PGE et crise Covid : les entreprises pourront-elles toutes se financer ?

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Parmi les mesures d'urgence destinées à contrer la crise économique due à l'épidémie de Covid-19, le gouvernement a mis en place un Prêt Garanti par l'État, le fameux PGE destiné aux entreprises confrontées aux problèmes de trésorerie. Sur le terrain, les demandes affluent, mais pour certaines entreprises, ça bloque. Les refus des banques s'additionnent, même pour les sociétés bien notées. A l'occasion de l'adoption de la deuxième loi de finances rectificative, le législateur a introduit la possibilité pour les TPE et les petites entreprises d'obtenir un prêt participatif directement auprès de l'État.

Le PGE, un système massif d'aide aux entreprises en difficulté

Lancé le 25 mars dernier, le Prêt Garanti par l'État (PGE) est la réponse forte des pouvoirs publics aux difficultés de trésorerie dont souffrent les entreprises françaises à cause de l'épidémie de Covid-19. Accordé par les banques à toute entreprise, quelle que soit sa taille et son secteur d'activité, sous réserve de respecter les critères de solvabilité, ce prêt est couvert jusqu'à 90% par l'Etat, ce qui signifie que la prise de risque pour l'organisme de crédit ne porte que sur 10% de la somme prêtée. Entre le 25 mars et le 20 avril, selon le dernier pointage du ministère de l'Économie, plus de 38 milliards d'euros ont été distribués à quelque 269 000 entreprises. Il s'agit de sommes pré-accordées, qui doivent encore être soumises à l'enregistrement de BpiFrance. 9 bénéficiaires du PGE sur 10 sont des TPE (Très Petites Entreprises) : plus de la moitié des sommes leur sont destinées, pour un montant moyen du PGE de 90 000€. Plus de 8 000 PME (Petites et Moyennes Entreprises) récoltent en moyenne plus d'un million d'euros par entité. Les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire), qui se situent entre les PME et les grandes entreprises, sont plus de 200 à emprunter plus de 2 milliards d'euros. Ces chiffres ne tiennent pas compte des PGE accordés aux grandes entreprises qui doivent obtenir directement l'aval de l'État, à l'exemple de la Fnac (500 millions d'€), et plus récemment de Renault (5 milliards d'€) ou d'Air France (4 milliards d'€).

Les entreprises à qui les banques refusent le PGE

Bien que garanti par les pouvoirs publics, le PGE reste un crédit octroyé par une banque et donc subordonné à la situation financière de l'entreprise demandeuse. Malgré l'amplitude de la couverture du risque par l'État (entre 70% et 90%), la responsabilité d'accorder ou non le PGE revient aux établissements bancaires, qui continuent de se comporter en preneurs de risque. Une banque qui accorde un PGE s'engage sur 6 ans, sans prendre de marge (le prêt est sans intérêt), tout étant exposée au risque de perdre 10% de la somme prêtée.

Pour les entreprises déjà en difficulté avant la crise sanitaire, l'obtention du PGE ne va pas de soi. Les banques font traîner les demandes ou refusent catégoriquement. Le décompte de Bercy ne mentionne pas le nombre de refus, mais selon BpiFrance, le taux serait de l'ordre de 2% à 3%, chiffre confirmé le 23 avril par le ministre de l'Économie Bruno Le Maire. Les recalées sont des entreprises qu'une nouvelle dette fragiliserait plus encore, d'autres en procédure collective ou déjà en cessation de paiement.

En dehors de ces "canards boiteux", il y a les entreprises solvables, en particulier des start-up et des indépendants, qui n'ont pas accès au PGE parce qu'elles détiennent leur compte dans une néobanque. Seules les banques traditionnelles sont autorisées à distribuer le PGE, les néobanques ne sont que de simples établissements de paiement et non des organismes de crédit. Bercy a conseillé à ces entreprises recalées au PGE de contacter une enseigne traditionnelle. Problème : elles esssuient un nouveau refus, car il est impossible en raison du confinement d'ouvrir un compte professionnel en agence. Se tourner vers BpiFrance comme l'a proposé Bercy début avril ? Là encore, les retours d'expérience selon les sources de BFM Business témoignent d'un manque d'efficience.

Il faut également compter avec la frilosité de certaines banques, freinées dans leur décision par la définition au sens européen de l'entreprise en difficulté et la notation de la Banque de France. Le 20 avril dernier, le ministère de l'Économie a clarifié la doctrine : "pour les TPE et PME, la vérification par les banques au regard de la définition d'entreprises en difficulté au sens comunautaire ne porte que sur le fait de ne pas être en procédure collective au 31/12/2019".

Prêt participatif pour les TPE et PME

Il n'empêche, bon nombre de TPE et PME voient leur avenir compromis, car elles se heurtent à des délais de réponse trop longs ou à un refus pur et simple de leur banque. Le Médiateur du crédit, organisme logé au sein de la Banque de France, fait face à une recrudescence du nombre de crédits refusés, émanant principalement des TPE, entreprises désavantagées par rapport aux autres sociétés car elles ne sont pas cotées par la BdF. Bruno Le Maire a estimé que le dispositif était perfectible et a présenté mercredi 15 avril en commission des finances à l'Assemblée Nationale une modification du PGE. Sont désormais éligibles au dispositif les entreprises en procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) depuis début 2020. Pour celles qui sont en redressement depuis 2019 ou avant, l'État met en place un prêt participatif ouvert jusqu'au 31 décembre 2020, un outil de financement à long terme qui s'apparente à un système d'avances que l'entreprise commencera à rembourser quand elle générera du chiffre d'affaires. Au lieu de garantir le prêt, l'État l'avance directement aux entreprises recalées au PGE. Le prêt participatif a pour caractéristiques d'être remboursé après tous les autres prêts, d'être de longue durée et assimilé à des fonds propres et non à de la dette. Les modalités seront précisées par décret. On sait d'ores et déjà que la décision d'octroi reviendra aux Codefi, les comités régionaux d'aide aux entreprises en difficulté.

Signalons que les TPE les plus en difficulté peuvent également bénéficier d'un fonds de solidarité, composé de deux aides : une aide pouvant aller jusqu'à 1 500€ versée par le Direction Générale des Finances Publiques, et une autre plafonnée à 5 000€ versée par la région. Plus de 60% des TPE ont déjà sollicité ce dispositif de soutien dont la demande peut être faite jusqu'au 30 avril 2020. Les TPE et PME qui évoluent dans le secteur de l'hôtellerie/restauration bénéficieront en outre d'une exonération automatique de cotisations sociales le temps où elles resteront fermées.

source Le Journal des Entreprises, Les Échos et La Tribune

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Comparer les contrats d’assurance déléguée Les contrats alternatifs, proposés par des assureurs indépendants ou des courtiers spécialisés, offrent : Une tarification individualisée en fonction du profil (âge, profession, état de santé, fumeur/non-fumeur) Des cotisations calculées sur le capital restant dû Des rachats d’exclusion de garanties (maladie non objectivable, métier à risques, sport dangereux) Dans de nombreux cas, l’écart de prix avec un contrat groupe bancaire est significatif et peut aller jusqu’à 60%. Vérifier précisément l’équivalence de garanties Le changement d’assurance repose sur un principe clé : l’équivalence de niveau de garanties. Il ne s’agit pas de souscrire « moins bien », mais aussi bien, voire mieux, pour moins cher. Voici les points de vigilance les plus importants : Niveau de couverture décès et PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) Garanties incapacité de travail et invalidité (définitions, franchises, délais) Quotité assurée par emprunteur Exclusions éventuelles Un comparatif rigoureux évite tout risque de refus par la banque. Pour vous y aider, appuyez-vous sur la fiche standardisée d’information. Ce document obligatoirement remis par votre banque lors de votre demande de financement détaille entre autres toutes les garanties qu’elle exige pour vous accorder le prêt. Agir au bon moment… mais sans attendre Il n’y a pas de « mauvais moment » pour changer d’assurance emprunteur. Toutefois, plus le capital restant dû est élevé, plus les économies potentielles sont importantes. Changer dans les premières années du prêt, mieux dans les premiers mois, permet de maximiser le gain global. 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Exemple chiffré n°2 : un emprunteur seul de 45 ans Profil : Emprunteur de 45 ans Non-fumeur, profession libérale Prêt immobilier de 180 000 € sur 20 ans Assurance groupe à 0,42 % Situation de départ : Cotisation mensuelle : 63 € Coût total estimé : 15 120 € Après délégation d’assurance : Assurance alternative à 0,18 % Cotisation mensuelle : 27 € Économie réalisée : 36 € par mois, soit 432 € par an 8 640 € sur la durée du crédit Critères Couple 32 / 34 ans Emprunteur seul 45 ans Situation Couple, non-fumeurs, cadres salariés Emprunteur seul, non-fumeur, profession libérale Montant du prêt immo 250 000 € 180 000 € Durée du crédit 25 ans 20 ans Assurance bancaire     Taux assurance bancaire 0,36 % 0,42 % Base de calcul Capital initial Capital initial Coût mensuel 150 € (75 x 2) 63€ Coût total 45 000 € 15 120 € Assurance déléguée     Taux nouvelle assurance 0,12 % 0,18 % Base de calcul Capital restant dû Capital restant dû Coût mensuel 50 € (25 x 2) 27 € Coût total 15 000 € 6 480 € Économie mensuelle 100 € (50 x 2) 36 € Économie totale 30 000 € 8 640 € Qui peut économiser sur son assurance de prêt ? Contrairement aux idées reçues, l’optimisation de l’assurance emprunteur ne concerne pas uniquement les jeunes emprunteurs. Sont particulièrement concernés : Les emprunteurs ayant signé leur prêt sans mise en concurrence Les profils à faible risque (non-fumeurs, cadres, professions stables) Les couples assurés à 100 % chacun sans justification patrimoniale Les crédits souscrits depuis moins de 10 ans Même avec un dossier médical spécifique, des solutions existent en 2026. Les erreurs à éviter lors d’un changement d’assurance emprunteur Pour sécuriser l’opération, certaines précautions sont indispensables : Ne jamais résilier l’ancien contrat avant l’acceptation écrite de la banque Ne pas se focaliser uniquement sur le prix au détriment des garanties Oublier de vérifier la quotité réelle nécessaire Négliger l’impact des franchises et délais de carence Un accompagnement professionnel permet souvent d’éviter ces écueils. Un courtier en assurance de prêt peut vous accompagner tout au long du processus, de la sélection de la formule adaptée qui respecte vos intérêts et les exigences bancaires à la souscription. Assurance emprunteur en 2026 : une source d’économies durable Récupérer 50 € par mois sur son assurance emprunteur en 2026 n’a rien d’exceptionnel. Il s’agit d’une optimisation rationnelle, rendue possible par un cadre légal protecteur et un marché hautement concurrentiel. Dans un contexte de pouvoir d’achat contraint, cette économie régulière peut financer : Une hausse de mensualité pour raccourcir la durée du prêt Un projet personnel ou familial Une épargne de précaution ou un investissement complémentaire L’assurance emprunteur n’est plus une fatalité bancaire, mais un véritable levier financier à activer intelligemment.

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Crédit immobilier : peut-on emprunter sans apport en 2026 ?

En 2026, la question de l’apport personnel reste centrale dans tout projet de crédit immobilier. Longtemps considéré comme indispensable, l’apport, souvent estimé à 10 % du montant du bien pour couvrir les frais annexes, n’est pourtant plus un prérequis absolu. Contrairement aux idées reçues, emprunter sans apport en 2026 demeure possible, à condition de présenter un dossier solide, cohérent et conforme aux attentes actuelles des banques. Décryptage des profils qui y parviennent encore et des leviers à activer pour maximiser ses chances. Emprunter sans apport en 2026 : une réalité encadrée, mais pas impossible Le contexte bancaire s’est indéniablement durci ces dernières années. Toutefois, après plusieurs ajustements successifs, le marché du prêt immobilier s’est stabilisé en 2025. Dans ce cadre, certains établissements acceptent encore des financements couvrant 100 % du prix du bien, voire 110 % lorsqu’ils incluent les frais de notaire, de garantie et de dossier. Il ne s’agit pas d’une offre standardisée, mais d’une décision au cas par cas, fondée sur une analyse fine du risque. Les banques ne ferment donc pas totalement la porte aux emprunteurs sans épargne, mais réservent ces montages à des profils jugés particulièrement fiables. À noter : Selon les courtiers en crédit immobilier, le taux de l'apport personnel oscillait en moyenne entre 25% et 28% en 2025. Le financement à 110 % : pour quels profils en 2026 ? Le crédit immobilier sans apport vise principalement des emprunteurs à fort potentiel. Les banques ciblent notamment : les jeunes actifs récemment entrés sur le marché du travail les primo-accédants dont la situation financière est appelée à évoluer favorablement les ménages dont le loyer actuel est équivalent ou supérieur à la future mensualité de crédit (saut de charges négatif). Dans ces situations, l’absence d’épargne n’est pas interprétée comme un signal négatif, mais comme une étape logique du parcours résidentiel. Le financement intégral devient alors un levier pour accompagner l’accession à la propriété, tout en sécurisant la relation bancaire sur le long terme. Pourquoi la stabilité des revenus prime sur l’apport personnel En 2026, la logique d’octroi du crédit immobilier repose moins sur le capital immédiatement disponible que sur la sécurité du remboursement dans le temps. Les banques privilégient désormais : la régularité des revenus leur visibilité à long terme la capacité de l’emprunteur à absorber les aléas financiers. Un emprunteur sans apport, mais bénéficiant d’une trajectoire professionnelle stable et ascendante, sera souvent jugé moins risqué qu’un profil disposant d’une épargne limitée, mais confronté à une situation professionnelle incertaine. CDI, fonctionnaires, indépendants : quels statuts rassurent les banques ? La stabilité professionnelle reste l’un des piliers d’un dossier sans apport. CDI hors période d’essai : il constitue toujours la référence pour les établissements prêteurs. Dans un couple, la présence d’au moins un CDI est souvent déterminante. Fonctionnaires titulaires : leur sécurité de l’emploi représente un atout majeur dans l’analyse du risque. Travailleurs indépendants et professions libérales : ils peuvent également emprunter sans apport, sous réserve de présenter généralement trois exercices comptables stables et positifs. La banque cherche avant tout à s’assurer que les revenus seront pérennes sur la durée du prêt, souvent comprise entre 20 et 25 ans. Taux d’endettement et reste à vivre : des indicateurs scrutés de près Même sans apport, les règles prudentielles s’appliquent pleinement. En 2026, le taux d’endettement maximal recommandé reste fixé à 35 %, assurance emprunteur incluse. Mais pour un dossier sans épargne, un autre indicateur prend une importance particulière : le reste à vivre. Un reste à vivre confortable démontre la capacité du ménage à faire face aux dépenses courantes et aux imprévus, sans fragiliser le remboursement du crédit immobilier. C’est souvent cet élément qui permet de compenser l’absence d’apport personnel. Une question se pose : l’assurance de prêt est-elle plus chère sans apport personnel ? Le taux d’assurance n’est pas plus élevé avec ou sans mise de départ, mais sur la durée, le coût de l’assurance pour un crédit sans apport est plus élevé, car le montant à assurer est plus important. Gestion bancaire irréprochable : un prérequis non négociable pour emprunter sans apport Sans apport personnel, la qualité de la gestion des comptes devient un critère décisif. Les banques analysent systématiquement les 3 derniers mois de relevés bancaires. Sont particulièrement pénalisants : les découverts récurrents les rejets de prélèvements les commissions d’intervention. À l’inverse, une tenue de compte rigoureuse, l’absence d’incidents et une épargne régulière, même modeste, témoignent d’une discipline budgétaire essentielle pour rassurer le prêteur. Sachez par ailleurs que les achats compulsifs et les jeux en ligne constituent un très mauvais signal si vous comptez emprunter pour financer un projet immobilier. Un projet immobilier cohérent et réaliste Emprunter sans apport implique également de présenter un projet parfaitement calibré. Les banques attendent : une estimation précise du bien une anticipation des travaux éventuels (devis à l’appui) une évaluation réaliste des charges, de la taxe foncière et des coûts annexes. Un projet cohérent, aligné avec les capacités financières du ménage, renforce la crédibilité du dossier, même en l’absence d’épargne initiale. Les aides publiques à l’accession, un substitut clé à l’apport personnel Les dispositifs d’aide à l’accession jouent un rôle déterminant pour emprunter sans apport en 2026, en particulier pour les primo-accédants. Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) Depuis les ajustements récents, le PTZ constitue un levier majeur : il est accessible sur tout le territoire pour les logements neufs ; son montant peut représenter jusqu’à 50 % du coût de l’opération selon les revenus ; il peut financer également la maison individuelle ;  il est considéré par les banques comme un quasi-apport. Ce prêt sans intérêts bancaires améliore significativement l’équilibre du plan de financement et réduit le coût global du crédit. Le prêt Action Logement Réservé aux salariés du secteur privé, le prêt Action Logement peut atteindre 30 000 euros, à un taux préférentiel de 1% (hors assurance emprunteur). Cumulé au PTZ, il renforce la solvabilité du dossier et facilite l’acceptation d’un financement sans apport. Multiplier les démarches et s’appuyer sur un courtier Un refus n’est jamais définitif. Les politiques d’octroi varient selon les établissements, les régions et les objectifs commerciaux du moment. Comparer plusieurs banques augmente significativement les chances d’obtenir un accord sans apport. Le recours à un courtier en crédit immobilier peut également faire la différence. Ce professionnel maîtrise les critères internes des banques et sait valoriser les points forts d’un dossier sans apport :  évolution de carrière saut de charge maîtrisé aides mobilisées.  Son accompagnement permet souvent de débloquer des situations qui semblaient compromises. Emprunter sans apport en 2026 : une question de préparation Emprunter sans apport en 2026 n’est ni un mythe ni une norme. C’est une possibilité réservée aux projets mûrement préparés, portés par des profils stables, transparents et rigoureux dans leur gestion financière. Plus que jamais, la réussite d’un tel projet repose sur l’anticipation, la cohérence du plan de financement et la capacité à démontrer sa fiabilité sur le long terme.

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Bail Réel Solidaire : devenez propriétaire en 2026 à prix réduit

Accéder à la propriété tout en payant son logement jusqu’à 50 % moins cher que les prix du marché : l’idée peut sembler irréaliste, d'autant plus quand le contexte immobilier est toujours tendu en 2026. Pourtant, ce scénario est rendu possible grâce au Bail Réel Solidaire (BRS). Ce dispositif d’accession sociale à la propriété, encore insuffisamment connu du grand public, s’impose progressivement comme une réponse concrète aux difficultés rencontrées par les ménages modestes et les classes moyennes pour acheter leur résidence principale. Reposant sur un modèle innovant de dissociation du foncier et du bâti, le BRS permet de réduire significativement le coût d’acquisition d’un logement, tout en sécurisant le parcours résidentiel des acquéreurs. À l’heure où les pouvoirs publics cherchent à relancer l’accession à la propriété, le bail réel solidaire offre une solution tangible aux ménages habituellement privés de prêt immobilier pour raisons financières. C’est quoi un bail réel solidaire ? Mis en place en 2017, le bail réel solidaire repose sur un principe simple : séparer la propriété du logement de celle du terrain. Contrairement à une acquisition classique, l’acheteur devient propriétaire uniquement des murs de son logement, tandis que le terrain reste la propriété d’un organisme foncier solidaire (OFS), structure à but non lucratif agréée par l’État. Concrètement, l’acquéreur signe deux engagements distincts : un acte d’achat portant sur le logement (appartement ou maison) ; un bail de longue durée avec l’OFS pour l’occupation du terrain. Ce bail, conclu pour une durée comprise entre 18 et 99 ans, donne lieu au versement d’une redevance foncière modérée, généralement comprise entre 1 et 4 euros par mètre carré et par mois. Cette redevance reste sans commune mesure avec le coût du foncier intégré dans un achat immobilier traditionnel, ce qui explique l’importante décote sur le prix final du bien. BRS : acquérir un logement 20 à 50 % moins cher que le marché L’intérêt majeur du BRS réside dans la réduction immédiate du prix d’achat. En excluant la valeur du terrain du coût global, le prix du logement devient nettement plus accessible, avec une décote pouvant atteindre 50 % dans certaines zones tendues. Cette mécanique permet à des ménages jusqu’alors exclus du marché immobilier classique de devenir propriétaires de leur résidence principale, tout en conservant une mensualité compatible avec leur budget. Le BRS s’inscrit ainsi pleinement dans une logique d’accession durable, en limitant le risque de surendettement. Comment fonctionne un bail réel solidaire ? Le bail réel solidaire est réservé à des ménages respectant des plafonds de revenus, fixés par décret. Pour apprécier l’éligibilité, l’administration se base sur le revenu fiscal de référence de l’année N-2, comme pour de nombreux dispositifs d’aide au logement. Ces plafonds varient selon 2 critères : la zone géographique du logement (zones A bis, A, B1, B2 ou C) la composition du foyer (nombre de personnes destinées à occuper le logement). À qui s’adresse le bail réel solidaire ? Le BRS est une aide pour le premier achat immobilier. Le BRS cible en priorité : les primo-accédants, souvent pénalisés par l’absence d’apport personnel pour un prêt immobilier ; les familles souhaitant se stabiliser dans une résidence principale à long terme ; les ménages exerçant dans des zones tendues, où les prix du marché sont décorrélés des revenus locaux. En réduisant le coût d’entrée dans la propriété, le bail réel solidaire favorise l’ancrage territorial et limite les phénomènes de spéculation immobilière. Modifications du BRS en 2026 Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, un amendement soutenu par plusieurs députés a proposé de rehausser les plafonds de ressources du BRS, en les alignant sur ceux du logement locatif intermédiaire (LLI) et de l’ancien Pinel. Élargissement des bénéficiaires  Les parlementaires à l’origine de ce texte indiquent que le taux de propriétaires n’a pas bougé en 10 ans (57,4%), alors que 80% des Français souhaitent être propriétaires de leur logement. La raison majeure en est la difficulté rencontrée par les ménages à revenus modestes pour accéder à un prêt immobilier, dans un contexte de marché locatif hyper tendu dans de nombreuses zones. Le rehaussement des plafonds de ressources du BRS permettrait une augmentation significative du nombre de foyers éligibles au dispositif. Actuellement, une famille de 2 personnes avec un enfant ou un jeune ménage ne doit pas déclarer plus de 76 105 € de revenus par an en zone A ou A bis pour obtenir un BRS. PTZ et BRS : uniquement dans le neuf Un autre amendement au PLF 2026 prévoit de supprimer l’élargissement du PTZ aux opérations de BRS sans condition de travaux. Les accédants en BRS peuvent accéder au PTZ uniquement pour un logement neuf. Cumul du BRS avec des avantages financiers complémentaires Au-delà du prix d’achat réduit, le bail réel solidaire peut être associé à d’autres avantages financiers significatifs : Prêt à Taux Zéro (PTZ) : ce prêt sans intérêts bancaires permet de réduire le coût du crédit immobilier principal. TVA à taux réduit : dans le neuf, la TVA passe de 20 % à 5,5 %, ce qui allège encore le coût global de l’opération ; Frais de notaire diminués, calculés uniquement sur la valeur du bâti et non sur celle du terrain ; Allègement de la taxe foncière, avec un abattement pouvant atteindre 30 %. Certaines collectivités vont plus loin en accordant une exonération totale pendant plusieurs années ; Sécurité à la revente : l’OFS peut garantir le rachat du logement si l’acquéreur rencontre des difficultés à trouver un repreneur. Ces éléments renforcent l’attractivité du BRS, notamment pour les ménages prudents face à l’évolution du marché immobilier. Pour de nombreux primo-accédants, le cumul du BRS avec le PTZ constitue un levier décisif pour concrétiser un projet d’achat, malgré des conditions d’octroi de crédit plus exigeantes qu’auparavant. Quelles sont les étapes pour acheter en BRS ? Un projet d’acquisition en bail réel solidaire s’organise en plusieurs phases : Vérification de l’éligibilité, notamment au regard des plafonds de ressources et de la destination du bien (résidence principale obligatoire) ; Recherche d’un programme BRS, généralement proposé par des promoteurs partenaires d’un organisme foncier solidaire ; Montage du financement, intégrant éventuellement un PTZ et un prêt immobilier classique ; Signature de l’acte authentique, permettant de devenir propriétaire du logement, tout en s’engageant sur les règles spécifiques du BRS. Grâce à la plateforme BoRiS (Bail Réel Solidaire Immobilier Solidaire), vous pouvez tester rapidement votre éligibilité au dispositif et trouver les offres de logement en BRS disponibles à la vente dans toute la France. Peut-on revendre un logement acheté en BRS ? Un logement acquis dans le cadre d’un bail réel solidaire n’est pas figé dans le temps. Le propriétaire conserve la liberté de le revendre, sans délai minimal de détention, dès lors que le bien a bien vocation à rester une résidence principale. Toutefois, afin de préserver l’objectif social du dispositif, la revente est strictement encadrée. Le prix de cession ne peut pas être fixé librement : il correspond au montant d’achat initial, revalorisé selon un indice de référence défini par l’organisme foncier solidaire (OFS). Ce mécanisme évite toute spéculation et garantit le maintien de prix abordables sur le long terme. Le nouvel acquéreur doit, quant à lui, remplir les conditions d’éligibilité au BRS. Il reprend alors le logement dans le cadre d’un nouveau bail réel solidaire, conclu pour une durée résiduelle ou renouvelée d’au moins 18 ans, assurant ainsi la continuité du dispositif et sa vocation d’accession sociale à la propriété. Le bail réel solidaire, une solution d’avenir pour l’accession sociale Initialement déployé dans certaines métropoles et territoires pilotes, le bail réel solidaire connaît aujourd’hui un développement rapide, y compris dans des villes où l’accession à la propriété semblait hors de portée, comme Paris ou sa proche banlieue. Face à la crise du logement et à la difficulté croissante de se loger décemment, le BRS apparaît désormais comme un outil structurant des politiques locales de l’habitat. Il s’affirme comme une alternative crédible et sécurisée à l’achat immobilier classique. Grâce à un prix d’acquisition fortement réduit, des avantages fiscaux notables et un encadrement protecteur, il répond aux attentes de nombreux ménages exclus du marché traditionnel.

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