Confinement : un ménage sur douze vit dans un logement surpeuplé

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Alors que les Français vivent une « relation intime » comme jamais avec leur logement pour cause de confinement, les données de l'Insee nous offrent un état des lieux de l'habitat dans notre pays. Le part de logements collectifs augmente au détriment des logements individuels, et un tiers des ménages n'a pas terminé de rembourser son emprunt immobilier. Les chiffres témoignent également de la douloureuse expérience du confinement dans les logements surpeuplés.

Répartition du parc de logements

La France métropolitaine compte 11 millions de logements supplémentaires par rapport à 35 ans, soit un total de 35 672 000 unités au 1er janvier 2019. Depuis 1984, la progression s'établit en moyenne à +1,1% par an. Près de 82% sont des résidences principales, 10% des résidences secondaires ou des logements occasionnels, le reste représente les logements vacants. Le nombre de logements sans occupant a nettement augmenté en 35 ans, passant de 7,7 à 8,5, soit une hausse annuelle de 1,4% pour un total aujourd'hui de plus de 3 millions. La part des résidences principales est légèrement plus faible qu'en 1984, tandis que celle des résidences secondaires est restée stable.

L'habitat individuel représente 56% des logements, il est largement majoritaire quel que soit le type de logements (principal ou secondaire). L'Insee observe toutefois que l'évolution annuelle se fait au bénéficie des logements collectifs depuis 2009. Depuis 2013, la plupart des logements construits dans l'année sont collectifs plutôt qu'individuels. L'habitat individuel est d'autant plus important que la commune est petite.

Les unités urbaines concentrent la majorité des logements principaux

63% des résidences principales sont localisées dans les zones urbanisées autres que Paris (16%). Les zones rurales en comptent 21%. Leur nombre a progressé plus rapidement dans les unités urbaines autres que la capitale. On peut voir dans cette distorsion les effets de la cherté des logements à Paris. Pour mémoire, le prix du mètre carré parisien a bondi de 57% depuis 2009 et s'affiche désormais à plus de 10 000€ en moyenne. Depuis 2000, la progression est de 248% !

Près de 4 résidences secondaires sur 5 sont situées en zone rurale ou dans une unité urbaine de moins de 100 000 habtitants. Les communes rurales concentraient encore 51% de ce type d'habitat en 1984 contre 39% actuellement. Le mouvement s'est fait au profit des zones moyennement urbanisées. Quant aux logements vacants, ils sont localisés principalement dans une commune rurale ou dans une unité urbaine de moins de 100 000 habitants, dans un proportion identique à celle de 1984 (60%).

6 Français sur 10 propriétaires de leur logement

58% des ménages sont propriétaires de leur résidence principale contre 51,8% en 1984, et parmi eux, 38% ont déjà remboursé leur crédit immobilier, ce qui constitue une part nettement plus importante qu'il y a 35 ans (25%). Le phénomène s'explique en partie par le vieillissement de la population. Parmi les propriétaires, un tiers sont toujours accédants, c'est-à-dire qu'ils continuent de s'acquitter de leurs charges de remboursement. La proportion des locataires stagne autour de 40%, tandis que celle des ménages logés gratuitement a baissé en 35 ans (8% en 1984 contre 2,4% en 2019).

Les conditions d'occupation des logements

Les dernières données de l'Inse mettent également en lumière les défauts de confort du parc de résidences principales, un sujet d'autant plus douloureux en période de confinement. En 1984, près d'un logement sur 6 ne disposait pas du confort sanitaire de base (eau chaude, toilettes intérieures et salle de bains). En 2017, 4,4% des logements étaient toujours dépourvus d'un chauffage central ou collectif, et près de 21% étaient considérés par leurs occupants comme trop coûteux à chauffer.

L'état du parc ancien est un éternel débat malgré les aides à la rénovation instaurées au fil des mandatures. 10,5% des logements présentent des fuites dans la toiture et des problèmes d'humidité des murs et des sols, et près de 17% sont trop bruyants. Autre difficulté rencontrée par les occupants : 3% des ménages vivant dans un logement individuel subissent une situation de surpeuplement, proportion qui grimpe à 16% pour ceux résidant dans un habitat collectif. Au total, ce sont 2,7 millions de ménages, soit près de 8,5% de la population, qui habitent dans un logement trop petit pour le nombre d'occupants. Le problème touche avant tout les locataires et les personnes hébergées à titre gratuit. Il convient toutefois de préciser que la surface moyenne des logements s'est accrue ces dernières années : elle est passée de 82m2 en 1984 à 90m2 au début 2000. En 2017, l’occupation moyenne était de 2,2 personnes par logement contre 2,7 en 1984. L'agglomération parisienne concentre à elle seule près de 10% des logements surpeuplés. La proportion est similaire dans les autres grandes zones urbaines.

Les conséquences du surpeuplement des logements accentuées par le confinement

La crise sanitaire due au Covid-19 accentue les difficultés et les souffrances des familles vivant dans un logement surpeuplé. On entend par logement surpeuplé un habitat qui ne comprend pas a minima une pièce à vivre, une chambre pour les personnes en couple, une pour deux enfants (du même sexe ou de moins de 7 ans). Le surpeuplement est considéré comme modéré quand il manque une chambre. Les associations de lutte contre les exclusions (par exemple Fondation Abbé Pierre) et les services sociaux constatent une augmentation du nombre de personnes concernées par la suroccupation depuis 2006 malgré l'amélioration des conditions des logements ces dernières décennies. En cause, la hausse des prix de loyers et de l'immobilier depuis le début des années 2000, mais aussi la précarisation des revenus et de l'emploi, ou encore l'évolution des structures familiales. Plus d'un million de logements du parc locatif privé sont suroccupés, 465 000 propriétaires vivent eux aussi dans des habitats trop exigus pour le nombre d'occupants. La Fondation Abbé Pierre estime à plus de 3,2 millions le nombre d'enfants souffrant d'une situation de surpeuplement.

Jusqu'à présent relativement indifférents au surpeuplement des logements, qu'ils considèrent inévitable dans les zones tendues, les pouvoirs publics et les opérateurs du logement (bailleurs sociaux) devront à l’issue de cette crise sanitaire, qui pourrait malheureusement se reproduire, se pencher sur cette question pour essayer de corriger les effets d'inégalité sociale.

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Certains produits d'épargne spécifiques à l'immobilier et prêts aidés sont considérés par les banques comme un apport personnel, notamment le PEL (Plan Épargne Logement) ou le CEL (Compte Épargne Logement), ainsi que le PTZ (Prêt à Taux Zéro) pour les primo-accédants, ou encore les prêts Action Logement et autres prêts subventionnés sous conditions de ressources, octroyés par les autorités locales ou régionales, destinés à certains secteurs comme les fonctionnaires, etc. Vous pouvez aussi booster votre apport personnel grâce à la famille via un don de sommes d’argent (dans la limite de l’abattement selon le lien de parenté, jusqu’à 100 000€ d’un parent à son enfant tous les 15 ans) ou un prêt familial, avec ou sans intérêts. Il est préférable de passer par un notaire pour formaliser ce don ou ce prêt afin d’éviter d’éventuelles mauvaises surprises avec le fisc ou les ayants droit. Quel est le montant moyen de l’apport personnel en 2024 ? 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Mutuelle collective : dispense des ayants droit facilitée depuis le 1er mai 2024

Les salariés du secteur privé ou associatif sont obligés de souscrire à la complémentaire santé collective de leur entreprise. Quelques cas de dispense existent comme les contrats précaires ou les bénéficiaires de la CSS. Depuis le 1er mai 2024, si vous êtes salarié et déjà couvert par la mutuelle de votre conjoint en qualité d’ayant droit, la réglementation facilite la dispense d’affiliation au contrat obligatoire de votre entreprise. Voici les précisions de cette nouvelle disposition inscrite au Bulletin officiel de la Sécurité Sociale. Mutuelle collective obligatoire Depuis le 1er janvier 2016, conformément à l’ANI 2013 (Accord National Interprofessionnel), toute entreprise du secteur privé ou associatif, quelle que soit sa taille et son activité, doit proposer à l’ensemble de ses salariés une mutuelle santé à adhésion obligatoire. Mutuelle entreprise : un contrat solidaire et responsable L’employeur prend en charge au moins 50% de la cotisation de la mutuelle entreprise. Le contrat répond au cahier des charges de la complémentaire santé responsable qui prévoit un panier de soins minimum et des plafonds de remboursement : remboursement du ticket modérateur sur les consultations, produits et actes prescrits (différence entre prise en charge de la Sécu et tarif conventionné) prise en charge intégrale du forfait journalier hospitalier application de la réforme 100% Santé sur les prothèses dentaires, les lunettes de vue et les aides auditives (zéro reste à charge pour l’assuré sur les équipements du panier n°1) plafonnement des remboursements des dépassements d’honoraires tiers payant. Le contrat responsable a été instauré dans le sillage du parcours de soins coordonnés qui incite le patient à consulter au préalable son médecin traitant afin de bénéficier d’un meilleur remboursement de ses soins. Les cas de dispense de la mutuelle obligatoire Si la réglementation oblige tous les salariés, quel que soit leur statut (employé, ouvrier, cadre, non cadre, dirigeant), à adhérer à la mutuelle collective, elle tolère des cas de dispense : salarié déjà couvert par une mutuelle à titre individuel, mais uniquement jusqu’à échéance de ce contrat : la demande de dispense doit être faite au moment de l’embauche ou lors de la mise en place du contrat collectif. salarié présent dans l’entreprise au moment de la mise en place du contrat collectif : la demande de dispense doit être formulée le jour de la mise en place des garanties ou le jour de la modification du dispositif préexistant remettant en cause le financement intégral des garanties par l’employeur. salarié en CDD ou de mission de 3 mois ou moins, ou à temps partiel : la demande de dispense peut se faire au moment de l’embauche ou à la date de mise en place des garanties. salarié en CDD de moins de 12 mois ou d’au moins 12 ans : la dispense n’est possible que si l’acte juridique du dispositif le prévoit. apprentis si la cotisation est au moins équivalente à 10% du salaire brut. salarié bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS ou C2S) : la demande de dispense peut se faire au moment de l’embauche, à la date de mise en place des garanties, ou à la date de prise d’effet de la CSS. salarié déjà bénéficiaire d’une mutuelle en tant qu’ayant droit (époux, partenaire pacsé). Ayant droit : comment refuser d’adhérer à la mutuelle de son entreprise ? Cette dernière situation de dispense au contrat de santé collectif vient d’être clarifiée par le Bulletin officiel de la Sécurité Sociale. Jusqu’à présent, l’administration prévoyait cette dispense d’affiliation à la mutuelle entreprise obligatoire uniquement si vous étiez adhérent en qualité d’ayant droit à titre obligatoire à la complémentaire santé de votre conjoint. La dispense d’affiliation est désormais autorisée si vous êtes adhérent à titre facultatif en tant qu’ayant droit. Cette nouvelle disposition entrée en vigueur le 1er mai 2024 vous permet, en tant qu’ayant droit couvert par un autre contrat collectif et obligatoire, de demander une dispense d’affiliation au régime de protection santé de votre entreprise, que la couverture en qualité d’ayant droit soit facultative ou obligatoire. Toutefois, l’administration indique que l’acte juridique mettant en place la couverture collective peut limiter de droit à dispense aux seuls ayants droit couverts à titre obligatoire. La demande de dispense doit se faire : au moment de l’embauche ou à la date de mise en place des garanties ou à la date à laquelle prend effet la couverture vous permettant de solliciter la dispense. L’administration précise la cas particulier des conjoints, concubins ou partenaires travaillant dans la même entreprise : si la couverture de l’ayant droit est facultative, les salariés ont le choix de s’affilier ensemble ou séparément si le régime prévoit cette possibilité. Dans les deux cas, le caractère obligatoire n’est pas remis en cause. Source : Service Public et BOSS  

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PRESSE // 2 ans de la Loi Lemoine (Assurance de Prêt) : les banques sont en train de gagner la bataille

ALERTE PRESSE , le 23 mai 2024 Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi Lemoine révolutionne le marché de l’assurance de prêt immobilier en donnant la possibilité de changer de contrat à tout moment et d’échapper à la sélection médicale sous certaines conditions. Largement commentée dans les médias, cette mesure pouvoir d’achat a connu un vif succès dès ses débuts, redistribuant des millions d’euros aux emprunteurs. Il y a aussi le revers de la médaille : toujours de nouvelles astuces pour freiner les demandes de changements d'assurance, tarifs en hausse sur le segment sans questionnaire de santé et perte de vitesse de la délégation d’assurance au profit de la substitution.   Succès du dispositif pouvoir d’achat ! Le changement d’assurance de prêt fait un bond olympique depuis la loi Lemoine. Le rapport du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) publié en janvier dernier indique une augmentation de +80% par rapport à 2021. Un vif succès est visible chez Magnolia.fr : "A l'échelle du groupe Magnolia, nous avons accompagné quelques 55 000 emprunteurs depuis juin 2022, ce qui a permis de redistribuer plus de 500 millions d’euros de pouvoir d'achat aux propriétaires." explique Olivier Le Gallo, Directeur Général du Groupe Magnolia. Le marché est devenu un marché de substitution, représentant 90% de notre activité depuis 2023, contre 70% en 2022 avant la loi Lemoine. Pas de renversement du marché Un succès qu’il convient toutefois de relativiser. Selon les chiffres du CCSF sortis en janvier 2024, les parts de marché des alternatifs sont passées de 15,3% fin 2021 à 16,1% en 2023. La progression de la concurrence reste donc dans l’épaisseur du trait. Si libéralisation il y a, elle demeure étouffée par les bancassureurs qui conservent la mainmise sur le produit. Le soufflé est retombé avec une couverture médiatique réduite à la portion congrue. Il faut aussi appuyer sur les pratiques bancaires abusives qui se perpétuent malgré le renforcement des sanctions : Non-respect du délai légal de 10 jours ouvrés : dans les faits, il faut compter au moins 3 semaines pour obtenir une réponse de la banque à une demande de substitution Ajout de garanties superflues : soumis à l’équivalence de niveau de garanties, le changement d’assurance de prêt devient impossible à cause de formules packagées crées de toutes pièces par les établissements prêteurs qui incluent des garanties inadaptées à l’emprunteur. (en détail, dans cet article) Un autre phénomène apparaît en 2024 : avec la reprise du marché du crédit immobilier, chez Magnolia.fr nous constatons depuis mars 2024 que plus aucune demande de prêt n’est couverte par une assurance externe, ce qui témoigne du chantage des banques à l’octroi du crédit. Par effet de vase communiquant, la délégation cède du terrain au profit de la substitution.  La fin du Questionnaire de santé : hausse des tarifs L’autre mesure phare de la loi Lemoine est la fin de la sélection médicale pour les prêts d’un montant inférieur ou égal à 200 000€ remboursés avant les 60 ans de l’emprunteur. La mutualisation accrue sur ce segment a entraîné une hausse des primes comprise entre +5% et +30%, sans pour autant qu’il y ait dégradation des garanties. Une législation pour TOUS Contrairement à l’assertion du CCSF, la loi Lemoine concerne tous les profils d’emprunteurs, pas seulement les catégories CSP+ ou les « bons risques ». “‘On y voit une manœuvre pour décrédibiliser les alternatifs au profit des banques. Ces dernières n’hésitent pas à organiser la démutualisation des risques en empêchant les jeunes de partir pour laisser la délégation aux emprunteurs plus âgés.’” explique Astrid Cousin, porte parole du groupe Magnolia. Chez Magnolia.fr, nous affirmons que la loi Lemoine profite à tous, quels que soient son profil et le montant du prêt. Vous souhaitez des cas clients d'économies ?Vous souhaitez avoir un témoignage d'un prêteur par sa banque ? Contactez-moi à astrid.cousin@magnolia.fr