COVID19 : peut-on déménager en plein confinement ?

déménagement confinement covid19

Les mesures de restriction imposées par le gouvernement pour endiguer l'épidémie due au Covid-19 ont des répercussions sur l'organisation de la vie des ménages, notamment ceux qui devaient changer de logement après le 17 mars 2020. Les déménagements ont-ils autorisés ?

Que dit la loi ?

En application de l'état d'urgence sanitaire, les déplacements sont interdits sauf exception (notamment aller faire ses courses, à la banque ou à la pharmacie, promener son chien) et à condition d'être muni d'une attestation dérogatoire ou professionnelle. Qu'en est-il des déménagements prévus pendant la période de confinement qui a commencé le 17 mars et doit s'achever le 11 mai prochain ? Bon nombre de foyers se retouvent entre deux logements : ils ont vendu un bien immobilier et doivent s'installer dans le nouveau ; leur bail expire et leur maison en construction n'est pas achevée ; le bail expire et aucun logement ne peut être loué car les agences immobilières sont fermées. Autant de situations compliquées qui ne peuvent malheureusement être résolues avant la cessation du confinement.

Lors de la mise en place du confinement, le gouvernement autorisait encore les déménagements de particuliers qui se retrouvaient en fin de bail, sous réserve que le déplacement relèvait d'un motif familial impérieux. La préconisation était de reporter et d'attendre la fin du confinement pour déménager. Dans un lettre commune datée du 1er avril 2020 et adressée aux fédérations professionnelles par le ministre du Logement et le secrétaire d'État aux Transports, ce principe de report prévaut "jusqu'à nouvel ordre", faisant une exception pour "les transports ne pouvant être reportés". Le document indique que "seuls les déménagements d'urgences sanitaires, sociales ou de péril sont autorisés, ainsi que les déménagements indispensables d'entreprises et de déménagements qui pourraient être rendus nécessaires dans le cadre de l'organisation des soins face à l'épidémie". Pour ces cas exceptionnels, l'organisation du travail doit respecter l'application des mesures de précaution. 

La difficile application des mesures de protection lors d'un déménagement

La décision du gouvernement était attendue par les déménageurs professionnels en raison des difficultés de mise en œuvre des règles de sécurité sanitaire. Comment appliquer les gestes barrières et les mesures de distanciation sociale quand on organise un déménagement ? Dès la mi-mars la Chambre Syndicale du Déménagement avait souhaité l'interdiction des activités pour protéger autant les salariés que les clients. Les professionnels s'interrogent pourtant : quelles opérations relèvent de l'urgence sociale ? Quel déménagement ne peut, sous aucun prétexte, être reporté ?

Dans le communiqué du 1er avril dernier, il est en outre demandé aux déménageurs professionnels de "définir dans un guide de bonnes pratiques les précautions qui doivent être prises pour garantir la santé des intervenants et des occupants et, le cas échéant, d'identifier les situations ne pouvant faire l'objet d'aucune adaptation satisfaisante". Ce guide pourra "permettre de préparer la sortie de crise et répondre dans les meilleures conditions à la reprise de la demande". 

Reporter son déménagement

Il est donc impossible de déménager en dehors des cas exceptionnels autorisés par les pouvoirs publics.

Si votre bail de location expire avant le 11 mai, contactez d'urgence votre propriétaire-bailleur pour demander un report de la date de départ. Vous devrez signer par voie électronique une convention d'occupation temporaire qui vous autorise à rester dans le logement. L'Anil (Agence nationale pour l'information sur le logement) a édité une convention-type que vous pouvez télécharger sur son site. Jusqu'à votre départ, vous êtes redevable des loyers et des charges. N'oubliez pas d'informer votre fournisseur d'électricité et de gaz si vous avez déjà envoyé une demande de désabonnement.

Pour les locataires qui ont signé un bail pour un nouveau logement, mais qui ne peuvent l'occuper dans l'immédiat en raison de l'interdiction de déménager, ils sont dans l'obligation légale de payer le loyer. Ils peuvent toutefois essayer de demander au propriétaire de reporter la date de début de location et commencer à payer à l'occupation effective du logement. La crise sanitaire ne peut être invoquée par un particulier pour cesser de payer son loyer, cette mesure ne concerne que les très petites entreprises.

Réf/ https://www.otre.org/wp-content/uploads/2020/04/2020.04.01-JD-JBD-T.-GROS-C.-DICOSTANZO.pdf

Dernières publications

nouvell-obligation-déclaration-propriétaire-immobilier-2023

Immobilier : nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires en 2023

Tous les propriétaires de bien(s) immobilier(s) ont jusqu’au 30 juin 2023 pour respecter une toute nouvelle obligation de déclaration. Magnolia.fr vous en dit plus sur cette contrainte déclarative qui concerne aussi bien les particuliers que les entreprises. Quel propriétaire est concerné par la nouvelle obligation de déclaration ? Tous les propriétaires immobiliers ont jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer au fisc l’état d’occupation de leur(s) bien(s). Alors que la taxe d’habitation sur la résidence principale disparaît pour tous en janvier 2023, le gouvernement cherche à connaître précisément quels sont les propriétaires encore redevables de cette taxe sur la résidence secondaire ou de la taxe sur les logements vacants. La collecte des données va également permettre à l’administration fiscale d’engager la réforme des bases locatives cadastrales qui doit être achevée à l’horizon 2026. La loi de finances 2020 oblige ainsi tout propriétaire d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué à effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 1er juillet prochain. Dès l’été 2021, le ministère de l’Économie et des Finances avait lancé une nouvelle plateforme baptisée « Gérer mes biens immobiliers » dans le but de recenser l’ensemble des biens immobiliers des contribuables et leurs caractéristiques. L’utilisation de cet outil devient désormais obligatoire pour déclarer tous les locaux et à quel titre ils sont occupés. 34 millions de propriétaires, qu’ils soient propriétaires indivis, usufruitiers, SCI, particuliers comme personnes morales, sont concernés par cette nouvelle obligation déclarative, pour un total de quelque 73 millions de locaux. Comment faire la déclaration de ses biens immobiliers ? Rendez-vous sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site de l’administration fiscale (impots.gouv.fr). Pour chacun de vos biens immobiliers, vous devez effectuer une déclaration d’occupation : résidence principale résidence secondaire local loué local occupé à titre gratuit local vacant Si vous louez un logement, vous devez préciser le type de location : location vide ou meublée, logement social, loi 1948, location saisonnière, location à usage professionnel. Vous devez également indiquer l’identité du locataire, sa date et son lieu de naissance, ainsi que la date de début d’occupation du logement. La mention du loyer mensuel est facultative. Les données d’occupation connues des services sociaux sont pré-enregistrées, ce qui facilite cette nouvelle démarche, mais vous pouvez les modifier le cas échéant. À l’avenir, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration. Une amende forfaitaire de 150€ par local peut s’appliquer en cas de non-déclaration, de déclaration erronée ou incomplète.

astuces-rester-sous-taux-usure-2023

Crédit immobilier : 4 astuces pour rester sous le taux d’usure en 2023

Les taux d’usure des crédits immobiliers vont être ajustés à un rythme mensuel à partir du 1er février 2023, et ce, de manière provisoire jusqu’au 1er juillet prochain. Cette mesure va permettre de débloquer l’accès au crédit bancaire, mais va aussi entraîner une hausse plus rapide des taux d’emprunt. L’objectif est que le TAEG de votre prêt immobilier reste sous l’usure pour décrocher le financement. La première astuce consiste à déléguer l’assurance emprunteur. Taux d’usure calculé tous les mois À compter du 1er février 2023, les taux d’usure applicables aux crédits immobiliers seront mensualisés et non plus calculés une fois par trimestre. Cette décision prise par la Banque de France en concertation avec les représentants des banques et des courtiers va faciliter l’accès au crédit immobilier, bloqué depuis près de six mois en raison d’une réglementation sur les taux maximum légaux devenue inadaptée à la réalité du terrain. Révisée tous les trois mois, l’usure ne pouvait suivre l’évolution trop vive des taux d’intérêts depuis mars 2022.  Effet boomerang, le taux d’usure mensuel va provoquer une envolée des taux de crédit immobilier en 2023. Si l’emprunt redevient accessible, il va devenir aussi plus cher sous l’effet de la hausse des taux, car les banques vont pouvoir ajuster leurs barèmes plus régulièrement. D’ici l’été prochain, il est fort probable que le taux moyen sur la durée de 20 ans atteigne les 4% (hors assurance emprunteur et coût des sûretés). Il se situe actuellement autour de 2,65%. Selon les projections des courtiers, le taux d’usure pour les prêts d’une durée de 20 ans et plus devrait passer de 3,57% à 3,75% au 1er février et grimper à 3,95% en mars. Avec la progression constante des taux d’emprunt, il va falloir jouer serré pour intégrer tous les frais liés à l’obtention du crédit. Comment rester sous le taux d’usure en 2023 ? Pour rappel, le taux d’usure renvoie au taux annuel effectif global ou TAEG maximum que les banques ne peuvent dépasser lors de l’octroi d’un prêt immobilier. Le TAEG est la somme exprimée en pourcentage de tous les frais exigés par le prêteur : les intérêts d’emprunt les frais de dossier la garantie (hypothèque, privilège du prêteur de deniers ou caution bancaire) les primes d’assurance emprunteur. Dès lors qu’ils participent à l’accord de la banque, les dépenses suivantes sont également intégrées dans le TAEG : les frais d’expertise du bien immobilier les frais d’ouverture et de tenue de compte les parts sociales s’il s’agit d’une banque mutualiste. La commission éventuelle du courtier n’en fait pas partie car le mandat d’intermédiation relève de la libre décision de l’emprunteur. Avec des conditions d'emprunt qui évoluent en permanence, comment obtenir son prêt immobilier en 2023 ? Voici 4 solutions, qui peuvent être cumulées, pour rester sous l’usure et décrocher son prêt bancaire. Déléguer l’assurance emprunteur La loi Lagarde vous permet de choisir librement le contrat d’assurance qui va couvrir votre crédit immobilier. Mettez les offres en concurrence avec un comparateur d’assurance de prêt immobilier, un outil gratuit qui vous donne accès aux meilleures offres du marché et vous permet de réduire drastiquement le coût de l’assurance. Les assurances individuelles souscrites auprès de prestataires externes dits alternatifs sont jusqu’à trois fois moins chères que les offres bancaires. L’assurance emprunteur étant le deuxième coût d’un crédit immobilier après les intérêts, il est essentiel d’en minimiser l’incidence sur votre budget mais aussi afin de résister à l’usure. Consultez notre dernier baromètre du pouvoir d’achat immobilier pour constater l’intérêt financier de la délégation d’assurance emprunteur sur votre TAEG. Ajoutons que la réforme du taux d’usure en 2023 a un impact sur l’assurance de prêt immobilier. Les personnes qui paient le prix fort leur assurance en raison de leur âge, et/ou de risques de santé ou professionnels, sont souvent à la marge du taux d’usure, voire au-delà. Elles bénéficient désormais d’une marge de manœuvre plus grande grâce au relèvement mensuel de l’usure. Rappelons en outre que depuis le 1er juin 2022 la loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000€ (par assuré, soit 400 000€ pour un couple d’emprunteurs) remboursés avant les 60 ans de l’emprunteur. Cette mesure inclusive facilite l’accès à l’assurance aux profils pénalisés par leur historique de santé, leur permettant de bénéficier de tarifs standards. Augmenter l’apport personnel Pour limiter les conséquences du taux d’usure et des normes d’octroi (taux d’endettement plafonné à 35% et durée d’emprunt à 25 ans), les banques ont renforcé leurs exigences en matière d’apport personnel. Les courtiers ont constaté une très forte hausse de l’apport personnel en 2022, dont le montant a atteint en moyenne 60 000€. L’apport moyen représente désormais près de 20% du montant d’une opération immobilière. Vous avez la possibilité de booster votre apport personnel avec l’épargne salariale. Il vous faudra aussi garder une épargne de précaution, ultime critère exigé par les banques pour pallier un éventuel coup dur. Diminuer le montant emprunté Revoir ses prétentions est aussi malheureusement une façon d’accéder au crédit. En diminuant le recours à l’emprunt, vous réduisez le niveau de risque pour la banque. Dans le respect de la norme d’endettement, cela permet de s’endetter sur une durée plus courte et donc d’obtenir un taux d’intérêts plus bas Solliciter les prêts aidés SI vous êtes primo-accédant, vous êtes sans doute éligible à des aides publiques qui, à défaut de constituer un complément d’apport, diminuent le recours au prêt bancaire classique. Le PTZ (Prêt à Taux Zéro), destiné à l’acquisition de la résidence principale, peut financer jusqu’à 40% du montant de l’opération. Selon votre situation et vos ressources, vous pouvez avoir accès à d’autres prêts aidés : Prêt Accession d’Action Logement : prêt à taux réduit de 0,5% (hors assurance obligatoire) qui passe à 1,5% à partir du 1er mars 2023 ; d’un montant maximum de 40 000€, il est réservé aux salariés d’une entreprise de 10 salariés et plus. Aides locales favorisant l’accession à la propriété : consultez le site de l’Anil pour connaître les aides mises en place dans votre département. Les refus de prêt pour dépassement du taux d’usure n’ont jamais été aussi fréquents en 2022. Grâce à mensualisation de l’usure à partir du 1er février 2023, il sera plus facile de respecter la règle, d’autant plus si vous mettez en œuvre les solutions évoquées plus haut, mais vous optimisez vos chances de décrocher votre prêt immobilier en passant par les services d’un courtier.

hausse-tarifs-complémentaires-santé-2023-7%

Mutuelle santé : les tarifs augmentent de 7,1% en 2023

Selon une enquête d’UFC-Que Choisir, les tarifs des complémentaires santé devraient progresser de 7,1% entre 2022 et 2023. Une hausse très forte et supérieure à l’inflation. Pour lutter contre cette augmentation qui n'a rien d'anecdotique, faites jouer la concurrence et changez de mutuelle si votre contrat en cours ne vous convient plus. Mutuelle : ça flambe en 2023 ! En début d’année, la Mutualité Française, qui fédère la majorité des mutuelles santé, avait annoncé une nette hausse des tarifs en 2023. Le chiffre avancé était + 4,7%. On est loin du compte ! L’association UFC-Que Choisir a analysé 594 contrats individuels, portant sur 128 organismes de complémentaire santé, et évalué la progression des tarifs pour 2023 à 7,1% par rapport à 2022. Cela représente une hausse médiane des cotisations de 126€ par an et pour 20% des assurés, la hausse subie est supérieure à 240€. Parmi les trois familles d’organismes de complémentaire santé, ce sont les assureurs qui augmentent le plus fortement les primes (+9%), devant les institutions de prévoyance (+8,8%). Les mutuelles feraient presque figure de bonnes élèves avec une progression moyenne de +6,9%. Cette distinction peut également être faite au niveau du taux de réversion ou de redistribution, soit le ratio prestations versées/primes collectées : l’organisme qui rembourse le mieux est toujours la mutuelle santé. UFC-Que Choisir cible particulièrement les trois leaders du marché qui ont eu la main lourde : +9,7% pour Axa, +9,1% pour Harmonie Mutuelle, et +7,2% pour Malakoff Médéric. La hausse des tarifs des complémentaires santé individuelles est phénoménale depuis 2019 : +23%, un rythme deux fois supérieur à celui de l’inflation sur cette période (+10,6%). En 2022, l’inflation a atteint 5,2%. Défaut d’information sur la hausse des tarifs de complémentaire santé Au-delà de dénoncer une hausse annuelle énorme, UFC-Que Choisir reproche aux organismes de ne pas en informer leurs assurés. Dans aucun des avis d’échéance analysés n’est mentionnée la hausse tarifaire en euros ou en pourcentage, ni même le taux de redistribution, ce qui est dommageable pour l’assuré étant donné que le contrat se renouvelle automatiquement chaque année en vertu du principe de tacite reconduction. Le manque de lisibilité et de transparence des contrats de complémentaire santé est une nouvelle fois sous le feu des critiques. Les organismes se sont pourtant engagés de longue date à faire des efforts en la matière, sans compter qu’ils ont pour obligation réglementaire depuis le 1er septembre 2020 de communiquer à leurs clients le taux de redistribution. Pour justifier l’augmentation des tarifs, les organismes avancent la mise en œuvre de la réforme 100% Santé, dispositif qui permet d’être intégralement remboursé des frais d’optique, de dentaire (prothèses) et d’audiologie, grâce à l’accès à des paniers de soins sans reste à charge. Cette réforme était censée diminuer les dépenses en optique, c’était sans compter avec le peu de coopération des opticiens : en 2022, plus de la moitié d’entre eux ne respectaient pas leur obligation de présenter au moins un devis avec une offre 100% Santé. Résultat, le reste à charge en optique a progressé de 18€ depuis 2019, à contre-courant de l’objectif de la réforme. UFC-Que Choisir appelle à un encadrement des avis d’échéance, « afin qu’ils indiquent clairement les augmentations tarifaires et la performance des organismes ». Comparer les tarifs de mutuelle santé Comment combattre cette spirale inflationniste des tarifs d’assurance santé complémentaire ? En mettant les offres en concurrence grâce à un comparateur de mutuelle santé. Si vous estimez payer trop cher, que les garanties ne sont plus adaptées à vos besoins de santé, ou/et que le service est défaillant, résiliez votre contrat en cours et optez pour une formule plus compétitive. Depuis décembre 2020, vous avez le droit de changer de mutuelle à tout moment après une année de souscription. Vous échappez à la reconduction tacite qui vous oblige à cotiser une année supplémentaire pour une formule qui ne vous convient plus, et vous n’avez de surcroît aucun motif à donner. En comparant les meilleures offres, vous pouvez économiser jusqu’à 200€ par an à garanties équivalentes. Le marché de la complémentaire santé est vaste ; ne vous privez pas de votre droit au changement à tout moment pour mieux maîtriser votre budget santé.