Covid-19 : les 5 mesures fondamentales qui concernent l'immobilier


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Pour endiguer les conséquences néfastes de l'état d'urgence sanitaire sur l'économie du pays, le gouvernement a promulgué une série d'ordonnances, dont certaines visent directement le secteur de l'immobilier. Deux mesures facilitent les opérations à distance afin d'éviter l'arrêt total de l'activité. Les emprunteurs bénéficient par ailleurs d’un délai supplémentaire pour résilier leur contrat d’assurance de prêt. On constate entre temps un rehaussement des taux d'emprunt, en parallèle d'un abaissement des taux de l'usure.

Actes notariés à distance

Le décret du 3 avril 2020 autorise les notaires à procéder aux transactions immobilières par visio-conférence. Jusqu'à présent, la signature de l'acte authentique pour un achat dans le neuf nécessitait le présentiel des parties ou une procuration qu'il fallait de toute façon réalisée à l'office du notaire. Ce texte fixe un régime dérogatoire d'établissement à distance des actes notariés sur support électronique. Le recueil du consentement par le seul notaire instrumentaire s'effectue "au moyen d'un système de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat". L'acte est ainsi authentique lorsque "le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique sécurisée".

Désormais, et jusqu'au 24 juin 2020 (un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire), le notaire peut recevoir le consentement des parties à distance pour les transactions dans l'ancien comme dans le neuf, avec toute la sécurité juridique nécessaire. Malheureusement, seuls 40% des offices sont équipés d'installations de visio-conférence agréées. Le Conseil Supérieur du Notariat encourage les solutions de mutualisation d'équipements existants.

Prorogation des délais de rétractation des avant-contrats

Les promesses d'achat et les compromis de vente signés après le 12 mars 2020 ne sont plus soumis au délai légal de rétractation de 10 jours. L'ordonnance du 25 mars permet à l'acheteur de suspendre sa décision jusqu'au 3 juillet prochain, c'est-à-dire que le décompte pour se rétracter reprendra à partir du 25 juin. Cette mesure permet aux acquéreurs qui seraient touchés par l'épidémie de Covid-19 de renoncer à leur projet immobilier sans subir de pénalités financières. En outre, le droit de préemption dont bénéficie les mairies (délai de 2 mois) est également repoussé d'autant (24 mai + 2 mois), ce qui signifie que la vente d'un logement assortie d'une déclaration d'intention d'aliéner déposée après le 12 mars ne pourra être finalisée avant le 25 juillet 2020. 

Prolongation des délais de résiliation des contrats d ’assurance de prêt

La même ordonnance met en place une période juridiquement protégée afin de prolonger les délais de résiliation des contrats à tacite reconduction, dont les assurances de prêt immobilier et à la consommation. Cette période s’étale du 12 mars au 24 juin, soit le 24 mai, date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, augmenté d’un mois. Les assurés emprunteurs qui n’avaient pu effecteur leurs démarches de résiliation de leur contrat d'assurance emprunteur dans cet intervalle bénéficient d’un délai supplémentaire de deux mois à compter du 24 juin pour changer de contrat.

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Nouveaux taux de l'usure

Le 1er avril a vu la publication de nouveaux seuils de l'usure pour les prêts immobiliers et à la consommation. Comme chaque trimestre, la Banque de France fixe les taux maximum auxquels les établissements financiers peuvent accorder un crédit, sur la base des taux moyens pratiqués le trimestre précédent, augmentés d'un tiers. Premier constat, les taux légaux des crédits immobiliers sont en baisse, conséquence de la contraction des taux octroyés entre janvier et mars 2020 et preuve que les recommandations du régulateur fin 2019 ont été suivies d'effets : les banques ont limité les durées d'emprunt à 25 ans et observé un taux d'endettement strict à 33%, écartant de fait les profils les moins dotés en apport personnel qui ne pouvaient emprunter que sur des longues maturités.

Hausse des taux d'emprunt

Alors que les banques gèrent uniquement les demandes de financement déposées avant la décision du confinement, elles n'hésitent pas augmenter les taux d'intérêt. Les courtiers ont constaté des progressions allant de 5 à 70 points selon les barèmes, avec une hausse moyenne autour de 20 à 30 points. Les raisons de cet ajustement : une moindre concurrence bancaire, ce qui incite les établissements à reconstituer leurs marges après deux années de rémunération au plancher sur les crédits à l'habitat, mais aussi et surtout l'augmentation du risque à prêter dans ce contexte de crise économique sans précédent. Malgré ces hausses, emprunter pour acquérir un logement reste bon marché, encore faudrait-il y accéder ! En attendant la sortie de crise, les futurs emprunteurs peuvent peaufiner leur projet et monter avec soin leur dossier de financement en sollicitant le service à distance d'un courtier.

Publié par Astrid Cousin le

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