Crédit immobilier : les banques prêtent de moins en moins fin 2023

On savait le marché immobilier à la peine, les derniers chiffres de la Banque de France attestent d’une crise profonde avec une production de nouveaux crédits tombée sous la barre des 10 milliards d’euros pour le mois d’août. Du jamais vu depuis février 2016. L’institution ne s’en émeut pas et se félicite par ailleurs de la bonne représentation des primo-accédants. En attendant que le gouvernement réagisse enfin pour débloquer le marché, les Français renoncent à devenir propriétaires, ce qui crée une vive tension sur le marché locatif.

Chute de la production de crédits immobilier

Le montant de la production de nouveaux crédits à l’habitat (hors renégociations) est passé au mois d’août sous la barre des 10 milliards d’euros, à 9,9 Md€ exactement, une première depuis sept ans, a annoncé jeudi la Banque de France. On est bien loin des 20 Md€ affichés durant certains mois de 2020 et 2021, et même au printemps 2022 par un effet de rattrapage post-confinements. En mai 2022, la production avait atteint un pic de 26,8 Md€.

À l’époque, les taux étaient au plancher et titraient encore 1% fin 2021 (hors assurance de prêt immobilier et différents frais de garantie). Leur remontée entamée début 2022 s’est rapidement accélérée avec le déclenchement de la guerre en Ukraine qui a provoqué une crise inflationniste dans le monde et notamment en zone euro. Les banques centrales ont réagi en resserrant leur politique monétaire, ce qui vient renchérir le loyer de l’argent pour les banques de détail qui n’ont d’autre choix que de le répercuter sur le crédit aux ménages et aux entreprises.

Arrêtons avec la hausse des taux

La hausse brutale des taux d’intérêts est certes le fait générateur de cette crise majeure du secteur immobilier, mais il serait excessif de lui faire porter l’entière responsabilité de la raréfaction du crédit bancaire. Emprunter aujourd’hui à 4,20% (hors garantie et frais de sûretés) reste inférieur au niveau de l’inflation (4,90% sur un an à fin septembre 2023).

Dysfonctionnement de l’usure

Les taux ont quasiment quadruplé en l’espace de dix-huit mois, passant de 1,10% en janvier 2022 à plus de 4% sur la durée de 20 ans. Un mouvement rapide qui a mis en lumière le dysfonctionnement de l’usure. Calculé chaque trimestre, le taux d’usure ne pouvait suivre la vive progression des taux d’intérêts. Sous la pression des professionnels, banques comme courtiers, la Banque de France décide la mensualisation du taux d’usure à compter de février 2023, et ce, pour une durée provisoire jusqu'à janvier 2024. Les établissements de crédit peuvent donc ajuster leurs barèmes plus régulièrement, afin de mieux s’adapter aux contraintes monétaires qui pèsent sur eux. Ceci explique aussi l'ascenseur pris par les taux d’intérêts.

La mesure n’a pas le résultat bénéfique escompté, mais a le mérite de retarder quelque peu l’effet ciseau. Le calcul du taux d’usure reste un problème que la BdF cache sous le tapis. Révisé mensuellement, le taux maximum légal est toujours défini sur la base des taux moyens des trois mois précédents. On peut difficilement parler d’actualisation.

Autre écueil, le taux d’usure est identique sur toutes les durées à partir de 20 ans : que vous empruntiez sur 20 ans ou 25 ans, le taux d’usure qui plafonne votre TAEG (Taux Annuel Effectif Global) est le même. N’est-ce pas là un facteur discriminant pour les emprunteurs qui doivent étirer la durée de remboursement pour minimiser leur taux d'endettement mensuel ?

Règles d’octroi trop rigides

À la hausse des taux d’intérêts qui plombent leur pouvoir d’achat immobilier, les emprunteurs doivent affronter les règles du HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière), organe placé sous l’égide de la BdF, qui a décidé il y a trois ans d’encadrer la distribution du crédit immobilier pour éviter la surchauffe en période de taux historiquement bas. Période qui n'est plus d'actualité.

Deux limites, juridiquement opposables aux banques, ont été instaurées :

Le taux d’endettement est plafonné à 35% des revenus nets, avant impôt et assurance de prêt comprise.
La durée de remboursement n’excède pas 25 ans, voire 27 ans en cas d’achat dans le neuf (VEFA) ou dans l’ancien avec travaux de rénovation importants (au moins 25% du montant de l’opération).

Depuis la mise en place de ces normes, les courtiers n’ont cessé d’alerter les autorités sur leur facteur d’exclusion. Appliqué à l’aveugle par des banques qui sont soumises à des sanctions si elles l’enfreignent, le taux d’effort maximum vise à protéger les emprunteurs contre un endettement excessif, mais il ne tient pas compte du reste à vivre. Un ménage avec des revenus confortables peut s’endetter au-delà de la norme sans risquer un déséquilibre budgétaire. Par cet encadrement, on dénie aux banques leur mission qui est de prêter en bonne intelligence.

Alors que chacun espérait le taux d’endettement bientôt assoupli, la BdF a confirmé cette semaine que la norme serait bien maintenue, les banques n’utilisant pas la totalité de la marge de flexibilité qui leur est accordée.

Le nouveau calcul du taux d’endettement est par ailleurs pénalisant pour les investisseurs, car les banques n’ont plus le droit d’utiliser la méthode différentielle qui prenait en compte les éléments financiers de l’investissement locatif (loyers minorés de la mensualité et des charges locatives).

Prix immobiliers : ça baisse… trop doucement

On ne peut parler de la production de crédits sans évoquer les prix immobiliers. Une forte progression des taux est généralement suivie d’une correction des prix, certes plus tardive. Elle est bien réelle mais loin des proportions attendues pour compenser la perte du pouvoir d’achat immobilier engendrée par le renchérissement du crédit.

Selon les notaires de France, la baisse sur un an à fin octobre devrait atteindre -5,5% pour les appartements et -5,2% pour les maisons, bien insuffisante pour resolvabiliser les ménages. Où les prix baissent-ils le plus en 2023 ? Dans les grandes villes selon le dernier baromètre de Meilleurs Agents : Bordeaux et Lyon perdent plus de 8%, tandis que Nice en gagne 6,3%.

Les banques sont plus frileuses, les vendeurs refusent de voir que le marché est orienté à la baisse, les acheteurs attendent une correction plus franche. Résultat, le volume de transactions dans l’ancien redescendrait sous les 900 000 ventes en 2023, soit un repli de 20% par rapport à 2022. Pourquoi un tel écart entre la chute de la production de crédits et celle des ventes ? parce que certains paient cash, dans des proportions inédites, face aux difficultés récurrentes pour accéder au crédit bancaire.

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Remboursement des dépenses de santé : la part des mutuelles augmente

Chaque année, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) publie les comptes de la santé, un panorama complet sur le financement des soins en France. Les résultats 2024 mettent en lumière une évolution significative : la part des complémentaires santé, principalement les mutuelles, progresse, tandis que celle de la Sécurité sociale enregistre un léger recul. Les ménages, de leur côté, continuent également de supporter une fraction croissante des frais de santé. Ce constat révèle une tendance de fond : la répartition du financement des soins se modifie progressivement, avec une charge de plus en plus importante portée par les organismes complémentaires et les assurés eux-mêmes. Une hausse marquée des prestations des complémentaires santé En 2024, les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam), qui regroupent les mutuelles, les assureurs privés et les institutions de prévoyance, ont enregistré une progression notable de leurs prestations. Selon la Drees, ces dépenses se sont accrues de 6,2 % par rapport à 2023, soit une croissance deux fois plus élevée que celle observée en 2022 (+3 %). Cette augmentation traduit le rôle central joué par les mutuelles dans la prise en charge de nombreux soins. Contrairement aux régimes obligatoires de la Sécurité sociale, qui concentrent leur remboursement sur les dépenses essentielles, les Ocam couvrent largement les postes de soins où les restes à charge sont encore élevés : dentaire, optique, audioprothèses, mais aussi certains soins ambulatoires (consultations spécialistes par exemple). La consommation de soins et de biens médicaux (CSBM), qui désigne l’ensemble des dépenses médicales hors prévention, est désormais financée à 12,8 % par les complémentaires santé, soit une hausse de 0,3 point par rapport à 2023. On revient ainsi à un niveau proche de celui qui prévalait avant la crise sanitaire de la Covid-19. Mutuelle santé : 475 euros de prestations par habitant En termes financiers, le poids des complémentaires est loin d’être négligeable. En 2024, elles ont versé 32,5 milliards d’euros de prestations, soit l’équivalent de 475 € par habitant. Hausse des dépenses en dentaire, optique et audiologie Le remboursement des soins dentaires constitue l’un des principaux moteurs de cette progression. Rien que sur ce poste, les organismes complémentaires ont déboursé près de 6,4 milliards d’euros, représentant presque la moitié des coûts (48,5 %). Rapporté à la population, cela correspond à 94 € par habitant. L’optique reste également un secteur emblématique de l’intervention des mutuelles et assureurs : plus des deux tiers des frais (68,2 %) sont financés par les complémentaires, soit 5,6 milliards d’euros au total, et 82 € par habitant. Quant aux audioprothèses, bien qu’elles représentent un marché plus restreint, les Ocam assurent tout de même la moitié des dépenses dans ce domaine, pour un montant d’environ 1 milliard d’euros (14 € par habitant). À eux seuls, ces 3 secteurs (dentaire, optique et audioprothèses) absorbent près de 40 % des remboursements versés par les complémentaires santé. Rappelons que depuis 2021 les contrats de mutuelle responsable (95% du marché de la complémentaire santé) doivent appliquer la réforme 100% Santé, ou reste à charge zéro en dentaire (prothèses), optique (monture et verres de correction) et audiologie. La mise en place de ce dispositif qui oblige les complémentaires à prendre en charge l’intégralité du ticket modérateur des équipements du panier 1 (sans reste à charge) pèse considérablement sur leur équilibre financier. Ceci explique en partie l'augmentation très marquée des tarifs des complémentaires santé ces dernières années. Des soins ambulatoires de plus en plus pris en charge Outre les postes classiques, les dépenses en soins ambulatoires (soins ne nécessitant pas d’hospitalisation) connaissent également une progression notable. La Drees observe une hausse de 0,7 milliard d’euros sur ce poste en 2024. Cette évolution s’explique notamment par une demande accrue de soins spécialisés et par la revalorisation des tarifs depuis 2023. Dans ce contexte, les mutuelles apparaissent comme un acteur incontournable pour limiter le reste à charge des patients, particulièrement dans un système où l’assurance maladie obligatoire se recentre sur les dépenses prioritaires. Les mutuelles, premier acteur du secteur de la complémentaire santé Toutes catégories confondues, les mutuelles demeurent les principaux contributeurs au financement de la complémentaire santé. En 2024, elles ont versé 14 milliards d’euros de prestations sur le champ de la CSBM. Elles devancent ainsi les compagnies d’assurances, qui prennent en charge 11,9 milliards d’euros, ainsi que les institutions de prévoyance, à hauteur de 6,5 milliards d’euros. Cette répartition souligne la place prédominante des mutuelles dans le système français. Traditionnellement ancrées dans une logique de solidarité et de gestion à but non lucratif, elles continuent de représenter la forme la plus répandue de complémentaire santé auprès des ménages. Une part croissante du reste à charge pour les ménages Si les Ocam augmentent leur part de financement, les ménages ne sont pas en reste. En 2024, ils ont directement supporté 20 milliards d’euros de dépenses de santé, soit 7,8 % de la CSBM. Cette proportion progresse légèrement (+0,1 point par rapport à 2023), traduisant une charge financière toujours plus lourde pour les patients. En moyenne, le reste à charge par habitant était de 292 € en 2024, contre 276 € en 2023. Cette évolution est à mettre en parallèle avec la hausse continue du coût de certains soins et le développement de pratiques médicales non totalement prises en charge par la Sécurité sociale ni par les complémentaires, comme certaines médecines douces, les actes hors nomenclature ou les actes de confort. Un recul de la part de la Sécurité sociale Face à ces progressions assumées par les assurés et leurs complémentaires santé, le financement public enregistre un recul. En 2024, la part de la Sécurité sociale dans la CSBM passe de 79,9 % à 79,4 %, soit une baisse de 0,5 point. Le financement public de la santé représentait 202 milliards d’euros en 2024, soit 6,9% du PIB. En 2020, au moment de la crise Covid, les administrations publiques finançaient 80,1% de la CSBM. Cette diminution, bien que modeste, confirme une tendance structurelle : l’assurance maladie obligatoire se concentre de plus en plus sur les dépenses essentielles (hospitalisation, soins de ville), laissant une part croissante aux complémentaires et aux assurés. En 2024, les dépenses de santé ont totalisé 255 milliards d’euros, soit une consommation moyenne par habitant de 3 723 € par an, répartie ainsi : Soins hospitaliers : 1 765 € Soins ambulatoires : 1 137 € Médicaments : 504 € Dispositifs médicaux (optique, audiologie, etc.) : 317 € Une réorganisation progressive du financement des soins Ces chiffres traduisent une transformation progressive du modèle français de financement de la santé. Si la Sécurité sociale demeure le premier financeur, son rôle relatif s’amenuise au profit des Ocam et des ménages. Les mutuelles apparaissent comme un acteur de plus en plus central, notamment sur des postes coûteux comme l’optique, le dentaire et les audioprothèses. Alors que l’Assurance Maladie prévoit de moins rembourser certains soins en 2026, comme les cures thermales et les lunettes, mais aussi les dépenses relatives aux patients en ALD (Affection de Longue Durée), cette évolution pose question sur l’égalité d’accès aux soins. En effet, si la part des ménages augmente, certains patients risquent de renoncer à des traitements faute de moyens suffisants ou de couverture complémentaire adaptée.

PRESSE / CIC Est, Caisse d’Épargne Île-de-France, BRED Banque Populaire et Crédit Agricole IDF écopent d'une amende pour non-respect de la réglementation sur l’assurance emprunteur

Alerte Presse jeudi 16 octobre 2025 Depuis la mise en vigueur de la loi Lemoine il y a trois ans, qui permet aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt à tout moment, les acteurs de l’assurance emprunteur ont observé de nombreux obstacles mis en place par les banques prêteuses pour freiner la résiliation des contrats groupe bancaires, souvent 2 à 3 fois plus chers que les offres concurrentes. Enfin, la DGCCRF s'est emparée du sujet ... et les sanctions tombent ! Dans le viseur, le non respect du délai de 10 jours ouvrés imposé par la Loi Lemoine pour répondre à une demande de changement de contrat d'assurance de prêt. Explications. Un marché juteux difficile à lâcher Le marché de l’assurance emprunteur représente près de 8 milliards d’euros de primes annuelles, détenues à 85 % par les banques.Alors que les marges sur les crédits immobiliers se réduisent, l’assurance emprunteur est devenue une véritable poule aux œufs d’or — un marché que les banques rechignent à partager, quitte à ne pas respecter la Loi. Des sanctions tombent La DGCCRF a sanctionné quatre établissements pour non-respect du délai légal de 10 jours ouvrés prévu par la loi Lemoine pour répondre à une demande de changement d’assurance emprunteur : - CIC Est : 196 000 € d’amende - Caisse d’Épargne Île-de-France : 80 000 € - BRED Banque Populaire : 298 000 € - Crédit Agricole Île-de-France : 323 518 € Cette stratégie visant à faire traîner les démarches en ne respectant pas les délais permettait à la banque prêteuse de gagner du temps et mettre à mal la patience de son client : celui-ci parfois subissait un double prélèvement puisque la nouvelle assurance avait pris effet tandis que son ancienne assurance courait toujours. C'est ainsi que des milliers d'emprunteurs ont préféré annuler la mise en place du nouveau contrat... celui qui pourtant leur faisait gagner du pouvoir d'achat ! "Chez Magnolia.fr, les délais vont en moyenne de 2 jours à 20 jours ouvrés. Cela reste relativement aléatoire mais bien mieux qu'au lancement de la loi ou il était impossible d'envisager un retour dans les temps. La résiliation en 3 clics à largement fluidifier les démarches." Explique Astrid Cousin, porte parole du groupe Magnolia. Un signal fort pour les emprunteurs et les acteurs indépendants Pour les courtiers et assureurs alternatifs, ces décisions sont symboliques mais capitales. Jusqu’à présent, aucun levier efficace ne permettait de contrer ces pratiques dilatoires. "Les courtiers et assureurs se sont souvent retrouvés dans la ligne de mire du client désemparé de ne pas voir les choses se régler. Pourtant, aucune arme contre les banques n'était à notre disposition, si ce n'est dénoncer auprès de la DGCCRF ou de l'ACPR... mais nous manquions de temps et d'énergie pour le faire." conclue Astrid Cousin, porte parole du groupe Magnolia. Ces sanctions marquent une étape importante vers le respect effectif de la loi Lemoine et une concurrence plus saine au bénéfice des consommateurs. Il reste cependant encore de nombreuses pratiques à sanctionner. Affaire à suivre ! Astrid Cousin Porte Parole Groupe Magnolia astrid.cousin@magnolia.fr 06 77 99 53 05 A propos de L'insurtech Magnolia.fr : la Marketplace Leader de l'Assurance de Prêt sur internet Depuis 20 ans, le groupe Magnolia maintient sa place de Marketplace Leader de l'Assurance de Prêt 2.0 en proposant à ses clients B2C et B2B les meilleures offres du marché (Axa, Générali, Metflie, Swiss Life, Cardif...) via un comparateur en Assurance de Prêt ultra performant et un accompagnement d'experts de qualité . Cette **Insurtech** développe également son expertise en santé en offrant à ses clients le même service via un comparateur ouvert, proposant une dizaine de contrats de complémentaire santé et via son service client d'exception. Chaque année, via ses sites, plus de 260.000 demandes de simulation sont traitées par ses 100 experts en assurance. Ils guident les utilisateurs dans leurs choix afin de leur permettre de réaliser d’importantes économies tout en bénéficiant de meilleures garanties.

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Assurance emprunteur : 3 autres banques sanctionnées par la DGCCRF

Deux semaines après une première amende infligée au CIC Est, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) poursuit sa série de sanctions. Cette fois, 3 grandes enseignes bancaires, la Banque Populaire, la Caisse d’Épargne et le Crédit Agricole, sont épinglées pour non-respect du délai légal de traitement des demandes de substitution d’assurance emprunteur. Cette nouvelle salve illustre la vigilance accrue des autorités face aux pratiques bancaires jugées contraires à la loi Lemoine. Trois nouvelles sanctions dans le viseur de la DGCCRF La DGCCRF continue de faire appliquer la réglementation sur la substitution de l’assurance emprunteur. Après avoir sanctionné, début octobre, une première banque pour non respect de la loi Lemoine (CIC Est), elle vient de mettre à l’amende 3 autres établissements pour des manquements similaires, à savoir des pratiques dilatoires lors d’une demande de changement de contrat. Les banques concernées sont : La Bred Banque Populaire, sanctionnée à hauteur de 298 000 € La Caisse d’Épargne Île-de-France, avec une amende de 80 000 € Le Crédit Agricole Paris Île-de-France, frappé d’une amende de 323 518 €. Bon à savoir : le groupe Crédit Agricole est le plus gros distributeur de crédits immobiliers en France avec plus de 33% de parts de marché, ce qui lui confère une position dominante pour imposer ses contrats d'assurance emprunteur. Ces décisions font suite à plusieurs enquêtes menées entre 2022 et 2024, qui ont mis en évidence des retards significatifs dans le traitement des demandes de changement d’assurance emprunteur. Les établissements concernés ont, à de nombreuses reprises, dépassé le délai de 10 jours ouvrés prévu par la réglementation pour répondre aux emprunteurs et pour transmettre l’avenant au contrat de prêt. Des retards répétés dans le traitement des substitutions en assurance de prêt Selon la DGCCRF, ces 3 banques n’ont pas respecté leurs obligations légales définies par l’article L.313-31 du Code de la consommation. Ce texte impose aux établissements prêteurs de : Répondre à toute demande de substitution d’assurance dans un délai maximum de 10 jours ouvrés ; En cas d’acceptation, transmettre l’avenant au contrat de prêt dans le même délai, et ce, gratuitement. Dans un nombre jugé « significatif » de dossiers, les banques sanctionnées n’ont pas respecté cette procédure. Le résultat est préjudiciable aux emprunteurs qui souhaitent changer d’assurance de prêt immobilier pour obtenir de meilleures garanties ou réduire le coût de leur crédit immobilier : ils se retrouvent bloqués, parfois pendant plusieurs semaines. Une pratique abusive des banques connue et dénoncée depuis longtemps Pour les acteurs du marché, ces sanctions ne constituent pas une surprise. Depuis des années, les assureurs alternatifs dénoncent les pratiques dilatoires de certaines banques qui freinent volontairement les démarches de substitution. Malgré l’entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022, censée faciliter la concurrence et offrir plus de liberté aux consommateurs, des retards persistants sont fréquemment observés. Dans son Observatoire de l’assurance emprunteur 2024, l’Apcade (Association pour la promotion de la concurrence en assurance emprunteur) précise qu’une demande de substitution sur deux dépasse le délai légal de 10 jours, et que dans un tiers des cas les emprunteurs attendent plus de 20 jours pour obtenir une réponse de leur banque. Les comportements se sont certes améliorés depuis la loi Lemoine, mais certaines banques continuent de jouer la montre. Elles invoquent des raisons techniques ou administratives pour retarder la substitution, ce qui décourage les emprunteurs de faire jouer la concurrence. N’oublions pas que les bancassureurs captent au moins 85% des cotisations d’assurance de prêt, soit une manne entre 6 et 8 milliards d’euros par an. La DGCCRF, de son côté, semble déterminée à mettre fin à ces abus. Il lui aura quand même fallu 3 ans pour sévir. Ces retards freinent également la dynamique concurrentielle voulue par le législateur, en décourageant les emprunteurs de changer d’assurance. Rappel : ce que prévoit la loi Lemoine Promulguée le 28 février 2022, la loi Lemoine a bouleversé le marché de l’assurance emprunteur. Elle permet désormais à tout assuré de résilier son contrat d’assurance de prêt à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat. Cette mesure vise à instaurer une réelle concurrence entre les établissements bancaires et les assureurs indépendants, qui peuvent être jusqu’à 4 fois moins chers. Outre la possibilité de résilier librement, la loi impose : Un délai maximal de 10 jours ouvrés pour que la banque traite la demande et formalise l’avenant ; L’obligation pour les établissements de motiver tout refus de substitution ; Une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 € en cas de manquement. L’objectif est clair : fluidifier le marché et permettre aux emprunteurs de faire jouer la concurrence pour réduire le coût global de leur crédit. Les économies peuvent aller au-delà de 15 000 € sur la durée restante du prêt. La loi Lemoine a par ailleurs instauré 2 autres mesures fortes qui semblent pour l'heure respectées : suppression du questionnaire médical pour tout prêt immobilier de 200 000 € maximum et soldé avant le 60e anniversaire de l’emprunteur amélioration du droit à l’oubli dont le délai après un cancer est passé de 10 à 5 ans, et inclusion de l’hépatite C dans le dispositif. Des sanctions appelées à se multiplier Les récentes amendes prononcées par la DGCCRF marquent une étape importante. Elles rappellent que la loi Lemoine n’est pas une simple recommandation, mais une obligation juridique assortie de sanctions Les professionnels du secteur anticipent d’ailleurs d’autres décisions similaires dans les mois à venir. La DGCCRF, ayant mené une série d’enquêtes sur la période 2022–2024, pourrait encore publier de nouveaux résultats. Ces actions coercitives s’inscrivent dans une volonté gouvernementale de rétablir l’équilibre entre banques et consommateurs, en assurant une réelle transparence et en garantissant le respect du droit à la substitution d’assurance.

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