Crédit immobilier et Covid19 : qui sera exclu de l'emprunt demain ?

credit immobilier covid 19 exclusion emprunt

La distribution du crédit à l'habitat est au point mort en cette période de crise sanitaire. Depuis la mi-mars, les banques sont fermées au public et le traitement des dossiers limité aux affaires urgentes. La fin prévue du confinement le 11 mai devrait faciliter l'octroi de nouveaux emprunts. Les banques sont-elles prêtes ? A quelles conditions pourra-t-on emprunter pour acheter un bien immobilier ?

Les demandes de prêt à l’arrêt

Sans surprise, la production de crédits immobiliers est quasiment stoppée depuis la mi-mars avec la mise en place des mesures de protection sanitaire. Dès le début du confinement, les banques se sont focalisées sur les aides à apporter aux entreprises, sans pour autant arrêter, en allongeant les délais, la gestion des dossiers des particuliers déposés avant le 16 mars et le traitement des demandes de report ou de modulation des crédits en cours. Les courtiers en crédit ont enregistré une baisse d'activité de 80% par rapport à l'an passé. Selon Vousfinancer, 70% des banques seraient pourtant prêtes à traiter de nouvelles demandes,...si elles existaient. Actuellement, la demande de financement à l'habitat concerne les projets initiés avant le confinement qui n'avaient pu être financés ces dernières semaines.

Malgré ou grâce au contexte anxiogène, les Français restent attachés à la pierre et passent du temps à surfer sur le net à la recherche du bien idéal ou pour calculer leur capacité d'emprunt. Les courtiers observent même un retour des demandes depuis deux semaines. L'année 2019 avait été marquée par un niveau exceptionnellement bas des taux d'intérêts, attisant plus que jamais les désirs immobiliers. 2020 a entamé sur les mêmes rails, mais le contexte a bien changé depuis janvier, sans qu’aucun scénario ait pu le prédire.

Application stricte des consignes du HCSF

Rappelons-nous, fin 2019, le Haut Conseil de Stabilité Financière reprochait aux établissements de crédit leur trop grand laxisme en matière d'octroi de prêts immobiliers et leur recommandait d'appliquer à la lettre les 3 consignes suivantes :

limitation du taux d'endettement à 33% (les charges d'emprunt ne doivent pas excéder un tiers des ressources du ménage emprunteur);
limitation de la durée d'emprunt à 25 ans;
emprunt limité à 7 années de revenus.

En dépit d'une relative flexiblité accordée par le régulateur pour les primo-accédants et les particuliers qui achètent leur résidence principale, les banques ont suivi scrupuleusement, dès janvier 2020, les recommandations édictées. La structure de la production de crédits immobiliers s'est dès lors recentrée sur les ménages dotés d'apport personnel qui pouvaient s'endetter sur des durées courtes ou moyennes. Exit les profils plus risqués obligés d'emprunter sur des maturités plus longues, ainsi que les investisseurs immobiliers que les banques acceptaient de financer sans apport et avec un taux d'endettement plus élevé que le seuil tacitement admis compte tenu des revenus locatifs.

Les banques feront-elles preuve d'une certaine souplesse une fois que l'activité aura repris ? Il est encore trop tôt pour envisager une quelconque adaptation des organismes de crédit à la situation pour le moins dégradée d'un grand nombre de candidats à l’emprunt. Le crédit immobilier demeure néanmoins un produit d'appel par les banques, qui leur permet de capter une clientèle sur le long terme.

Comment sera calculé le taux d'endettement ?

La semaine dernière, le nombre de personnes au chômage partiel atteignait le chiffre record de 10,3 millions. Au 1er mai, le seuil des 13 millions sera franchi selon les prévisions du gouvernement. Le système de chômage partiel sera en effet étendu aux personnes jusqu'à présent couvertes par un arrêt maladie indemnisé pour assurer la garde de leur enfant. Les personnes concernées touchent 84% de leur salaire net (100% pour les salariés au Smic). Si le déconfinement sera progressif et que l'activité économique ne redémarrera pas immédiatement, on peut supposer que certains Français auront envie de déposer une demande de prêt pour concrétiser un nouveau projet immobilier ou finaliser l’ancien. Sur quelle base les banques calculeront-elles le taux d'endettement ?

Pour les emprunteurs au chômage partiel qui perçoivent 84% de leur salaire, le calcul de l'endettement se fera-il sur cette base ou sur le salaire annuel ? Les courtiers sont muets sur la question, car ils ignorent la stratégie des banques. Il faudra attendre la réouverture des agences bancaires et le traitement des nouveaux dossiers pour avoir une meilleure visibilité.

exemple :

Une personne qui gagnait 2500€ nets par mois en plein emploi perd actuellement 400€ par mois. Avant sa mise au chômage partiel, elle pouvait emprunter 163 147€ sur 20 ans au taux de 1,35% (hors assurance). Sa capacité d'emprunt tombe désormais à 137 044€ si l'on conserve les mêmes conditions, soit 26 103€ de moins.

L'allongement du traitement des demandes est en revanche une certitude. Aujourd’hui, il faut au bas mot 3 semaines pour obtenir un accord de crédit contre une semaine voire 10 jours auparavant, et un délai également plus long pour l'émission de l'offre de prêt.

Remontée des taux d'intérêts et baisse des seuils de l'usure

Autre changement intervenu en cours de crise sanitaire du Covid-19, la hausse des taux d'intérêts. Elle devrait contribuer elle aussi à la contraction du pouvoir d'achat immobilier des ménages. Début avril, la grande majorité des enseignes bancaires ont relevé leurs barèmes de taux avec une moyenne autour de 20 à 30 points de base. Pour les profils les moins vertueux, le taux moyen sur 20 ans avoisine 1,50% (hors assurance). En parallèle de ce durcissement des conditions d'emprunt, s'est invitée la nouvelle grille des seuils de l'usure, applicable entre le 1er avril et le 30 juin 2020. En baisse par rapport au trimestre précédent, les taux de l'usure imposent de nouvelles contraintes aux banques et vont exclure de l'accès au crédit immobilier les emprunteurs les plus fragiles, également les personnes qui, malgré leur solvabilité, ne pourront emprunter en raison des risques qu'elles incarnent. Pour les profils avec un passif de santé et les professionnels qui exercent un métier jugé à risques, le taux trop élevé de l'assurance emprunteur bascule le TAEG (taux Annuel Effectif Global) au-delà du seuil légal et les prive de leur projet immobilier.

Pour faire passer leur dossier de prêt, ces profils peuvent compter sur l’assurance déléguée. En faisant appel à un courtier indépendant comme Magnolia.fr, ils obtiennent un contrat individuel, moins cher que le contrat groupe proposé par le prêteur, avec des garanties adaptées à leur situation.

Dernières publications

garantie-émeutes-obligatoire-assurance-habitation-plus-chère-2026

Garantie émeutes obligatoire : votre assurance habitation plus chère en 2026 ?

La couverture assurantielle des violences urbaines revient au cœur du débat budgétaire. Alors que le sujet semblait provisoirement écarté, le gouvernement a relancé, par amendement au Sénat, l’idée d’une assurance émeutes obligatoire intégrée aux contrats d’assurance dommages. Cette initiative, introduite avec discrétion dans le projet de loi de finances 2026, soulève de nombreuses inquiétudes, tant pour les assureurs que pour les assurés, appelés à en supporter le coût. Garantie émeutes urbaines : une réapparition inattendue dans le projet de loi de finances Un amendement déposé sans concertation préalable La surprise est venue de la méthode. L’amendement gouvernemental a été déposé sans communication publique ni concertation approfondie avec les acteurs du secteur. Jusqu’alors, la version officielle du projet de loi de finances ne contenait aucune référence à la création d’une garantie obligatoire contre les émeutes. Cette absence avait conduit nombre d’observateurs à penser que le dossier avait été définitivement mis de côté, en raison de sa complexité juridique et de son impact financier potentiellement élevé. Un sujet déjà étudié durant l’été Pourtant, dès l’été, l’administration avait commencé à travailler sur différents scénarios visant à améliorer la couverture des dommages liés aux violences urbaines. Parmi les pistes envisagées figurait la création d’un fonds spécifique, adossé à l’État, capable d’indemniser les sinistres dès le premier euro, dans une limite prédéfinie. Ces réflexions, largement relayées à l’époque, semblaient avoir été abandonnées à l’automne. Leur retour dans le débat parlementaire marque donc un revirement stratégique de l’exécutif. Une garantie émeutes obligatoire inspirée du régime des catastrophes naturelles Une logique de mutualisation nationale Le dispositif proposé repose sur un principe bien connu du droit des assurances : la mutualisation des risques. La garantie émeutes serait intégrée de manière obligatoire à l’ensemble des contrats d’assurance dommages aux biens, qu’ils concernent des particuliers, des entreprises ou des collectivités locales. Cette généralisation vise à répartir le coût du risque sur une base large, afin de rendre son financement plus soutenable pour les assureurs confrontés à une sinistralité en forte hausse. Une surprime sur les contrats d'assurance auto et habitation Le financement de cette garantie passerait par l’instauration d’une surprime spécifique d’environ 5%, ajoutée aux cotisations existantes de l’assurance auto et de l’assurance habitation. Cette nouvelle contribution viendrait s’ajouter aux surprimes déjà appliquées, notamment pour les catastrophes naturelles (régime Cat Nat) ou les risques climatiques. C’est précisément ce point qui cristallise les craintes des intermédiaires et des assurés, dans un contexte d’augmentation généralisée des primes d’assurance. Un encadrement juridique renforcé du risque émeutes Une définition légale précise des violences urbaines Afin de sécuriser le dispositif, l’amendement introduit une définition juridique de l’émeute. Celle-ci est qualifiée comme une action collective violente ayant pour objectif l’imposition de revendications sociales ou politiques. Une commission spécifique serait chargée d’analyser les événements survenus et de confirmer leur éligibilité à la garantie, afin d’éviter les contentieux et les interprétations divergentes. Des exclusions clairement identifiées Le texte exclut explicitement certains événements du champ de la garantie. Les actes de guerre, les attentats terroristes et les cyberattaques continueraient de relever de régimes assurantiels distincts, afin de ne pas diluer la portée du mécanisme émeutes. La création d’un fonds de mutualisation dédié aux émeutes urbaines Un fonds alimenté par les surprimes Le projet prévoit la création d’un fonds de mutualisation des risques émeutes, financé par les surprimes versées par l’ensemble des assurés. Ce fonds aurait vocation à indemniser les dommages matériels causés par des violences urbaines, dans la limite de sa capacité financière. L’objectif est de lisser les coûts dans le temps et d’éviter des appels de fonds exceptionnels en cas de sinistres majeurs. Le rôle clé de la réassurance publique Pour sécuriser l’équilibre du dispositif, le fonds pourrait s’appuyer sur un schéma de réassurance impliquant la Caisse centrale de réassurance (CCR), avec une garantie de l’État. Toutefois, cette architecture reste conditionnée à l’accord de la Commission européenne, au regard des règles encadrant les aides d’État. Un décret d’application devra également être adopté dans les douze mois suivant cette validation, ce qui repousse l’entrée en vigueur effective du dispositif. Des inquiétudes croissantes chez les professionnels de l’assurance La crainte d’une hausse mal comprise des cotisations Sur le terrain, les agents généraux et courtiers expriment de fortes réserves. La multiplication des surprimes rend le discours commercial de plus en plus difficile à tenir face aux assurés, déjà confrontés à une inflation assurantielle significative. Les assurés doivent déjà faire face à une flambée des tarifs en assurance auto, habitation et santé en 2026. En MRH (Multirisques Habitation), la hausse est déjà estimée autour de 8% ! Le risque d’une surtaxe additionnelle est double : une incompréhension accrue des assurés une augmentation des résiliations ou des comportements de sous-assurance. Une assurabilité structurellement fragile Plusieurs professionnels estiment que les violences urbaines relèvent davantage d’un risque régalien que d’un risque assurantiel classique. Selon eux, l’assurance privée n’est pas conçue pour absorber seule des événements dont la fréquence et l’intensité dépendent directement de la gestion de l’ordre public. Le cas particulier de la Nouvelle-Calédonie L’amendement prévoit la possibilité de consacrer jusqu’à un tiers de la capacité du futur fonds aux sinistres survenus en Nouvelle-Calédonie. Cette disposition fait écho aux violences du printemps 2024, dont le coût a dépassé le milliard d’euros. Pour certains acteurs, cette clause révèle l’impossibilité d’équilibrer certains risques à l’échelle locale sans un soutien massif et durable. Un point de tension juridique et politique Le texte précise que l’État ne pourra pas être tenu civilement responsable des dommages couverts par la garantie émeutes obligatoire. Cette position contraste avec certaines décisions judiciaires récentes reconnaissant la responsabilité de l’État pour défaut de maintien de l’ordre. Cette exclusion relance le débat sur le partage du risque entre secteur public et assureurs privés. Un débat appelé à se poursuivre La réintroduction de l’assurance émeutes obligatoire constitue une tentative de réponse à une crise d’assurabilité croissante. Toutefois, sans un véritable partage du risque et une clarification du rôle de l’État, le dispositif continue de susciter de fortes réserves. Les discussions parlementaires à venir seront déterminantes pour savoir si ce mécanisme peut réellement s’inscrire dans la durée sans fragiliser davantage les assurés et le marché de l’assurance. source L'Argus de l'Assurance

surtaxe-mutuelle-santé-2026-cotisation-fortement-augmenter

Surtaxe sur les mutuelles santé : votre cotisation va-t-elle fortement augmenter en 2026 ?

L’adoption définitive de l’article 7 du PLFSS 2026 marque un véritable tournant pour les complémentaires santé. Après des semaines de débats, la fameuse taxe exceptionnelle sur les mutuelles en 2026, estimée à 1 à 1,1 milliard d’euros, va bel et bien s’appliquer. Si le gouvernement affirme qu’elle vise à corriger les hausses jugées injustifiées de 2025, de nombreuses voix alertent sur un possible impact pour les assurés. La question n’est pas de savoir si vos cotisations vont augmenter en 2026, le débat étant déjà clos, mais de combien ? Voici une analyse complète des enjeux, conséquences et points de vigilance. Pourquoi une taxe exceptionnelle sur les mutuelles en 2026 ? Une réponse aux hausses de tarifs anticipées en 2025 En 2025, les mutuelles ont augmenté leurs cotisations d’environ 6 %, après une hausse de près de 8 % en 2024. Ces ajustements, présentés comme anticipant une augmentation du ticket modérateur, ne se sont finalement pas avérés nécessaires, puisqu’elle n’a pas eu lieu. Le gouvernement considère ainsi qu’une partie de ces hausses est injustifiée. D’après Thibault Bazin, rapporteur général LR du PLFSS (Projet de Loi de Financement de La Sécurité Sociale), cette mesure s’apparente même à un remboursement des montants perçus à tort. L’objectif affiché est clair : corriger une dérive tarifaire, sans pour autant fragiliser l’équilibre financier de la Sécurité sociale. Un compromis politique pour éviter d’autres mesures impopulaires Pour la ministre Stéphanie Rist, la surtaxe est une alternative à d’autres mécanismes plus pénalisants pour les usagers, tel que l’augmentation des franchises médicales, qui aurait pu être actée par simple décret. Le gouvernement revendique donc une approche cohérente, limitée à l’année 2026 uniquement, et encadrée pour éviter les dérapages sur les tarifs. Les garanties adoptées pour éviter une hausse des cotisations de mutuelle santé en 2026 Interdiction exceptionnelle d’augmenter les tarifs en 2026 Pour répondre à la principale inquiétude des parlementaires, à savoir une répercussion immédiate sur les assurés, un amendement du député Jérôme Guedj (PS) instaure une interdiction explicite : aucune hausse des cotisations ne pourra être appliquée en 2026. L’objectif est d’empêcher que la taxe soit directement refacturée aux adhérents. Cependant, ce mécanisme suscite des doutes juridiques. Le rapporteur Bazin évoque notamment une possible atteinte à la liberté contractuelle et le fait que les tarifs 2026 sont déjà fixés dans la plupart des contrats, rendant la disposition délicate à appliquer. Une négociation obligatoire entre la Sécu et les complémentaires santé pour 2027 Un autre volet prévoit une concertation structurée entre l’Assurance maladie obligatoire et les complémentaires avant le 31 mars 2026. Cette négociation aura pour rôle de définir le cadre tarifaire de 2027, afin d’éviter un rattrapage brutal des prix l’année suivante. L’enjeu est majeur : éviter que les assurés paient en 2027 ce qu’ils n’ont pas payé en 2026. C’est précisément le scénario craint par de nombreux députés, qui redoutent une double peine. Les conséquences pour les assurés : une hausse immédiate ou différée de leurs cotisations de mutuelle santé ? Pas d’augmentation en 2026, mais un risque de rattrapage en 2027 Le gouvernement promet qu’il n’y aura aucune hausse en 2026 liée à la surtaxe, et cela va se vérifier car : les tarifs 2026 sont déjà fixés, la loi interdit toute augmentation, la surtaxe n’est due qu’en 2026. Mais à partir de 2027, les mutuelles retrouveront leur liberté tarifaire, sous réserve des négociations prévues au printemps 2026. Or, comme le rappelle Éric Chenut, président de la Mutualité française : « Comme toute taxe, elle finit par se répercuter, même si l’impact n’est pas immédiat. » Pour rappel, les contrats de complémentaire santé sont déjà assujettis à une taxe mutuelle de : 13,27% pour la mutuelle responsable 20,27% pour la mutuelle non responsable. En pratique, à quoi faut-il s’attendre ? Les tendances tarifaires déjà annoncées pour 2026 restent élevées, mais les estimations divergent selon les cabinets de conseil en assurance et d’actuariat : entre 2,5% et 3,5% pour Facts & Figures, entre 3,4% et 10% pour Addactis, avec une moyenne à 4,3% pour les contrats individuels. La situation manque donc de clarté, le seul constat étant que ces hausses tarifaires sont bien supérieures à l’inflation (autour de 1% en 2025). La surtaxe adoptée par les députés n’étant pas intégrée dans ces augmentations, elle risque d’influencer : les contrats 2027 les contrats collectifs en renégociation les planchers de garanties la politique de remboursement des mutuelles. On peut donc s’attendre à une hausse différée, mais probable, si aucun mécanisme régulateur n’est instauré en 2027. Les organismes pourraient aussi décider de lisser la surtaxe sur plusieurs années sur leurs adhérents. Vers un renoncement aux soins pour les assurés les plus fragiles ? Les témoignages recueillis dans les médias montrent une tendance inquiétante : 135 euros par mois pour une retraitée isolée 250 euros par mois pour un couple de retraités Pour les professionnels de santé, cette dynamique inflationniste risque d’accentuer un phénomène déjà observé : le renoncement aux soins, particulièrement pour les postes de soins les plus onéreux, c’est-à-dire les lunettes, l’hospitalisation et les soins dentaires. Si vous estimez payer trop cher et/ou être mal remboursé par votre complémentaire, profitez de la résiliation infra-annuelle en mutuelle santé : vous avez le droit de dénoncer le contrat à tout moment, sans frais et sans motif, après une année révolue de souscription. Mettez les offres en concurrence et économisez jusqu'à 300€ par an à couverture équivalente.

budget-Sécurité-Sociale-2026-changements

Budget de la Sécurité Sociale : quels sont les changements prévus en 2026 ?

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été définitivement adopté mardi 16 décembre par l'Assemblée nationale. Le vote, particulièrement serré, illustre les fortes tensions politiques qui entourent ce texte structurant pour le système social français. Désormais attendu au Sénat pour un examen accéléré, ce budget dessine les grandes orientations de la politique sociale et sanitaire pour l’année à venir, dans un contexte de déficit élevé et de pressions croissantes sur les dépenses de santé. Retour détaillé sur les conditions d’adoption du PLFSS 2026, ses principales mesures et les enjeux qui en découlent pour les assurés, les entreprises et les complémentaires santé. Un vote du PLFSS 2026 sous haute tension à l’Assemblée Nationale Une adoption à 15 voix près L’adoption du PLFSS 2026 s’est jouée à quelques voix près. À l’issue de plusieurs jours de débats animés, le texte a été approuvé par 247 députés, contre 232 oppositions. Quinze voix seulement séparent donc l’adoption du rejet, ce qui témoigne de la fragilité de la majorité réunie autour de ce budget social. Une victoire politique pour l’exécutif Pour l’exécutif, ce vote constitue néanmoins une victoire politique. Après plusieurs semaines de négociations transpartisanes, le Premier ministre Sébastien Lecornu a salué « une majorité de responsabilité », mettant en avant la capacité à faire émerger des compromis au service de l’intérêt général. Un déficit social toujours élevé en 2026 Un déséquilibre structurel persistant Le PLFSS pour 2026 s’inscrit dans un contexte budgétaire contraint. Le déficit prévisionnel de la Sécurité sociale est évalué à près de 20 milliards d’euros, un niveau qui reflète la progression des dépenses de santé, le vieillissement de la population et l’élargissement des dispositifs sociaux. Un arbitrage entre rigueur et protection sociale Face à cette situation, le gouvernement a opté pour une ligne médiane : contenir certaines dépenses tout en mobilisant de nouvelles recettes et en préservant les mécanismes de solidarité. Voici les principales mesures contenues dans le PLFSS 2026. Réforme des retraites : une suspension actée, mais temporaire Un report partiel de la réforme de 2023 Parmi les mesures les plus commentées et les plus clivantes figure la suspension partielle de la réforme des retraites. Les assurés nés entre janvier 1964 et mars 1965 pourront partir à la retraite à 62 ans et 9 mois, soit 3 mois plus tôt que prévu initialement. Un assouplissement des conditions de taux plein Le nombre de trimestres requis pour une pension à taux plein est abaissé à 170 trimestres, contre 171 auparavant. Ces ajustements visent à apaiser le climat social sans abandonner définitivement la réforme. Une reprise envisagée à partir de 2028 Sauf revirement politique majeur, la réforme devrait reprendre sa trajectoire initiale à compter de janvier 2028, après l’échéance présidentielle de 2027. Un encadrement renforcé des arrêts de travail Des durées maximales désormais plafonnées Le PLFSS 2026 prévoit un encadrement plus strict des arrêts de travail. Un premier arrêt ne pourra excéder 1 mois, tandis que chaque renouvellement sera limité à 2 mois. Un objectif de maîtrise des dépenses Cette mesure vise à limiter la progression des indemnités journalières tout en renforçant le suivi médical des arrêts de longue durée. Les complémentaires santé mises à contribution Une contribution exceptionnelle d’un milliard d’euros Les mutuelles et autres organismes de complémentaires santé devront contribuer à hauteur d’un milliard d’euros au financement du système de soins. Cette mesure s’inscrit dans un contexte de dépenses médicales en forte augmentation. Un risque de répercussion sur les cotisations L’instauration de cette nouvelle taxe de 2,05 % sur les mutuelles santé, destinée selon le gouvernement à récupérer les hausses indues opérées en 2025, va être répercutée sur les cotisations des assurés, et contribuer à l’augmentation moyenne de 4,3 % prévue sur les contrats individuels en 2026. Entre 2022 et 2026, les tarifs des complémentaires santé auront bondi de près de 27 %. Hausse de la CSG sur les revenus du capital Le texte prévoit une augmentation de la CSG sur les revenus du capital afin de renforcer les recettes sans alourdir la fiscalité sur les revenus d’activité. Le taux va grimper de 9,2 % à 10,6 %, ce qui porte la flat tax à 31,4 % au lieu de 30 %. Il touchera les produits d’épargne financière : dividendes, intérêts, plus-values mobilières et placements détenus sur comptes-titres et PEA. Les revenus fonciers, les produits d’épargne réglementés et l’assurance vie ne sont pas concernés par la mesure pour éviter de pénaliser l’investissement locatif et l’épargne longue comme le PER (Plan d’Épargne Retraite). Revalorisation des prestations sociales et des pensions Fin du gel et retour de l’indexation sur l’inflation Le PLFSS 2026 met fin au gel des prestations sociales et des pensions. Celles-ci seront de nouveau indexées sur l’inflation, permettant de préserver le pouvoir d’achat des bénéficiaires. Un nouveau congé parental dès 2026 Un nouveau congé parental supplémentaire entrera en vigueur au 1er janvier 2026. Ouvert aux 2 parents, il viendra compléter les congés existants afin de mieux accompagner les premiers mois de l’enfant, et ne pourra pas excéder 2 mois. Un effort budgétaire inédit pour la santé Le budget de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) est relevé à +3 %, contre +2,1 % initialement prévus. Il s’agit de la plus forte augmentation observée depuis 15 ans. Cette hausse compense notamment l’abandon de la hausse de la participation forfaitaire et des franchises médicales. Mesures ciblées pour les entreprises et l’emploi des seniors Alourdissement des contributions sur certaines ruptures Le texte prévoit une hausse de 10 points de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Des sanctions pour les entreprises peu engagées Les entreprises de plus de 300 salariés pourront être sanctionnées si elles ne respectent pas l’obligation de négocier sur l’emploi des seniors et de mettre en place un plan d’action annuel. Incitation au recours aux heures supplémentaires La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires est étendue aux entreprises de plus de 250 salariés.

Je compare