PGE et crise Covid : les entreprises pourront-elles toutes se financer ?

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Parmi les mesures d'urgence destinées à contrer la crise économique due à l'épidémie de Covid-19, le gouvernement a mis en place un Prêt Garanti par l'État, le fameux PGE destiné aux entreprises confrontées aux problèmes de trésorerie. Sur le terrain, les demandes affluent, mais pour certaines entreprises, ça bloque. Les refus des banques s'additionnent, même pour les sociétés bien notées. A l'occasion de l'adoption de la deuxième loi de finances rectificative, le législateur a introduit la possibilité pour les TPE et les petites entreprises d'obtenir un prêt participatif directement auprès de l'État.

Le PGE, un système massif d'aide aux entreprises en difficulté

Lancé le 25 mars dernier, le Prêt Garanti par l'État (PGE) est la réponse forte des pouvoirs publics aux difficultés de trésorerie dont souffrent les entreprises françaises à cause de l'épidémie de Covid-19. Accordé par les banques à toute entreprise, quelle que soit sa taille et son secteur d'activité, sous réserve de respecter les critères de solvabilité, ce prêt est couvert jusqu'à 90% par l'Etat, ce qui signifie que la prise de risque pour l'organisme de crédit ne porte que sur 10% de la somme prêtée. Entre le 25 mars et le 20 avril, selon le dernier pointage du ministère de l'Économie, plus de 38 milliards d'euros ont été distribués à quelque 269 000 entreprises. Il s'agit de sommes pré-accordées, qui doivent encore être soumises à l'enregistrement de BpiFrance. 9 bénéficiaires du PGE sur 10 sont des TPE (Très Petites Entreprises) : plus de la moitié des sommes leur sont destinées, pour un montant moyen du PGE de 90 000€. Plus de 8 000 PME (Petites et Moyennes Entreprises) récoltent en moyenne plus d'un million d'euros par entité. Les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire), qui se situent entre les PME et les grandes entreprises, sont plus de 200 à emprunter plus de 2 milliards d'euros. Ces chiffres ne tiennent pas compte des PGE accordés aux grandes entreprises qui doivent obtenir directement l'aval de l'État, à l'exemple de la Fnac (500 millions d'€), et plus récemment de Renault (5 milliards d'€) ou d'Air France (4 milliards d'€).

Les entreprises à qui les banques refusent le PGE

Bien que garanti par les pouvoirs publics, le PGE reste un crédit octroyé par une banque et donc subordonné à la situation financière de l'entreprise demandeuse. Malgré l'amplitude de la couverture du risque par l'État (entre 70% et 90%), la responsabilité d'accorder ou non le PGE revient aux établissements bancaires, qui continuent de se comporter en preneurs de risque. Une banque qui accorde un PGE s'engage sur 6 ans, sans prendre de marge (le prêt est sans intérêt), tout étant exposée au risque de perdre 10% de la somme prêtée.

Pour les entreprises déjà en difficulté avant la crise sanitaire, l'obtention du PGE ne va pas de soi. Les banques font traîner les demandes ou refusent catégoriquement. Le décompte de Bercy ne mentionne pas le nombre de refus, mais selon BpiFrance, le taux serait de l'ordre de 2% à 3%, chiffre confirmé le 23 avril par le ministre de l'Économie Bruno Le Maire. Les recalées sont des entreprises qu'une nouvelle dette fragiliserait plus encore, d'autres en procédure collective ou déjà en cessation de paiement.

En dehors de ces "canards boiteux", il y a les entreprises solvables, en particulier des start-up et des indépendants, qui n'ont pas accès au PGE parce qu'elles détiennent leur compte dans une néobanque. Seules les banques traditionnelles sont autorisées à distribuer le PGE, les néobanques ne sont que de simples établissements de paiement et non des organismes de crédit. Bercy a conseillé à ces entreprises recalées au PGE de contacter une enseigne traditionnelle. Problème : elles esssuient un nouveau refus, car il est impossible en raison du confinement d'ouvrir un compte professionnel en agence. Se tourner vers BpiFrance comme l'a proposé Bercy début avril ? Là encore, les retours d'expérience selon les sources de BFM Business témoignent d'un manque d'efficience.

Il faut également compter avec la frilosité de certaines banques, freinées dans leur décision par la définition au sens européen de l'entreprise en difficulté et la notation de la Banque de France. Le 20 avril dernier, le ministère de l'Économie a clarifié la doctrine : "pour les TPE et PME, la vérification par les banques au regard de la définition d'entreprises en difficulté au sens comunautaire ne porte que sur le fait de ne pas être en procédure collective au 31/12/2019".

Prêt participatif pour les TPE et PME

Il n'empêche, bon nombre de TPE et PME voient leur avenir compromis, car elles se heurtent à des délais de réponse trop longs ou à un refus pur et simple de leur banque. Le Médiateur du crédit, organisme logé au sein de la Banque de France, fait face à une recrudescence du nombre de crédits refusés, émanant principalement des TPE, entreprises désavantagées par rapport aux autres sociétés car elles ne sont pas cotées par la BdF. Bruno Le Maire a estimé que le dispositif était perfectible et a présenté mercredi 15 avril en commission des finances à l'Assemblée Nationale une modification du PGE. Sont désormais éligibles au dispositif les entreprises en procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) depuis début 2020. Pour celles qui sont en redressement depuis 2019 ou avant, l'État met en place un prêt participatif ouvert jusqu'au 31 décembre 2020, un outil de financement à long terme qui s'apparente à un système d'avances que l'entreprise commencera à rembourser quand elle générera du chiffre d'affaires. Au lieu de garantir le prêt, l'État l'avance directement aux entreprises recalées au PGE. Le prêt participatif a pour caractéristiques d'être remboursé après tous les autres prêts, d'être de longue durée et assimilé à des fonds propres et non à de la dette. Les modalités seront précisées par décret. On sait d'ores et déjà que la décision d'octroi reviendra aux Codefi, les comités régionaux d'aide aux entreprises en difficulté.

Signalons que les TPE les plus en difficulté peuvent également bénéficier d'un fonds de solidarité, composé de deux aides : une aide pouvant aller jusqu'à 1 500€ versée par le Direction Générale des Finances Publiques, et une autre plafonnée à 5 000€ versée par la région. Plus de 60% des TPE ont déjà sollicité ce dispositif de soutien dont la demande peut être faite jusqu'au 30 avril 2020. Les TPE et PME qui évoluent dans le secteur de l'hôtellerie/restauration bénéficieront en outre d'une exonération automatique de cotisations sociales le temps où elles resteront fermées.

source Le Journal des Entreprises, Les Échos et La Tribune

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Taux immobiliers 2027 : une baisse est-elle possible ?

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Cette orientation favoriserait les conditions de financement dans la zone euro. Toutefois, une baisse des taux directeurs ne se répercute pas automatiquement dans les mêmes proportions sur les crédits immobiliers. Quels facteurs pourraient empêcher la baisse des taux ? Plusieurs risques pourraient contrarier ce scénario favorable. Les déficits publics : l'endettement de la France et les besoins de financement de l'État pourraient maintenir les rendements obligataires à un niveau élevé, notamment l’OAT 10 ans, marqueur des banques pour fixer les taux d’emprunt. L'inflation persistante : même avec un pétrole moins cher, la hausse des salaires et des prix des services pourrait empêcher la BCE d'assouplir rapidement sa politique monétaire. Les tensions géopolitiques : une aggravation des conflits internationaux pourrait provoquer une nouvelle hausse des prix de l'énergie et raviver l'inflation. La situation budgétaire française constitue notamment un point de vigilance. 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Changement d’assurance emprunteur et loi Lemoine : quel bilan 4 ans après?

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Loi Lemoine : un marché de l'assurance emprunteur qui arrive à maturité Quatre ans après la réforme, le marché de l'assurance emprunteur semble avoir trouvé un nouvel équilibre. Le Baromètre CSA 2026, réalisé pour MetLife France auprès de 200 agents généraux et courtiers en crédit et en assurance entre le 17 août et le 4 septembre 2026, met en évidence une stabilisation de l'activité. La loi Lemoine a notamment instauré 2 avancées majeures pour les emprunteurs : La résiliation à tout moment : depuis le 1er juin 2022, les particuliers peuvent changer d'assurance de prêt immobilier sans attendre la date anniversaire de leur contrat, sans frais ni pénalités. Le nouveau contrat doit toutefois présenter un niveau de garanties équivalent à celui exigé par la banque. La suppression du questionnaire médical sous conditions : cette mesure concerne les prêts immobiliers dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 euros par emprunteur, à condition que le remboursement du crédit intervienne avant le 60e anniversaire de l'assuré. Activité dopée grâce à la loi Lemoine En facilitant la substitution des contrats, la réforme a renforcé les possibilités de mise en concurrence des assurances bancaires et des offres individuelles. Son effet sur l'activité des professionnels reste significatif : 53 % des intermédiaires interrogés considèrent qu'elle a contribué à développer leur activité depuis 2022. Par ailleurs, 62 % estiment que la réforme a permis de faire émerger de nouvelles opportunités commerciales. Seuls 21 % considèrent principalement qu'elle a déplacé l'activité de la délégation d'assurance initiale vers la résiliation. La résiliation d’assurance de prêt représente 53 % de l'activité des courtiers Le changement d'assurance emprunteur occupe désormais une place centrale dans le travail des courtiers et agents généraux. En 2026, la résiliation représente 53 % de leur activité, contre 49 % en 2025. Cette proportion retrouve ainsi son niveau de 2023. Cette progression peut s'expliquer par la reprise du marché du crédit immobilier en 2025. L'augmentation des nouveaux financements élargit mécaniquement le nombre de contrats susceptibles de faire l'objet d'une mise en concurrence. La tendance est néanmoins davantage à la stabilisation qu'à une accélération des changements de contrats. En effet, 76 % des professionnels interrogés déclarent une activité de résiliation stable en 2026, contre 72 % en 2025. Délégation et substitution : 2 marchés complémentaires  La délégation d'assurance souscrite dès la mise en place du crédit conserve également sa place. Environ 63 % des intermédiaires indiquent que cette activité n'a pas évolué par rapport à l'année précédente. Ces résultats montrent que les 2 marchés coexistent :  Certains emprunteurs choisissent une assurance externe dès la souscription. D’autres privilégient d'abord le contrat collectif de leur banque avant d'envisager une substitution.  Sur ce dernier point, on peut invoquer la peur de se voir refuser son prêt, le manque de temps et l’ignorance de ses droits. Les emprunteurs changent d'assurance plus tardivement Malgré les possibilités offertes par la loi Lemoine, les particuliers ne sollicitent pas systématiquement un changement d'assurance dès la signature de leur crédit immobilier. Le manque de demandes de la part des clients constitue même un frein croissant pour les professionnels. Il est cité par 40 % des intermédiaires interrogés en 2026, contre 39 % en 2025 et seulement 28 % en 2023. Plusieurs comportements peuvent expliquer cette évolution. Certains emprunteurs préfèrent accepter l'assurance proposée par leur banque au moment de la négociation du crédit, afin de faciliter l'obtention de leur financement. Ils envisagent ensuite de rechercher un contrat moins cher, une fois leur prêt immobilier débloqué. Conséquence : les opérations de substitution sont plus tardives. En 2026, 54 % des demandes de résiliation interviennent plus d'un an après la souscription du crédit, contre 44 % en 2025. Cette évolution confirme l'intérêt de rappeler régulièrement aux emprunteurs qu'ils peuvent comparer les assurances et changer de contrat dès le lendemain de la signature de leur prêt.  Plus tôt est engagée la substitution, plus importantes seront les économies potentielles. Le coût de l’assurance emprunteur est en effet calculé sur le capital restant dû. Moins de résistance bancaire, mais une concurrence tarifaire accrue Le comportement défensif des établissements bancaires reste le principal obstacle au changement d'assurance emprunteur. Toutefois, les pratiques évoluent progressivement. En 2026, 57 % des intermédiaires citent encore les blocages des banques parmi les difficultés rencontrées lors d'une résiliation, notamment les délais de traitement (pratiques dilatoires) et les contestations concernant l'équivalence des garanties. Cette proportion était de 80 % en 2023. La situation s'améliore donc sur le plan opérationnel, même si le chiffre reste élevé et relativement stable par rapport à 2025 (55 %). La bataille des prix En revanche, les établissements bancaires semblent privilégier un autre levier pour conserver leurs clients : la compétitivité de leurs tarifs. Ainsi, 24 % des professionnels considèrent désormais les prix pratiqués par les banques comme un frein à la résiliation, contre 16 % en 2025 et 14 % en 2024. Selon le baromètre, 87 % des intermédiaires estiment que les banques ont renforcé leur compétitivité tarifaire par rapport à l'année précédente. Cette stratégie traduit une évolution de la concurrence. Plutôt que de s'opposer systématiquement aux demandes de substitution, les banques cherchent davantage à retenir leurs emprunteurs en ajustant leurs propositions commerciales. Pour les assureurs alternatifs et les courtiers, la différenciation ne doit plus reposer uniquement sur des tarifs attractifs. La qualité des garanties, la simplicité des démarches et l'accompagnement des assurés deviennent aujourd’hui des arguments déterminants. La loi Lemoine continue de favoriser la mobilité des emprunteurs et la concurrence sur le marché de l'assurance de prêt immobilier. Le défi consiste désormais à mieux informer les particuliers pour transformer ce droit en véritables opportunités d'économies. Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier d’octobre 2026 pour constater le gain potentiel en substituant l’assurance bancaire par une offre externe dans le mois qui suit la signature de l’offre de crédit.

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Changement d’assurance emprunteur : 4 nouveautés à connaître dès juillet 2027

Changer d'assurance emprunteur sera plus simple à partir de juillet 2027. Dans un avis émis le 10 novembre dernier, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté plusieurs recommandations pour fluidifier les démarches de substitution, améliorer l'information des particuliers et renforcer leur protection. Ces mesures visent à rendre plus effectif le droit de résiliation instauré par la loi Lemoine en 2022. L'essentiel à retenir Un guide pratique sera mis à disposition sur les sites des banques à partir du 1er juillet 2027. Chaque établissement doit désigner un interlocuteur dédié aux demandes de substitution. La date de prise d’effet de la nouvelle assurance est fixée à la deuxième échéance mensuelle du prêt. Le devoir de conseil des distributeurs d'assurance est clarifié pour mieux protéger les emprunteurs. Pourquoi le CCSF veut-il simplifier le changement d'assurance emprunteur ? Depuis 2022, la loi Lemoine autorise les emprunteurs à résilier leur assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat. Le remplacement reste toutefois soumis à une condition : le nouveau contrat doit présenter un niveau de garanties équivalent à celui exigé par la banque. Malgré cette avancée, plusieurs obstacles persistent : documents incomplets, interlocuteurs difficiles à identifier, délais de traitement et manque de visibilité sur la date effective de substitution. Le CCSF souhaite donc harmoniser les pratiques et faciliter les démarches. En 2024, les banques ont enregistré 496 654 demandes de substitution, contre 198 530 en 2021. Le taux d'acceptation a atteint 93,91 %, témoignant de la progression du dispositif. Quatre changements prévus à partir de juillet 2027 1. Un guide pratique pour accompagner les emprunteurs Les banques devront publier sur leur site internet un guide expliquant les étapes du changement d'assurance. Il précisera :  les justificatifs à fournir, les modalités de transmission du dossier,  les délais de traitement, les démarches pour obtenir le tableau d'amortissement du crédit. L'objectif est de permettre aux particuliers de constituer un dossier complet dès leur première demande et de limiter les échanges inutiles avec leur banque. 2. Un interlocuteur dédié à la substitution dans chaque banque Les établissements prêteurs devront également identifier un point de contact clairement accessible pour les demandes de substitution. Les emprunteurs et les intermédiaires en assurance pourront ainsi s'adresser directement au service compétent. Cette organisation doit éviter les erreurs d'orientation et les transferts répétés entre différents services, sources de retards administratifs. 3. Un calendrier de substitution plus prévisible Le CCSF recommande l'adoption d'un calendrier de référence. Sauf demande contraire de l'emprunteur, le nouveau contrat prendra effet à la deuxième échéance mensuelle du crédit suivant la réception d'un dossier complet et conforme par la banque. Ce mécanisme doit faciliter la coordination entre l'ancien et le nouvel assureur, afin d’éviter les doubles prélèvements ou les périodes de couverture mal définies. Le délai légal de réponse de 10 jours ouvrés accordé à la banque après réception du dossier complet reste toujours applicable. 4. Un devoir de conseil mieux encadré Le CCSF souhaite enfin clarifier les responsabilités des professionnels. La banque reste chargée de vérifier l'équivalence des garanties entre les 2 contrats. Le distributeur de la nouvelle assurance doit, de son côté, conseiller l'emprunteur en fonction de ses besoins et de sa situation. Le professionnel doit attirer son attention sur les éventuelles différences de couverture : exclusions supplémentaires, franchises plus importantes ou conditions d'indemnisation moins favorables. L'objectif est d'éviter que les particuliers privilégient uniquement le prix au détriment de leur protection. Quelles conséquences pour les emprunteurs ? Ces évolutions doivent faciliter la mise en concurrence des assureurs et permettre aux particuliers de profiter plus facilement des économies offertes par la délégation d'assurance de prêt. Le changement d'assurance emprunteur constitue en effet un levier important pour réduire le coût global d'un crédit immobilier. Toutefois, la recherche du tarif le plus bas ne doit pas se faire au détriment de l'étendue des garanties. Les banques sont priées de déployer ces nouvelles modalités entre le 1er juillet et le 31 décembre 2027. Un bilan permettra ensuite d'évaluer leur efficacité et les progrès réalisés dans le traitement des demandes de substitution.