Achat immo : les actes authentiques notariés signés à distance

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La crise sanitaire qui paralyse l'économie et les services administratifs oblige le gouvernement à prendre des mesures dérogatoires afin de permettre, à la filière immobilière notamment, de continuer son activité de manière partielle. Un décret publié le 4 avril dernier modifie la procédure d'acte notarié en autorisant la signature électronique à distance. Un soulagement pour les milliers d'emprunteurs, acquéreurs et vendeurs, également pour les notaires qui peuvent ainsi perpétuer leur mission en attendant la reprise effective.

100 000 transactions reportées

Selon la Fnaim (Fédération nationale de l'immobilier), 90% des avant-contrats signés avant la mi-mars ont été reportés, ce qui représente 100 000 transactions mises en attente depuis le début du confinement. Si l'on compare avec le volume de ventes de l'an passé, ce sont 10% des affaires qui attendent d'être finalisées. Les offices des notaires sont fermés au public, sans que leurs services soient pour autant à l'arrêt. Le télétravail permet de réaliser certains actes à distance, restait le problème de la signature des actes authentiques qui requiert le présentiel du notaire et des parties.

La signature électronique est déjà utilisée par les officiers publics depuis une dizaine d'années. 90% des actes notariés sont d'ailleurs des actes authentiques électroniques : chaque partie signe sur une tablette numérique en présentiel à l'office notarial. Les signatures peuvent également se faire par voie de procuration sous seing privé, mais la signature du mandant doit parfois être certifiée, comme c'est le cas pour les compromis de vente immobilière, ce qui implique de se rendre devant un notaire pour établir la procuration. La procuration peut aussi être donnée à un clerc de notaire, qui va signer ensuite l'acte authentique à la place du client, mais la procédure est peu compatible avec le confinement. Plus récemment, certains notaires ont commencé à pratiquer les actes à distance : par visioconférence, chacune chez son notaire, les parties signent l'acte ainsi authentifié respectivement par les deux officiers. Avec le décret publié le 4 avril, la dématérialisation de la signature des actes notariés est totale.

L'acte de comparution à distance

Les actes solennels ne pouvaient jusqu'à présent se passer du présentiel entre le notaire et son client. Par acte solennel, on entend un contrat qui doit obligatoirement être reçu par un notaire et non par un clerc habilité : donation, contrat de mariage, hypothèque, subrogation consenti par le débiteur. Le formalisme repose sur la rédaction d'un écrit qui garantit la validité du document et attire l'attention des parties sur l'importance du contrat qu'elles sont en train de conclure, afin de les protéger. Les ventes immobilières sur plan ou ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) font partie de ces actes solennels. Le recours à la procuration sous seing privé n'étant pas efficace à l'égard des actes dont le caractère authentique est requis à peine de nullité, le gouvernement autorise, depuis le 4 avril dernier, les notaires à "établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourrant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées". Les circonstances exceptionnelles imputables à l'état d'urgence sanitaire, qui empêchent les parties de se rendre physiquement chez un notaire, ont eu raison des réticences traditionnelles exprimées par la doctrine vis-à-vis de la comparution à distance qu'elle estime incompatible avec les exigences de l'authenticité.

Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 détermine les conditions et les modalités d'établissement à distance de l'acte notarié sur support électronique. Cette mesure dérogatoire et temporaire est mise en place jusqu'à l'expiration d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 24 juin (24 mai + un mois), sauf prorogation de l'état d'urgence sanitaire autorisée par la loi. Concrètement, le notaire instrumentaire recueille le consentement des parties par comparution à distance (visioconférence) sous réserve que l'office soit équipé d'un "système de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil Supérieur du Notariat" (CSN). Simultanément avec le consentement, le notaire recueille la signature électronique de chaque partie au moyen d'un "procédé de signature électronique qualifié répondant aux exigences" réglementaires. L'acte est finalisé quand l'officier public y appose sa signature électronique sécurisée.

Or, l'encadrement de la signature électronique qualifiée est récent (décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017). Moins d'un office notarial sur deux est équipé du matériel de visioconférence nécessaire. Le CSN préconise la "mutualisation des équipements existants" pour venir en aide aux notaires qui ne sont pas équipés. Les études notariales restent de surcroît dépendantes des services administratifs (droit de préemption de la commune par exemple) et des services de publicité foncière qui ont eu le feu vert pour rouvrir le 1er avril dernier. Ces mesures transitoires vont permettre de finaliser quelques transactions, en attendant une reprise entière et totale que personne ne peut aujourd'hui pronostiquer.

Réf/Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire

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Assurance emprunteur : les 3 infos que les banques ne vous disent pas

L'assurance emprunteur représente un enjeu financier majeur lors de la souscription d'un crédit immobilier. Pourtant, les établissements bancaires ne communiquent pas toujours de manière transparente sur certains aspects cruciaux de cette garantie indispensable pour sécuriser votre emprunt. Découvrez les 3 informations essentielles que votre banque oublie de vous donner. 1. Vous pouvez négocier et changer d'assurance emprunteur à tout moment La délégation d'assurance : un droit méconnu Contrairement aux idées reçues, vous n'êtes pas obligé d'accepter l'assurance groupe proposée par votre banque. La loi Lagarde de 2010 vous autorise à choisir une assurance emprunteur externe, appelée délégation d'assurance. Les avantages de la délégation d'assurance : Économies potentielles de plusieurs milliers d'euros sur la durée du prêt Tarifs plus avantageux pour les profils jeunes et en bonne santé Garanties souvent plus étendues que les contrats groupe Possibilité de personnaliser votre couverture selon vos besoins Le changement d'assurance simplifié Depuis la loi Lemoine de 2022, vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment, et ce, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt. Cette flexibilité vous permet de renégocier vos garanties, d'adapter votre couverture à l'évolution de votre situation personnelle et de faire des économies importantes. Pour procéder au changement, il suffit de présenter un contrat offrant des garanties équivalentes à celui initialement souscrit. La banque ne peut refuser une offre externe concurrente pour un autre motif. Elle dispose de 10 jours ouvrés pour formuler sa réponse et rédiger gratuitement l’avenant au contrat en cas d’acceptation. 2. Le taux d'assurance peut être calculé différemment selon les établissements Capital initial ou capital restant dû L'un des secrets les mieux gardés concerne le mode de calcul du taux d'assurance emprunteur. La plupart des banques appliquent le taux sur le capital initial emprunté pendant toute la durée du prêt, tandis que d'autres, plus rares, le calculent sur le capital restant dû. Cette différence de méthode peut considérablement impacter le coût total de votre assurance. Un calcul sur le capital restant dû s'avère généralement plus avantageux, car les cotisations diminuent progressivement au fur et à mesure du remboursement de votre crédit immobilier. La méthode sur le capital initial peut être privilégiée si vous comptez revendre le bien avec le terme du prêt. Important : La loi Lemoine impose aux bancassureurs et aux assureurs de mentionner le coût de l’assurance au bout de 8 ans. Cette information est cruciale si le prêt est soldé avant terme (revente du bien). L'impact sur votre budget Pour un prêt de 300 000 € sur 20 ans avec un taux d'assurance de 0,36%, la différence entre les 2 modes de calcul (assurance de prêt sur capital initial ou capital restant dû) peut représenter plus de 10 000 € d'économies. Cette information essentielle n'est pourtant pas toujours clairement expliquée lors de la présentation des offres de crédit. 3. Certaines exclusions de garantie peuvent être négociées Les exclusions standard inadaptées Les contrats d'assurance emprunteur comportent systématiquement des exclusions de garantie qui limitent la prise en charge en cas de sinistre. Ces exclusions concernent notamment certaines activités professionnelles, les sports à risque, ou encore certaines pathologies préexistantes. Cependant, ces exclusions ne sont pas gravées dans le marbre. Selon votre profil et votre situation, il est possible de négocier certaines conditions ou d'obtenir un rachat d'exclusion de garantie moyennant une surprime. La personnalisation des garanties Votre banquier ne vous proposera pas spontanément d'adapter les garanties à votre situation spécifique. Pourtant, selon votre âge, votre profession ou votre état de santé, certaines options peuvent être ajustées pour optimiser votre couverture sans surcoût excessif. Les offres alternatives proposent généralement des options de rachat d’exclusion, qui concernent en particulier certains risques professionnels et pratiques sportives dangereuses, mais aussi les maladies non objectivables (affections disco-vertébrales et pathologies psychiques et psychologiques). Comment tirer parti de ces informations Pour optimiser votre assurance emprunteur, suivez ces étapes clés : Comparer les offres : Utilisez des comparateurs en ligne ou consultez un courtier spécialisé Négocier en position de force : Mettez en concurrence plusieurs établissements bancaires Réévaluer annuellement : Profitez de votre droit de résiliation à tout moment pour chercher de meilleures offres Personnaliser vos garanties : Adaptez votre couverture à votre situation personnelle et professionnelle Conclusion L'assurance emprunteur représente un poste de dépense important dans le coût global de votre crédit immobilier. En connaissant vos droits et les pratiques du marché, vous pouvez optimiser cette protection obligatoire et réaliser des économies significatives. N'hésitez pas à questionner votre banquier sur ces points et à explorer toutes les options disponibles pour sécuriser votre prêt dans les meilleures conditions financières. L’accompagnement d’un courtier spécialisé est une aide précieuse pour faire échec aux manquements éventuels du prêteur et sélectionner l’offre compétitive qui correspond à votre situation.

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Mutuelle senior : le remboursement des soins à domicile en 2025

Vieillir dans son cadre de vie habituel, entouré de ses souvenirs et repères, est une aspiration partagée par la majorité des personnes âgées. Près de 90 % des seniors déclarent vouloir rester à domicile le plus longtemps possible. Ce choix de vie, souvent motivé par un besoin de stabilité émotionnelle et de confort, suppose néanmoins une organisation rigoureuse, notamment en cas de perte d’autonomie ou de retour d’hospitalisation. C’est dans ce contexte que les soins médicaux à domicile prennent tout leur sens. Entre les interventions infirmières, la surveillance médicale et l’accompagnement des pathologies chroniques, les soins à domicile nécessitent une coordination soignée… et une mutuelle santé senior capable de prendre le relais des remboursements de l’Assurance maladie. Mais quels actes sont concernés ? Quelles garanties prévoir ? Et comment bien choisir sa complémentaire ? Voici un guide complet pour comprendre les enjeux et faire les bons choix. Quels soins à domicile pour les personnes âgées ? Le maintien à domicile repose sur un ensemble de soins médicaux et paramédicaux pouvant être dispensés directement chez le patient. Sur prescription médicale, ces interventions visent à éviter les hospitalisations prolongées ou répétées tout en garantissant un suivi de qualité. Une large gamme de soins accessibles à domicile Selon la pathologie, l’état de santé ou l’autonomie de la personne, plusieurs types d’actes médicaux peuvent être réalisés à domicile : Soins infirmiers : pansements, injections, perfusions… Soins d’hygiène prescrits : toilette médicale, prévention des escarres Surveillance post-opératoire : suivi des suites chirurgicales, contrôle de la cicatrisation Accompagnement des maladies chroniques : diabète, insuffisance cardiaque, maladies respiratoires Soins palliatifs : en fin de vie, pour soulager la douleur et préserver la dignité du patient. Quels professionnels interviennent à domicile ? Plusieurs acteurs du système de santé peuvent se relayer pour assurer ces soins : Les infirmiers libéraux, pour les soins quotidiens courants Les SSIAD (Services de Soins Infirmiers À Domicile), qui interviennent auprès des personnes âgées ou handicapées, avec une prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie Les équipes HAD (Hospitalisation À Domicile), mobilisées dans les situations médicales complexes ou instables, sous contrôle médical renforcé Prescription médicale et organisation des soins à domicile La première étape pour bénéficier des soins à domicile est l’obtention d’une prescription. Le médecin traitant, un spécialiste ou l’équipe hospitalière indique les actes nécessaires, leur fréquence, et leur durée. Une fois la prescription établie, c’est au patient ou à ses proches de prendre contact avec le professionnel ou le service adapté (infirmier, SSIAD, HAD…). Dans certains cas, notamment après une hospitalisation, les soins peuvent être coordonnés directement par l’établissement de santé pour assurer la continuité de la prise en charge. À savoir : Environ 1,5 million de seniors bénéficient chaque année de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) pour rester chez eux. 40 % du coût des actes infirmiers à domicile peuvent rester à votre charge sans mutuelle santé adaptée). Quelle est la prise en charge par l’Assurance maladie ? L’Assurance Maladie prend en charge une partie des frais liés aux soins à domicile, mais laisse à la charge du patient ce qu’on appelle le “ticket modérateur”, c’est-à-dire la différence entre le tarif conventionné et le remboursement de la Sécu. S’ajoutent parfois des franchises ou la participation forfaitaire de 2 € sur chaque consultation. Type d’actes à domicile Remboursement Assurance Maladie Ticket modérateur Franchise médicale / participation forfaitaire Actes infirmiers 60 % 40 % 1 €/acte (plafond 4 €/jour) Kiné, orthophonie, ergothérapie 60 % 40 % 1 €/acte (plafond 4 €/jour) Hospitalisation à domicile 80 % (100 % en ALD) 20 % (0% en ALD) Aucune Soins SSIAD / SPASAD 100 % 0 % Aucune Consultation médicale 70 % 30 % 2 € Mutuelle senior : un levier essentiel pour limiter les frais liés aux soins à domicile Une mutuelle santé senior vient en complément de l’Assurance maladie pour rembourser les frais non couverts. Elle joue un rôle crucial dans le maintien à domicile, en réduisant fortement le reste à charge et en facilitant l’accès à certains services. 1. Remboursement des actes médicaux La mutuelle responsable rembourse toujours le ticket modérateur sur les soins pris en charge par l’Assurance maladie. Selon la formule souscrite et le niveau de garantie (110 %, 150 %, 200 % BR…), les dépassements d’honoraires, ainsi que certains actes hors nomenclature (certains actes infirmiers, massages, médecine alternative) peuvent être partiellement pris en charge. 2. Remboursement des actes paramédicaux Les séances de kinésithérapie, orthophonie ou ergothérapie peuvent être prises en charge par la mutuelle, qu’elles soient ou non prescrites par un médecin. Vérifiez toujours les conditions de prise en charge indiquées dans votre contrat et assurez-vous que la pratique figure parmi la liste des thérapies remboursées. Ces actes sont généralement inclus dans le forfait prévention de la mutuelle qui comprend la médecine douce et les vaccins. Ce forfait est plafonné, bien souvent assorti d’une double limite du nombre de séances par an et du tarif par séance. Qu’en est-il des services d’aide au quotidien ? En dehors des soins médicaux, de nombreux services sont utiles pour faciliter le quotidien des personnes âgées : aide-ménagère, portage de repas et de médicaments, téléassistance, aménagement du logement… La Sécurité Sociale n’offre aucun remboursement de l’aide à domicile, mais des dispositifs financiers existent et de nombreuses mutuelles incluent différents types d’aide à domicile après une hospitalisation. Prestation Remboursement Assurance Maladie Remboursement Mutuelle Aides publiques Aide-ménagère, aide aux courses, portage des repas, etc. Aucun Forfait “assistance et aide à la personne” dans certains contrats APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) ARDH (Aide au Retour à Domicile après Hospitalisation) Crédit d’impôt services à la personne Téléassistance (bouton d’alerte, détecteur de chute, détecteur de mouvements, géolocalisation) Aucun Forfait “assistance et aide à la personne” dans certains contrats APA caisse de retraite aides locales crédit d’impôt Adaptation du logement à la perte d’autonomie (douche, monte-escalier, barres d’appui, etc.) Aucun Rare MaPrimAdapt’ PCH (Prestatin de Compensation de Handicap) Caisse de retraite Aides locales Que se passe-t-il sans mutuelle santé senior ? Ne pas avoir de complémentaire santé expose les seniors à des frais importants : Paiement du ticket modérateur (jusqu’à 40 %) Prise en charge des dépassements d’honoraires Coût des déplacements et actes non remboursés Quelles solutions pour les personnes non couvertes ? Des alternatives existent, bien qu’elles soient parfois complexes à mobiliser : Les fonds d’aide des caisses de retraite Des associations spécialisées dans le soutien aux personnes âgée Cependant, ces démarches sont souvent longues, nécessitent des justificatifs, et les remboursements restent limités. Si vos revenus sont modestes ou très modestes, vous êtes éligible à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), une mutuelle gratuite ou accessible moyennant une participation financière minime (max. 30€/mois). Bien choisir sa mutuelle senior pour les soins à domicile Pour garantir une couverture optimale des soins à domicile, il est essentiel de comparer les contrats selon plusieurs critères : Taux de remboursement des soins infirmiers et paramédicaux Plafonds annuels pour les soins spécifiques Prise en charge des services à la personne (aide-ménagère, téléassistance…) Présence de garanties d’assistance en cas d’immobilisation ou de retour d’hospitalisation. Bon à savoir : certaines mutuelles proposent des packs "maintien à domicile", incluant des prestations complémentaires (aide-ménagère, garde d’animaux, livraison de médicaments…). Conclusion : Anticiper pour bien vieillir chez soi Vieillir à domicile en toute sécurité nécessite une organisation soignée, mais aussi une protection santé complète. Grâce à une mutuelle senior bien choisie, les soins à domicile deviennent plus accessibles, le reste à charge est limité, et le confort de vie au quotidien est préservé. N’attendez pas la perte d’autonomie pour revoir votre contrat. Anticiper, c’est garantir sa sérénité pour les années à venir.

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Mutuelle santé et tiers payant : la carte Vitale obligatoire en pharmacie

Depuis le 17 juin 2025, un changement majeur concerne les assurés sociaux en matière de remboursement de médicaments. L’Assurance maladie a annoncé que la présentation de la carte Vitale devient obligatoire pour bénéficier du tiers payant en pharmacie. Une évolution importante du système, qui marque la fin d’une certaine tolérance dans les officines. Désormais, sans carte Vitale, qu’elle soit physique ou numérique, vous devrez avancer les frais de vos médicaments, sauf exceptions prévues. Pourquoi la carte Vitale devient-elle obligatoire pour le tiers payant en pharmacie ? Jusqu’à récemment, il était encore possible d’accéder au tiers payant sans présenter sa carte Vitale. Les pharmaciens pouvaient retrouver les droits d’un assuré à partir de son nom, de son numéro de sécurité sociale ou via d’autres moyens. Cette souplesse évitait aux patients distraits ou mal équipés de faire l’avance des frais. Ce ne sera plus le cas. À partir de maintenant, si vous vous présentez à la pharmacie sans votre carte Vitale, le pharmacien ne pourra pas activer le tiers payant. Vous devrez régler intégralement le coût de vos médicaments, puis demander un remboursement à votre caisse d’assurance maladie, ce qui implique des délais et des démarches supplémentaires. Quelles exceptions à cette nouvelle règle ? L’obligation de présenter la carte Vitale ne s’applique pas dans tous les cas. Certains publics pourront encore bénéficier du tiers payant sans carte : les nourrissons de moins de 3 mois, qui n’ont pas encore de carte Vitale propre les personnes hébergées dans un établissement médico-social, comme un Ehpad. Pour rappel, le tiers payant se définit comme l’absence d’avance de frais sur la part des soins et produits remboursés par l’Assurance Maladie. Vous devez respecter le parcours de soins coordonnés, sinon vous êtes moins bien remboursé par le régime général. En cas de tiers payant dans ce cas de figure, l’Assurance Maladie récupère les sommes correspondantes ultérieurement. Une mesure destinée à renforcer la lutte contre la fraude Cette obligation de présenter une carte Vitale en pharmacie s’inscrit dans une volonté affichée de limiter les abus. L’Assurance maladie et les syndicats de pharmaciens souhaitent ainsi réduire les risques de fraudes et mieux encadrer la délivrance de certains traitements dits « sensibles ». Sont notamment visés : les médicaments stupéfiants certains antidiabétiques très spécifiques des traitements coûteux ou à fort potentiel de détournement. Ces médicaments présentent un risque élevé de mésusage, de trafic ou de consommation inappropriée. En rendant obligatoire la carte Vitale, l’objectif est de mieux tracer les délivrances et de garantir que les traitements sont bien remis aux bénéficiaires légitimes. Comment fonctionne la carte Vitale pour activer le tiers payant ? La carte Vitale est le sésame du parcours de soins en France. Elle contient toutes les informations nécessaires au professionnel de santé pour vérifier vos droits et activer immédiatement le remboursement de vos dépenses médicales. Que vous soyez chez le médecin, hospitalisé, chez le kiné ou à la pharmacie, la carte Vitale permet de bénéficier du remboursement automatique, sans formulaire à remplir. En pharmacie, le professionnel insère la carte dans son lecteur pour accéder à votre dossier. Cela lui permet notamment de : vérifier la prise en charge des médicaments prescrits appliquer automatiquement le tiers payant consulter, avec votre consentement, votre dossier médical partagé (DMP), afin de repérer d’éventuelles contre-indications ou interactions médicamenteuses. Bon à savoir : le tiers payant est un droit pour les patients atteints d’une affection de longue durée (ALD), les femmes enceintes (du 1er jour du 6e mois et jusqu’au 12e jours après l’accouchement), les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et de l’AME (Aide Médicale de l’État). La carte Vitale numérique : une alternative pratique mais encore incomplète Depuis le 11 mars 2025, tous les assurés français ont la possibilité de demander une carte Vitale dématérialisée. Cette carte numérique, appelée aussi carte Vitale sécurisée, peut être installée sur un smartphone via l'application « carte Vitale », disponible gratuitement sur l'App Store et Google Play. Elle offre plusieurs fonctionnalités utiles : consultation des droits à remboursement suivi en temps réel des remboursements accès aux mêmes services que la carte physique. Néanmoins, cette version digitale ne remplace pas totalement la carte Vitale physique. En effet, tous les professionnels de santé ne sont pas encore équipés de lecteurs compatibles avec cette technologie. Par précaution, il est donc recommandé de toujours avoir sa carte Vitale physique sur soi, même si vous disposez de la version numérique. Que faire si vous oubliez votre carte Vitale en pharmacie ? Dans le nouveau cadre mis en place, un oubli de carte Vitale signifie avance de frais. Vous devrez alors : Régler le montant total de vos médicaments directement au pharmacien. Demander une feuille de soins. L’envoyer à votre caisse d’Assurance maladie pour obtenir un remboursement. Ces démarches allongent les délais de remboursement et peuvent décourager certains patients. D’où l’importance d’avoir systématiquement sa carte Vitale avec soi ou sur son smartphone. Différence entre tiers payant et mutuelle Le tiers payant permet aux patients de ne pas avancer leurs frais de santé lors d'une consultation, d’une hospitalisation, de l’achat de lunettes de vue ou de médicaments. Il existe 2 formes de tiers payant : celui de la Sécurité sociale et celui de la mutuelle santé. Le tiers payant de l’Assurance maladie couvre la part remboursée par la Sécurité sociale. Grâce à la carte Vitale et au système de télétransmission NOEMIE, les données sont transmises automatiquement à la caisse, sans besoin de feuille de soins. Si le soin est pris en charge à 100 %, aucun paiement n’est exigé. Le tiers payant complémentaire, ou tiers payant mutuelle, prend en charge la part des frais non couverts par la Sécurité sociale, selon les garanties prévues dans votre contrat. Il fonctionne avec la carte de mutuelle, qui atteste de vos droits. Le professionnel de santé transmet directement les informations à la complémentaire santé, ce qui permet d’éviter ou de limiter les avances de frais pour l’assuré. Ce double dispositif facilite l’accès aux soins, en simplifiant les démarches administratives et en réduisant les dépenses immédiates pour les patients.

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