PGE et crise Covid : les entreprises pourront-elles toutes se financer ?

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Parmi les mesures d'urgence destinées à contrer la crise économique due à l'épidémie de Covid-19, le gouvernement a mis en place un Prêt Garanti par l'État, le fameux PGE destiné aux entreprises confrontées aux problèmes de trésorerie. Sur le terrain, les demandes affluent, mais pour certaines entreprises, ça bloque. Les refus des banques s'additionnent, même pour les sociétés bien notées. A l'occasion de l'adoption de la deuxième loi de finances rectificative, le législateur a introduit la possibilité pour les TPE et les petites entreprises d'obtenir un prêt participatif directement auprès de l'État.

Le PGE, un système massif d'aide aux entreprises en difficulté

Lancé le 25 mars dernier, le Prêt Garanti par l'État (PGE) est la réponse forte des pouvoirs publics aux difficultés de trésorerie dont souffrent les entreprises françaises à cause de l'épidémie de Covid-19. Accordé par les banques à toute entreprise, quelle que soit sa taille et son secteur d'activité, sous réserve de respecter les critères de solvabilité, ce prêt est couvert jusqu'à 90% par l'Etat, ce qui signifie que la prise de risque pour l'organisme de crédit ne porte que sur 10% de la somme prêtée. Entre le 25 mars et le 20 avril, selon le dernier pointage du ministère de l'Économie, plus de 38 milliards d'euros ont été distribués à quelque 269 000 entreprises. Il s'agit de sommes pré-accordées, qui doivent encore être soumises à l'enregistrement de BpiFrance. 9 bénéficiaires du PGE sur 10 sont des TPE (Très Petites Entreprises) : plus de la moitié des sommes leur sont destinées, pour un montant moyen du PGE de 90 000€. Plus de 8 000 PME (Petites et Moyennes Entreprises) récoltent en moyenne plus d'un million d'euros par entité. Les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire), qui se situent entre les PME et les grandes entreprises, sont plus de 200 à emprunter plus de 2 milliards d'euros. Ces chiffres ne tiennent pas compte des PGE accordés aux grandes entreprises qui doivent obtenir directement l'aval de l'État, à l'exemple de la Fnac (500 millions d'€), et plus récemment de Renault (5 milliards d'€) ou d'Air France (4 milliards d'€).

Les entreprises à qui les banques refusent le PGE

Bien que garanti par les pouvoirs publics, le PGE reste un crédit octroyé par une banque et donc subordonné à la situation financière de l'entreprise demandeuse. Malgré l'amplitude de la couverture du risque par l'État (entre 70% et 90%), la responsabilité d'accorder ou non le PGE revient aux établissements bancaires, qui continuent de se comporter en preneurs de risque. Une banque qui accorde un PGE s'engage sur 6 ans, sans prendre de marge (le prêt est sans intérêt), tout étant exposée au risque de perdre 10% de la somme prêtée.

Pour les entreprises déjà en difficulté avant la crise sanitaire, l'obtention du PGE ne va pas de soi. Les banques font traîner les demandes ou refusent catégoriquement. Le décompte de Bercy ne mentionne pas le nombre de refus, mais selon BpiFrance, le taux serait de l'ordre de 2% à 3%, chiffre confirmé le 23 avril par le ministre de l'Économie Bruno Le Maire. Les recalées sont des entreprises qu'une nouvelle dette fragiliserait plus encore, d'autres en procédure collective ou déjà en cessation de paiement.

En dehors de ces "canards boiteux", il y a les entreprises solvables, en particulier des start-up et des indépendants, qui n'ont pas accès au PGE parce qu'elles détiennent leur compte dans une néobanque. Seules les banques traditionnelles sont autorisées à distribuer le PGE, les néobanques ne sont que de simples établissements de paiement et non des organismes de crédit. Bercy a conseillé à ces entreprises recalées au PGE de contacter une enseigne traditionnelle. Problème : elles esssuient un nouveau refus, car il est impossible en raison du confinement d'ouvrir un compte professionnel en agence. Se tourner vers BpiFrance comme l'a proposé Bercy début avril ? Là encore, les retours d'expérience selon les sources de BFM Business témoignent d'un manque d'efficience.

Il faut également compter avec la frilosité de certaines banques, freinées dans leur décision par la définition au sens européen de l'entreprise en difficulté et la notation de la Banque de France. Le 20 avril dernier, le ministère de l'Économie a clarifié la doctrine : "pour les TPE et PME, la vérification par les banques au regard de la définition d'entreprises en difficulté au sens comunautaire ne porte que sur le fait de ne pas être en procédure collective au 31/12/2019".

Prêt participatif pour les TPE et PME

Il n'empêche, bon nombre de TPE et PME voient leur avenir compromis, car elles se heurtent à des délais de réponse trop longs ou à un refus pur et simple de leur banque. Le Médiateur du crédit, organisme logé au sein de la Banque de France, fait face à une recrudescence du nombre de crédits refusés, émanant principalement des TPE, entreprises désavantagées par rapport aux autres sociétés car elles ne sont pas cotées par la BdF. Bruno Le Maire a estimé que le dispositif était perfectible et a présenté mercredi 15 avril en commission des finances à l'Assemblée Nationale une modification du PGE. Sont désormais éligibles au dispositif les entreprises en procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) depuis début 2020. Pour celles qui sont en redressement depuis 2019 ou avant, l'État met en place un prêt participatif ouvert jusqu'au 31 décembre 2020, un outil de financement à long terme qui s'apparente à un système d'avances que l'entreprise commencera à rembourser quand elle générera du chiffre d'affaires. Au lieu de garantir le prêt, l'État l'avance directement aux entreprises recalées au PGE. Le prêt participatif a pour caractéristiques d'être remboursé après tous les autres prêts, d'être de longue durée et assimilé à des fonds propres et non à de la dette. Les modalités seront précisées par décret. On sait d'ores et déjà que la décision d'octroi reviendra aux Codefi, les comités régionaux d'aide aux entreprises en difficulté.

Signalons que les TPE les plus en difficulté peuvent également bénéficier d'un fonds de solidarité, composé de deux aides : une aide pouvant aller jusqu'à 1 500€ versée par le Direction Générale des Finances Publiques, et une autre plafonnée à 5 000€ versée par la région. Plus de 60% des TPE ont déjà sollicité ce dispositif de soutien dont la demande peut être faite jusqu'au 30 avril 2020. Les TPE et PME qui évoluent dans le secteur de l'hôtellerie/restauration bénéficieront en outre d'une exonération automatique de cotisations sociales le temps où elles resteront fermées.

source Le Journal des Entreprises, Les Échos et La Tribune

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Choix mutuelle santé senior : les 3 garanties à vérifier en priorité

Arriver à la retraite bouleverse bien des équilibres, y compris celui de la complémentaire santé. La perte de la mutuelle d'entreprise oblige à souscrire un contrat individuel, souvent à un moment où les besoins de soins augmentent et où le budget se resserre. De nombreux seniors se retrouvent ainsi trop couverts sur certains postes et insuffisamment protégés sur d'autres, faute d'avoir su quels critères examiner en premier. Voici les 3 garanties véritablement décisives, celles qui font la différence entre un contrat adapté et une dépense inutile. 1. Les soins optiques et dentaires : le poste le plus coûteux après 60 ans Les dépenses optiques et dentaires représentent, pour une grande majorité de retraités, la première source de reste à charge après les affections longue durée. Difficile d’échapper à ces coûts : plus de 90 % des adultes de plus de 65 ans ont besoin de verres correcteurs et plus de la moitié à partir de cet âge portent une prothèse dentaire amovible. Comprendre comment fonctionne ces 2 postes est donc une priorité absolue avant de signer quoi que ce soit. Optique : gare aux plafonds annuels trop bas Avec l'avancée en âge, la correction visuelle évolue souvent plus fréquemment. Un contrat proposant un plafond optique de 100 € par an peut sembler suffisant sur le papier, mais il ne couvre en réalité qu'une fraction d'une paire de lunettes à verres progressifs, dont le coût dépasse régulièrement 400 à 600 €.  Voici les points clés à vérifier : Le plafond de remboursement par équipement (monture + verres séparément ou en forfait global) La fréquence d'accès : les contrats de mutuelle responsable sont obligés de limiter le renouvellement tous les 2 ans, sauf évolution de la correction. La prise en charge des verres progressifs et des lentilles de contact, souvent différenciée des verres simples. Important : le dispositif reste à charge zéro en optique vous permet d’accéder à ces lunettes (verres + monture) sans devoir débourser un centime après intervention de la Sécu et de la mutuelle responsable. Dentaire : prioriser les prothèses et les implants La réforme 100 % Santé en dentaire a supprimé les restes à charge sur un panier de prothèses dentaires, mais certains équipements haut de gamme et surtout les implants restent hors de ce dispositif.  Or, après 60 ans, les besoins en prothèses augmentent sensiblement. Avant de choisir, examinez : Le taux de prise en charge des prothèses hors nomenclature (en pourcentage de la base de remboursement Sécurité sociale ou en forfait annuel) L'existence d'un plafond dentaire global : s'il est mutualisé avec l'optique, l'un des deux postes risque d'être épuisé avant l'autre. La couverture des implants : tous les contrats ne les remboursent pas, et les plafonds varient de 0 à plus de 1 000 € par implant. Bon à savoir : un contrat dit responsable, le standard proposé par la quasi-totalité des mutuelles, couvre obligatoirement le reste à charge sur les soins du panier 100 % Santé. La différence entre les offres se joue donc exclusivement sur les soins hors panier. 2. L'hospitalisation : ne pas sous-estimer les frais annexes La fréquence des hospitalisations augmente avec l'âge. Si la Sécurité sociale prend en charge l'essentiel des frais médicaux en établissement, elle laisse subsister plusieurs types de dépenses qui peuvent rapidement peser sur un budget de retraité. Le forfait hospitalier journalier et le ticket modérateur Le forfait hospitalier journalier, fixé à 20 € en établissement de médecine-chirurgie-obstétrique et à 15 € en psychiatrie, n'est pas remboursé par l'Assurance maladie. Sur un séjour de 10 jours, cela représente 200 € à la charge du patient. Une mutuelle senior responsable couvre ce forfait intégralement, sans limitation de durée.  Vérifiez également : La prise en charge du ticket modérateur (la part non remboursée par la Sécu sur les actes hospitaliers, sur la base du tarif de convention) La participation forfaitaire de 2 € par acte médical, qui s'accumule lors des séjours prolongés : cette dépense reste à votre charge, la mutuelle responsable n'ayant pas le droit de la rembourser. Chambre particulière et dépassements d'honoraires en secteur 2 ou 3 Le choix d'une chambre individuelle est quasi systématique dans les établissements privés et de plus en plus courant dans le public. Son coût, non remboursé par la Sécurité sociale, oscille entre 45 et 90 € par nuit selon les établissements. De même, les spécialistes de secteur 2 comme les chirurgiens, a fortiori ceux du secteur 3, pratiquent librement leurs honoraires, avec des dépassements pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros par acte.  Lors de la comparaison : Vérifiez si la chambre particulière est remboursée en forfait ou en pourcentage, et plafonnez votre recherche aux contrats couvrant au moins 50 € par nuit. Renseignez-vous sur le réseau de partenaires de la mutuelle : certains établissements en réseau pratiquent le tiers payant intégral et des tarifs maîtrisés. Lisez attentivement les conditions de prise en charge des dépassements d'honoraires : les libellés « 150 % de la base de remboursement » peuvent sembler équivalents mais produire des résultats très différents selon la base retenue. 3. Les aides auditives : une garantie souvent négligée aux conséquences majeures La perte auditive touche environ 37 % des personnes de plus de 65 ans et plus de la moitié après 75 ans. Pourtant, la garantie aide auditive reste l'une des plus mal calibrées dans les contrats entrée de gamme. Depuis la réforme 100 % Santé de 2021, un panier d'appareils auditifs est accessible sans reste à charge, mais ses performances acoustiques restent en deçà des appareils de classe 2, qui constituent le standard pour une correction auditive de qualité. Appareils de classe 1 ou classe 2 : comprendre l'enjeu financier Les aides auditives sont réparties en 2 classes depuis 2021 : Classe 1 (sans reste à charge) : appareils remboursés intégralement dans la limite du tarif de responsabilité (950 € par appareil), avec des fonctionnalités de base. Adapté aux presbyacousies légères. Classe 2 (à prix libres) : appareils avec davantage de canaux de traitement, de programmes et d'options de connectivité. Remboursement par la Sécu à 60 % sur un tarif de base de 400 € par oreille. Le reste à charge peut représenter plusieurs centaines d'euros si le contrat est insuffisant. Un contrat senior de qualité doit viser une prise en charge totale, soit 1 900 € pour un appareillage bilatéral. Ce qu'il faut vérifier dans les conditions générales Les contrats présentent parfois des formulations trompeuses sur ce poste. Avant de signer, assurez-vous de vérifier : Le plafond par appareil et par an ou par période (certains remboursements s'entendent pour deux ans, d'autres par exercice civil). La couverture des accessoires : piles, embouts, télécommandes et adaptateurs ne sont pas systématiquement inclus hors panier de classe 1. L'existence d'un délai de carence : rares mais présents sur certains contrats individuels, les délais de carence peuvent aller jusqu'à six mois sur ce poste. La présence d'un réseau d'audioprothésistes agréés offrant des tarifs négociés, ce qui peut significativement réduire le reste à charge réel. Comment comparer efficacement les offres de mutuelle santé  Une fois ces 3 garanties clairement identifiées, la comparaison des offres devient beaucoup plus ciblée. Quelques conseils pratiques pour aller plus loin : Utilisez un comparateur en ligne spécialisé mutuelle senior pour obtenir plusieurs devis à niveaux de garanties équivalents et comparer le rapport couverture/cotisation. Demandez le tableau des garanties détaillé plutôt que la simple fiche produit : les plafonds précis, les bases de remboursement et les exclusions y figurent. Anticipez l'évolution de vos besoins en optant pour un contrat modulable, dont vous pourrez renforcer certains postes sans repartir d'un contrat vierge. Renseignez-vous sur la politique de revalorisation des cotisations : une mutuelle peu chère à 65 ans peut devenir très onéreuse à 75 ans si les hausses annuelles sont importantes. Choisir une mutuelle santé senior efficace ne se réduit pas à comparer les prix. C'est avant tout une question de couverture ciblée : optique-dentaire pour éviter les restes à charge du quotidien, hospitalisation pour se prémunir contre les gros aléas, et aide auditive pour ne pas sacrifier sa qualité de vie faute d'un remboursement adapté. Ces 3 piliers posés, vous disposez d'une grille de lecture solide pour identifier l'offre qui correspond réellement à votre situation.

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Changer d'assurance emprunteur en 2026 : est-ce gratuit ?

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine, les emprunteurs peuvent changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre la date anniversaire de leur contrat. Cette liberté permet de réaliser d'importantes économies tout en bénéficiant de garanties adaptées à son profil. Mais une question revient fréquemment : le changement d'assurance emprunteur est-il réellement gratuit ? Entre les frais de résiliation et les coûts administratifs, il est parfois difficile de s'y retrouver. Voici tout ce qu'il faut savoir avant de substituer votre assurance de prêt. Peut-on changer d'assurance emprunteur gratuitement ? Oui. Le changement d'assurance emprunteur est gratuit, en 2026, comme il l’a toujours été. La possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier est réglementée depuis 2014 (loi Hamon pour le changement durant la première année), complétée en 2018 par l’amendement Bourquin sur la substitution infra-annuelle. La suppression des contraintes temporelles arrive avec la loi Lemoine de 2022, qui permet de substituer l’assurance en cours à tout moment, sans délai de préavis ni respect obligatoire de la date d’anniversaire, par une offre librement choisie. La démarche est sans frais, mais conditionnée à certaines obligations (lire plus bas). La banque ne peut pas facturer : des frais de résiliation  des frais de dossier  des pénalités liées au changement d'assurance  des frais d'étude du nouveau contrat. Le principe est simple : l'établissement prêteur ne peut pas faire payer à l'emprunteur l'exercice de son droit à la substitution d'assurance. Cette mesure vise à renforcer la concurrence entre les assureurs et à permettre aux particuliers de diminuer le coût global de leur crédit immobilier. La banque peut-elle refuser le changement ? Oui, mais uniquement dans un cas précis : lorsque le nouveau contrat ne présente pas une équivalence du niveau de garanties. Cette notion implique que les garanties proposées par le nouvel assureur couvrent au minimum les mêmes risques que celles exigées lors de la signature du prêt. En revanche, la banque ne peut pas refuser une demande : parce que le contrat est moins cher  parce qu'il provient d'un assureur concurrent  parce que vous avez déjà changé d'assurance une première fois. Quels frais peuvent malgré tout être supportés par l'emprunteur lors d’un changement d’assurance de prêt ? Pourtant, à la question “combien ça coûte de changer d’assurance de prêt immobilier ?”, la réponse est nuancée. Même si le changement en lui-même est gratuit, le processus administratif peut générer un coût indirect. Le coût de la nouvelle assurance Le nouveau contrat reste bien entendu payant puisqu'il remplace l'ancien. Toutefois, dans la majorité des cas, son tarif est inférieur à celui proposé par la banque. Changer pour un contrat plus compétitif est l’objectif de la démarche. Les économies peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros sur la durée du crédit, notamment pour : les jeunes emprunteurs  les non-fumeurs  les personnes sans antécédent de santé  les profils exerçant une profession peu risquée. Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier de juillet 2026 pour constater le gain potentiel à changer d’assurance emprunteur dans le mois qui suit la signature de l’offre de prêt. Les examens médicaux éventuels Selon votre âge, le capital restant assuré et votre état de santé, le nouvel assureur peut demander des formalités médicales : questionnaire de santé (lorsqu'il est autorisé)  prise de sang  test cotinine urinaire si vous fumez examens complémentaires (ECG, test d’effort, imagerie médicale) compte rendu médical. Ces examens sont généralement pris en charge par l'assureur lorsqu'ils sont exigés dans le cadre de la souscription.  Important : depuis 2022, le questionnaire de santé est supprimé pour les parts assurées jusqu’à 200 000 € et remboursées avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur. En revanche, 2 types de frais restent à votre charge selon les conditions prévues par le contrat :  les frais de dossier du nouvel assureur : entre 0 € et 20 € les frais d’adhésion : en moyenne 5 € par an. Quelles sont les conditions pour changer d'assurance de prêt ? Le changement d'assurance est encadré par plusieurs règles. Respecter l'équivalence des garanties Il s'agit de la condition cardinale pour que la banque accepte la nouvelle assurance. Celle-ci doit offrir un niveau de protection comparable à celui exigé par la banque lors de la mise en place du crédit. Les garanties d’assurance de prêt couvrent : le décès  la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA)  l'incapacité temporaire totale de travail (ITT)  l'invalidité permanente totale (IPT)  l'invalidité permanente partielle (IPP), lorsqu'elle est exigée. La banque vous remet une fiche standardisée d’information en assurance de prêt qui détaille la couverture minimale exigée pour octroyer le financement. Ce document vous permet de vérifier l’équivalence de garanties entre 2 contrats. Respecter la procédure de substitution Pour remplacer votre assurance, il convient de : demander un devis auprès d'un nouvel assureur ; vérifier l'équivalence des garanties ; transmettre le contrat à la banque ; attendre l'accord de l'établissement prêteur ; signer l'avenant au contrat de prêt. Une fois la substitution acceptée, l'ancienne assurance est résiliée sans frais. La banque dispose d’un délai légal de 10 jours ouvrés pour vous transmettre sa décision et rédiger gratuitement l’avenant au contrat de prêt. Tout refus doit être motivé par écrit de manière exhaustive pour vous permettre de rectifier le tir et de présenter une nouvelle offre conforme. Pourquoi changer d'assurance emprunteur en 2026 ? Au-delà de la gratuité de la démarche, plusieurs raisons peuvent justifier un changement de contrat. Réduire le coût total du crédit L'assurance emprunteur représente une part importante du coût d'un prêt immobilier, en moyenne entre 20 % et 40 % selon le niveau des taux d’emprunt. En optant pour la délégation d'assurance de prêt , vous pouvez : diminuer vos cotisations mensuelles  réduire le coût total de l'assurance et du crédit améliorer votre reste à vivre. Pour certains profils, les économies dépassent 10 000 €, voire davantage sur un emprunt de longue durée. Obtenir de meilleures garanties L’aspect financier ne fait pas tout. Le contrat le moins cher n'est pas toujours le plus intéressant. L’important est d’être couvert en fonction de votre profil d’emprunteur. Un changement d'assurance peut permettre de bénéficier : d'une meilleure définition des garanties  de franchises plus courtes de la suppression de certaines exclusions de garanties, notamment sur les maladies non objectivables (problèmes de dos et troubles psychiques)  d'indemnisations plus favorables  d'une couverture mieux adaptée à votre profession. Adapter son contrat à l'évolution de sa situation La vie d’un crédit immobilier n’est pas un long fleuve tranquille. Votre situation personnelle peut évoluer au fil du remboursement du prêt. Par exemple : vous avez arrêté de fumer ; vous avez changé de profession ; votre état de santé s'est amélioré ; vous souhaitez modifier la quotité assurée entre co-emprunteurs. Ces changements peuvent rendre un nouveau contrat plus avantageux. Comment maximiser les économies lors d'un changement d'assurance ? Avant de signer un nouveau contrat, il est conseillé de comparer plusieurs offres d’assurance de prêt. Ne vous limitez pas au montant de la cotisation. Vérifiez les critères suivants : les garanties incluses  les exclusions  les délais de franchise  les délais de carence  le mode d'indemnisation  la limite d'âge des garanties  le coût total de l'assurance via le Taux Annuel Effectif Assurance (TAEA). Une comparaison complète permet d'éviter les mauvaises surprises tout en conservant un niveau de protection élevé. Pensez à vous faire accompagner par un courtier en assurance de prêt pour bien appréhender l’étendue des garanties et sélectionner la formule qui répond parfaitement à vos besoins. Changer d'assurance emprunteur est une démarche gratuite. Cette possibilité constitue un excellent levier pour réduire le coût de son crédit immobilier, tout en profitant d'une couverture plus adaptée à ses besoins. Avant de vous engager, prenez le temps de comparer plusieurs devis et d'analyser les garanties proposées. Au-delà du prix, la qualité de la protection reste un critère essentiel pour sécuriser votre projet immobilier pendant toute la durée du prêt.

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Assurance de prêt : les 3 points à comparer pour réussir le changement de contrat

Changer d'assurance de prêt immobilier est aujourd'hui une démarche accessible à tous les emprunteurs. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine, il est possible de remplacer son contrat à tout moment, sans attendre la date anniversaire du prêt. Cette liberté permet souvent de réaliser plusieurs milliers d'euros d'économies tout en bénéficiant de garanties adaptées à son profil. Toutefois, le prix ne doit jamais être le seul critère de sélection. Pour que la banque accepte la délégation d'assurance, le nouveau contrat doit répondre à des exigences précises. Avant de signer, il est donc indispensable d'examiner plusieurs éléments afin d'éviter un refus et de sécuriser son financement. Voici les 3 points essentiels à comparer avant de changer d'assurance emprunteur. 1 - Respecter l'équivalence de niveau de garanties Le premier critère est aussi le plus important. Pour accepter une délégation d'assurance de prêt immobilier, la banque vérifie que le nouveau contrat présente un niveau de protection au moins équivalent à celui de son contrat collectif. En effet, un contrat moins cher ne sera pas accepté s'il couvre moins bien les risques exigés par l'établissement prêteur. La fiche standardisée d'information : un document indispensable Lors de l'émission de l'offre de prêt, la banque remet obligatoirement à l'emprunteur une fiche standardisée d'information (FSI). Ce document facilite la comparaison entre plusieurs contrats d'assurance. Il précise notamment : les garanties d’assurance de prêt exigées par la banque  les niveaux de couverture attendus  le coût de l'assurance proposée  les critères retenus pour apprécier l'équivalence des garanties. Cette fiche constitue la référence à utiliser lorsque vous recherchez une nouvelle assurance de prêt. Des critères définis par le CCSF Pour évaluer les contrats, les banques s'appuient sur une grille élaborée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Elles doivent mentionner dans la FSI 11 critères concernant les 5 grandes garanties de l’assurance emprunteur :  la garantie décès  la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA)  l'incapacité temporaire de travail (ITT)  l'invalidité permanente totale (IPT)  l'invalidité permanente partielle (IPP). Lorsque la garantie perte d'emploi est demandée, 4 critères complémentaires peuvent également être retenus. Parmi les éléments fréquemment examinés figurent : la limite d'âge de couverture  la quotité assurée  les délais de franchise  les exclusions médicales  les conditions d'indemnisation  les modalités de prise en charge des Maladies Non Objectivables (MNO), à savoir les affections dorsales ou psychiques, avec ou sans condition d’hospitalisation. Pourquoi ce point est-il déterminant ? Même si 2 contrats affichent des garanties portant le même nom, leur contenu peut être très différent. Par exemple : Un contrat peut appliquer un délai de franchise de 60 jours avant d’indemniser un arrêt de travail. Un autre peut prévoir une franchise de 180 jours. Certains couvrent les troubles psychologiques sans hospitalisation. D'autres imposent plusieurs jours d'hospitalisation avant toute prise en charge des MNO. Une comparaison attentive des garanties est donc indispensable avant de privilégier le tarif. 2 - Comparer plusieurs devis Une fois l'équivalence des garanties vérifiée, il est temps d'étudier le prix des contrats disponibles sur le marché. Les comparateurs : une première étape Les comparateurs d'assurance emprunteur permettent d'obtenir rapidement une vision globale des offres disponibles. En quelques minutes, ils donnent une estimation des tarifs pratiqués selon : votre âge  le montant du prêt  sa durée  votre profession  le statut fumeur ou non-fumeur. Cette première sélection est utile pour identifier les assureurs les plus compétitifs. Cependant, les montants affichés restent purement indicatifs. Un devis personnalisé reste indispensable Le tarif définitif dépend toujours de nombreux paramètres individuels. Les assureurs prennent notamment en compte : l'état de santé  les antécédents médicaux  les activités sportives pratiquées  la profession exercée  les déplacements professionnels  le capital restant à assurer. C'est pourquoi il est essentiel de demander plusieurs devis personnalisés avant de prendre une décision. Quels éléments comparer ? Au-delà du montant de la cotisation, il convient d'examiner : les garanties incluses  les exclusions  les délais de franchise  les délais de carence  les plafonds d'indemnisation  les conditions de résiliation  les modalités d'indemnisation (remboursement forfaitaire ou indemnitaire). Comparer uniquement le prix peut conduire à choisir un contrat moins protecteur. À garanties identiques, plusieurs assureurs peuvent pourtant afficher des écarts tarifaires très importants. Pour certains profils, notamment les jeunes emprunteurs ou les non-fumeurs, les économies réalisées grâce à une délégation d'assurance peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros sur toute la durée du crédit immobilier. Comparer les TAEA Le troisième indicateur à examiner est le TAEA ou taux annuel effectif de l'assurance. Il constitue l'un des meilleurs outils pour comparer objectivement plusieurs contrats. Qu'est-ce que le TAEA ? Le TAEA représente le coût annuel de l'assurance exprimé en pourcentage du capital assuré. Contrairement à une simple cotisation mensuelle, il permet de comparer des offres présentant des modes de calcul différents. Toutes les compagnies doivent afficher cet indicateur de manière claire afin de faciliter le choix des emprunteurs. Que permet de mesurer le TAEA ? Le TAEA s'accompagne généralement de plusieurs informations utiles : le coût mensuel de l'assurance  le coût total sur toute la durée du crédit  le montant global des cotisations  les garanties comprises dans le contrat. Grâce à ces données, il devient plus facile d'évaluer le véritable coût d'une assurance de prêt. Attention au meilleur rapport qualité-prix Le contrat présentant le TAEA le plus faible n'est pas systématiquement le meilleur. Il faut toujours vérifier que : les garanties sont équivalentes ; les exclusions ne sont pas trop nombreuses ; les franchises restent raisonnables ; les conditions d'indemnisation correspondent à votre situation professionnelle. L'objectif est de trouver le meilleur équilibre entre coût et niveau de protection. Que faire en cas de refus de la banque ? Même lorsque le changement d'assurance est autorisé par la réglementation, la banque a le droit de refuser la substitution d’assurance de prêt si elle estime que les garanties ne sont pas équivalentes. Dans ce cas, elle ne peut pas se contenter d'un simple refus verbal. Dans un délai légal de 10 jours ouvrés, elle est tenue de fournir une réponse écrite précisant : les critères non respectés  les garanties jugées insuffisantes  les éléments manquants dans le nouveau contrat. Cette motivation permet à l'emprunteur recalé de corriger son dossier ou de solliciter un autre assureur. En revanche, un refus fondé sur des considérations commerciales ou destiné à décourager la délégation d'assurance est contraire à la réglementation. Les autorités de contrôle sanctionnent régulièrement les établissements qui freinent abusivement les demandes de substitution. Changer d'assurance emprunteur peut considérablement réduire le coût d'un crédit immobilier, mais cette opération ne s'improvise pas. Avant de signer un nouveau contrat, 3 vérifications sont indispensables : s'assurer que les garanties sont équivalentes à celles exigées par la banque ; demander plusieurs devis personnalisés afin de comparer les offres dans des conditions identiques ; analyser le TAEA pour mesurer le coût réel de chaque contrat. En respectant ces 3 étapes, vous maximisez vos chances d'obtenir rapidement l'accord de votre banque tout en réalisant des économies significatives sur le coût total de votre emprunt.

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