PGE et crise Covid : les entreprises pourront-elles toutes se financer ?

Parmi les mesures d'urgence destinées à contrer la crise économique due à l'épidémie de Covid-19, le gouvernement a mis en place un Prêt Garanti par l'État, le fameux PGE destiné aux entreprises confrontées aux problèmes de trésorerie. Sur le terrain, les demandes affluent, mais pour certaines entreprises, ça bloque. Les refus des banques s'additionnent, même pour les sociétés bien notées. A l'occasion de l'adoption de la deuxième loi de finances rectificative, le législateur a introduit la possibilité pour les TPE et les petites entreprises d'obtenir un prêt participatif directement auprès de l'État.

Le PGE, un système massif d'aide aux entreprises en difficulté

Lancé le 25 mars dernier, le Prêt Garanti par l'État (PGE) est la réponse forte des pouvoirs publics aux difficultés de trésorerie dont souffrent les entreprises françaises à cause de l'épidémie de Covid-19. Accordé par les banques à toute entreprise, quelle que soit sa taille et son secteur d'activité, sous réserve de respecter les critères de solvabilité, ce prêt est couvert jusqu'à 90% par l'Etat, ce qui signifie que la prise de risque pour l'organisme de crédit ne porte que sur 10% de la somme prêtée. Entre le 25 mars et le 20 avril, selon le dernier pointage du ministère de l'Économie, plus de 38 milliards d'euros ont été distribués à quelque 269 000 entreprises. Il s'agit de sommes pré-accordées, qui doivent encore être soumises à l'enregistrement de BpiFrance. 9 bénéficiaires du PGE sur 10 sont des TPE (Très Petites Entreprises) : plus de la moitié des sommes leur sont destinées, pour un montant moyen du PGE de 90 000€. Plus de 8 000 PME (Petites et Moyennes Entreprises) récoltent en moyenne plus d'un million d'euros par entité. Les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire), qui se situent entre les PME et les grandes entreprises, sont plus de 200 à emprunter plus de 2 milliards d'euros. Ces chiffres ne tiennent pas compte des PGE accordés aux grandes entreprises qui doivent obtenir directement l'aval de l'État, à l'exemple de la Fnac (500 millions d'€), et plus récemment de Renault (5 milliards d'€) ou d'Air France (4 milliards d'€).

Les entreprises à qui les banques refusent le PGE

Bien que garanti par les pouvoirs publics, le PGE reste un crédit octroyé par une banque et donc subordonné à la situation financière de l'entreprise demandeuse. Malgré l'amplitude de la couverture du risque par l'État (entre 70% et 90%), la responsabilité d'accorder ou non le PGE revient aux établissements bancaires, qui continuent de se comporter en preneurs de risque. Une banque qui accorde un PGE s'engage sur 6 ans, sans prendre de marge (le prêt est sans intérêt), tout étant exposée au risque de perdre 10% de la somme prêtée.

Pour les entreprises déjà en difficulté avant la crise sanitaire, l'obtention du PGE ne va pas de soi. Les banques font traîner les demandes ou refusent catégoriquement. Le décompte de Bercy ne mentionne pas le nombre de refus, mais selon BpiFrance, le taux serait de l'ordre de 2% à 3%, chiffre confirmé le 23 avril par le ministre de l'Économie Bruno Le Maire. Les recalées sont des entreprises qu'une nouvelle dette fragiliserait plus encore, d'autres en procédure collective ou déjà en cessation de paiement.

En dehors de ces "canards boiteux", il y a les entreprises solvables, en particulier des start-up et des indépendants, qui n'ont pas accès au PGE parce qu'elles détiennent leur compte dans une néobanque. Seules les banques traditionnelles sont autorisées à distribuer le PGE, les néobanques ne sont que de simples établissements de paiement et non des organismes de crédit. Bercy a conseillé à ces entreprises recalées au PGE de contacter une enseigne traditionnelle. Problème : elles esssuient un nouveau refus, car il est impossible en raison du confinement d'ouvrir un compte professionnel en agence. Se tourner vers BpiFrance comme l'a proposé Bercy début avril ? Là encore, les retours d'expérience selon les sources de BFM Business témoignent d'un manque d'efficience.

Il faut également compter avec la frilosité de certaines banques, freinées dans leur décision par la définition au sens européen de l'entreprise en difficulté et la notation de la Banque de France. Le 20 avril dernier, le ministère de l'Économie a clarifié la doctrine : "pour les TPE et PME, la vérification par les banques au regard de la définition d'entreprises en difficulté au sens comunautaire ne porte que sur le fait de ne pas être en procédure collective au 31/12/2019".

Prêt participatif pour les TPE et PME

Il n'empêche, bon nombre de TPE et PME voient leur avenir compromis, car elles se heurtent à des délais de réponse trop longs ou à un refus pur et simple de leur banque. Le Médiateur du crédit, organisme logé au sein de la Banque de France, fait face à une recrudescence du nombre de crédits refusés, émanant principalement des TPE, entreprises désavantagées par rapport aux autres sociétés car elles ne sont pas cotées par la BdF. Bruno Le Maire a estimé que le dispositif était perfectible et a présenté mercredi 15 avril en commission des finances à l'Assemblée Nationale une modification du PGE. Sont désormais éligibles au dispositif les entreprises en procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) depuis début 2020. Pour celles qui sont en redressement depuis 2019 ou avant, l'État met en place un prêt participatif ouvert jusqu'au 31 décembre 2020, un outil de financement à long terme qui s'apparente à un système d'avances que l'entreprise commencera à rembourser quand elle générera du chiffre d'affaires. Au lieu de garantir le prêt, l'État l'avance directement aux entreprises recalées au PGE. Le prêt participatif a pour caractéristiques d'être remboursé après tous les autres prêts, d'être de longue durée et assimilé à des fonds propres et non à de la dette. Les modalités seront précisées par décret. On sait d'ores et déjà que la décision d'octroi reviendra aux Codefi, les comités régionaux d'aide aux entreprises en difficulté.

Signalons que les TPE les plus en difficulté peuvent également bénéficier d'un fonds de solidarité, composé de deux aides : une aide pouvant aller jusqu'à 1 500€ versée par le Direction Générale des Finances Publiques, et une autre plafonnée à 5 000€ versée par la région. Plus de 60% des TPE ont déjà sollicité ce dispositif de soutien dont la demande peut être faite jusqu'au 30 avril 2020. Les TPE et PME qui évoluent dans le secteur de l'hôtellerie/restauration bénéficieront en outre d'une exonération automatique de cotisations sociales le temps où elles resteront fermées.

source Le Journal des Entreprises, Les Échos et La Tribune

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Prêt immobilier et assurance emprunteur : gare aux mensonges pour améliorer son dossier

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Ce que la transparence permet concrètement Opter pour une démarche honnête offre plusieurs avantages concrets : Une relation de confiance avec la banque et le courtier, facilitant les négociations Un contrat d'assurance valide, qui protège réellement en cas d'accident de la vie (décès, invalidité, incapacité de travail) Une tranquillité d'esprit sur la durée du prêt, sans crainte d'être démasqué Des conditions de remboursement adaptées à la capacité réelle de l'emprunteur Une protection pour la famille, qui ne se retrouvera pas à hériter d'une dette impossible à honorer Mentir sur son dossier de crédit immobilier, c'est jouer à un jeu dangereux. Les banques disposent des outils pour détecter la fraude, le droit protège les assureurs contre les fausses déclarations, et les conséquences peuvent s'étendre sur des années. La transparence, même inconfortable au départ, reste la seule stratégie véritablement gagnante.

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Mutuelle santé : quel remboursement pour les dispositifs médicaux connectés en 2026 ?

Montres connectées, tensiomètres intelligents, glucomètres reliés à une application… Les dispositifs médicaux connectés connaissent un essor fulgurant. Ils s’imposent désormais comme des outils incontournables de prévention et de suivi des maladies chroniques. Mais une question revient souvent chez les assurés : la mutuelle santé rembourse-t-elle ces équipements innovants ? Entre cadre réglementaire, rôle de l’Assurance maladie et garanties des complémentaires santé, la réponse est plus nuancée qu’il n’y paraît. Qu’est-ce qu’un dispositif médical connecté ? Les dispositifs médicaux connectés regroupent tous les équipements capables de collecter, analyser et transmettre des données de santé via une connexion numérique. Une définition encadrée Un dispositif médical connecté est reconnu comme tel lorsqu’il : a une finalité médicale (diagnostic, prévention, suivi ou traitement) est certifié conforme aux normes européennes (marquage CE médical) peut être utilisé dans un cadre médical, parfois avec prescription Exemples de dispositifs concernés Parmi les plus courants, on retrouve : les lecteurs de glycémie connectés (pour les personnes diabétiques) les tensiomètres intelligents les balances connectées médicalisées les capteurs d’activité prescrits dans certains parcours de soins certains objets de télésurveillance médicale Attention : tous les objets connectés ne sont pas considérés comme des dispositifs médicaux. Une montre connectée grand public, par exemple, n’en est pas un, même si elle enregistre vos données de santé (taille, poids, rythme cardiaque, etc.). Quelle prise en charge des dispositifs médicaux connectés par l’Assurance maladie en 2026 ? Avant de parler de mutuelle, il faut comprendre le rôle de l’Assurance maladie, qui constitue la base du remboursement. Le principe : une inscription sur une liste officielle Pour être remboursé par la Sécurité Sociale, un dispositif médical doit figurer sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR). Cela implique : une évaluation médicale de son utilité une validation par les autorités de santé un prix de remboursement fixé En 2026, seulement 3 types de dispositifs connectés sont bien inscrits sur cette liste : les dispositifs médicaux pour la mesure de la glycémie capillaire (sur une goutte de sang) : permettent l’autosurveillance glycémique (ASG), autopiqueurs et lecteurs (type ACCU-CHECK) les systèmes de mesure en continu du glucose interstitiel (remplace la mesure de la glycémie capillaire) : uniquement les dispositifs Dexcom One et Dexcom One+ les systèmes d’autosurveillance du glucose interstitiel Freestyle Libre 2 et 3 Un remboursement encore limité Malgré les avancées, la prise en charge reste encadrée : elle dépend d’une prescription médicale obligatoire (médecin généraliste, diabétologue, pédiatre, sage-femme) elle concerne surtout des pathologies spécifiques (diabète de type 1, diabète gestationnel, certains diabètes de type 2) le remboursement est parfois partiel, avec un reste à charge les prix de vente sont plafonnés (par exemple 58,08 € pour l’ACCU-CHECK). On constate que très peu de dispositifs connectés sont couverts par l’Assurance Maladie. Même le tensiomètre, pourtant utile en cas d’hypertension ou de facteur de risque cardio-vasculaire, ne bénéficie d’aucune prise en charge du régime général. La mutuelle santé peut-elle compléter le remboursement des dispositifs de santé connectés ? C’est ici que la mutuelle santé entre en jeu. Son rôle est de compléter les remboursements de l’Assurance Maladie. Cas n°1 : dispositif déjà remboursé par la Sécurité Sociale Lorsque le dispositif figure sur la LPPR : la mutuelle peut compléter le ticket modérateur ; certaines offres prennent en charge les dépassements éventuels ; les contrats de mutuelle haut de gamme peuvent prendre en charge l’intégralité de la dépense. Cas n°2 : dispositif non remboursé par la Sécurité sociale C’est la situation la plus fréquente pour les objets connectés. Dans ce cas : la mutuelle n’a aucune obligation de remboursement tout dépend des garanties de mutuelle santé prévues dans le contrat Certaines complémentaires proposent toutefois : un forfait “médecine douce et prévention” un budget annuel pour équipements innovants des offres spécifiques liées à la e-santé Un tensiomètre, qui coûte entre 30 € et 80 €, peut être pris en charge dans le cadre du forfait prévention de votre mutuelle, si vous avez opté pour cette garantie. Vérifiez toutefois si le remboursement n’est pas conditionné à une prescription médicale ou un modèle précis. Mutuelles et innovation en santé : vers une prise en charge élargie ? Face à l’essor des technologies de santé, les mutuelles commencent à adapter leurs offres. Une évolution progressive des garanties Certaines mutuelles intègrent désormais : des forfaits prévention élargis la prise en charge de solutions de télésuivi des partenariats avec des start-ups de la e-santé L’objectif est clair : encourager la prévention pour limiter les dépenses de santé à long terme. Le rôle des contrats responsables Les contrats de mutuelle responsable, qui représentent l’immense majorité du marché, imposent certaines limites : Ils doivent respecter un cadre réglementaire strict. Ils privilégient les actes et produits reconnus par l’Assurance maladie, dans le respect du parcours de soins coordonnés. Le remboursement des produits de santé connectés ne fait pas partie du cahier des charges. Résultat : les innovations mettent parfois du temps à être intégrées. Quels critères pour espérer un remboursement des dispositifs médicaux connectés ? Pour maximiser vos chances de prise en charge, plusieurs éléments sont déterminants. 1. La reconnaissance médicale du dispositif marquage CE médical obligatoire validation scientifique usage recommandé par un professionnel de santé 2. La prescription médicale Dans de nombreux cas, une ordonnance est indispensable pour : déclencher le remboursement justifier l’utilité thérapeutique 3. Le contrat de mutuelle Tous les contrats ne se valent pas. Vérifiez notamment : les forfaits prévention les plafonds annuels les exclusions de garantie Une mutuelle pas chère d’entrée de gamme couvrira rarement ces équipements. Quels dispositifs connectés sont les mieux remboursés par les mutuelles ? En pratique, certains équipements bénéficient déjà d’une meilleure prise en charge. Les dispositifs pour maladies chroniques Ce sont les mieux couverts : capteurs de glucose dispositifs de suivi cardiaque solutions de télésurveillance médicale Ils répondent à un enjeu de santé publique, ce qui favorise leur remboursement. Les objets de prévention : encore en retrait En revanche, les produits suivants restent généralement non remboursés, car considérés comme du confort : montres connectées trackers d’activité applications de bien-être Faut-il adapter sa mutuelle en 2026 ? Avec l’évolution rapide des technologies de santé, il peut être pertinent de revoir son contrat. Les profils concernés Vous avez intérêt à vérifier votre couverture si vous : souffrez d’une maladie chronique ou d’une ALD (Affection de Longue Durée) utilisez déjà des dispositifs connectés souhaitez investir dans la prévention Les points à comparer Si vous adhérez à un contrat de complémentaire santé individuel, vous avez le droit de le résilier quand vous le souhaitez après une année de souscription. Grâce à la résiliation infra-annuelle en mutuelle santé, vous pouvez économiser jusqu’à 300 € par an à garanties équivalentes. Avant de changer de mutuelle, analysez : les forfaits équipements médicaux les garanties liées à la télésanté les services d’accompagnement (applications, coaching santé…) Une mutuelle innovante peut offrir un réel avantage.

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Médecins non conventionnés : fin du remboursement des prescriptions en janvier 2027

À partir du 1er janvier 2027, une évolution réglementaire majeure va modifier les règles de remboursement des soins en France. Une disposition issue de la loi de financement de la Sécurité sociale prévoit en effet de supprimer la prise en charge par l’Assurance Maladie des prescriptions réalisées par des médecins non conventionnés. Cette mesure concerne directement les praticiens dits de « secteur 3 », qui exercent en dehors du cadre conventionnel et appliquent des honoraires libres. Une réforme qui cible les prescriptions des médecins hors convention Jusqu’à présent, même si les consultations auprès de médecins non conventionnés sont très faiblement remboursées, les prescriptions qu’ils établissent (médicaments, examens, actes médicaux) peuvent encore ouvrir droit à un remboursement par l’Assurance Maladie. Ce ne sera bientôt plus le cas. À compter de janvier 2027, les produits de santé, actes et prestations prescrits par ces praticiens ne donneront plus lieu à aucun remboursement. Cette évolution marque un durcissement significatif du cadre de prise en charge de la part du régime général, avec des conséquences concrètes pour les patients qui consultent ces professionnels du secteur 3. Qu’est-ce qu’un médecin non conventionné ? Les médecins non conventionnés du secteur 3 sont des praticiens qui ont fait le choix de ne pas adhérer à la convention médicale signée entre les professionnels de santé et l’Assurance Maladie. Contrairement aux médecins de secteur 1 (tarifs opposables) et de secteur 2 (honoraires libres, déterminés avec tact et mesure), ils fixent leurs tarifs sans contrainte réglementaire. En pratique, leur présence reste marginale dans le système de santé français. Les estimations varient toutefois selon les sources : environ 800 médecins exerçant en secteur 3 d’après une étude du Sénat autour de 1 300 professionnels selon les organisations représentatives de ces praticiens. Le secteur 3 est donc très minoritaire, comparativement aux secteurs 1 et 2 où environ 108 000 médecins exercent aujourd’hui. Cette situation s’explique en grande partie par les faibles niveaux de remboursement associés à ces consultation, à savoir sur la base d’un tarif d’autorité très faible (16% des tarifs conventionnés) avec une prise en charge dérisoire : de 0,43 € à 0,61 € pour une consultation chez un généraliste du secteur 3 de 0,85 € à 1,22 € pour une consultation chez un spécialiste du secteur 3. Quant aux prescriptions, elles sont remboursées au taux habituel du secteur conventionné… jusqu’au 31 décembre 2026. Pourquoi la fin du remboursement du secteur 3 ? La suppression du remboursement des prescriptions des médecins non conventionnés s’inscrit dans une logique de régulation des dépenses de santé et d’incitation à respecter le cadre conventionnel. En effet, le système actuel repose largement sur un équilibre entre liberté tarifaire et accès aux soins. En limitant la prise en charge des actes liés aux praticiens hors convention, les pouvoirs publics cherchent à orienter les patients vers des médecins conventionnés, tout en maîtrisant les dépenses de l’Assurance Maladie. Comment vérifier le secteur de votre médecin ? Avant de consulter, il est utile de connaître le statut conventionnel du professionnel de santé. Plusieurs outils permettent d’obtenir cette information rapidement : L’annuaire en ligne de l’Assurance Maladie permet de rechercher un praticien par nom et localisation Les plateformes de prise de rendez-vous médical, comme Doctolib, indiquent généralement le secteur d’exercice (secteur 1, secteur 2 ou non conventionné). Si la mention « secteur 3 » ou « non conventionné » apparaît, cela signifie que le médecin pratique des honoraires libres et que ses prescriptions ne seront plus remboursées à partir de 2027. Quelles conséquences pour les patients ? L’impact de cette réforme concerne le coût des actes et produits prescrits par les praticiens de secteur 3. Sur le remboursement des consultations Aujourd’hui déjà, les consultations chez les médecins non conventionnés donnent lieu à des remboursements très faibles. Cette situation ne changera pas après 2027. Les assurés continueront à être remboursés sur la base de tarifs d’autorité très bas comme indiqué plus haut. Sur les prescriptions médicales et autres produits de santé C’est sur ce point que la réforme est la plus structurante. À partir de 2027 : Les médicaments prescrits par un médecin non conventionné ne seront plus remboursés ; Les examens médicaux (analyses, imagerie, etc.) ne donneront plus lieu à une prise en charge ; Les actes paramédicaux prescrits (kinésithérapie, soins infirmiers…) ne seront plus couverts non plus ; Le transport sanitaire ne sera plus pris en charge. En d’autres termes, consulter un médecin de secteur 3 impliquera d’assumer l’intégralité des frais liés aux soins prescrits. Médecin de secteur 3 : quel rôle pour la mutuelle santé ? Les complémentaires santé interviennent en relais de l’Assurance Maladie. Elles calculent leurs remboursements à partir d’une base appelée « Base de Remboursement de la Sécurité Sociale » (BRSS). Or, si l’Assurance Maladie ne prend plus en charge un acte ou une prestation, cette base disparaît. Cela a des conséquences directes : Pour les consultations : la prise en charge reste très limitée, car la plupart des contrats sont des mutuelles responsables qui excluent le remboursement des dépassements d’honoraires des médecins non conventionnés en vertu du cahier des charges ; Pour les prescriptions : en l’absence de remboursement par la Sécurité sociale, les mutuelles ne peuvent généralement plus intervenir. Il existe toutefois des exceptions. Certains contrats proposent des garanties spécifiques sous forme de forfaits pour les frais non remboursés (médecine douce, acte hors nomenclature, etc.). Dans ce cas, une partie des dépenses pourrait être prise en charge, mais cela dépend entièrement des conditions du contrat. Une vigilance accrue sur votre contrat Face à cette évolution, il est essentiel d’anticiper et de vérifier les garanties de votre complémentaire santé. Plusieurs réflexes sont à adopter : Relire attentivement votre tableau de garanties de votre mutuelle santé Identifier les éventuels forfaits pour soins non remboursés par la Sécu Vérifier les exclusions liées aux médecins non conventionnés Contacter votre assureur ou votre conseiller pour obtenir des précisions. Dans certains cas, il peut être pertinent d’adapter votre contrat si vous consultez régulièrement des praticiens hors convention. La résiliation infra-annuelle en mutuelle santé vous permet de dénoncer votre contrat actuel à tout moment après une année de souscription. Vous pouvez ainsi mettre les offres en concurrence via un comparateur de mutuelle santé et sélectionner une complémentaire non responsable qui ne soit pas soumise à des contraintes réglementaires. Faut-il éviter les médecins non conventionnés ? La question mérite d’être posée, mais la réponse dépend de votre situation personnelle. Certains patients choisissent ces praticiens pour des raisons spécifiques : spécialisation, approche thérapeutique, expertise, disponibilité ou réputation. Cependant, avec la réforme de 2027, le coût global des soins associés à ces consultations va fortement augmenter. Il sera donc nécessaire d’arbitrer entre la liberté de choix du praticien et le niveau de remboursement. Ce qu’il faut retenir La fin du remboursement des prescriptions des médecins non conventionnés constitue un tournant important dans la politique de santé. À partir de 2027 : Les produits et actes prescrits par ces praticiens ne seront plus pris en charge par l’Assurance Maladie. Les mutuelles seront, dans la plupart des cas, incapables de compenser cette absence de remboursement. Les patients devront assumer des frais de santé potentiellement élevés. Dans ce contexte, s’informer sur le secteur de son médecin et sur les garanties de sa complémentaire santé devient indispensable pour éviter les mauvaises surprises financières.

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