Immobilier : comment acheter à deux quand on vit en concubinage ?

L'achat immobilier en commun est un des grands projets de la vie d'un couple. Quand on n'est ni marié ni pacsé, cet acte comporte des risques en cas de séparation ou de décès d'un des deux. Voici les précautions à prendre quand on acquiert un logement en concubinage.

Rappel sur la définition de concubinage : aucun statut juridique ni fiscal

Longtemps, le droit français a ignoré les situations de concubinage, ne reconnaissant que le mariage comme statut officiel. Les choses ont heureusement évolué, le mariage est une des trois formes de couples reconnues par le droit avec :

l'union libre ou en concubinage,
le Pacs (Pacte civil de solidarité), une situation intermédiaire créée par la loi du 15 novembre 1999, définit comme "un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune".

Cette même loi apporte aussi une définition de l'union libre. Selon l'article 515-8 du Code civil, "le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple".

Le concubinage n'est subordonné à aucun formalisme, pas de cérémonie, ni de déclaration comme l'impose le mariage ou le Pacs, et la rupture se fait elle aussi sans forme, par décès ou séparation. Il est toutefois possible d'établir un certificat de vie commune ou de concubinage à la mairie par de simples justificatifs de domicile ou l’attestation de témoins. Ce document est utile notamment pour percevoir des aides sociales.

La question du patrimoine de chacun dans une situation de concubinage est centrale, mais elle a le mérite d'être simple. Les couples mariés peuvent choisir un des trois régimes matrimoniaux prévus par la loi, les couples pacsés peuvent soit conserver la propriété individuelle des biens que chacun achète, soit opter par convention pour le régime de l'indivision qui dure le temps que dure le Pacs.

En union libre, chacun conserve la propriété exclusive de ce qu'il achète ou reçoit, et en cas d'achat en commun, c'est le régime de l'indivision qui s'applique.

La question fiscale est elle aussi très importante : considérés par la loi comme des étrangers l'un pour l'autre, les concubins ne bénéficient d'aucune faveur fiscale, à défaut des couples mariés ou pacsés qui bénéficient du régime avantageux de la donation au dernier vivant. En cas de décès d'un des concubins, les parts reviennent à ses héritiers (enfants, parents, frères ou sœurs) et non à l'autre concubin, et si un testament a été rédigé, le survivant sera soumis au même régime fiscal que les tiers, c'est-à-dire qu'il sera taxé sur la part nette disponible au taux de 60%, après abattement de 1 594€.

L'achat d'un bien immobilier quand on vit en concubinage implique d'anticiper toutes les éventualités pour se protéger mutuellement.

Crédit immobilier et concubinage

Comme il n'y a aucun lien juridique entre deux concubins, ceux-ci n'ont aucun devoir ni aucun droit l'un envers l'autre. Cette absence de statut juridique a un avantage : il n'y aucune solidarité financière entre concubins, chacun doit assumer ses dettes contrairement aux couples mariés.

Dans le cadre de l'achat en commun d'un logement, les concubins ont deux options :

souscrire deux emprunts distincts, mais l'échec de l'obtention d'un des prêts va rendre caduque le compromis de vente conformément à la clause suspensive ;
souscrire un seul et même prêt, chacun ayant le statut de co-emprunteur.

Cette seconde solution est privilégiée par la banque, car les deux concubins sont solidairement responsables du remboursement de la totalité des sommes empruntées. Il est primordial que la quotité d'assurance emprunteur soit justement calibrée pour qu'en cas de décès ou d'invalidité d'un des deux, l'autre n'ait pas à assumer une mensualité supérieure à sa réelle capacité d'endettement.

L'achat du logement en indivision pour un couple en concubinage

En l'absence de règle juridique, les concubins doivent prévoir des aménagements pour gérer le patrimoine acheté en commun en cas de séparation ou de décès d'un des deux.

L'indivision s'applique de plein droit, c'est-à-dire par défaut, en dehors de toute précision dans l'acte de vente. Elle est aussi une solution amiable pour organiser le partage des biens indivis. Chaque acquéreur est propriétaire du bien à hauteur de sa participation financière, et dans le cadre d'un achat immobilier, elle est obligatoirement établie par convention chez un notaire et doit faire l'objet d'une publication au Service de publicité foncière.

La convention d’indivision permet d'indiquer la répartition de la participation financière de chacun, tenant compte des apports et des remboursements personnels du ou des prêts. Si les quote-parts sur le prix d'achat ne sont pas précisées, il existe une présomption d'acquisition à égalité (50/50).

Attention : favoriser son concubin en indiquant dans l'acte une répartition égalitaire alors que l'on finance la totalité ou la plus grande partie du bien immobilier peut être requalifié par l'administration fiscale en donation déguisée (droits taxés à 60%).

Conséquences de l'indivision en cas de séparation des concubins

Le régime de l'indivision a son revers : la vente du logement nécessite l'accord des deux concubins propriétaires. Si les deux parties s'entendent, chacun récupère le montant de la vente équivalent à sa quote-part ou l'un rachète la quote-part de l'autre et devient l'unique propriétaire du bien. Il devra alors assumer seul le remboursement du prêt restant dû.

S'il y a désaccord, le droit français prévoit que nul n'est tenu de rester dans l'indivision. En cas de séparation, l'un des concubins peut racheter la part de l'autre, à défaut, il est possible de saisir le Tribunal de Grande Instance pour procéder à la vente du bien, le partage se faisant selon la quote-part de chacun.

Conséquences de l'indivision en cas de décès d'un des concubins

Le concubin survivant est co-indivisaire avec les héritiers du concubin décédé. Comme nul ne peut être contraint de rester dans le régime de l'indivision, le bien acheté en commun est bien souvent vendu et le produit de la vente soumis au partage judiciaire.

Les concubins peuvent avoir prévu de se léguer mutuellement leur quota-part, mais ce legs devra respecter la réserve héréditaire et le concubin survivant s'acquitter d'importants droits de succession. En prévoyant un droit d'usage et d'habitation, ce qui permet au survivant d'occuper le logement à vie (sans la possibilité de le vendre ni de le louer), les droits de succession sont calculés à hauteur de 60% sur la valeur de l'usufruit qui va dépendre de l'âge du bénéficiaire (50% de la valeur du bien entre 51 et 60 ans, 40% entre 61 et 70 ans, etc.).

L'achat du logement en SCI

Le notaire qui réalise l'acte de vente peut aussi suggérer aux concubins d'acheter via une SCI (Société Civile Immobilière), un montage plus organisé que l'indivision, qui permet d'échapper en partie à la voracité de l'administration fiscale. La SCI permet également une traçabilité efficace de l'investissement réalisé par chacun et une meilleure prise en compte de ses investissements.

La SCI achète le logement et chaque concubin reçoit des parts sociales en proportion de sa part dans le capital social de la SCI. Les concubins rédigent librement les statuts de la SCI, ils peuvent ainsi se protéger l'un l'autre avec le démembrement croisé de propriété : chacun achète la moitié de parts de la SCI en nue-propriété et l'autre moitié en usufruit ; en cas de décès, le concubin survivant possède la pleine propriété de la moitié des parts et l'usufruit de l'autre moitié. Il peut ainsi rester dans le logement, les héritiers du concubin décédé ne conservant que la nue-propriété de la moitié des parts de la SCI.

La rédaction d'une clause d'agrément est l'autre précaution à prendre. Par la biais de cette clause, les statuts de la SCI prévoient que les héritiers du concubin décédé ne peuvent devenir propriétaires des parts sociales de la SCI qu'à la condition que le survivant donne son accord. Celui-ci peut s'opposer à la venue des héritiers dans la SCI, sous réserve d'acheter leurs parts.

En cas de séparation, la vente du bien est partagée en fonction des parts sociales de chacun.

Pour plus d'informations et de conseils sur l'acquisition de patrimoine, consultez notre guide complet sur l'achat immobilier !

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Santé : plus de 6 millions de personnes sans médecin traitant

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En 2023, près de 11 millions de patients, soit un sur cinq, n'avaient pas consulté leur médecin référent au cours de l'année. Pourquoi est-il devenu si difficile de trouver un médecin traitant ? Le vieillissement des médecins généralistes et les départs à la retraite Plusieurs facteurs expliquent cette pénurie. Le premier tient au vieillissement de la population médicale et aux nombreux départs à la retraite qui ne sont pas suffisamment compensés par les nouvelles installations. Dans certains territoires, les médecins généralistes doivent déjà assurer le suivi d'une patientèle importante et ne peuvent plus accepter de nouveaux patients. Une profession confrontée à une surcharge de travail Selon les données évoquées dans le rapport, deux généralistes sur trois refusent désormais les nouveaux patients. La surcharge de travail et les contraintes administratives rendent également la fonction de médecin traitant moins attractive. La Cour des comptes relève par ailleurs un paradoxe : une partie des médecins généralistes libéraux ne participe pas, ou très peu, au dispositif. Sur les 53 840 généralistes libéraux recensés en 2024, 8 553 n'exerçaient pas cette mission ou suivaient moins de 200 patients en tant que médecin traitant. Une rémunération du suivi médical jugée insuffisante La question de leur rémunération fait également débat. Le suivi d'une patientèle implique des consultations, mais aussi un travail de coordination, de prévention et d'échanges avec les autres professionnels de santé. Cette activité peut être chronophage et ne correspond pas toujours aux aspirations des jeunes médecins, davantage soucieux de préserver leur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Quelles solutions pour améliorer l'accès à un médecin traitant ? Pour remédier à cette situation, la Cour des comptes formule plusieurs propositions destinées à mobiliser davantage les médecins généralistes et à améliorer la couverture médicale de la population. La mesure phare consiste à instaurer un seuil minimal de 500 patients suivis par médecin généraliste libéral. Cette obligation concernerait principalement les praticiens qui ne prennent actuellement en charge aucun patient en tant que médecin traitant ou qui disposent d'une patientèle très réduite. Selon les estimations de la Cour, cette mesure pourrait permettre à 2,5 à 4 millions d'assurés supplémentaires de bénéficier d'un médecin référent. D'autres pistes sont également avancées : Revaloriser la rémunération forfaitaire des médecins généralistes pour mieux reconnaître leur travail de suivi, de prévention et de coordination des soins ; Développer les maisons de santé pluriprofessionnelles et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) pour favoriser le travail en équipe ; Renforcer la formation des futurs médecins à la fonction de médecin traitant ; Déployer davantage d'assistants médicaux afin de libérer du temps médical ; Repérer les patients les plus vulnérables et les accompagner dans leurs démarches pour trouver un médecin référent. Quel impact sur la mutuelle santé si on n'a pas de médecin traitant ? Ne pas avoir de médecin traitant déclaré peut avoir des conséquences financières directes pour les assurés. En effet, l'absence de déclaration entraîne automatiquement une sortie du parcours de soins coordonnés, sauf dans certaines situations particulières prévues par l'Assurance maladie. On compte 4 spécialités médicales en accès direct : la gynécologie, la stomatologie, la psychiatrie, le dentaire et l'ophtalmologie. Dans certains cas spécifiques, les kinésithérapeutes, les sages-femmes et les infirmiers peuvent être consultés sans passer au préalable par le médecin traitant. Minoration du remboursement de la Sécu En dehors de ces situations, les consultations médicales en direct sont alors moins bien remboursées par la Sécurité sociale. Prenons l'exemple d'une consultation chez un généraliste conventionné de secteur 1 facturée 30 €. La Sécu applique un taux de remboursement de 70 % mais retient 10,60 € si vous ne passez pas par votre médecin traitant : Situation Base de remboursement Taux de remboursement Montant remboursé* Reste à charge Avec médecin traitant 30 € 70 % 19 € 11 € Sans médecin traitant 30 € 70 % - 10,60 € 8,40 € 21 € *Déduction faite de la participation forfaitaire de 2 € Prise en charge diminuée de la mutuelle santé La situation est également pénalisante pour la complémentaire santé. En effet, la mutuelle responsable n’a pas le droit de prendre en charge les pénalités financières en cas de non-respect du parcours de soins coordonnés. Ce type de contrat représente environ 95 % du marché. En revnache, si la spécialité est autorisée, consulter un spécialiste en accès direct (sans passer par le médecin traitant) permet de conserver le même niveau de remboursement de la Sécurité sociale et de la mutuelle. Si l’on reprend notre exemple, le reste à charge après intervention de la mutuelle atteint : avec médecin traitant : 2 € (équivalent à la participation forfaitaire) sans médecin traitant : 19,60 € (9 € + 10,60 €) L'absence de médecin traitant constitue un désavantage financier pour les consultations médicales concernées, que le choix d'une bonne mutuelle santé ne permet pas de supprimer. Un enjeu majeur pour l'avenir du système de santé Le rapport de la Cour des comptes met en évidence les limites du dispositif du médecin traitant, pourtant essentiel à la coordination des soins et à la prévention. Au-delà des 6,3 millions de personnes sans médecin référent, les difficultés rencontrées par les patients pour obtenir un rendez-vous montrent que l'accès effectif aux soins reste un défi majeur. Les mesures proposées devront désormais être discutées avec les professionnels de santé et les pouvoirs publics. Leur mise en œuvre pourrait contribuer à réduire les inégalités territoriales et à améliorer le suivi des patients les plus fragiles. En attendant, les assurés qui ne parviennent pas à trouver un médecin traitant peuvent solliciter leur caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou une organisation coordonnée territoriale pour être accompagnés dans leurs recherches.

Taux immobiliers 2027 : les prévisions des experts

Les perspectives du marché du crédit immobilier pour 2027 s'annoncent relativement tendues. En remontée progressive depuis septembre 2026, les taux immobiliers pourraient poursuivre leur progression au cours des prochains mois, avant une éventuelle stabilisation. Plusieurs facteurs économiques et financiers incitent en effet les banques à redoubler de prudence : hausse des rendements obligataires, incertitudes budgétaires en France, inflation persistante et évolution de la politique monétaire européenne. Pour les futurs acquéreurs, l'année 2027 pourrait donc être marquée par des conditions d'emprunt moins favorables qu'au premier semestre 2026. Une remontée généralisée jusqu'à 5 % reste toutefois un scénario extrême et non une prévision centrale. L'essentiel à retenir Taux immobiliers en hausse : les taux pourraient continuer à progresser jusqu'au début de 2027, sous l'effet des tensions obligataires. OAT à 10 ans : son franchissement du seuil de 5 % renchérit le coût de financement des banques. Politique de la BCE : un nouveau relèvement des taux directeurs en décembre pourrait accentuer la pression sur les crédits immobiliers. Aides à l'achat : le PTZ et le projet de PTZ parentalité pourraient soutenir l'accession à la propriété. Assurance emprunteur : comparer les contrats permet de réduire le coût global du crédit, même en période de hausse des taux. Une OAT à 10 ans supérieure à 5 % qui inquiète les banques L'évolution de l'OAT française à 10 ans constitue l'un des principaux indicateurs à surveiller pour anticiper les taux de crédit immobilier. Cette obligation assimilable du Trésor correspond au taux auquel l'État français emprunte sur les marchés financiers pendant 10 ans. Son rendement sert par ailleurs de référence aux établissements bancaires pour déterminer leurs conditions de financement à long terme. Or, cet indicateur a franchi le seuil symbolique des 5 % en octobre 2026, atteignant même 5,13 % le 22 octobre. Il s'agit de son niveau le plus élevé depuis 2002. Cette progression s'explique notamment par les inquiétudes des investisseurs concernant la situation budgétaire française et les tensions sur la dette publique. Cette remontée exerce une pression supplémentaire sur les banques, qui doivent intégrer un coût de refinancement plus élevé dans leurs grilles tarifaires. Elles peuvent alors répercuter une partie de cette augmentation sur les nouveaux crédits immobiliers. Hausse des taux début novembre 2026 Les conséquences sont déjà perceptibles, avec des surcoûts entre 10 et 17 points de base. Selon le baromètre CAFPI de novembre 2026, les taux moyens obtenus en octobre accusent entre 10 et 17 points de base supplémentaires par rapport au mois précédent (hors assurance emprunteur et coût des sûretés) : sur 15 ans : 3,40 % contre 3,30 % sur 20 ans : 3,61 % contre 3,51 % sur 25 ans : 3,75 % contre 3,58 % Les meilleurs profils continuent néanmoins de bénéficier de conditions plus avantageuses, avec des décotes significatives qui font respectivement tomber les taux à 3,10 %, 3,25 % et 3,45 %. Retrouver toutes les infos pour emprunter en novembre 2026. Si les rendements obligataires restent durablement élevés, les banques vont continuer à relever leurs taux immobiliers en 2027. Toutefois, la transmission de l'OAT aux barèmes bancaires n'est ni immédiate ni systématique. Chaque établissement conserve une marge de manœuvre commerciale en fonction de ses objectifs de production, de ses ressources et de sa politique de risque. La politique monétaire de la BCE : un autre facteur de hausse des taux Les décisions de la Banque centrale européenne (BCE) vont également avoir une influence importante sur les conditions d'emprunt en 2027. Le 29 octobre 2026, l'institution a opté pour le maintien de ses 3 taux directeurs. Cette décision intervient après une précédente augmentation de 0,25 point en septembre, motivée notamment par les tensions inflationnistes liées au contexte géopolitique et à la hausse des prix de l'énergie. Après cette pause, les marchés et certains responsables jugent très probable une hausse des taux lors de la prochaine réunion de décembre 2026 face au rebond de l'inflation. Dans la zone euro, l'inflation a atteint 4,0 % en octobre 2026, selon l'estimation rapide d'Eurostat. En France, elle est estimée à 3,4 %. Pour les emprunteurs, un nouveau resserrement monétaire pourrait contribuer à maintenir les taux immobiliers à un niveau élevé. Les décisions de la BCE influencent en effet le coût de l'argent dans la zone euro et les conditions de financement des établissements bancaires. La banque centrale va devoir trouver un équilibre entre la maîtrise de l'inflation et le soutien à l'activité économique. Une politique monétaire trop restrictive risquerait de ralentir davantage la croissance, ce qui pourrait à terme limiter les possibilités de nouvelles hausses. Taux immobiliers en 2027 : quels scénarios envisager ? Compte tenu de ces différents paramètres, plusieurs trajectoires peuvent être envisagées pour les taux de crédit immobilier en 2027. Période Évolution possible des taux immobiliers Fin 2026 Poursuite de la hausse progressive sous l'effet des tensions obligataires Premier trimestre 2027 Risque de nouvelle augmentation si l'inflation reste élevée Premier semestre Stabilisation possible à un niveau supérieur à celui de début 2026 Second semestre Éventuelle détente si l'inflation recule et que les marchés obligataires s'apaisent Dans le scénario le plus défavorable, les taux pourraient continuer à progresser au cours du premier semestre 2027. Une OAT durablement supérieure à 5 %, associée à un nouveau relèvement des taux directeurs de la BCE, accentuerait la pression sur les barèmes bancaires. À l'inverse, un apaisement des tensions sur les marchés financiers, une amélioration de la situation budgétaire française et un ralentissement de l'inflation pourraient favoriser une stabilisation, voire une légère diminution des taux au cours du second semestre. L’impact de l’échéance présidentielle sur les taux Une baisse importante des taux immobiliers dès le début de l'année 2027 semble donc difficile à anticiper dans le contexte actuel. Il faut toutefois rappeler que ces projections restent conditionnées à des événements économiques et géopolitiques susceptibles d'évoluer rapidement. L'élection présidentielle aura inévitablement un impact sur les marchés obligataires. Le risque politique ne s'éteindra pas nécessairement dès le soir du résultat d'avril 2027, les marchés redoutant l'application de programmes économiques perçus comme expansionnistes ou peu compatibles avec une réduction rapide du déficit (qui dépasse les 3 600 milliards d'euros de dette globale). Le PTZ et le PTZ parentalité pourraient soutenir le marché immobilier en 2027 Malgré des perspectives de financement moins favorables, certaines mesures envisagées dans le projet de loi de finances (PLF) 2027 pourraient faciliter l'accession à la propriété. Le gouvernement prévoit notamment d’élargir le prêt à taux zéro (PTZ) en 2027, cette aide destinée aux primo-accédants de leur résidence principale sous conditions de ressources. Les jeunes actifs de moins de 35 ans qui achètent dans l’ancien pourraient en bénéficier dans les zones tendues (A bis, A et B1). Le projet de loi prévoit également la création d'un dispositif spécifique baptisé PTZ parentalité. Cette mesure vise à accompagner les familles qui ont besoin d'un logement plus grand à la suite d'une naissance. Le dispositif serait utilisable une seule fois par bénéficiaire. Il s'agit toutefois d'une proposition inscrite dans le PLF 2027, dont l'adoption définitive reste nécessaire avant toute entrée en vigueur. Ces aides pourraient améliorer la capacité de financement de certains ménages et compenser partiellement la hausse du coût des crédits immobiliers. Elles ne permettraient pas à elles seules de neutraliser les effets d'une remontée importante des taux. Dans le scénario d’un prêt immobilier de 250 000 € avec un taux nominal de 4 %, l’introduction d’un PTZ permet de faire l’économie de 20 % à 50 % des intérêts selon la quotité du PTZ dans l’opération. Faut-il attendre 2027 pour acheter un bien immobilier ? Une remontée des taux peut en effet réduire la capacité d'emprunt des ménages et augmenter le coût total du financement. Mais, il n'est pas recommandé d'attendre 2027 pour acheter, car une potentielle baisse des taux de crédit s'avère plus qu’incertaine. Retenez cette règle d’or : un taux d'emprunt trop élevé un jour se renégocie plus tard, mais un prix d'achat trop haut ou un bien raté ne se rattrapent pas. Plusieurs leviers peuvent permettre de limiter le coût de son crédit : Comparer les offres bancaires afin de mettre les établissements en concurrence et de négocier le taux nominal. Optimiser son apport personnel pour réduire le montant à emprunter et rassurer la banque. Adapter la durée du crédit en fonction de sa capacité de remboursement et du coût total souhaité. Comparer les assurances emprunteur pour réduire le coût global du financement. Vérifier son éligibilité au PTZ et aux autres dispositifs d'aide à l'accession à la propriété. En 2027, la meilleure approche consistera donc à construire son plan de financement à partir des conditions réellement proposées par les banques, plutôt qu'à attendre une hypothétique baisse des taux. Comparer les offres de crédit et d'assurance emprunteur reste essentiel pour préserver son pouvoir d'achat immobilier.

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Crédit immobilier refusé : 3 causes fréquentes et les solutions pour emprunter

Dans un contexte de hausse des taux d’emprunt, obtenir son financement bancaire se révèle plus compliqué. Pourtant, un refus de crédit immobilier ne signifie pas nécessairement que votre projet d’achat est compromis. Plusieurs facteurs peuvent expliquer la décision de la banque, au premier rang desquelles un taux d’endettement trop élevé, un taux annuel effectif global (TAEG) supérieur au taux d’usure ou des difficultés à obtenir une assurance emprunteur. Pour chaque situation, des solutions existent afin d’améliorer votre dossier et de présenter une nouvelle demande dans de meilleures conditions. 1. Un taux d’endettement supérieur à 35 % Le taux d’endettement constitue l’un des principaux critères examinés par les banques avant d’accorder un crédit immobilier. Selon les règles du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), le taux d’effort ne doit pas dépasser 35 %, assurance emprunteur comprise. Concrètement, l’ensemble de vos mensualités de crédit, auxquelles s’ajoute le coût de l’assurance, doit rester dans cette limite par rapport à vos revenus nets avant impôt. Si vos charges de remboursement sont trop importantes, la banque peut considérer que votre budget ne permet pas d’assumer l’emprunt dans des conditions satisfaisantes. Et même si votre reste à vivre est confortable, le prêteur ne peut déroger à cette norme des 35 %. Les établissements bancaires disposent néanmoins d’une marge de flexibilité encadrée, qu’ils peuvent utiliser pour certains dossiers : elle est centrée sur les acquisitions de résidences principales et la primo-accession. Cette possibilité ne constitue pas pour autant pas un droit pour l’emprunteur. Comment réduire son taux d’endettement ? Plusieurs solutions peuvent permettre de retrouver une capacité d’emprunt suffisante : Rembourser un crédit en cours : solder un prêt automobile ou un crédit à la consommation permet de réduire les charges mensuelles prises en compte par la banque. Allonger la durée du prêt immobilier : une durée de remboursement plus longue peut diminuer les mensualités, dans les limites réglementaires applicables (25 voire 27 ans selon conditions). Elle augmente néanmoins le coût total du crédit. Augmenter l’apport personnel : en empruntant une somme moins importante, vous pouvez réduire le montant des échéances et améliorer votre profil financier. Revoir le budget d’achat : rechercher un bien moins cher permet de rendre le financement plus compatible avec vos revenus. Comparer plusieurs établissements : les banques n'apprécient pas tous les dossiers de la même manière et peuvent appliquer des critères commerciaux différents, dans le respect des règles en vigueur. Avant de déposer une nouvelle demande, réalisez une simulation de votre capacité d’emprunt en intégrant toutes vos charges, y compris l’assurance. Vous pourrez ainsi ajuster votre projet avant de solliciter un autre établissement. 2. Un TAEG supérieur au taux d’usure Même si vos revenus sont suffisants et votre taux d’endettement acceptable, votre demande de crédit immobilier peut être refusée en raison du taux d’usure. Ce plafond légal correspond au taux annuel effectif global maximal auquel une banque peut accorder un prêt. Il est fixé par la Banque de France et varie selon la catégorie et la durée du crédit : il s’établit à 5,40 % pour les prêts d’une durée supérieure ou égale à 20 ans. Le TAEG ne se limite pas au taux d’intérêt proposé par la banque. Il englobe les différents frais nécessaires à l’obtention du financement, à savoir : les intérêts du crédit immobilier les frais de dossier les éventuelles commissions du courtier le coût de l’assurance emprunteur exigée par la banque les frais de garantie et les autres frais obligatoires entrant dans son calcul. Si le TAEG dépasse le taux d’usure applicable au moment de l’octroi du prêt, la banque n’a pas le droit d’accorder le financement. Ce blocage peut concerner des emprunteurs dont le dossier est pourtant solide, notamment lorsque le coût de l’assurance augmente sensiblement le coût global du crédit. Comment éviter un refus lié au taux d’usure ? Pour réduire le TAEG et tenter de débloquer votre dossier, plusieurs pistes peuvent être envisagées : Comparer les assurances emprunteur : le contrat proposé par la banque est rarement le plus économique. Une assurance externe jusqu’à 60 % moins chère permet de réduire le coût global du financement. Réduire les frais annexes : vérifiez les frais de dossier et les commissions éventuelles afin d’identifier les coûts susceptibles d’être négociés. Revoir les caractéristiques du prêt : un autre montant ou une autre durée de remboursement peut modifier le TAEG et le plafond d’usure applicable. Le premier réflexe consiste à demander à la banque une explication précise du refus. Si le coût de l’assurance est en cause, comparez les contrats présentant des garanties équivalentes avant de soumettre une nouvelle proposition. 3. Une assurance emprunteur difficile à obtenir L’assurance emprunteur représente un autre obstacle possible à l’obtention d’un crédit immobilier. Même si la loi ne la rend pas obligatoire, les banques l’exigent pour couvrir les risques liés au décès, à la perte totale et irréversible d’autonomie, à l’incapacité de travail et à l’invalidité. Or, certains profils rencontrent davantage de difficultés pour obtenir une couverture adaptée. C’est notamment le cas des personnes présentant un risque médical aggravé, exerçant une profession à risque ou pratiquant certaines activités sportives dangereuses. Après étude du dossier, l’assureur peut proposer une surprime, prévoir des exclusions de garantie ou refuser de couvrir certains risques. Si aucune solution d’assurance compatible avec les exigences de la banque n’est trouvée, le financement peut être compromis. Quelles solutions pour obtenir une assurance de prêt immobilier ? Un refus d’assurance emprunteur ou une proposition trop coûteuse ne signifie pas que vous devez abandonner votre projet. 1 - Comparer les assurances emprunteur Vous pouvez solliciter plusieurs assureurs, directement ou par l’intermédiaire d’un courtier en assurance de prêt. Chaque organisme applique ses propres critères d’évaluation du risque. Une autre compagnie peut donc proposer une couverture plus adaptée à votre situation, sous réserve de son acceptation médicale et de ses conditions contractuelles. 2 - Faire jouer les dispositifs de protection des emprunteurs Plusieurs mesures peuvent faciliter l’accès à l’assurance si vous présentez des risques de santé : La loi Lemoine : le questionnaire de santé est interdit lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le remboursement du crédit intervient avant le 60e anniversaire de l’assuré. Le droit à l’oubli : les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C peuvent bénéficier de ce dispositif 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, en l’absence de rechute et sous réserve des conditions applicables. La convention AERAS : elle prévoit un dispositif d’examen spécifique des demandes d’assurance présentant un risque aggravé de santé, selon des critères déterminés. Elle ne garantit toutefois pas une acceptation systématique. 3 - Étudier d’autres garanties avec la banque Dans certaines situations, l’établissement prêteur peut examiner une garantie alternative, comme le nantissement d’un contrat d’assurance-vie, une hypothèque sur un autre bien immobilier ou d’un portefeuille de valeurs mobilières. Cette possibilité dépend de sa politique de risque et de votre patrimoine. Avant de renoncer à votre achat, demandez à la banque quelles garanties sont indispensables et recherchez une assurance correspondant à ses exigences. Vous pourrez ainsi déterminer si le problème vient du coût de la couverture, de ses exclusions ou de l'impossibilité d'assurer certains risques. Crédit immobilier refusé : que faire avant de déposer une nouvelle demande ? Un refus de prêt immobilier doit vous inciter à identifier précisément le point bloquant avant de solliciter un autre établissement. Vérifiez votre taux d’endettement, faites recalculer le TAEG et comparez les contrats d’assurance emprunteur. Identifiez aussi les aides financières auxquelles vous pourriez avoir droit, comme le PTZ (Prêt à taux Zéro), accessible aux primo-accédants de leur résidence principale. Si nécessaire, ajustez le montant de votre emprunt ou votre budget d’achat. Un courtier en crédit immobilier peut également vous aider à présenter votre dossier à des banques susceptibles d’étudier votre profil. L’objectif est de corriger la cause du refus plutôt que de multiplier les demandes sans préparation. Un dossier adapté à votre capacité financière, associé à une assurance emprunteur appropriée, augmente vos chances d’obtenir un accord de financement.

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