PGE et crise Covid : les entreprises pourront-elles toutes se financer ?

Parmi les mesures d'urgence destinées à contrer la crise économique due à l'épidémie de Covid-19, le gouvernement a mis en place un Prêt Garanti par l'État, le fameux PGE destiné aux entreprises confrontées aux problèmes de trésorerie. Sur le terrain, les demandes affluent, mais pour certaines entreprises, ça bloque. Les refus des banques s'additionnent, même pour les sociétés bien notées. A l'occasion de l'adoption de la deuxième loi de finances rectificative, le législateur a introduit la possibilité pour les TPE et les petites entreprises d'obtenir un prêt participatif directement auprès de l'État.

Le PGE, un système massif d'aide aux entreprises en difficulté

Lancé le 25 mars dernier, le Prêt Garanti par l'État (PGE) est la réponse forte des pouvoirs publics aux difficultés de trésorerie dont souffrent les entreprises françaises à cause de l'épidémie de Covid-19. Accordé par les banques à toute entreprise, quelle que soit sa taille et son secteur d'activité, sous réserve de respecter les critères de solvabilité, ce prêt est couvert jusqu'à 90% par l'Etat, ce qui signifie que la prise de risque pour l'organisme de crédit ne porte que sur 10% de la somme prêtée. Entre le 25 mars et le 20 avril, selon le dernier pointage du ministère de l'Économie, plus de 38 milliards d'euros ont été distribués à quelque 269 000 entreprises. Il s'agit de sommes pré-accordées, qui doivent encore être soumises à l'enregistrement de BpiFrance. 9 bénéficiaires du PGE sur 10 sont des TPE (Très Petites Entreprises) : plus de la moitié des sommes leur sont destinées, pour un montant moyen du PGE de 90 000€. Plus de 8 000 PME (Petites et Moyennes Entreprises) récoltent en moyenne plus d'un million d'euros par entité. Les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire), qui se situent entre les PME et les grandes entreprises, sont plus de 200 à emprunter plus de 2 milliards d'euros. Ces chiffres ne tiennent pas compte des PGE accordés aux grandes entreprises qui doivent obtenir directement l'aval de l'État, à l'exemple de la Fnac (500 millions d'€), et plus récemment de Renault (5 milliards d'€) ou d'Air France (4 milliards d'€).

Les entreprises à qui les banques refusent le PGE

Bien que garanti par les pouvoirs publics, le PGE reste un crédit octroyé par une banque et donc subordonné à la situation financière de l'entreprise demandeuse. Malgré l'amplitude de la couverture du risque par l'État (entre 70% et 90%), la responsabilité d'accorder ou non le PGE revient aux établissements bancaires, qui continuent de se comporter en preneurs de risque. Une banque qui accorde un PGE s'engage sur 6 ans, sans prendre de marge (le prêt est sans intérêt), tout étant exposée au risque de perdre 10% de la somme prêtée.

Pour les entreprises déjà en difficulté avant la crise sanitaire, l'obtention du PGE ne va pas de soi. Les banques font traîner les demandes ou refusent catégoriquement. Le décompte de Bercy ne mentionne pas le nombre de refus, mais selon BpiFrance, le taux serait de l'ordre de 2% à 3%, chiffre confirmé le 23 avril par le ministre de l'Économie Bruno Le Maire. Les recalées sont des entreprises qu'une nouvelle dette fragiliserait plus encore, d'autres en procédure collective ou déjà en cessation de paiement.

En dehors de ces "canards boiteux", il y a les entreprises solvables, en particulier des start-up et des indépendants, qui n'ont pas accès au PGE parce qu'elles détiennent leur compte dans une néobanque. Seules les banques traditionnelles sont autorisées à distribuer le PGE, les néobanques ne sont que de simples établissements de paiement et non des organismes de crédit. Bercy a conseillé à ces entreprises recalées au PGE de contacter une enseigne traditionnelle. Problème : elles esssuient un nouveau refus, car il est impossible en raison du confinement d'ouvrir un compte professionnel en agence. Se tourner vers BpiFrance comme l'a proposé Bercy début avril ? Là encore, les retours d'expérience selon les sources de BFM Business témoignent d'un manque d'efficience.

Il faut également compter avec la frilosité de certaines banques, freinées dans leur décision par la définition au sens européen de l'entreprise en difficulté et la notation de la Banque de France. Le 20 avril dernier, le ministère de l'Économie a clarifié la doctrine : "pour les TPE et PME, la vérification par les banques au regard de la définition d'entreprises en difficulté au sens comunautaire ne porte que sur le fait de ne pas être en procédure collective au 31/12/2019".

Prêt participatif pour les TPE et PME

Il n'empêche, bon nombre de TPE et PME voient leur avenir compromis, car elles se heurtent à des délais de réponse trop longs ou à un refus pur et simple de leur banque. Le Médiateur du crédit, organisme logé au sein de la Banque de France, fait face à une recrudescence du nombre de crédits refusés, émanant principalement des TPE, entreprises désavantagées par rapport aux autres sociétés car elles ne sont pas cotées par la BdF. Bruno Le Maire a estimé que le dispositif était perfectible et a présenté mercredi 15 avril en commission des finances à l'Assemblée Nationale une modification du PGE. Sont désormais éligibles au dispositif les entreprises en procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) depuis début 2020. Pour celles qui sont en redressement depuis 2019 ou avant, l'État met en place un prêt participatif ouvert jusqu'au 31 décembre 2020, un outil de financement à long terme qui s'apparente à un système d'avances que l'entreprise commencera à rembourser quand elle générera du chiffre d'affaires. Au lieu de garantir le prêt, l'État l'avance directement aux entreprises recalées au PGE. Le prêt participatif a pour caractéristiques d'être remboursé après tous les autres prêts, d'être de longue durée et assimilé à des fonds propres et non à de la dette. Les modalités seront précisées par décret. On sait d'ores et déjà que la décision d'octroi reviendra aux Codefi, les comités régionaux d'aide aux entreprises en difficulté.

Signalons que les TPE les plus en difficulté peuvent également bénéficier d'un fonds de solidarité, composé de deux aides : une aide pouvant aller jusqu'à 1 500€ versée par le Direction Générale des Finances Publiques, et une autre plafonnée à 5 000€ versée par la région. Plus de 60% des TPE ont déjà sollicité ce dispositif de soutien dont la demande peut être faite jusqu'au 30 avril 2020. Les TPE et PME qui évoluent dans le secteur de l'hôtellerie/restauration bénéficieront en outre d'une exonération automatique de cotisations sociales le temps où elles resteront fermées.

source Le Journal des Entreprises, Les Échos et La Tribune

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Arrivée d’un enfant en 2026 : réclamez la prime de naissance de votre mutuelle santé

L’arrivée d’un enfant entraîne de nombreuses dépenses : suivi de grossesse, achat de matériel de puériculture, frais liés à l’accouchement ou encore consultations médicales pour le nouveau-né. En 2026, certaines mutuelles santé continuent de proposer une prime de naissance afin d’aider les jeunes parents à faire face à ces coûts. Souvent méconnue, cette aide financière peut pourtant atteindre plusieurs centaines d’euros selon les contrats. Conditions d’attribution, démarches à effectuer, délai de versement, cumul avec d’autres aides : voici tout ce qu’il faut savoir pour réclamer votre prime de naissance auprès de votre complémentaire santé. Qu’est-ce que la prime de naissance d’une mutuelle santé ? La prime de naissance est une aide financière versée par certaines complémentaires santé lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Elle vient compléter les prestations de l’Assurance Maladie et les aides de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales). Contrairement à la prime à la naissance de la CAF, cette aide n’est pas obligatoire et ne fait pas partie du cahier des charges des contrats de mutuelle responsable (95% des offres de complémentaire santé). Chaque organisme fixe librement : le montant de la prime les conditions d’attribution les délais de versement les justificatifs à fournir. Le versement peut intervenir avant ou après l’accouchement selon le contrat de mutuelle santé souscrit. Pourquoi les mutuelles proposent-elles une prime de naissance ? Les complémentaires santé utilisent cette garantie pour renforcer leur attractivité auprès des familles. En effet, les dépenses liées à l’arrivée d’un bébé sont importantes : chambre et matériel de puériculture couches et produits d’hygiène consultations médicales frais d’optique ou d’audition éventuels dépassements d’honoraires à la maternité. L'arrivée d'un bébé coûte en moyenne entre 1 000 et 2 500 € pour l'équipement initial (meubles, poussette, matériel). Une fois le nouveau-né à la maison, prévoyez un budget récurrent de 400 € à 700 € par mois (alimentation, couches, hygiène), hors frais de garde éventuels. La prime de naissance constitue donc un soutien financier ponctuel apprécié des jeunes parents. Quel est le montant de la prime de naissance d’une mutuelle en 2026 ? En 2026, le montant moyen d’une prime de naissance versée par une mutuelle santé varie généralement entre 50 et 500 euros par enfant. Certaines complémentaires haut de gamme peuvent proposer des montants plus élevés, notamment dans les contrats premium de mutuelle familiale. Les critères qui influencent le montant Le montant dépend principalement : du niveau de garanties souscrit de l’ancienneté dans le contrat du type de formule familiale du nombre d’enfants à charge de la politique commerciale de la mutuelle. Plus la garantie maternité est élevée, plus la prime de naissance peut être importante. Prime de naissance de la mutuelle : attention au délai de carence Certaines mutuelles imposent un délai de carence avant de pouvoir bénéficier de cette aide. Cela signifie que : la grossesse doit intervenir après une certaine période d’adhésion ou que la naissance doit avoir lieu plusieurs mois après la souscription. Le délai de carence varie souvent entre 3 et 12 mois selon les contrats. Avant de changer de mutuelle santé, il est donc essentiel de vérifier cette condition. Qui peut bénéficier de la prime de naissance ? La prime de naissance est réservée aux adhérents ayant déclaré leur enfant sur leur contrat de complémentaire santé. Les bénéficiaires peuvent être : les salariés et les fonctionnaires couverts par une mutuelle obligatoire d’entreprise les travailleurs indépendants les couples ayant souscrit une mutuelle santé individuelle. Naissance, adoption et grossesse multiple Selon les contrats, la prime peut être versée : lors d’une naissance dans le cadre d’une adoption pour chaque enfant en cas de jumeaux ou de triplés. Certaines mutuelles accordent une prime doublée lors d’une naissance multiple. Comment réclamer la prime de naissance à sa mutuelle ? Le versement n’est pas automatique. Les parents doivent effectuer une demande auprès de leur complémentaire santé. Les démarches à effectuer Pour obtenir la prime de naissance, il faut : déclarer la naissance à l’organisme complémentaire pour que l’enfant soit rattaché au contrat transmettre les justificatifs demandés remplir éventuellement un formulaire de demande. Les démarches peuvent souvent être réalisées directement depuis l’espace adhérent en ligne. Les documents demandés Les mutuelles réclament fréquemment : une copie de l’acte de naissance un livret de famille mis à jour une attestation de Sécurité sociale un RIB pour le versement un bulletin d’hospitalisation. Certaines complémentaires demandent également un certificat médical de grossesse lorsque la prime est versée avant l’accouchement. Quel délai pour recevoir la prime ? Le délai de versement dépend des organismes. En moyenne, la prime est versée : entre quelques jours et plusieurs semaines après réception du dossier ou directement après l’enregistrement de l’enfant sur le contrat. Un dossier incomplet peut retarder le paiement. Peut-on cumuler la prime de naissance avec les aides de la CAF ? Oui, la prime de naissance versée par une mutuelle santé peut être cumulée avec les aides publiques. Les principales aides pour les parents Pour une naissance en 2026, les parents bénéficient d'un socle d'aides revalorisé. En France, cela inclut la prime à la naissance de la PAJE (1 093,11 €), l'allocation de base (jusqu'à 196,59 €/mois) et, à partir du le 1er juillet 2026, un nouveau congé de naissance indemnisé de 1 à 2 mois pour chaque parent. La prime de naissance de la mutuelle vient donc compléter ces dispositifs. La prime de naissance est-elle imposable ? Comme la prime de naissance de la CAF, cette aide versée par la mutuelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu puisqu’il s’agit d’une prestation versée par un organisme complémentaire. Faut-il changer de mutuelle avant une naissance ? De nombreux futurs parents envisagent de changer de mutuelle santé afin d’obtenir une meilleure garantie maternité. Cette stratégie peut être pertinente, à condition d’anticiper suffisamment tôt. Les garanties importantes pour une future maman Une bonne mutuelle maternité doit prévoir : une prise en charge élevée des frais d’hospitalisation le remboursement des dépassements d’honoraires un forfait maternité des garanties pour la chambre individuelle une couverture des médecines douces une bonne prise en charge du suivi post-partum. Comparez les offres avant de souscrire Avant de changer de contrat, il est recommandé d’étudier : les niveaux de remboursement les exclusions le délai de carence le montant de la prime de naissance le coût des cotisations. Un comparatif de mutuelle santé détaillé permet d’éviter les mauvaises surprises au moment de l’accouchement. Les erreurs à éviter pour ne pas perdre sa prime de naissance De nombreux parents passent à côté de cette aide faute d’information ou de démarches effectuées dans les délais. Voici les principales erreurs à éviter : ne pas déclarer rapidement la naissance oublier d’ajouter l’enfant sur le contrat envoyer un dossier incomplet ignorer l’existence d’un délai de carence dépasser le délai de demande prévu par la mutuelle. Certaines complémentaires imposent une demande dans les 3 ou 6 mois suivant la naissance. Ce qu’il faut retenir sur la prime de naissance de la mutuelle en 2026 La prime de naissance d’une mutuelle santé peut représenter une aide financière précieuse pour les parents en 2026. Son montant varie selon les contrats, mais elle permet souvent d’amortir une partie des dépenses liées à l’arrivée d’un enfant. Pour en bénéficier, il est indispensable : de vérifier la garantie maternité de son contrat d’anticiper les éventuels délais de carence d’effectuer rapidement les démarches de transmettre tous les justificatifs nécessaires. Comparer les mutuelles santé avant une grossesse reste également l’une des meilleures solutions pour profiter d’une couverture adaptée aux besoins de toute la famille.

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