ou totale, selon les termes du contrat et la quotité assurée.

Les garanties invalidité et incapacité (ITT, Invalidité Permanente Totale et Invalidité Permanente Partielle) peuvent être assorties, moyennant une surprime, d'une couverture de certaines pathologies, appelées maladies non objectivables (MNO). Cela concerne les affections physiques et psychiques considérées comme non quantifiables par les professionnels de santé : affections disco-vertébrales, troubles psychiques et psychiatriques, fatigue chronique ou épuisement professionnel (burn-out).

Il est également possible de couvrir les fluctuations d’activité de l’entreprise, en souscrivant une garantie baisse d’activité accidentelle. Ainsi, en cas d’incident bloquant votre production, comme une inondation ou un incendie, les mensualités de l’assurance de crédit professionnel peuvent être décalées.

Les exclusions de garantie de l’assurance de prêt pro

La plupart des contrats d’assurance de prêt pro comprend des exclusions, qui varient en fonction de l’activité de l’entreprise. Cela signifie que si le sinistre est lié à un comportement ou une activité interdite par le contrat, votre prêt professionnel ne sera pas remboursé par l’assurance.

Un restaurateur, un chirurgien, un dentiste ou toute autre profession pour laquelle l'usage de ses mains est indispensable aura souvent une exclusion des sports à risques dans son contrat. Cela concerne alors les disciplines dangereuses comme le parachute, la boxe, l’escalade, le parapente, etc.

Peut-on faire une délégation d’assurance pour un prêt professionnel ?

La délégation d’assurance permet de choisir librement le contrat d’assurance de prêt entre la proposition de la banque et les autres contrats individuels. À l'instar des emprunteurs particuliers, les professionnels peuvent utiliser la délégation d’assurance. 

La banque va systématiquement proposer son assurance groupe, mais depuis la loi Lagarde de 2010, les emprunteurs peuvent faire jouer la concurrence et souscrire un contrat externe, y compris les professionnels. Les offres déléguées sont bien souvent moins chères que les contrats bancaires, puisqu’elles sont entièrement personnalisées à votre entreprise et à votre profil. À l’inverse, le contrat groupe fonctionne sur le principe de mutualisation des risques, ce qui signifie que les tarifs et les garanties sont les mêmes pour tous les assurés.

Il est également possible de changer d’assurance pour un prêt professionnel à tout moment après la 1re année d’adhésion ou avant (en fonction du type de prêt souscrit).

Quoi qu’il en soit, il y a une condition à respecter pour que votre délégation d’assurance soit acceptée : l’équivalence de garanties. Cela signifie simplement que le contrat que vous choisissez auprès de l’assureur externe doit contenir au moins les mêmes garanties que celles incluses dans l’offre de la banque. Si vous ne respectez pas cette condition, la banque peut refuser votre délégation d’assurance emprunteur pro.

Pour faire une délégation d’assurance, voici la marche à suivre : 

• Trouver une nouvelle assurance de prêt professionnel plus attractive (tarif et/ou garanties) ;
• Envoyer une lettre recommandée avec le nouveau contrat à son assureur actuel (banque ou assureur externe) ;
• Attendre l’accord de l’assureur actuel (délai de 10 jours maximum) ;
• Résilier le contrat et profiter des économies réalisées.

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Comment optimiser l’assurance de son crédit professionnel ?

Si vous optez pour la délégation d’assurance pour votre crédit pro, vous pouvez personnaliser votre assurance en choisissant une couverture optimale, adaptée à votre profil et à votre entreprise. Voici nos conseils pour optimiser votre contrat : 

1. Optez pour des garanties spécifiques à votre activité :  en plus des garanties générales, en choisissant une assurance individuelle vous pouvez avoir des garanties spécifiques à votre activité professionnelle. Notamment, une couverture santé personnalisée, avec des critères d’invalidité qui se basent sur votre activité précisément et non sur des critères généraux. Par exemple, si vous êtes médecin, tout accident touchant vos mains doit être considéré comme une invalidité importante, puisque vous ne pouvez plus pratiquez votre activité ;
   
2. Souscrivez la garantie baisse accidentelle d’activité : incendie, problème informatique, dégât des eaux, les imprévus bloquant l’activité d’une entreprise peuvent être nombreux. C’est pourquoi, en tant que professionnel, vous devez absolument souscrire cette garantie dans votre assurance de prêt pro. Elle peut agir en complément de votre multirisques pro, en prenant en charge les mensualités de votre crédit. Une liste d'événements déclencheurs et un pourcentage de baisse de chiffre d’affaires sont notés au contrat et définissent le champ d’application de cette garantie, alors faites-y attention avant de signer ;
   
3. Étudiez bien la garantie ITT : cette garantie, qui vous couvre en cas d’incapacité temporaire de travail, est toujours assortie d’une franchise. Le délai de franchise peut aller de 15 à 90 jours et cela peut faire toute la différence en cas de pépin. Si vous êtes le seul gérant de votre entreprise, vous avez tout intérêt à réduire le délai de franchise au maximum, car personne ne pourra prendre votre relais pendant votre incapacité.

Quel est le prix de l’assurance d’un prêt professionnel ?

Le prix d’une assurance de prêt professionnel est exprimé par un pourcentage. Celui-ci est basé soit sur le capital emprunté, soit sur le capital restant dû. La première option est souvent utilisée par les banques. Ce n’est pas la plus avantageuse, car les cotisations sont fixes tout au long de l’emprunt. Tandis qu’avec la 2e option, les cotisations sont dégressives et suivent vos remboursements. C’est l’option privilégiée par les assureurs externes.

Il est impossible de donner un prix exact pour l’assurance d’un prêt professionnel, tant il y a d’offres différentes sur le marché. De plus, les compagnies étudient le risque que vous présentez en fonction de votre profil d’assuré, c’est donc complètement différent d’un professionnel à un autre.

Voici les critères qui définissent le prix de votre assurance de crédit pro : 

• L’adresse de votre entreprise ;
• Votre activité professionnelle ;
• Votre type d’entreprise (SAS, SARL, PME, SCI, auto-entreprise) ;
• Votre âge ;
• La durée de votre prêt professionnel ;
• Votre taux d’intérêt et le mode de calcul (taux variable ou fixe) ;
• Votre état de santé (antécédents médicaux, maladie) ;
• Le montant de votre emprunt.

Certaines activités professionnelles présentent plus de risques que d’autres, ce qu’on appelle un risque aggravé. Dans ce cas, il peut être nécessaire d’avoir des garanties supplémentaires, ce qui engendre une prime plus élevée.

Il est également possible si vous avez eu ou que vous avez une maladie importante, vous pouvez présenter un risque aggravé de santé. Pour connaître votre état de santé, l’assureur vous fait remplir un questionnaire de santé et peut vous demander de faire des examens médicaux supplémentaires.

Rappel : la loi Lemoine a supprimé le questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 €, dont le terme arrive avant les 60 ans de l’emprunteur et qui sont à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation).

De manière générale, le taux d’une assurance de prêt professionnel est plus élevé que celui pour un particulier. Toutefois, il est toujours possible de trouver un meilleur prix en optant pour la délégation d’assurance et en comparant plusieurs devis.

Comment résilier son contrat d’assurance de prêt professionnel ?

Pour résilier votre contrat d’assurance de crédit professionnel il y a différentes démarches, en fonction du type de prêt professionnel que vous avez contracté. Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine est entrée en vigueur et permet aux emprunteurs particuliers et parfois professionnels de résilier leur assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la 1re échéance et sans frais.

Pour pouvoir profiter de cette loi et résilier quand vous le voulez, vous devez respecter 3 conditions : 

• Le prêt finance l'achat d'un bien immobilier à usage mixte (habitation + activité professionnelle), comme dans le cas d'un cabinet médical avec un appartement au-dessus) ;
  
  
• Le prêt est souscrit par une personne physique et non par une personne morale. vous devez le contracté à titre personnel ;
  
  
• Le nouveau contrat que vous souhaitez souscrire doit respecter l’équivalence de garanties.

Magnolia.fr vous accompagne dans la recherche d'une assurance emprunteur professionnelle, adaptée à votre projet, quel qu'il soit. Nos experts vous aident à sélectionner la formule qui correspond à vos besoins au meilleur prix dans le respect de la réglementation et des exigences du prêteur.

Si vous avez contracté un autre type de prêt professionnel, c’est le Code des assurances qui s’applique. Concrètement, vous ne pouvez résilier qu’à l’échéance annuelle de votre contrat, en respectant un préavis de 2 mois pour envoyer votre courrier de résiliation.

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FAQ sur les assurances emprunteurs pas chères

L'assurance de prêt professionnel est-elle obligatoire ?
Non, l’assurance de prêt professionnel n’est pas obligatoire légalement, mais les banques l'exigent généralement pour sécuriser le remboursement du prêt.

Quels types de garanties sont inclus dans une assurance de prêt professionnel ?
Les garanties obligatoires sont la garantie décès et la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). Des garanties facultatives comme l’incapacité temporaire de travail (ITT) peuvent être ajoutées.

Peut-on déléguer l'assurance d'un prêt professionnel ?
Oui, grâce à la délégation d’assurance, vous pouvez souscrire une assurance externe à celle proposée par la banque, à condition que les garanties soient équivalentes.

Quelles entreprises peuvent souscrire une assurance de prêt professionnel ?
Tous types d'entreprises, incluant les indépendants, SAS, SARL, auto-entreprises, peuvent souscrire à une assurance de prêt professionnel.

Quels sont les critères pour calculer le prix d'une assurance de prêt professionnel ?
Le prix dépend de facteurs comme l'activité professionnelle, l'âge, le montant emprunté, l'état de santé, et la durée du prêt.

Quelles sont les exclusions courantes dans une assurance de prêt professionnel ?
Les exclusions varient selon l'activité, mais elles peuvent inclure les sports à risques pour les professions où l'usage des mains est essentiel, comme les chirurgiens ou les artisans.