Télétravail et accident du travail : les garanties de l'assurance emprunteur s'appliquent-elles ?


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Depuis l'entrée en vigueur des mesures de confinement, tous les secteurs d'activité qui le peuvent ont mis en place le télétravail. Actuellement près de 8 millions de salariés travaillent depuis chez eux en raison de la crise sanitaire. Parmi eux, un grand nombre rembourse un emprunt immobilier. Sont-ils protégés et leurs mensualités de crédit prises en charge en cas d'accident du travail ?

La protection du salarié en télétravail

Conformément à l'article L.1222-11 du Code du travail, "en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés". L'épidémie due au Covid-19 justifie le recours au télétravail, qui se met en place sans l'accord du salarié pour permettre la continuité de l'activité des entreprises et garantir la protection de chacun.

L'ordonnance de septembre 2017 a formalisé le cadre juridique du télétravail. Le travail à distance est une transposition du travail habituel : horaires de travail, contrôle des tâches, prévention et sécurité, le télétravailleur dispose des mêmes droits et applique les mêmes règles qu'un salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. Les créneaux horaires restent les mêmes, et les cadres continuent d'assurer leurs missions à domicile, sauf mise en place du chômage partiel, une mesure collective qui s'applique à tous les salariés au sein d'un même établissement, et qui concerne aujourd'hui plus de 730 000 personnes. La loi impose en outre un repos de 11 heures consécutives entre deux journées de télétravail et le respect du droit à la déconnexion, qui a obligatoirement fait l'objet d'une négociation au sein de l'entreprise ou à défaut l'élaboration par l'employeur d'une charte après avis du comité social et économique. La réglementation précise par ailleurs que l'entreprise doit mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et l'information des personnes qui travaillent à distance. L'accident survenu durant les heures de télétravail à domicile peut-il être qualifié d'accident du travail ? Comment distinguer un accident survenu dans le cadre de l'activité professionnelle de l'accident domestique ?

Le Code du travail ne fait aucune distinction entre un accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail et un accident survenu au sein de l'entreprise. Tout accident se produisant pendant les horaires de télétravail est présumé accident du travail et donc pris en charge aux mêmes conditions que s'il avait eu lieu dans les locaux de l'employeur. En cas de contestation de l'employeur, il lui appartiendra de prouver que l'accident a été occasionné par une cause étrangère au travail. La preuve du caractère professionnel de l'accident est facilitée par la définition d'un espace de travail au domicile du travailleur et les horaires prévus. Cette preuve est simplifiée quand le télétravail conserve une connexion informatique permanente avec l'entreprise. Et plus humainement, par la confiance qui lie l'employeur et son employé.

Assurance emprunteur et accident du travail dans le cadre du télétravail

Si vous êtes victime d'un accident durant vos heures de télétravail, vous devez le déclarer selon les mêmes modalités qu'un accident survenu dans les locaux de votre entreprise. Vous devez en informer votre employeur dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures (sauf cas de force majeure et d'impossibilité absolue). L'employeur doit déclarer l'accident à la CPAM dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris) ; la Caisse vous informe par courrier de la réception de la déclaration d'accident.

En tant qu'emprunteur, vous êtes protégé par la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) de votre assurance de prêt immobilier. Attention, cette garantie intervient après un délai de franchise qui peut osciller entre 30 et 180 jours. Vérifiez les conditions de votre contrat pour connaître les modalités de remboursement (total ou partiel). Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans le délai stipulé suivant la date de début de l'arrêt de travail.
Conformément à l'article L.113-2 du Code des assurances, l'assuré est obligé "de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés". Vous devez communiquer à votre assureur, avec la déclaration de sinistre, tous les justificatifs jugés nécessaires à l'instruction de votre demande d'indemnisation, le cas échéant, le nom des témoins et/ou du ou des tiers responsables. Votre assureur peut vous réclamer des informations d'ordre médical, qui sont couvertes par le secret professionnel. Il peut également faire procéder à une expertise médicale pour contrôler et vous éviter la déchéance de garantie.x

Publié par Astrid Cousin le

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