Covid et immobilier : attention à la prolongation du délai de rétractation

immobilier-coronavirus-avants-contrats-prolonges-agents-immo-inquiets.jpeg

Par l'ordonnance du 25 mars 2020, le gouvernement proroge un certain nombre de délais inhérents à l'immobilier dont celui relatif aux avant-contrats. Pour les actes signés après le 12 mars 2020, le délai de rétractation court jusqu’au 3 juillet. La mesure inquiète fortement les agents immobiliers dont le manque à gagner en attendant la reprise de l'activité risque de fragiliser la filière.

Les acheteurs ont jusqu’au 3 juillet 2020 pour se rétracter

La signature d'un avant-contrat de vente immobilière entraîne l'ouverture d'un délai de rétractation de 10 jours au bénéficie de l'acquéreur. Ce délai, instauré par la loi Macron de 2015, s'applique à compter du lendemain de la réception du contrat et concerne aussi bien le compromis de vente que la promesse de vente. En général, l'avant-contrat prend la forme d'un compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente, document qui n'a pas besoin d'être enregistré auprès des services fiscaux. Il est toujours assorti d'une condition suspensive relative à l'obtention du crédit si l'acquéreur achète le logement à l'aide d'un prêt. Durant cette période, l'acquéreur peut revenir sur son engagement (par lettre recommandée avec AR) sans pénalités et sans avoir à exposer les motifs de sa rétractation. Le compromis est alors caduc et l'acheteur récupère intégralement les sommes versées au vendeur, qui les lui restitue sous 21 jours à compter du lendemain de la date de rétractation. Au-delà du délai légal de 10 jours, l'acheteur ne peut plus se rétracter. Il est obligé de signer l'acte de vente sous réserve que toutes les conditions suspensives soient remplies.

À situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle. En raison de l'état d'urgence sanitaire, le gouvernement accorde un allongement de la durée de rétractation par le biais d'une ordonnance publiée le 25 mars dernier. Le texte prévoit la suspension du délai légal de rétractation jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, pour le moment fixé au 24 mai prochain, et ajoute un mois à cette suspension. Les délais de rétractation commenceront donc à courir à compter du 24 juin 2020, et prendront fin le 3 juillet. Ce décompte s'applique aux avant-contrats dont le délai de rétractation arrive à terme entre le 12 mars et le 24 juin.

Les conséquences pour le marché immobilier

Pour que l'acte de vente soit signé, il faut impérativement que le délai de rétractation soit purgé. En allongeant ce délai jusqu'au 3 juillet, le gouvernement provoque l'incompréhension et l'inquiétude du côté des agents immobiliers. La Fnaim, premier syndicat des professionnels de l'immobilier, s'alarme de cet allongement important des délais de rétractation et demande au gouvernement qu'il soit réduit. Dans un communiqué, Jean-Marc Torrolion, son président, exprime ses craintes des défaillances répétées sur la chaîne de finalisation des transactions immobilières (notamment la fermeture au public des offices notariaux), désormais aggravées par le report des délais de signature prévu par cette ordonnance. Il estime que près de 3 000 agences immobilières pourraient disparaître et que 20 000 emplois sont menacés si les transactions ne redémarrent pas d'ici fin mai. Depuis le début du confinement, près de 90% des actes en cours ont dû être ajournés. Si l'activité ne reprend pas dès la fin de l'état d'urgence sanitaire, trois quarts des agences auront des problèmes de trésorerie et pourraient se déclarer en faillite. Le constat est partagé par Bertrand Gstalder, président du groupe SeLoger. Il estime les mesures "excessives" et "disproportionnées", risquant "aussi de mettre les propriétaires vendeurs en difficulté en venant créer un contexte d'incertitude et d'allongement des délais".

D'autant qu'il faut aussi compter avec la prorogation du droit de préemption au-delà des délais habituels, ce qui va ralentir encore plus les transactions. En temps normal, la mairie bénéficie d'un droit de préemption urbain (DPU) qui lui accorde la priorité sur l'achat d'un logement par rapport à tout autre acquéreur. Elle peut exercer sa volonté dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA), document transmis par le notaire en charge de la vente. L'ordonnance du 25 mars modifie cette réglementation :

  • pour toute DIA déposé avant le 12 mars 2020, le délai de préemption est suspendu et le décompte qui était celui au 12 mars reprendra à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, fixée actuellement au 24 mai.
  • pour toute DIA déposée après le 12 mars 2020, le délai du droit de préemption démarre à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, soit à partir du 25 juin. Dans ce cas de figure, la vente du logement ne pourra être finalisée avant le 25 août.

La Fnaim réclame "l'abrogation du report du délai de réponse pour les déclarations d'intention d'aliéner (DIA), comme prévu dans l'ordonnance", ainsi que "la faculté de renoncement à tous les délais de protection."

Réf/Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période (version consolidée le 6 avril 2020) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644

Dernières publications

pronostics-immobilier-2024

Immobilier : quels pronostics pour 2024 ?

2023 restera dans les annales comme un piètre millésime en matière d’immobilier : ventes en berne à cause des difficultés d’accès au crédit, elles-mêmes dues à la forte remontée des taux d’intérêts et l’inadéquation des règles du HCSF qui encadrent l’emprunt bancaire, le tout dans un contexte de prix en pente douce. Quelles sont les perspectives pour 2024 ? Le site PAP (Particulier à Particulier) a demandé à l’intelligence artificielle d’analyser le marché immobilier de ces 5 dernières années afin de dessiner l’évolution pour 2024, à laquelle Magnolia.fr apporte sa propre analyse. Le marché immobilier de 2018 à 2023 Aidé de ChatGPT, IA conversationnelle disponible en ligne gratuitement, PAP, premier site d’annonces de location et de ventes immobilières entre particuliers, a pu identifier les tendances du marché immobilier au cours des 5 dernières années sur la base des volumes de recherches d’achat par mois. Premier enseignement : les phases commencent toutes en juin pour durer une année, qu’on peut ainsi qualifier d’année immobilière. Deuxième enseignement : la guerre en Ukraine qui a démarré fin 2022, poussé l’inflation à un haut niveau et engendré la forte hausse des taux d’intérêts, n’a produit ses effets qu’à compter de mai-juin. Le marché immobilier français est caractérisé par les phases suivantes : de juin 2018 à mai 2020 : années dynamiques de juin 2020 à mai 2021 : effervescence immobilière de juin 2021 à mai 2022 : normalisation de juin 2022 à mai 2023 : enclenchement de la baisse. Le marché immobilier depuis juin 2023 L’année immobilière commençant en juin selon les tendances observées, PAP a constaté une baisse des recherches d’achat de l’ordre de -25,4% entre juin et août 2023, baisse qui se tasse légèrement sur les trois mois suivants à -20,2%. Comparativement à juin 2018, le repli atteint -41%. Le début de la fin de la hausse des taux en 2023 est peut-être une des raisons de la timide reprise à partir de septembre ; la stabilisation des taux en décembre 2023 en est d’ailleurs l’illustration. Qu’en sera-t-il en 2024 ? Inutile de pavoiser. Même si les taux fin 2023 et début 2024 sont orientés à la baisse en raison du recul de l’inflation et du maintien des conditions monétaires de la Banque Centrale Européenne, les difficultés d’accès au crédit sont loin d’être résolues. Ce ne sont pas les 3 mesures cosmétiques de la Banque de France, a priori en place dès janvier 2024, qui vont huiler les rouages. Le régulateur persiste et signe quant au taux d’endettement maximum qui reste bloqué à 35% des revenus nets, assurance de prêt immobilier comprise, quel que soit le reste à vivre de l’emprunteur. Une aberration économique qui montre, si besoin est, le déni du gouvernement face à la crise immobilière 2023. Marché 2024 : redémarrage en douceur Même si les taux s’infléchissent en 2024, ils vont rester à des niveaux élevés et la correction des prix risque d’être insuffisante pour compenser le renchérissement du coût du crédit depuis mi-2022. Selon le site MeilleursAgents, leader de l’estimation immobilière en ligne, on se dirige vers une baisse des prix immobiliers en 2024, l’euphorie post-Covid se dégonflant, sans pour autant neutraliser la hausse des taux depuis deux ans. Difficile de chiffrer la correction, car les vendeurs peu pressés de céder leur bien à prix cassés attendent sans doute le redémarrage du marché pour se repositionner. Dans le détail, car le marché immobilier est par nature hétérogène, l’engouement pour Paris va continuer à se tarir, un désamour entamé après la crise sanitaire, tandis que les métropoles françaises, surtout celles proches des zones touristiques (mer et montagne), vont rester dynamiques. Inutile d’espérer une baisse franche des prix immobiliers dans l’ancien, compte tenu de la pénurie d’offres dans de nombreuses zones en raison de 3 facteurs : les ménages obligés de rester locataires car privés de crédit immobilier, ce qui engendre une vive tension sur le marché locatif et la crise de l’immobilier neuf. L’IA prédit pour sa part un recul des ventes de -14%, soit 804 000 transactions sur 12 mois glissants en août 2024. Sur les 5 années précédentes, il a en effet été observé une corrélation entre les recherches d’achat immobilier et le nombre de ventes, avec un décalage de trois mois, ce qui permet d’anticiper une contraction du marché en 2024. IA, nouvelle boule de cristal en immobilier ?      

inflation-2023-renégocier-assurance-emprunteur

Inflation 2023 : peut-on renégocier une assurance emprunteur trop chère ?

En pleine période d’inflation, il n’y a pas de petites économies, surtout pour un foyer qui doit rembourser chaque mois une mensualité de crédit immobilier. Celui-ci est nécessairement garanti par une assurance emprunteur, une couverture destinée à vous protéger ainsi que la banque au cas où vous seriez victime d’un accident de la vie. Vous avez la possibilité de mieux maîtriser le coût de l’assurance en substituant le contrat en cours par une offre beaucoup moins chère grâce à la loi Lemoine. Magnolia.fr vous explique comment procéder. Quel est le coût moyen d’une assurance emprunteur ? Détenue à une très large et honteuse majorité par les bancassureurs (environ 80% des parts de marché), l’assurance de prêt immobilier est destinée à sécuriser les sommes prêtées en cas d’aléas de la vie qui toucheraient l’emprunteur. Elle vise à garantir la bonne fin du crédit en cas de survenance de risques bien spécifiques : Décès Dépendance à 100% Incapacité temporaire de travail Invalidité totale ou partielle. L’assurance emprunteur peut éventuellement couvrir la perte d’emploi, une protection uniquement réservée aux assurés en CDI qui seraient victimes d’un chômage économique. Le contrat repose sur des garanties assurance de prêt immobilier, lesquelles sont définies par la banque en fonction du profil de l’emprunteur et des caractéristiques de son crédit, et détaillées dans la fiche standardisée d’information obligatoirement remise lors de la demande de financement. En moyenne, l’assurance représente un tiers du coût total d’un crédit immobilier, coût exprimé par le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), indicateur essentiel pour comparer les offres de prêt car il contient tous les frais qui conditionnent l’octroi des fonds. Et comme cela a été dit plus haut, les banques monopolisent quasiment le marché, alors qu'elles pratiquent des tarifs jusqu’à trois fois plus chers que la concurrence. Trop peu d’emprunteurs ignorent le coût de leur assurance crédit, raison pour laquelle ils ne mesurent pas l’enjeu financier d’opter un contrat individuel qui répond à leurs besoins. Pour ceux couverts par l’assurance de leur banque, pas de fatalité ! Ils ne sont pas tenus de conserver le contrat jusqu’au terme de leur crédit grâce à une législation qui facilite le changement d’assurance de prêt immobilier. Quelle condition pour changer d’assurance emprunteur ? Choisir, c’est renoncer, affirmait André Gide, et en matière d’assurance emprunteur, le renoncement permet de s’affranchir d’une couverture trop chère, et parfois mal adaptée, pour choisir une offre plus compétitive. Le libre choix de l’assurance de prêt a été entériné par la loi Lagarde depuis septembre 2010, mais la mise en œuvre de ce droit en première intention est trop souvent entravée par les banques. Le cadre législatif a donc été étendu à trois reprises : la loi Hamon de juillet 2014 qui permettait de substituer son assurance de prêt à tout moment durant la première année ; la loi Bourquin de janvier 2018 qui autorisait la substitution annuelle à date d’échéance au-delà des douze premiers mois dans le respect d’un préavis de deux mois ; la loi Lemoine entrée en application en juin 2022 qui rend caducs les deux dispositifs précédents : l’emprunteur peut changer l’assurance de son crédit immobilier quand il le souhaite, sans contrainte de date butoir, sans frais et sans engagement minimum de souscription. Changer d’assurance emprunteur est désormais plus facile avec la loi Lemoine. Vous n’avez qu’une condition à respecter : l’équivalence de niveau de garanties entre les deux contrats. Comment renégocier l’assurance de son prêt immobilier ? La concurrence est vive en assurance de prêt immobilier, même si les banques captent l’essentiel des cotisations. Les assureurs alternatifs proposent des offres ultra compétitives qui respectent l’équivalence de garanties. Il vous suffit d’utiliser notre comparateur d’assurance de prêt immobilier pour accéder aux meilleurs contrats du marché, en adéquation avec les exigences de votre banque. Vous pouvez vous faire accompagner par un spécialiste. Le rôle d’un courtier en assurance de prêt immobilier est de vous aider à sélectionner le contrat adapté au mieux de vos intérêts, en termes de protection comme de budget. Une fois que vous avez fait votre choix, vous envoyez une lettre de résiliation d’assurance de prêt à votre banque, accompagnée de l’attestation d’assurance et des conditions générales du nouveau contrat. Ou vous déléguez la procédure à nos experts qui se chargent de toutes les démarches administratives. Quelles économies avec la loi Lemoine ? On ne change pas pour changer, mais pour réaliser de grosses économies. Deux exemples valent mieux qu’un long discours : En novembre 2023, Jean, primo-accédant de 30 ans sans antécédent de santé, a emprunté 250 000€ sur 20 ans au taux nominal de 4,45%. Il change d’assurance emprunteur en décembre 2023.     Taux d’assurance Cotisation mensuelle Coût total assurance Assurance bancaire 0,34 % 57 € 13 600 € Assurance alternative 0,09 % 15 € 3 600 € Économies 10 000 € – 57 € = 9 943 €   Paul et Marie, couple de 35 ans sans antécédent de santé, mais fumeurs, ont contracté en novembre 2023 un prêt immobilier de 350 000€ sur 25 ans au taux nominal de 4,59%. Ils changent d’assurance emprunteur en décembre 2023.     Taux d’assurance Cotisation mensuelle Coût total assurance Assurance bancaire 0,38% x 2 222 € 66 500 € Assurance alternative 0,11% x 2 64 € 19 250 € Économies 47 250 € - 222 € = 47 028 € Le coût de l’assurance emprunteur étant calculé sur le capital restant dû, le changement de contrat est optimisé en tout début de prêt. On estime que l’économie moyenne est de 15 000€ pour un prêt de 250 000€ à rembourser sur 20 ans. Vous êtes à court pour votre budget de Noël 2023 : changez d’assurance emprunteur et gagnez 50€ par mois. Pensez également à d’autres dépenses contraintes que vous pouvez renégocier. Attention à la forte hausse des taux de mutuelle santé prévue en 2024 : en résiliant votre contrat actuel, vous pouvez économiser jusqu’à 300€ par an à garanties équivalentes.

stabilisation-taux-crédit-immobilier-décembre-2023

Crédit immobilier : stabilisation des taux en décembre 2023

Après deux ans de hausse tenace, les taux d’intérêts du crédit immobilier marquent en ce mois de décembre une pause… qu’on espère durable. Les valeurs se stabilisent enfin, et on observe même quelques timides baisses. Et en parallèle, le taux d’usure augmente, ce qui élargit les perspectives pour les candidats à l’emprunt de ce dernier temps de l’année 2023, alors que le régulateur prend très mollement la mesure de la crise immobilière en assouplissant à la marge certaines conditions d’octroi. Fin de la hausse des taux du crédit immobilier Enclenchée début 2022 dans le sillage de la guerre en Ukraine et de la reprise de l’inflation, la remontée de taux semble terminée. Pour la première fois, les grilles de taux proposées par les banques se stabilisent de manière uniforme. Finie l’envolée des taux comme on l’a connue tout au long de l’année 2023, alimentée par le durcissement des conditions monétaires de la zone euro, également par la mensualisation du taux d’usure depuis février 2023. L’inflation ralentit très nettement, à 3,1% en novembre sur un an, contre 5,2% en octobre, et depuis fin septembre, les taux directeurs de la Banque Centrale Européenne demeurent inchangés, même s’ils se maintiennent toujours à des niveaux restrictifs. Le contexte est donc favorable à ce que les banques commerciales retrouvent une certaine compétitivité, alors que fin 2022 et en milieu de l’année 2023 quelques unes ont pu fermer le robinet du crédit par manque de rentabilité. Selon les établissements, le taux moyen sur 20 ans oscille entre 4,35% et 4,55% (hors assurance emprunteur et coût des sûretés), et va au-delà de 4,60% pour les prêts d’une durée de 25 ans. Les dossiers premium peuvent espérer une décote et quelques établissements ont même procédé à des baisses de 10 à 20 points de base selon la durée. Les professionnels pensaient que les taux de cette fin d’année iraient jusqu’à 5%, une éventualité qui semble s’éloigner. Nouvelle augmentation du taux d’usure en décembre 2023 L’offre bancaire s’élargit d’autant que le taux d’usure applicable pour décembre augmente, à 6,11% pour les prêts de 20 ans et plus, contre 5,91% le mois précédent. Les banques peuvent ainsi reconstituer leurs marges et les emprunteurs disposent d’un écart suffisant entre le taux nominal et le TAEG pour intégrer tous les frais liés à l’obtention du financement (voir plus bas). Décembre signe le dernier mois de la mensualisation du taux d’usure. À compter de janvier 2024, la révision sera de nouveau trimestrielle, le dispositif dérogatoire ayant produit ses effets bénéfiques sur la production de crédits selon les autorités financières. Lesquelles autorités viennent cette semaine de revoir a minima les conditions d’octroi des crédits immobiliers : Durée de remboursement portée à 27 ans en cas de travaux d’un montant au moins équivalent à 10% du coût de l’opération : auparavant, le taux était de 25% ; on ne sait pas quelle est la nature des travaux qui seront éligibles. Calcul du taux d’endettement hors charges financières d’un prêt-relais : certaines banques le font déjà pour ce type de prêt qui ne concerne que 8% de la production de crédits. Réexamen des refus de prêt : comment, par qui, la banque ou une entité différente ? Aucune précision n’a été donnée. Ces 3 mesures cosmétiques de la Banque de France ne vont guère changer la donne. Il faut un abandon des règles d’octroi du HCSF, les banques étant déjà juridiquement responsables de la distribution des crédits conformément à la législation européenne. Nul besoin de brider l’accès au crédit pour faire baisser artificiellement les prix immobiliers. Pensez à déléguer l’assurance emprunteur Les taux ont beau avoir stoppé leur course en avant, le coût du crédit ne reste pas pour autant limité aux seuls intérêts. D’autres dépenses imposées par le prêteur viennent gonfler le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), qui, vous le savez, ne doit pas excéder le taux d’usure : les frais de garantie (hypothèque ou caution) les frais de dossier les primes d’assurance emprunteur les autres frais annexes (frais d’ouverture et de tenue de compte, parts sociales d’une banque mutualiste, expertise du bien immobilier, etc.) dès lors qu’ils conditionnent l’octroi du prêt. Après les intérêts, les cotisations d’assurance emprunteur représentent le coût le plus élevé d’un crédit immobilier, soit en moyenne un tiers du coût global. La délégation d’assurance de prêt vous permet de minimiser cette charge, car les offres externes sont jusqu’à 60% moins chères que celles proposées par les banques. À garanties équivalentes, vous pouvez réduire significativement le coût de votre assurance et économiser des milliers d’euros sur la durée de remboursement. Mettez les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier pour constater l’intérêt financier de souscrire un contrat individuel qui vous protègera au moins autant que la formule bancaire.