Immobilier : comment acheter à deux quand on vit en concubinage ?

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L'achat immobilier en commun est un des grands projets de la vie d'un couple. Quand on n'est ni marié ni pacsé, cet acte comporte des risques en cas de séparation ou de décès d'un des deux. Voici les précautions à prendre quand on acquiert un logement en concubinage.

 

Rappel sur la définition de concubinage : aucun statut juridique ni fiscal

Longtemps, le droit français a ignoré les situations de concubinage, ne reconnaissant que le mariage comme statut officiel. Les choses ont heureusement évolué, le mariage est une des trois formes de couples reconnues par le droit avec :

  • l'union libre ou en concubinage,
  • le Pacs (Pacte civil de solidarité), une situation intermédiaire créée par la loi du 15 novembre 1999, définit comme "un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune".

Cette même loi apporte aussi une définition de l'union libre. Selon l'article 515-8 du Code civil, "le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple". 

Le concubinage n'est subordonné à aucun formalisme, pas de cérémonie, ni de déclaration comme l'impose le mariage ou le Pacs, et la rupture se fait elle aussi sans forme, par décès ou séparation. Il est toutefois possible d'établir un certificat de vie commune ou de concubinage à la mairie par de simples justificatifs de domicile ou l’attestation de témoins. Ce document est utile notamment pour percevoir des aides sociales.

La question du patrimoine de chacun dans une situation de concubinage est centrale, mais elle a le mérite d'être simple. Les couples mariés peuvent choisir un des trois régimes matrimoniaux prévus par la loi, les couples pacsés peuvent soit conserver la propriété individuelle des biens que chacun achète, soit opter par convention pour le régime de l'indivision qui dure le temps que dure le Pacs. 

En union libre, chacun conserve la propriété exclusive de ce qu'il achète ou reçoit, et en cas d'achat en commun, c'est le régime de l'indivision qui s'applique.

La question fiscale est elle aussi très importante : considérés par la loi comme des étrangers l'un pour l'autre, les concubins ne bénéficient d'aucune faveur fiscale, à défaut des couples mariés ou pacsés qui bénéficient du régime avantageux de la donation au dernier vivant. En cas de décès d'un des concubins, les parts reviennent à ses héritiers (enfants, parents, frères ou sœurs) et non à l'autre concubin, et si un testament a été rédigé, le survivant sera soumis au même régime fiscal que les tiers, c'est-à-dire qu'il sera taxé sur la part nette disponible au taux de 60%, après abattement de 1 594€.

L'achat d'un bien immobilier quand on vit en concubinage implique d'anticiper toutes les éventualités pour se protéger mutuellement.

Crédit immobilier et concubinage

Comme il n'y a aucun lien juridique entre deux concubins, ceux-ci n'ont aucun devoir ni aucun droit l'un envers l'autre. Cette absence de statut juridique a un avantage : il n'y aucune solidarité financière entre concubins, chacun doit assumer ses dettes contrairement aux couples mariés.

Dans le cadre de l'achat en commun d'un logement, les concubins ont deux options :

  1. souscrire deux emprunts distincts, mais l'échec de l'obtention d'un des prêts va rendre caduque le compromis de vente conformément à la clause suspensive ;
  2. souscrire un seul et même prêt, chacun ayant le statut de co-emprunteur.

Cette seconde solution est privilégiée par la banque, car les deux concubins sont solidairement responsables du remboursement de la totalité des sommes empruntées. Il est primordial que la quotité d'assurance emprunteur soit justement calibrée pour qu'en cas de décès ou d'invalidité d'un des deux, l'autre n'ait pas à assumer une mensualité supérieure à sa réelle capacité d'endettement.

L'achat du logement en indivision pour un couple en concubinage

En l'absence de règle juridique, les concubins doivent prévoir des aménagements pour gérer le patrimoine acheté en commun en cas de séparation ou de décès d'un des deux.

L'indivision s'applique de plein droit, c'est-à-dire par défaut, en dehors de toute précision dans l'acte de vente. Elle est aussi une solution amiable pour organiser le partage des biens indivis. Chaque acquéreur est propriétaire du bien à hauteur de sa participation financière, et dans le cadre d'un achat immobilier, elle est obligatoirement établie par convention chez un notaire et doit faire l'objet d'une publication au Service de publicité foncière. 

La convention d’indivision permet d'indiquer la répartition de la participation financière de chacun, tenant compte des apports et des remboursements personnels du ou des prêts. Si les quote-parts sur le prix d'achat ne sont pas précisées, il existe une présomption d'acquisition à égalité (50/50).

Attention : favoriser son concubin en indiquant dans l'acte une répartition égalitaire alors que l'on finance la totalité ou la plus grande partie du bien immobilier peut être requalifié par l'administration fiscale en donation déguisée (droits taxés à 60%).

Conséquences de l'indivision en cas de séparation des concubins

Le régime de l'indivision a son revers : la vente du logement nécessite l'accord des deux concubins propriétaires. Si les deux parties s'entendent, chacun récupère le montant de la vente équivalent à sa quote-part ou l'un rachète la quote-part de l'autre et devient l'unique propriétaire du bien. Il devra alors assumer seul le remboursement du prêt restant dû.

S'il y a désaccord, le droit français prévoit que nul n'est tenu de rester dans l'indivision. En cas de séparation, l'un des concubins peut racheter la part de l'autre, à défaut, il est possible de saisir le Tribunal de Grande Instance pour procéder à la vente du bien, le partage se faisant selon la quote-part de chacun.

Conséquences de l'indivision en cas de décès d'un des concubins

Le concubin survivant est co-indivisaire avec les héritiers du concubin décédé. Comme nul ne peut être contraint de rester dans le régime de l'indivision, le bien acheté en commun est bien souvent vendu et le produit de la vente soumis au partage judiciaire.

Les concubins peuvent avoir prévu de se léguer mutuellement leur quota-part, mais ce legs devra respecter la réserve héréditaire et le concubin survivant s'acquitter d'importants droits de succession. En prévoyant un droit d'usage et d'habitation, ce qui permet au survivant d'occuper le logement à vie (sans la possibilité de le vendre ni de le louer), les droits de succession sont calculés à hauteur de 60% sur la valeur de l'usufruit qui va dépendre de l'âge du bénéficiaire (50% de la valeur du bien entre 51 et 60 ans, 40% entre 61 et 70 ans, etc.).

L'achat du logement en SCI

Le notaire qui réalise l'acte de vente peut aussi suggérer aux concubins d'acheter via une SCI (Société Civile Immobilière), un montage plus organisé que l'indivision, qui permet d'échapper en partie à la voracité de l'administration fiscale. La SCI permet également une traçabilité efficace de l'investissement réalisé par chacun et une meilleure prise en compte de ses investissements.

La SCI achète le logement et chaque concubin reçoit des parts sociales en proportion de sa part dans le capital social de la SCI. Les concubins rédigent librement les statuts de la SCI, ils peuvent ainsi se protéger l'un l'autre avec le démembrement croisé de propriété : chacun achète la moitié de parts de la SCI en nue-propriété et l'autre moitié en usufruit ; en cas de décès, le concubin survivant possède la pleine propriété de la moitié des parts et l'usufruit de l'autre moitié. Il peut ainsi rester dans le logement, les héritiers du concubin décédé ne conservant que la nue-propriété de la moitié des parts de la SCI.

La rédaction d'une clause d'agrément est l'autre précaution à prendre. Par la biais de cette clause, les statuts de la SCI prévoient que les héritiers du concubin décédé ne peuvent devenir propriétaires des parts sociales de la SCI qu'à la condition que le survivant donne son accord. Celui-ci peut s'opposer à la venue des héritiers dans la SCI, sous réserve d'acheter leurs parts.

En cas de séparation, la vente du bien est partagée en fonction des parts sociales de chacun.

 

Pour plus d'informations et de conseils sur l'acquisition de patrimoine, consultez notre guide complet sur l'achat immobilier !

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Frais d'optique : 3 astuces pour payer ses lunettes moins cher

Les dépenses liées aux lunettes constituent un poste de santé souvent sous-estimé dans le budget des ménages. Entre les verres correcteurs, les montures et les éventuels traitements spécifiques, la facture peut rapidement grimper, surtout lorsque l’on souhaite un équipement confortable et esthétique. Pourtant, il existe plusieurs leviers concrets pour réduire significativement le reste à charge sans sacrifier la qualité de sa correction visuelle. Voici 3 stratégies efficaces pour alléger vos frais d’optique tout en restant bien équipé. 1. Profiter pleinement du dispositif 100 % Santé en optique Depuis la mise en place de la réforme 100 % Santé en optique en 2020, le secteur a été profondément transformé afin de permettre un accès à des lunettes sans reste à charge, sous certaines conditions. Ce dispositif repose sur un principe simple : proposer des équipements entièrement remboursés, à condition de disposer d’un contrat de complémentaire santé dite « responsable ». Comment fonctionne le 100 % Santé ? Les opticiens ont l’obligation de proposer une sélection de montures et de verres intégrés dans un panier spécifique. Ce panier comprend des modèles encadrés en termes de prix et de qualité : Des montures pour adultes et enfants avec plusieurs coloris disponibles Des verres correcteurs couvrant la majorité des besoins visuels courants Un remboursement intégral lorsqu’ils sont associés à une mutuelle compatible Ces équipements ne génèrent aucun reste à charge pour l’assuré.  Il est possible de combiner les 2 univers : par exemple, choisir une monture du panier 100 % Santé avec des verres améliorés hors panier, ou inversement. Cette flexibilité permet d’ajuster son équipement selon ses priorités esthétiques ou techniques, tout en maîtrisant son budget. La prise en charge des frais supplémentaires dépend des garanties de votre mutuelle santé. Un dispositif encore sous-utilisé Malgré son intérêt économique évident, ce système reste parfois mal mis en avant dans les points de vente. Certains assurés ne sont pas informés de son existence ou se voient orientés directement vers des équipements plus coûteux. Il est donc essentiel de demander explicitement à voir les offres du panier 100 % Santé lors de l’établissement du devis. Celui-ci doit obligatoirement faire apparaître les différentes options disponibles, y compris les équipements sans reste à charge. Attention aux remboursements hors panier Si vous choisissez une monture ou des verres en dehors de ce dispositif, la prise en charge devient beaucoup plus limitée. L’Assurance Maladie intervient alors de manière symbolique sur la monture et les verres, tandis que le remboursement principal repose sur la mutuelle, selon le contrat souscrit. Dans certains cas, les plafonds de remboursement peuvent rester relativement faibles, ce qui augmente fortement votre reste à charge. Si vous n’êtes pas satisfait, pensez à changer de mutuelle santé. Après un an d’adhésion, vous pouvez résilier à tout moment, sans frais et sans motif à fournir. En comparant les offres en ligne, vous pouvez économiser jusqu’à 300 € par an à garanties équivalentes. 2. Conserver ses montures ou opter pour l’occasion Changer uniquement ses verres sans renouveler sa monture est une solution souvent négligée, mais particulièrement efficace pour réduire les frais d’optique. Pourquoi garder ses anciennes montures ? Dans de nombreux cas, la monture reste parfaitement utilisable même si la correction visuelle évolue. En conservant votre équipement actuel, vous ne payez que les verres, ce qui peut réduire la facture de manière significative. Cette option est particulièrement intéressante lorsque : la monture est en bon état ; elle reste confortable au quotidien ; vous êtes satisfait de son style. L’alternative de la seconde main Le marché de l’optique d’occasion se développe progressivement, avec des boutiques spécialisées et des plateformes en ligne dédiées. Il est désormais possible de trouver des montures reconditionnées, nettoyées et adaptées à de nouvelles corrections. Cette approche permet de : réduire fortement le coût d’achat ; donner une seconde vie à des montures de qualité ; tester des modèles plus haut de gamme à moindre prix. Certaines enseignes physiques et sites spécialisés proposent également des montures recyclées, contrôlées et garanties, offrant une alternative sécurisée à l’achat neuf. Bon à savoir : même en optant pour une monture d’occasion ou conservée, vous pouvez bénéficier des verres du panier 100 % Santé, ce qui permet parfois de supprimer totalement le reste à charge. 3. Limiter les options et traitements superflus sur les verres Le prix des lunettes ne dépend pas uniquement de la correction visuelle. Une grande partie du coût provient des options ajoutées aux verres, qui ne sont pas toujours indispensables selon l’usage réel. Les traitements les plus courants Parmi les options proposées, on retrouve souvent : le traitement anti-rayures le traitement antireflet les verres amincis le filtre lumière bleue le traitement antisalissure ou hydrophobe Ces améliorations peuvent améliorer le confort visuel, mais elles augmentent également le prix final de manière significative. Ce que couvre le 100 % Santé Dans le cadre du dispositif encadré, 3 traitements sont déjà obligatoirement inclus :   traitement anti-rayures traitement anti-reflet  amincissement du verre adapté au niveau de correction.  En revanche, les options plus spécifiques comme la filtration de la lumière bleue ou les finitions haut de gamme restent généralement hors panier. Faut-il vraiment toutes les options ? Le choix des traitements doit dépendre de votre usage réel : Pour une utilisation classique (lecture, conduite, vie quotidienne), les options basiques sont souvent suffisantes. Pour un usage intensif sur écran, le filtre lumière bleue peut être envisagé, mais il n’est pas systématiquement indispensable. Dans de nombreux cas, il est possible de réduire le coût en supprimant des options non essentielles sans impact majeur sur le confort visuel. Conseil pratique : avant de valider votre devis, demandez à l’opticien de détailler chaque option et son impact sur le prix final. Cette transparence permet souvent de faire des arbitrages plus éclairés et d’éviter des dépenses inutiles. Réduire ses frais d’optique ne signifie pas renoncer à une bonne correction visuelle ni à un confort satisfaisant. Au contraire, une meilleure compréhension des dispositifs existants et des options disponibles permet de faire des choix plus rationnels. Entre le recours au 100 % Santé, la conservation ou l’achat de montures alternatives et la limitation des traitements superflus, plusieurs leviers peuvent être activés et combinés pour diminuer significativement le coût des lunettes.

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Prêt immo et burn-out en 2026 : êtes-vous couvert par votre assurance emprunteur ?

Selon la Grande Enquête sur la Santé Mentale au Travail menée en 2025, 1 actif sur 4 (soit 24 %) a vécu un burn-out au cours des 5 dernières années. Certaines estimations placent même jusqu'à 2,5 millions de salariés en état de burn-out sévère. Malgré la forte prévalence du syndrome d'épuisement professionnel, au moment de souscrire un crédit immobilier, peu d'emprunteurs pensent à vérifier si leur assurance de prêt couvre réellement cette pathologie. Entre exclusions de garanties, délais de carence et conditions de prise en charge floues, le risque est grand de se retrouver seul face à ses mensualités en cas de burn-out.  Santé mentale : un risque exclu en assurance de prêt Une longue tradition d'exclusion des troubles psychiques Historiquement, les assureurs ont considéré les affections psychiatriques et psychologiques comme des risques trop difficiles à évaluer et à objectiver. Le burn-out, la dépression, l'anxiété généralisée ou encore les troubles bipolaires ont longtemps figuré dans les clauses d'exclusion standard de la quasi-totalité des contrats d'assurance emprunteur, en qualité de maladies non objectivables (MNO). Cela signifie que si vous étiez en arrêt de travail pour cause d’un burn-out, votre assurance emprunteur ne prend pas le relais pour rembourser vos mensualités de crédit immobilier, même si vous avez cotisé depuis des années. Pourquoi le burn-out pose un problème spécifique Le burn-out présente des caractéristiques qui compliquent sa prise en charge assurantielle : Durée d'arrêt imprévisible : quelques semaines à plusieurs années selon les cas Diagnostic subjectif et parfois contesté par les médecins-conseils des assureurs Risque de rechute élevé, qui inquiète les assureurs sur la durée totale de la prise en charge Même en l’absence de tableau des maladies professionnelles pour les pathologies psychiques dans le code de la Sécurité Sociale, le burn-out, comme toute autre pathologie psychique, peut être reconnu comme maladie d’origine professionnelle si les 2 conditions suivantes sont réunies :  un lien direct et essentiel (sans être exclusif) avec les conditions de travail doit être établi ; la pathologie doit avoir engendré une incapacité permanente partielle (IPP) d'au moins 25 %. Ce que disent les contrats en 2026 La situation a évolué ces dernières années, mais reste très hétérogène selon les contrats. Certains assureurs continuent d'exclure des garanties "toutes les affections de nature psychiatrique ou psychologique" dans leurs conditions générales. D'autres ont assoupli leur position, en autorisant une prise en charge sous conditions strictes (arrêt de travail avec hospitalisation durant un nombre de jours minimum, souvent 5 ou 7 jours). De nombreuses offres alternatives aux contrats bancaires proposent de racheter le risque via une surprime, ce qui valide la couverture en cas de burn-out. Il est donc indispensable de lire attentivement les termes du contrat avant de signer. Comment le burn-out peut-il être couvert en assurance emprunteur ? Les garanties concernées : ITT et IPT/IPP Deux garanties sont au cœur de la protection en cas de burn-out : La garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) : elle prend en charge les mensualités de crédit lorsque vous êtes en arrêt de travail complet, pour une durée ne pouvant excéder 1 905 jours, après expiration de la franchise (entre 15 et 180 jours). La garantie IPT (Invalidité Permanente Totale) : elle entre en jeu en cas d’invalidité supérieure à 66 % selon le barème de l’assureur (et non celui de l’Assurance Maladie). La garantie IPP (Invalidité Permanente Partielle) : elle s'active lorsque votre taux d'invalidité se situe entre 33 % et  66 %, ce qui peut survenir dans les cas de burn-out sévère avec séquelles durables (suite à une tentative de suicide par exemple). Le burn-out fait systématiquement partie des exclusions de garantie en assurance emprunteur. Pour qu’il soit couvert, il faut que le contrat prévoit une garantie MNO qui permet de racheter le risque exclu moyennant une surprime. Le surcoût varie entre 30 % et 40 % sur les garanties invalidité/incapacité. Les conditions à remplir pour être indemnisé Dans les contrats qui couvrent le burn-out via le rachat d’exclusion, plusieurs conditions s'appliquent généralement : Être en arrêt de travail total et continu (partiel souvent non pris en charge) Respecter le délai de franchise contractuel (souvent 30, 60 ou 90 jours avant indemnisation) Justifier d'un suivi médical régulier et documenté Exercer une activité professionnelle au moment de l'arrêt (les chômeurs sont exclus) Certains contrats ne conditionnent pas la mise en jeu de la garantie MNO à une hospitalisation d’une durée minimale. La déclaration de santé du burn-out Lors de la souscription de l'assurance emprunteur, vous devez remplir un questionnaire de santé. Si vous avez déjà subi un burn-out ou un épisode dépressif, vous êtes tenu de le déclarer.  Deux cas de figure existent : L'assureur accepte avec surprime d’assurance de prêt via la garantie MNO : votre cotisation sera plus élevée, mais vous serez couvert. L'assureur exclut ce risque spécifiquement : vous serez couvert pour tous les autres risques, mais pas pour les pathologies psychiques. Depuis la loi Lemoine de 2022, les questionnaires de santé supprimés pour les crédits allant jusqu’à 200 000 € remboursés avant 60 ans. Cela simplifie l'accès à l'assurance pour une partie des emprunteurs concernés. Quelles assurances de prêt couvrent le burn-out ? Vous avez parfaitement le droit de choisir l’assurance qui va garantir votre prêt immobilier (loi Lagarde de 2010). Vous n’êtes pas obligé de souscrire la proposition de par la banque prêteuse et pouvez lui préférer une offre alternative déléguée. Les assurances groupe bancaires : prudence de mise Les contrats d’assurance de groupe proposés par les banques (BNP, Société Générale, Crédit Agricole, etc.) sont souvent les moins favorables sur la question du burn-out. Standardisés, ils comportent encore fréquemment des exclusions larges sur les affections psychiatriques. Ils restent néanmoins accessibles et simples à souscrire. Les assurances individuelles : une couverture plus souple Les assureurs concurrents proposent des contrats individuels qui peuvent offrir une meilleure couverture du burn-out. Parmi les points à vérifier : L’option rachat du risque via la garantie MNO La définition de l'ITT : certains contrats couvrent l'incapacité à exercer votre métier (définition favorable) et non tout métier (définition défavorable) Le délai de franchise : plus il est court, mieux c'est en cas d'arrêt prolongé La prise en charge partielle de l'arrêt si vous reprenez à temps partiel thérapeutique Comment comparer les offres efficacement Pour trouver le contrat le mieux adapté à votre situation, voici la marche à suivre : Utilisez un comparateur en ligne spécialisé en assurance emprunteur Faites appel à un courtier en assurance de prêt : il connaît les subtilités des contrats et peut négocier en votre nom Demandez le tableau des garanties et comparez les exclusions, pas seulement les tarifs Relisez les définitions contractuelles des termes "arrêt de travail", "incapacité" et "affection psychique" Changer d'assurance si vous êtes mal couvert Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez désormais changer votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité. C'est une opportunité à saisir si votre contrat actuel exclut le burn-out : sous réserve d'équivalence de garanties, rien ne vous empêche de basculer vers un contrat plus protecteur.