Crédit immobilier et coronavirus : modulation des mensualités ou report ?

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De nombreux emprunteurs sont ou vont être confrontés à des difficultés de remboursement de leur crédit immobilier en raison d'une baisse de leurs revenus. Pour ne pas être doublement pénalisés financièrement, les experts leur conseillent de négocier une modulation des mensualités plutôt que d'opter pour un report.

Le report des mensualités est trop coûteux

Actuellement plus de 2,2 millions de salariés sont au chômage partiel ou technique. Les principaux secteurs concernés sont l'industrie, le tourisme, la restauration, l'hébergement, la construction et le commerce non alimentaire. Le gouvernement a voulu faciliter le chômage partiel afin d'éviter les licenciements et de permettre aux entreprises de redémarrer rapidement avec toutes leurs compétences une fois le pays sorti de cette crise sanitaire. Pour des centaines de milliers de personnes qui détiennent un prêt à l'habitat, se pose la question du remboursement de la dette auprès du prêteur. La baisse de leurs revenus augmente leur taux d'endettement et met en péril l'équilibre de leur budget. La plupart des enseignes bancaires proposent à leurs clients en difficultés le report des échéances afin de palier dans l'immédiat à cette chute du pouvoir d'achat. La banque qui autorise cette facilité ne fait pas un cadeau, car le report est une opération coûteuse pour l'emprunteur. Notre rédaction l'a évoqué dans des articles précédents : le report des mensualités, qui peut s'étaler d’un à douze mois, va très nettement renchérir le coût du crédit. La version "partielle" qui implique une suspension du capital, les intérêts étant toujours dus, est moins pénalisante pour l'emprunteur que la version "totale" qui prévoit un report et des intérêts et du capital. Dans les deux cas, l'assurance reste due. Le problème est que les banques, dans leur écrasante majorité, pratiquent le report total : l'intégralité des mensualités est reportée en fin de prêt.

Le temps du report total, les intérêts qui ne sont pas payés s'ajoutent au capital restant dû, et augmente ainsi mathématiquement le montant de l'amortissement et par capillarité, celui des intérêts. Comme le résume un courtier en crédit, les intérêts génèrent des intérêts. Un report de 6 mois peut allonger l'emprunt de 8 mois pour compenser les intérêts non remboursés dans l'intervalle. L'opération se révèle plus chère en début de remboursement du prêt, quand les mensualités sont principalement constituées des intérêts.

Il faut aussi rappeler que le report est accordé après le premier ou le deuxième anniversaire du prêt ; les tout nouveaux emprunteurs n'y ont pas accès, sauf arrangement avec leur banque. Étant donné le contexte exceptionnel, on peut supposer qu’un prêteur fera montre de souplesse pour éviter un défaut de paiement qui engendrera moultes complications administratives. Autre précision, le report doit être distingué du différé de remboursement qui intervient uniquement au début du prêt, une opération généralement mise en place dans le cadre d'un financement d'un bien neuf, d'une construction ou de l'achat d'un logement en VEFA. 

La modulation des mensualités

Alternative moins onéreuse pour l'emprunteur, la modulation des échéances est une solution prévue dans la plupart des contrats de prêt.

Elle consiste à réduire ou augmenter les mensualités entre 10% et 30% sur une période de 12 à 24 mois, permettant ainsi d'anticiper un éventuel coup dur ou au contraire, réduire le coût du crédit en cas de rentrée d'argent. Les crédits modulables étant devenus la norme depuis plusieurs années, les emprunteurs confrontés à une période financièrement délicate peuvent activer cette option pour obtenir immédiatement un gain de pouvoir d'achat, ou plutôt un abaissement de leur taux d'endettement mécaniquement surélevé en raison de la chute de leurs revenus. La modulation obéit à certaines contraintes. Vérifiez la clause de votre contrat de prêt. Généralement l'opération est possible à la date d'anniversaire de votre crédit et une fois par an.

Comme le report, la modulation des mensualités va augmenter la durée initiale du crédit et engendrer un surcoût dû aux intérêts et aux primes d'assurance additionnels. En fonction de la durée restante, l’une ou l’autre opération est plus ou moins intéressante pour l’emprunteur. Quel que soit la formule envisagée, la banque facturera de plus des frais d’avenant au contrat.

Exemple :

Un emprunteur a contracté en avril 2017 un prêt immobilier de 200 000€ au taux fixe de 2%, assorti d'une assurance au taux de 0,36%. Le coût total de son prêt est de 57 224€ dont 14 400€ d'assurance (60€ par mois).

  • Report des mensualités

La banque l’autorise à reporter ses échéances de 6 mois à compter du 1er mai 2020. Durant 6 mois, il paiera uniquement ses primes d'assurance soit un total de 360€. Selon les simulations, le crédit est allongé de 9 mois et génèrera un surcoût de 3 530€ (dont 540€ d'assurance).

  • Modulation des mensualités

Son contrat de prêt lui permet de moduler ses échéances. En rallongeant la durée de remboursement de 9 mois, pour faire un parallèle avec le report, la mensualité passe de 1 012€ (hors assurance) à 976€ (hors assurance).

Coût total du crédit avec modulation (nouvelle durée restante 212 mois) : 59 220€ dont 14 940€ d’assurance

En revanche, si le prêt est modulé sur la durée maximum autorisée, c’est-à-dire en allongeant le remboursement de 24 mois, la mensualité passe de 1 012€ (hors assurance) à 922€ (hors assurance).

Coût total du crédit avec modulation (nouvelle durée restante 227 mois) : 62 561€ dont 15 840€ d’assurance

On voit bien dans cet exemple que le coût de l’opération est d’autant plus élevé que la durée de remboursement s’allonge. En diminuant la mensualité de 54€ (976 – 922), la durée augmente de 15 mois, assortie d’un surcoût de 2 441€ (+900€ d’assurance). Dans le cas présent, la solution du report qui consiste à allonger la durée initiale de 9 mois sera moins onéreuse que la modulation avec un allongement de 24 mois.

On peut remarquer qu’une renégociation du taux d’intérêts serait nettement plus profitable à l’emprunteur. La banque accepte de réviser le taux et de l’abaisser de 2% à 1,15%. Notre emprunteur en profite pour changer de contrat d’assurance. La formule déléguée est au taux de 0,18%.

Capital restant dû : 174 130€

Mensualité : 944,33€ (+ 30€ assurance)

Coût du prêt sur la durée restante (203 mois) : 23 659€ (dont 6 090€ d’assurance).

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Elle couvre différents risques pouvant empêcher le remboursement du crédit : Décès Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) Incapacité temporaire totale de travail (ITT) Invalidité permanente totale ou partielle (IPT ou IPP) Parfois la perte d’emploi (optionnelle) En cas de sinistre, l’assureur prend en charge tout ou partie des mensualités, voire le capital restant dû (décès et PTIA). Une condition quasi obligatoire Même si aucune loi n’impose formellement l’assurance emprunteur, dans les faits, le constat est tout autre : Les banques refusent presque systématiquement de prêter sans assurance. Elle constitue une garantie essentielle pour sécuriser le crédit jusqu’à son terme et protège les ayants droit en cas de défaillance de l’emprunteur. Vous n’avez généralement pas d’autre choix que de souscrire une assurance de prêt. Par contre, vous avez le choix du contrat ! 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Bon à savoir : La réglementation impose aux assureurs d’indiquer le coût de l’assurance au bout de 8 ans, ce qui permet de comparer les coûts d’assurance à court terme en cas de revente du bien avant la fin initiale du crédit. Quels sont les facteurs qui font grimper le coût de l’assurance emprunteur ? Le tarif de l’assurance emprunteur dépend de nombreux critères. Le profil de l’emprunteur Les assureurs évaluent le risque en fonction de : l’âge l’état de santé le statut fumeur/non-fumeur la profession les activités sportives à risque les déplacements (zones à risques) Plus le risque est élevé, plus le tarif augmente. Le niveau de garanties Un contrat très protecteur coûte logiquement plus cher : Couverture étendue (IPP, IPT, ITT…) Options supplémentaires : rachat d’exclusion des MNO (Maladies Non Objectivables comme le mal de dos), ou d’un sport à risques Franchise réduite sur l’ITT Il faut trouver le bon équilibre entre protection et coût. 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Séparation, divorce : quelle mutuelle santé enfant en cas de garde alternée ?

La garde alternée est un mode de résidence très répandu après une séparation ou un divorce. Si elle offre à l'enfant la chance de grandir auprès de ses deux parents, elle soulève une question pratique souvent négligée : comment gérer la mutuelle santé de l'enfant lorsqu'il vit chez l'un et l'autre alternativement ? Remboursements, affiliation, double couverture… voici tout ce qu'il faut savoir pour ne pas laisser votre enfant sans protection optimale. Comprendre le cadre légal de la mutuelle en garde alternée En France, la loi ne désigne pas automatiquement l'un des 2 parents comme responsable de la couverture santé de l'enfant en cas de garde alternée. Les 2 parents exercent conjointement l'autorité parentale, et chacun peut, en principe, affilier l'enfant à sa propre mutuelle. En garde alternée, la Sécurité Sociale permet de désigner un seul parent allocataire principal pour les prestations (CAF) ou de partager les allocations familiales.  L'enfant peut être enregistré comme ayant droit sur les cartes Vitale des 2 parents, permettant à chacun d'être remboursé, même si un seul est désigné comme bénéficiaire principal pour les paiements. Ce choix doit être formalisé et peut être modifié sur demande auprès de la CPAM. Les options de mutuelle santé en garde alternée Option 1 : Une seule mutuelle chez l'un des 2 parents C'est la solution la plus simple. L'un des parents affilie l'enfant en tant qu'ayant droit de sa complémentaire santé. Les avantages sont nombreux : Gestion administrative simplifiée Un seul interlocuteur en cas de remboursement Évite les doublons et les conflits de prise en charge Souvent moins coûteuse Dans ce cas, les 2 parents doivent se mettre d'accord sur le partage des frais de cotisation, notamment si la mutuelle est plus chère du fait de l'ajout de l'enfant (lire plus haut). Option 2 : La double affiliation à 2 mutuelles Il est légalement possible d'affilier l'enfant aux mutuelles des 2 parents simultanément. Dans ce cas, la première mutuelle joue le rôle d'assureur principal, et la seconde intervient en complément, ce qui vient diminuer le reste à charge. Avantages : Meilleure prise en charge globale des soins Couverture renforcée pour les postes coûteux (dentaire, optique, orthodontie) Chaque parent peut gérer les remboursements de son côté Inconvénients : Coût doublé (2 cotisations) Gestion administrative plus complexe Risque de confusion lors des demandes de remboursement Option 3 : La mutuelle employeur Si l'un ou les 2 parents sont salariés et bénéficient d'une mutuelle d'entreprise, l'enfant peut y être affilié en tant qu'ayant droit. Certains contrats collectifs imposent l’adhésion obligatoire des ayants droit (conjoint, enfants), d’autres proposent en option l’intégration des autres membres de la famille moyennant un surcoût pour l’assuré principal. Il convient de vérifier certains points : La mutuelle employeur accepte-t-elle les enfants en garde alternée ? Le contrat permet-il une double affiliation ? Les garanties sont-elles adaptées aux besoins de l'enfant ? Quels critères pour bien choisir la mutuelle de son enfant ? Les garanties essentielles à vérifier Pour un enfant, certains postes de soins sont particulièrement importants. Voici les garanties à analyser en priorité : Orthodontie : les soins orthodontiques sont fréquents chez les enfants et coûteux ; vérifiez le taux de remboursement et le plafond annuel. Optique : lunettes et lentilles peuvent représenter un budget conséquent, surtout si l'enfant porte des corrections fortes. Le dispositif zéro reste à charge en optique permet de s’équiper sans rien débourser. Dentaire : couronnes, soins complexes et appareils dentaires nécessitent une bonne couverture.  Consultations spécialisées : remboursement pédiatre, orthophoniste, psychologue scolaire… Hospitalisation : forfait journalier, chambre individuelle, frais de séjour. Médecines douces : ostéopathie, homéopathie, si vous y avez recours. L'importance de comparer les offres Il existe sur le marché une grande variété de mutuelles adaptées aux familles. Pour faire le bon choix, pensez à : Utiliser un comparateur en ligne pour obtenir plusieurs devis en quelques minutes. Vérifier les délais de carence avant que les garanties s'appliquent. Lire les exclusions du contrat (certaines pathologies ou soins peuvent ne pas être couverts). Analyser le rapport garanties/prix plutôt que de se focaliser uniquement sur le tarif. Quelles sont les démarches pratiques pour affilier son enfant à sa mutuelle santé ? Informer les mutuelles Signalez le changement de situation (garde alternée) à vos complémentaires santé respectives. Mettre à jour la carte Vitale Déclarez la nouvelle situation auprès de l'Assurance Maladie (Ameli). Transmettre les justificatifs Si l'enfant n'est pas sur votre mutuelle, envoyez le décompte de la Sécurité sociale à votre complémentaire. Qui paie la mutuelle enfant en cas de garde alternée après une séparation ou un divorce ? La question du financement de la mutuelle enfant après une séparation est l'une des premières sources de tension entre ex-conjoints. Pourtant, des solutions existent pour organiser cette répartition de façon sereine et équitable. Un accord amiable avant tout Lorsque le dialogue reste possible, les 2 parents sont libres de définir ensemble les modalités de prise en charge des frais de santé des enfants. Plusieurs arrangements sont envisageables : L'un des parents conserve la mutuelle familiale et couvre les enfants en tant qu'ayants droit. Le second parent rembourse une partie de la cotisation, au prorata du temps de garde ou des revenus de chacun. Les 2 parents optent pour une mutuelle individuelle par foyer, chacun affiliant l'enfant de son côté. Cette souplesse permet d'adapter la solution à chaque situation familiale, sans passer par une procédure judiciaire longue et coûteuse. Quand le juge aux affaires familiales intervient En l'absence d'accord, c'est le juge aux affaires familiales (JAF) qui tranche. Sa décision prend en compte plusieurs éléments : Les ressources respectives de chaque parent Le mode de garde retenu (alternée, résidence principale chez l'un des parents…) Les besoins de santé spécifiques de l'enfant (traitement en cours, suivi médical régulier) Le juge peut décider de maintenir la couverture existante, d'en imposer une nouvelle, ou de répartir les frais de cotisation de manière proportionnelle aux revenus, à l'image de ce qui est pratiqué pour le calcul des pensions alimentaires. Pensez à formaliser l'accord par écrit Quelle que soit la solution retenue, il est vivement recommandé de consigner la décision dans la convention parentale ou dans le jugement de divorce. Cela évite tout malentendu futur et protège les deux parties en cas de litige ultérieur. Résumé : les points clés à retenir Un enfant en garde alternée peut être rattaché aux 2 parents à la Sécurité Sociale. La double affiliation à 2 mutuelles est possible mais génère des coûts supplémentaires. Mieux vaut formaliser l'accord entre parents pour éviter tout litige. Comparez les garanties selon les besoins réels de l'enfant (orthodontie, optique, dentaire). Pensez à la mutuelle employeur, souvent avantageuse pour les enfants. Bien anticiper la situation vous permettra d'éviter les mauvaises surprises lors d'une consultation ou d'une hospitalisation. L'essentiel est de garantir à votre enfant une protection santé continue et adaptée, quel que soit le domicile où il se trouve ce jour-là.

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Assurance de prêt et loi Lemoine : les droits des emprunteurs malades sont-ils bafoués ?

La réforme de 2022 sur l’assurance de prêt immobilier a été présentée comme une avancée majeure pour les emprunteurs, en particulier pour ceux ayant des antécédents médicaux. En supprimant le questionnaire de santé dans certains cas et en facilitant la résiliation à tout moment, la loi Lemoine visait clairement à faciliter l’accès au crédit immobilier au plus grand nombre. Pourtant, sur le terrain, la réalité apparaît plus nuancée. Derrière ces nouvelles libertés, certaines pratiques contractuelles continuent de stigmatiser les emprunteurs malades. Des exclusions de garanties liées à des pathologies préexistantes subsistent, créant un décalage entre la promesse législative et la protection réelle. Loi Lemoine : une réforme ambitieuse pour faciliter l’accès à l’assurance emprunteur Une résiliation à tout moment pour dynamiser la concurrence Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine permet désormais aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt immobilier à n’importe quel moment, sans attendre la date anniversaire du contrat. Cette mesure vise à renforcer la concurrence et à faire baisser les coûts. La suppression du questionnaire de santé sous conditions L’autre grande avancée concerne la suppression du questionnaire médical, mais uniquement dans un cadre précis : Montant assuré inférieur ou égal à 200 000 € par personne Crédit remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur Un objectif affiché : faciliter l’accès pour les profils à risque La fin de la sélection médicale en assurance emprunteur cible en priorité les personnes ayant des antécédents médicaux, souvent pénalisées auparavant par : des surprimes d’assurance de prêt importantes des exclusions de garanties des refus d’assurance Des exclusions toujours possibles malgré la suppression du questionnaire médical Des clauses contractuelles qui ciblent les pathologies préexistantes Malgré l’absence de formalités médicales, certains contrats prévoient des exclusions explicites concernant les maladies déjà connues avant la souscription. Une absence d’interdiction claire dans la loi D’un point de vue juridique : la loi Lemoine ne prohibe pas ces exclusions les assureurs conservent une liberté contractuelle les garanties peuvent être limitées selon leur politique de risque Une zone grise entre légalité et esprit de la réforme Ces pratiques sont au cœur d’un débat, car elles sont légalement acceptables pour certains acteurs et contraires à l’objectif d’inclusion pour d’autres. L’équilibre économique des assureurs au cœur du débat La fin du questionnaire médical : un bouleversement du modèle de risque Sans informations médicales, les assureurs doivent repenser leur approche pour évaluer le risque : Moins de sélection à l’entrée Risque accru d’hétérogénéité des profils Difficulté à tarifer précisément Le phénomène d’anti-sélection La suppression du questionnaire favorise : les emprunteurs déjà malades qui cherchent à s’assurer une augmentation potentielle des sinistres Des sinistres rares mais très coûteux En assurance emprunteur, les engagements financiers peuvent être élevés : remboursement du capital restant dû en cas de décès prise en charge des mensualités en cas d’invalidité indemnisation sur plusieurs années Chez certains courtiers d’assurance, les sinistres à indemniser ont doublé depuis l’entrée en application des dispositions de la loi Lemoine. Deux leviers pour préserver l’équilibre Les assureurs disposent de 2 solutions principales : augmenter les tarifs introduire des exclusions ciblées Depuis l’entrée en vigueur de la réforme, il a été constaté une augmentation moyenne des tarifs de 15% sur le segment des offres sans sélection médicale. Changer d’assurance de prêt : une opportunité qui peut se retourner contre l’emprunteur La résiliation à tout moment permet de : comparer les offres réduire le coût total du crédit optimiser son budget Un risque de perte de garanties lors de la délégation Changer d’assurance peut entraîner : la perte de certaines couvertures existantes l’apparition de nouvelles exclusions une protection moins complète Important : La délégation d’assurance est acceptée par la banque uniquement si le nouveau contrat présente une équivalence de garanties avec l’ancien. Ce principe limite ainsi la perte de protection. Des profils particulièrement exposés Les emprunteurs concernés sont souvent ceux ayant : des maladies chroniques des antécédents médicaux lourds (cancer, VIH, maladies cardio-vasculaires, etc.) des pathologies évolutives (diabète, obésité) Un secteur profondément divisé sur la portée de la loi Lemoine Une interprétation juridique stricte des assureurs Certains acteurs défendent ces pratiques : respect du cadre légal (les exclusions sont autorisées, même si le questionnaire est supprimé) nécessité économique fondée sur l’impossibilité d’analyser le risque médical maintien de l’équilibre technique (augmentation des tarifs) Une critique fondée sur l’esprit de la réforme D’autres dénoncent : une remise en cause de l’accessibilité une forme de sélection indirecte une perte de protection pour les assurés Une insécurité juridique persistante À ce jour, aucune décision claire ne tranche le débat : les pratiques varient selon les assureurs et les emprunteurs manquent de visibilité. Rappelons que l’assurance repose sur le principe de l’aléa : couvrir un risque qui n’est pas certain et non une situation déjà prévisible. Peut-on alors reprocher à un assureur de refuser de garantir une pathologie préexistante ? Une clarification réglementaire s’impose et alimente les discussions entre les acteurs du secteur au sein du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Emprunteurs malades : comment sécuriser son assurance de prêt ? Lire attentivement les conditions générales Avant toute souscription, si vous êtes éligible à l’assurance sans sélection médicale : Identifiez les exclusions Vérifiez les garanties Comprenez les limites du contrat Comparer au-delà du simple tarif Un contrat moins cher peut : offrir une couverture réduite comporter des restrictions importantes Anticiper les conséquences d’un changement d’assurance Avant de résilier, penser à : comparer les garanties point par point évaluer les risques en cas de sinistre Se faire accompagner par un professionnel Un courtier en assurance de prêt peut vous aider à : décrypter les contrats éviter les mauvaises surprises optimiser le rapport coût / protection La loi Lemoine permet une meilleure accessibilité pour les profils d’emprunteurs à risque de santé. Elle offre par ailleurs une plus grande concurrence et une simplification essentielle des démarches. Pour autant, la protection est inégale et les exclusions existent, sources de mauvaise compréhension des emprunteurs. Restez vigilant ! L’assurance de prêt immobilier est un produit technique, où chaque clause peut avoir des conséquences majeures.

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