Confinement et immobilier : crédit, transactions, signature d'acte authentique, déménagement, ...toutes les réponses à vos questions


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Le confinement imposé par le gouvernement pour contrer l'épidémie de Covid-19 met l'activité économique du pays à l’arrêt. Le secteur de l'immobilier est figé, tous les projets en cours sont remis en question : contracter un crédit, acheter un bien, changer de logement. Voici les règles à respecter, ainsi que nos recommandations.

Emprunter ou rembourser un crédit immobilier au temps du coronavirus

Si vous avez un projet immobilier en cours, différez-le. Votre demande de financement n'aboutira pas, car les banques n'accordent plus de nouveaux crédits sine die. En revanche, si vous avez déjà déposé une demande de prêt, l'établissement va traiter votre dossier, avec un allongement des délais habituels étant donné le manque de personnel. En cas de dépassement des conditions suspensives relatives à l’obtention du crédit, il est peu probable que le vendeur réclame son dû (article 1178 du code civil), car cela implique qu'il trouve ensuite un nouvel acheteur suffisamment motivé... qui sera confronté à l'impossibilité de décrocher un emprunt. Transigez à l'amiable en allongeant de gré à gré le délai de transaction. En pratique, lorsque vous avez entrepris les démarches pour réaliser la condition suspensive d’obtention du prêt dans le temps imparti et qu’une issue favorable est probable, si les délais de réponse se rallongent en raison des formalités administratives, il convient de prolonger le compromis de vente, ce qui implique la rédaction d’un avenant au compromis, autre difficulté exposée plus bas.

Si vous détenez un crédit immobilier, relisez votre contrat de prêt pour vérifier s’il contient des modalités de suspension des échéances, et contactez sans tarder votre conseiller bancaire en cas de difficulté à assumer les remboursements. Il est généralement possible de suspendre les mensualités une fois la première annuité passée, sur une durée allant de 1 à 12 mois. Certains contrats prévoient la modularité d'échéances, ce qui permet de réduire le montant des mensualités de 10% à 30%, après 2 annuités et dans la limite d'un allongement de la durée du prêt de 2 ans. Les banques ont tout intérêt à préserver la continuité du remboursement des crédits pour éviter de futurs défauts de paiement.

Attention : durant la période de suspension de vos remboursements de crédit immobilier, la cotisation d’assurance emprunteur reste due, car votre dette est bien entendu maintenue durant cet intervalle. En cas de décès ou d’invalidité/incapacité, votre crédit doit absolument rester sécurisé par les garanties de l’assurance.

Pour l'heure, la Banque de France s'oppose à un report généralisé des échéances des crédits à l'habitat, car elle estime que "les ménages aujourd'hui sont en situation de pouvoir d'achat préservé à travers heureusement la prise en charge de leur rémunération via notamment le chômage technique". Cette question agite les médias depuis l'article du magazine Capital évoquant un accord de principe des établissements bancaires quant au report d'échéances pour les emprunteurs en difficulté. La Fédération bancaire française (Fbf) n'a pas confirmé pas l'information et invite les emprunteurs en situation difficile à contacter leur banque.

Plus de signature chez le notaire

Les offices de notaire étant fermés, tout comme la plupart des agences immobilières, les signatures des avant-contrats, a fortiori les actes authentiques de vente, sont reportés jusqu'à nouvel ordre. Néanmoins, la signature électronique peut être envisagée pour le compromis de vente, ce qui aura la même valeur juridique qu'un acte avec signature manuscrite, mais comme le rappelle nos confrères du site SeLoger, il convient de sécuriser l'opération : chaque signataire doit pouvoir être parfaitement identifié, chacun doit disposer d'une adresse mail et l'intégrité de l'acte doit être garantie (articles 1174, 1175, 1366, 1367 et 1369 du code civil.).

Si la signature électronique est impossible, ou que l'agent immobilier ou le notaire s'y oppose, vous allez devoir reporter la conclusion du compromis de vente et pour ce faire, demander au vendeur un prolongement le temps que les mesures de confinement soient levées. Il en va de l'intérêt du vendeur d'accepter un allongement du délai pour les raisons évoquées plus haut. 

Attention : si le compromis a été signé, le délai de rétractation de 10 jours indiqué dans le document ne peut être prolongé pour cause de crise sanitaire. Seules les clauses suspensives mentionnées dans l'avant-contrat vous permettent de vous rétracter sans pénalité, en particulier celle relative à l'obtention du crédit.

Se retrouver entre deux baux de location

Que faire si la fin de votre bail approche ? Le propriétaire bailleur ne peut obtenir une décision d'expulsion de la part d'un juge car les juridictions sont closes. La trêve hivernale est par ailleurs prolongée jusqu'à la fin du mois de mai. Encore un fois, privilégiez le dialogue pour parer à toute éventualité de conflit avec le bailleur. De toute façon, ce dernier ne pourrait trouver aucun nouveau locataire. Vous êtes bien entendu obligé de payer votre loyer le temps de la prolongation du bail.

Ajourner le déménagement

Directement lié à la question précédente, le problème du déménagement entre deux baux. Même si les déménageurs professionnels sont autorisés à circuler en tant que transporteurs routiers de marchandise, la Chambre syndicale des déménageurs appelle à cesser leur activité pour éviter de propager le virus. Une sage décision puisqu'il semble impossible à un personnel qui évolue en équipe et qui réalise un travail physique de respecter les mesures barrière (distance minimum d'un mètre, port de masque et de gants).

Si vous déménagez vous-même, l'opération est fortement compromise. Le décret du 16 mars qui limite les déplacements des personnes dans ce contexte de crise sanitaire n'interdit pas les déménagements, mais, comme le rapporte le journal Libération qui a interrogé le ministère de l'Intérieur, les déménagements doivent être « limités aux besoins stricts, par exemple en fin de bail ». Vous devez obligatoirement pouvoir présenter une attestation dérogatoire de déplacement imprimée ou sur papier libre (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R55781). La difficulté sera aussi de trouver un véhicule pour transporter vos biens, car la plupart des loueurs ont fermé et annulé les locations en cours. Il est plus que jamais recommandé de reporter votre déménagement pour respecter les règles indispensables visant à endiguer l'épidémie de Covid-19.

Publié par Astrid Cousin le

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