PGE et crise Covid : les entreprises pourront-elles toutes se financer ?

Parmi les mesures d'urgence destinées à contrer la crise économique due à l'épidémie de Covid-19, le gouvernement a mis en place un Prêt Garanti par l'État, le fameux PGE destiné aux entreprises confrontées aux problèmes de trésorerie. Sur le terrain, les demandes affluent, mais pour certaines entreprises, ça bloque. Les refus des banques s'additionnent, même pour les sociétés bien notées. A l'occasion de l'adoption de la deuxième loi de finances rectificative, le législateur a introduit la possibilité pour les TPE et les petites entreprises d'obtenir un prêt participatif directement auprès de l'État.

Le PGE, un système massif d'aide aux entreprises en difficulté

Lancé le 25 mars dernier, le Prêt Garanti par l'État (PGE) est la réponse forte des pouvoirs publics aux difficultés de trésorerie dont souffrent les entreprises françaises à cause de l'épidémie de Covid-19. Accordé par les banques à toute entreprise, quelle que soit sa taille et son secteur d'activité, sous réserve de respecter les critères de solvabilité, ce prêt est couvert jusqu'à 90% par l'Etat, ce qui signifie que la prise de risque pour l'organisme de crédit ne porte que sur 10% de la somme prêtée. Entre le 25 mars et le 20 avril, selon le dernier pointage du ministère de l'Économie, plus de 38 milliards d'euros ont été distribués à quelque 269 000 entreprises. Il s'agit de sommes pré-accordées, qui doivent encore être soumises à l'enregistrement de BpiFrance. 9 bénéficiaires du PGE sur 10 sont des TPE (Très Petites Entreprises) : plus de la moitié des sommes leur sont destinées, pour un montant moyen du PGE de 90 000€. Plus de 8 000 PME (Petites et Moyennes Entreprises) récoltent en moyenne plus d'un million d'euros par entité. Les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire), qui se situent entre les PME et les grandes entreprises, sont plus de 200 à emprunter plus de 2 milliards d'euros. Ces chiffres ne tiennent pas compte des PGE accordés aux grandes entreprises qui doivent obtenir directement l'aval de l'État, à l'exemple de la Fnac (500 millions d'€), et plus récemment de Renault (5 milliards d'€) ou d'Air France (4 milliards d'€).

Les entreprises à qui les banques refusent le PGE

Bien que garanti par les pouvoirs publics, le PGE reste un crédit octroyé par une banque et donc subordonné à la situation financière de l'entreprise demandeuse. Malgré l'amplitude de la couverture du risque par l'État (entre 70% et 90%), la responsabilité d'accorder ou non le PGE revient aux établissements bancaires, qui continuent de se comporter en preneurs de risque. Une banque qui accorde un PGE s'engage sur 6 ans, sans prendre de marge (le prêt est sans intérêt), tout étant exposée au risque de perdre 10% de la somme prêtée.

Pour les entreprises déjà en difficulté avant la crise sanitaire, l'obtention du PGE ne va pas de soi. Les banques font traîner les demandes ou refusent catégoriquement. Le décompte de Bercy ne mentionne pas le nombre de refus, mais selon BpiFrance, le taux serait de l'ordre de 2% à 3%, chiffre confirmé le 23 avril par le ministre de l'Économie Bruno Le Maire. Les recalées sont des entreprises qu'une nouvelle dette fragiliserait plus encore, d'autres en procédure collective ou déjà en cessation de paiement.

En dehors de ces "canards boiteux", il y a les entreprises solvables, en particulier des start-up et des indépendants, qui n'ont pas accès au PGE parce qu'elles détiennent leur compte dans une néobanque. Seules les banques traditionnelles sont autorisées à distribuer le PGE, les néobanques ne sont que de simples établissements de paiement et non des organismes de crédit. Bercy a conseillé à ces entreprises recalées au PGE de contacter une enseigne traditionnelle. Problème : elles esssuient un nouveau refus, car il est impossible en raison du confinement d'ouvrir un compte professionnel en agence. Se tourner vers BpiFrance comme l'a proposé Bercy début avril ? Là encore, les retours d'expérience selon les sources de BFM Business témoignent d'un manque d'efficience.

Il faut également compter avec la frilosité de certaines banques, freinées dans leur décision par la définition au sens européen de l'entreprise en difficulté et la notation de la Banque de France. Le 20 avril dernier, le ministère de l'Économie a clarifié la doctrine : "pour les TPE et PME, la vérification par les banques au regard de la définition d'entreprises en difficulté au sens comunautaire ne porte que sur le fait de ne pas être en procédure collective au 31/12/2019".

Prêt participatif pour les TPE et PME

Il n'empêche, bon nombre de TPE et PME voient leur avenir compromis, car elles se heurtent à des délais de réponse trop longs ou à un refus pur et simple de leur banque. Le Médiateur du crédit, organisme logé au sein de la Banque de France, fait face à une recrudescence du nombre de crédits refusés, émanant principalement des TPE, entreprises désavantagées par rapport aux autres sociétés car elles ne sont pas cotées par la BdF. Bruno Le Maire a estimé que le dispositif était perfectible et a présenté mercredi 15 avril en commission des finances à l'Assemblée Nationale une modification du PGE. Sont désormais éligibles au dispositif les entreprises en procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) depuis début 2020. Pour celles qui sont en redressement depuis 2019 ou avant, l'État met en place un prêt participatif ouvert jusqu'au 31 décembre 2020, un outil de financement à long terme qui s'apparente à un système d'avances que l'entreprise commencera à rembourser quand elle générera du chiffre d'affaires. Au lieu de garantir le prêt, l'État l'avance directement aux entreprises recalées au PGE. Le prêt participatif a pour caractéristiques d'être remboursé après tous les autres prêts, d'être de longue durée et assimilé à des fonds propres et non à de la dette. Les modalités seront précisées par décret. On sait d'ores et déjà que la décision d'octroi reviendra aux Codefi, les comités régionaux d'aide aux entreprises en difficulté.

Signalons que les TPE les plus en difficulté peuvent également bénéficier d'un fonds de solidarité, composé de deux aides : une aide pouvant aller jusqu'à 1 500€ versée par le Direction Générale des Finances Publiques, et une autre plafonnée à 5 000€ versée par la région. Plus de 60% des TPE ont déjà sollicité ce dispositif de soutien dont la demande peut être faite jusqu'au 30 avril 2020. Les TPE et PME qui évoluent dans le secteur de l'hôtellerie/restauration bénéficieront en outre d'une exonération automatique de cotisations sociales le temps où elles resteront fermées.

source Le Journal des Entreprises, Les Échos et La Tribune

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Peut-on changer l’assurance emprunteur de son prêt immobilier en 2023 ?

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Hormis ce type de sinistres, le défaut de paiement mobilise l’une des sûretés précédemment citées. Les lois de l’assurance prêt immobilier Bien que non obligatoire d’un point de vue légal, l’assurance prêt immobilier est systématiquement exigée par la banque pour sécuriser des sommes souvent importantes, à rembourser sur des durées plus ou moins longues. Avec l’entrée en vigueur de la loi Lagarde assurance emprunteur en septembre 2010, suivie en 2014 par la loi Hamon et en 2018 par la loi Bourquin, les emprunteurs disposent du libre choix du contrat d’assurance de prêt immobilier. Ils n’ont plus à se laisser imposer le contrat groupe présenté par la banque prêteuse et peuvent préférer souscrire une offre externe, le plus souvent moins chère et plus protectrice. Une des idées en assurance emprunteur consiste à croire que la banque impose son contrat maison. 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Plus besoin d’attendre la date d’échéance du contrat, souvent inconnue de l’emprunteur ou nonn communiquée par la banque, pour résilier le contrat en cours et le substituer par une formule plus compétitive. Avec la loi Lemoine, vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais, et sans durée minimale de souscription comme l’impose la réglementation pour les autres types d’assurance (assurance habitation, assurance auto/moto, mutuelle santé). Dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt, vous pouvez renégocier votre assurance emprunteur. 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Crédit immobilier : où trouver la meilleure assurance emprunteur en 2023 ?

L’achat immobilier est toujours un parcours du combattant, entre la recherche du bien idéal et l’obtention du financement rendue complexe en 2023 entre la remontée incessante des taux d’intérêts et le couperet de l’usure. Le chemin pour concrétiser son projet est si ardu qu’un point essentiel passe trop souvent au second plan : la souscription à l’assurance de prêt immobilier. Pourtant, l’enjeu financier est tel qu’un exercice de comparaison s’impose, d’autant que la loi Lemoine adoptée en 2022 a changé les règles. Est-il obligatoire d’avoir une assurance pour un prêt immobilier ? La réglementation n’impose pas la souscription à une assurance emprunteur dans le cadre d’un prêt immobilier, mais aucune banque n’accepte d’octroyer le financement sans cette protection indispensable qui sécurise l’emprunt en cas de défaillance de l’emprunteur (décès, invalidité et incapacité). La loi Lagarde assurance emprunteur autorise le libre choix du contrat depuis septembre 2010. Contrairement aux idées fausses sur l’assurance emprunteur, vous n’êtes plus obligé de souscrire à l’assurance groupe bancaire. Vous avez la possibilité d’être couvert par un contrat externe présentant un niveau de garanties au moins équivalent, qui se révèle le plus souvent beaucoup moins cher. La libéralisation du marché de l’assurance de prêt se fait toutefois attendre. Les banques gardent la mainmise sur ce produit imposé à l’emprunteur pour accorder le crédit. Elles sont en pole position pour proposer leur formule interne puisqu’elles seules distribuent les prêts à l’habitat. La vente liée crédit et assurance est interdite par la réglementation depuis la loi Murcef de 2001, mais les banques continuent d’exercer la pression sur les emprunteurs pour imposer la souscription à leur assurance maison. En 2022, les banques détenaient plus de 85% de parts de marché sur l’assurance prêt immobilier, alors que leurs offres sont jusqu’à trois fois plus chères. L’introduction en 2014 de la loi Hamon et en 2018 de la loi Bourquin, deux dispositifs autorisant le changement d’assurance emprunteur en cours de prêt, n’a pas réussi à déjouer le quasi-monopole bancaire, raison pour laquelle le législateur a remis l’ouvrage sur le métier pour rendre effectif le libre choix du contrat d’assurance de prêt immobilier. Ce qui a changé avec la loi Lemoine Adoptée en février 2022 et entrée en vigueur dès le 1er juin 2022, la loi Lemoine révolutionne le marché de l’assurance de prêt immobilier en instaurant un droit réclamé de longue date par les associations de consommateurs et les courtiers en assurance : la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre une quelconque date d’échéance. L’assurance de prêt immobilier est devenue LE seul produit d’assurance résiliable à tout moment, sans durée minimale de souscription, contrairement à l’assurance auto/moto, l’assurance habitation et la mutuelle santé dont la résiliation n’est envisageable qu’après une année. La loi Lemoine met en place par ailleurs deux mesures importantes qui changent la donne pour les emprunteurs avec des problèmes de santé : La suppression du questionnaire de santé assurance prêt immobilier : pour tout prêt de moins 200 000€ soldé avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur, la souscription à l’assurance échappe à la sélection médicale. L’extension du droit à l’oubli : le délai pour bénéficier du droit à l’oubli en assurance emprunteur passe de 10 à 5 ans, après la fin du protocole thérapeutique. Initialement réservé aux personnes atteintes d’un cancer, ce droit est désormais accessible aux anciens malades d’une hépatite C. Quel est le prix moyen d’une assurance prêt immobilier ? L’assurance destinée à couvrir un prêt immobilier constitue le deuxième coût après les intérêts d’emprunt et représente en moyenne un tiers du coût global du crédit. Une moyenne cache toujours des extrêmes. Les jeunes actifs en bonne santé paient beaucoup moins cher que les seniors, a fortiori en présence de problèmes de santé. L’assurance emprunteur constitue un frein à l’accès au financement bancaire pour les plus âgés en raison du coût de l’assurance prêt immobilier, mais la mise en concurrence des offres reste la solution pour garantir son crédit immobilier après 50 ans. Voici les fourchettes de taux d’assurance par tranche d’âge : Tranches d’âge Taux d’assurance prêt immobilier 20 – 30 ans De 0,10% à 0,36% 30 - 45 ans De 0,13% à 0,45% 45 – 55 ans De 0,37% à 65% 55 – 65 ans De 0,50% à 1% A partir de 65 ans 1% et plus Rappelons que l’assurance emprunteur est intégrée dans le calcul du TAEG (Taux Annuel Effectif Global), indicateur cardinal du coût final d’un prêt immobilier puisqu’il est censé légalement contenir tous les frais inhérents à l’obtention du prêt bancaire (frais de dossier, garantie, etc.). Le TAEG ne doit en aucun cas dépasser le taux d’usure sur la durée concernée et a une fonction essentielle : la comparaison des offres de prêt. Quelle est la meilleure assurance pour un prêt immobilier ? La notion de libre choix en assurance emprunteur est fondamentale car elle donne à chacun l’opportunité de réduire le coût de son assurance, et par extension celui de son crédit immobilier, en mettant les offres en concurrence via un comparateur d’assurance prêt immobilier. La délégation d’assurance introduite par la loi Lagarde offre des possibilités tarifaires beaucoup plus basses, à garanties équivalentes, voire supérieures. Le comparateur en ligne est un outil rapide, simple et gratuit qui vous donne accès aux meilleurs contrats d’assurance crédit immobilier du marché et vous permet de sélectionner la formule la plus compétitive dans le respect de l’équivalence de garanties. En quelques clics, vous obtenez plusieurs devis correspondant à vos exigences (profil, caractéristiques du prêt, budget) et à celles du prêteur en termes de garanties imposées. Avoir souscrit le contrat groupe de la banque n’est plus une fatalité grâce à la loi Lemoine. Pour changer votre assurance de prêt immobilier en 2023, il suffit de comparer les offres en ligne et de vous laisser accompagner par un courtier en assurance prêt immobilier pour sélectionner la formule qui vous garantit une protection optimale au meilleur tarif. Consultez notre dernier baromètre du pouvoir d’achat immobilier pour constater, chiffres à l’appui, le bénéfice financier de la délégation d’assurance et de la loi Lemoine en cas de changement en cours de prêt.

Assurance emprunteur : garantir son crédit immobilier après 50 ans en 2023

Emprunter pour concrétiser un projet immobilier quand on a passé la cinquantaine est une démarche courante. Les banques apprécient ces profils d’emprunteurs généralement bien dotés en apport personnel et en épargne de précaution. Il existe malheureusement un frein pour accéder au crédit immobilier quand on est senior : l’assurance emprunteur. En comparant les offres en ligne, vous pouvez sélectionner une formule compétitive et protectrice qui vous permettra d’obtenir le financement bancaire selon les exigences du prêteur. Crédit immobilier à plus de 50 ans Toute personne à partir de 18 ans peut contracter un prêt immobilier pour acheter son logement ou réaliser un investissement locatif, la capacité de remboursement étant le critère cardinal pour pouvoir emprunter. La loi n’impose aucune limite d’âge pour emprunter, chaque établissement de crédit applique sa propre politique en la matière. Les banques ne sont plus réticentes à prêter aux seniors : ces derniers n’ont généralement plus d’enfant(s) à charge, ils ont eu le temps de se constituer une épargne via divers placements, et certains sont déjà propriétaires d’un bien immobilier, contrairement aux primo-accédants qui débutent dans la vie professionnelle. L’âge n’est plus un frein pour engager une demande de prêt immobilier. En revanche, le véto peut être mis à cause de l’assurance de prêt immobilier, une couverture qui vise à protéger l’emprunteur et la banque en cas de défaillance du premier à rembourser les sommes prêtées. Accéder à l’assurance emprunteur senior Pour les personnes ayant franchi la barre des 50 ans, le principal obstacle à l’obtention d’un crédit immobilier est l’assurance emprunteur. Pour rappel, l’assurance de prêt immobilier est destinée à protéger l’emprunteur et le prêteur en cas d’aléas de la vie dont serait victime le premier : décès, incapacité et invalidité suite à un arrêt de travail pour maladie ou accident, voire perte d’emploi. En fonction des garanties souscrites, l’assurance entre en jeu pour prendre en charge tout ou partie des mensualités, évitant à l’assuré et ses ayants droit de graves soucis financiers en cas de sinistre prévu au contrat qui viendrait grever la capacité de remboursement. Le coût de l’assurance de prêt immobilier senior Pour souscrire à une assurance emprunteur, vous devez remplir un questionnaire de santé assurance prêt immobilier, un document qui renseigne l’assureur sur votre âge et votre historique de santé, et lui permet d’appliquer une tarification en conséquence. Les risques que l’emprunteur soit victime d’un problème de santé augmentent statistiquement avec l’âge, ce qui a un impact très significatif sur le coût de l’assurance de prêt immobilier. Après 50 ans, le risque de décès prématuré s’accroît, et une personne a plus de risque de développer une maladie invalidante, raisons pour lesquelles les assureurs majorent les primes d’assurance ou excluent certains sinistres des garanties. Le taux d’assurance emprunteur appliqué pour une personne jeune et en bonne santé va de 0,10% à 0,40%, selon qu’il s’agisse de contrat externe ou de contrat groupe bancaire. Au-delà de 50 ans, le taux d’assurance excède 0,50% du capital emprunté et s’envole en présence de problèmes de santé. Le taux peut grimper à 1%, et même outrepasser ce seuil, pour les emprunteurs âgés souffrant d’une pathologie chronique. L’âge est un facteur aggravant en assurance emprunteur, mais la maladie peut aussi toucher les jeunes emprunteurs. Assurer son prêt immobilier reste compliqué pour les personnes présentant des risques aggravés de santé, comme l’obésité ou les maladies cardio-vasculaires. Un grand pas en avant a été obtenu grâce à la loi Lemoine 2022 : si vous empruntez moins de 200 000€ et que vous remboursez le crédit immobilier avant vos 60 ans, vous n’avez plus à remplir de questionnaire de santé. Cette nouvelle loi renforce par ailleurs le droit à l'oubli des anciens malades du cancer en raccourcissant le délai pour en bénéficier de 10 à 5 ans. Comment obtenir une assurance emprunteur après 50 ans ? Accéder à l’assurance de prêt est la clef pour obtenir son crédit immobilier quand on a passé 50 ans. Pour trouver le contrat le plus compétitif, il est vivement recommandé de se tourner vers les assureurs indépendants. L’obligation de souscrire à l’assurance de sa banque est une des idées fausses en assurance emprunteur largement répandue. En vertu de la loi Lagarde assurance emprunteur, vous pouvez choisir librement le contrat d’assurance et préférer une offre externe à celle du prêteur. La seule règle est de respecter l’équivalence de garanties entre les deux contrats, une notion complexe qu’il est possible de bien appréhender grâce à l’accompagnement d’un courtier en assurance de prêt immobilier. Mettez les offres en concurrence via un comparateur d’assurance prêt immobilier, un outil en ligne simple, rapide et gratuit qui vous donne accès aux meilleurs contrats du marché, comme l’assurance de prêt immobilier April. En quelques clics, vous pouvez obtenir plusieurs devis compétitifs dont vous pouvez évaluer le niveau des prestations. À garanties équivalentes, un contrat externe est jusqu’à trois fois moins cher que l’offre d’assurance bancaire. L’adhésion à une assurance externe est possible jusqu’à 85 ans, avec une prise en charge du décès jusqu’à 90 ans, tandis que les contrats bancaires cessent toute couverture à partir de 75 ans. Quelles sont les garanties d’une assurance prêt immobilier senior ? La banque sécurise le crédit immobilier grâce à l’assurance emprunteur, notamment en cas de décès prématuré, mais aussi d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident. Au-delà des garanties de base qui constituent le socle de tout contrat d’assurance emprunteur (décès et perte totale et irréversible d’autonomie), la banque exige la souscription à la garantie ITT (Incapacité Temporaire et Totale de travail) qui intervient en cas d’arrêt de travail. Cette garantie peut être renforcée par les garanties invalidité (IPT et IPP) qui entrent en jeu après consolidation de son état de santé si l’assuré ne peut reprendre son emploi. La garantie ITT s’impose pour financer l’achat de la résidence principale dès lors que vous êtes toujours en activité professionnelle. Elle est moins souvent exigée en cas de financement d’un investissement locatif. Cette couverture doit être souscrite avant 60 ou 65 ans selon les contrats, et cesse dans tous les cas à la retraite ou préretraite de l’assuré. À noter que l’impact de la réforme des retraites sur l’assurance emprunteur pourrait se traduire par une augmentation des tarifs entre 2% et 5%, compte tenu de l’accroissement du taux de sinistralité sur les prêts remboursés après 62 ans. Si aucune compagnie n’accepte de vous assurer en raison de votre âge et/ou de vos antécédents de santé, et si vous avez épuisé le recours de la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), vous pouvez négocier avec la banque un autre type de garantie pour obtenir votre prêt immobilier : le nantissement d’une assurance vie ou d’un portefeuille en actions la prise d’une hypothèque sur un autre bien immobilier dont vous êtes propriétaire le cautionnement d’un tiers.

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