La crise sanitaire qui paralyse l'économie et les services administratifs oblige le gouvernement à prendre des mesures dérogatoires afin de permettre, à la filière immobilière notamment, de continuer son activité de manière partielle. Un décret publié le 4 avril dernier modifie la procédure d'acte notarié en autorisant la signature électronique à distance. Un soulagement pour les milliers d'emprunteurs, acquéreurs et vendeurs, également pour les notaires qui peuvent ainsi perpétuer leur mission en attendant la reprise effective.
100 000 transactions reportées
Selon la Fnaim (Fédération nationale de l'immobilier), 90% des avant-contrats signés avant la mi-mars ont été reportés, ce qui représente 100 000 transactions mises en attente depuis le début du confinement. Si l'on compare avec le volume de ventes de l'an passé, ce sont 10% des affaires qui attendent d'être finalisées. Les offices des notaires sont fermés au public, sans que leurs services soient pour autant à l'arrêt. Le télétravail permet de réaliser certains actes à distance, restait le problème de la signature des actes authentiques qui requiert le présentiel du notaire et des parties.
La signature électronique est déjà utilisée par les officiers publics depuis une dizaine d'années. 90% des actes notariés sont d'ailleurs des actes authentiques électroniques : chaque partie signe sur une tablette numérique en présentiel à l'office notarial. Les signatures peuvent également se faire par voie de procuration sous seing privé, mais la signature du mandant doit parfois être certifiée, comme c'est le cas pour les compromis de vente immobilière, ce qui implique de se rendre devant un notaire pour établir la procuration. La procuration peut aussi être donnée à un clerc de notaire, qui va signer ensuite l'acte authentique à la place du client, mais la procédure est peu compatible avec le confinement. Plus récemment, certains notaires ont commencé à pratiquer les actes à distance : par visioconférence, chacune chez son notaire, les parties signent l'acte ainsi authentifié respectivement par les deux officiers. Avec le décret publié le 4 avril, la dématérialisation de la signature des actes notariés est totale.
L'acte de comparution à distance
Les actes solennels ne pouvaient jusqu'à présent se passer du présentiel entre le notaire et son client. Par acte solennel, on entend un contrat qui doit obligatoirement être reçu par un notaire et non par un clerc habilité : donation, contrat de mariage, hypothèque, subrogation consenti par le débiteur. Le formalisme repose sur la rédaction d'un écrit qui garantit la validité du document et attire l'attention des parties sur l'importance du contrat qu'elles sont en train de conclure, afin de les protéger. Les ventes immobilières sur plan ou ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) font partie de ces actes solennels. Le recours à la procuration sous seing privé n'étant pas efficace à l'égard des actes dont le caractère authentique est requis à peine de nullité, le gouvernement autorise, depuis le 4 avril dernier, les notaires à "établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourrant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées". Les circonstances exceptionnelles imputables à l'état d'urgence sanitaire, qui empêchent les parties de se rendre physiquement chez un notaire, ont eu raison des réticences traditionnelles exprimées par la doctrine vis-à-vis de la comparution à distance qu'elle estime incompatible avec les exigences de l'authenticité.
Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 détermine les conditions et les modalités d'établissement à distance de l'acte notarié sur support électronique. Cette mesure dérogatoire et temporaire est mise en place jusqu'à l'expiration d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 24 juin (24 mai + un mois), sauf prorogation de l'état d'urgence sanitaire autorisée par la loi. Concrètement, le notaire instrumentaire recueille le consentement des parties par comparution à distance (visioconférence) sous réserve que l'office soit équipé d'un "système de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil Supérieur du Notariat" (CSN). Simultanément avec le consentement, le notaire recueille la signature électronique de chaque partie au moyen d'un "procédé de signature électronique qualifié répondant aux exigences" réglementaires. L'acte est finalisé quand l'officier public y appose sa signature électronique sécurisée.
Or, l'encadrement de la signature électronique qualifiée est récent (décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017). Moins d'un office notarial sur deux est équipé du matériel de visioconférence nécessaire. Le CSN préconise la "mutualisation des équipements existants" pour venir en aide aux notaires qui ne sont pas équipés. Les études notariales restent de surcroît dépendantes des services administratifs (droit de préemption de la commune par exemple) et des services de publicité foncière qui ont eu le feu vert pour rouvrir le 1er avril dernier. Ces mesures transitoires vont permettre de finaliser quelques transactions, en attendant une reprise entière et totale que personne ne peut aujourd'hui pronostiquer.
Réf/Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire
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