Crédit immobilier : les aides pour financer votre premier logement en 2023

Les primo-accédants peuvent bénéficier de prêts aidés pour financer leur résidence principale. Ces aides publiques viennent compléter le crédit immobilier principal et dans un contexte de forte remontée des taux d’emprunt, elles sont une des solutions pour décrocher son financement.

Envolée des taux d’intérêt en 2022

En cette fin novembre 2022, les taux sont au haut depuis 7 ans. Sur la durée classique de 20 ans, le taux s’affiche en moyenne à 2,50% (hors assurance emprunteur et coût des sûretés), un niveau qui reste propice à l’emprunt immobilier s’il ne se heurtait pas au plafond de verre de l’usure.

Pour le dernier trimestre de l’année, le taux maximum autorisé est fixé à 3,05% pour les prêts immobiliers de 20 ans et plus, ce qui dégage une marge de manœuvre bien trop étroite pour intégrer tous les frais exigés par la banque pour accorder le crédit (garantie, assurance, etc.). Le mouvement haussier des taux n’est pas près de l’arrêter là : les courtiers prédisent pour bientôt des taux à plus de 3%.

Résultat, les refus de prêt s’accumulent sans que la solvabilité du dossier en soit la cause. Le problème est d’autant plus vif qu’on écope d’un taux débiteur élevé par manque d’apport personnel et/ou que la durée d’emprunt est longue. Les jeunes primo-accédants cochent toutes ces cases. Pour espérer décrocher son prêt immobilier, il faut diminuer suffisamment le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) pour qu’il reste sous le taux d’usure sur la durée concernée. En combinant un crédit bancaire principal à un ou plusieurs prêts complémentaires, assortis d’un taux préférentiel voire nul, une issue favorable est possible.

Prêt à Taux Zéro pour la primo-accession

La plus connue des aides publiques pour les primo-accédants est le PTZ ou Prêt à Taux Zéro, un prêt aidé sans intérêts pour l’emprunteur qui nécessite de respecter les plafonds réglementaires. Il peut financer jusqu’à 40% du montant de l’opération (achat dans le neuf en zone A et B1) et court sur une durée de 20, 22 ou 25 ans avec une période de remboursement différé allant jusqu’à 15 ans, durant laquelle vous ne payez aucune mensualité relative au PTZ.

Pour 2022, il est trop tard pour faire une demande de PTZ, l’instruction des demandes par les banques est close courant novembre. L’avenir du PTZ était incertain pour 2023, mais la loi de finances 2022 l’a prolongé jusqu’au 31 décembre 2023, tout en modifiant les conditions de ressources : sera pris en compte le montant des ressources à la date d’émission de l’offre de prêt et non plus les ressources de l’année N-2. Il est par ailleurs prévu de conditionner l’octroi du PTZ à des critères environnementaux élevés. Les précisions seront données dans un prochain décret.

S’il est sans intérêts, le PTZ doit cependant être couvert par une assurance emprunteur. Appuyez-vous sur tous les avantages de la délégation d’assurance prêt immobilier pour payer le juste prix. Durant le différé de remboursement, vous devez vous acquitter des cotisations d’assurance emprunteur.

Prêt épargne logement grâce au PEL

On assiste au retour en grâce du PEL (Plan Épargne Logement), autrefois délaissé car assorti d’un taux qui ne pouvait rivaliser avec les taux du marché, alors à leur plus bas historique. Si vous avez ouvert un PEL après août 2016 et que vous le détenez depuis au moins 3 ans, vous pouvez solliciter un prêt épargne logement au taux préférentiel de 2,20%, inférieur aux taux bancaires moyens proposés actuellement. Le montant du prêt via le PEL ne peut excéder 92 000€ et vient compléter le prêt principal.

Les autres prêts aidés

L’État a mis en place plusieurs aides financières complémentaires pour les primo-accédants :

Le prêt accession d’Action Logement

Les salariés des entreprises du secteur privé qui cotisent à l’Action Logement (ex-1% Logement) peuvent bénéficier du prêt accession pour financer l’achat de leur résidence principale dans le neuf, en bail réel solidaire (BRS), qui dissocie bâti et foncier, dans l’ancien dans le cadre de la vente HLM, ou encore la construction d’une maison.

Ce prêt est accordé au taux préférentiel de 0,5% (hors assurance emprunteur), pour un montant maximum de 40 000€ sur une durée n’excédant pas 25 ans. Et surtout, il peut se cumuler avec le PTZ.

Le Prêt d’Accession Sociale ou PAS

Les plus modestes peuvent avoir accès au PAS, un prêt qui permet de financer 100% du coût de l’acquisition, mais aussi cumulable avec d’autres prêts aidés pour la même opération (PTZ, prêt Action Logement). Il ne nécessite pas d’apport personnel et sa durée va de 5 à 30 ans, voire 35 ans sous conditions. Distribué par les banques conventionnées, ce prêt est assorti d’un taux d’intérêts plafonné.

Depuis le 1er mars 2022, le taux brut du PAS ne peut excéder :

2,50% pour une durée inférieure ou égale à 12 ans
2,70% pour une durée comprise entre plus de 12 ans et 15 ans
2,85% pour une durée comprise entre plus de 15 ans et 20 ans
2,95% pour une durée supérieure à 20 ans.

Le taux du PAS, majoré des autres frais liés à l’obtention du financement, ne doit pas dépasser le seuil de l’usure sur la durée concernée. Avec un taux d’usure à 3,05% sur les durées de 20 ans et plus, et de 3,03% sur les autres maturités, il est impossible en cette fin 2022 de se voir accorder un PAS. Le relèvement des taux d'usure au 1er janvier 2023 permettra certainement d'ouvrir une fenêtre d'accès.

Le prêt conventionné ou PC

L’avantage du PC est d’être accordé sans conditions de revenus, toute personne souhaitant acquérir sa résidence principale peut en faire la demande (achat ou construction) auprès d’un établissement bancaire conventionné par l’État. Le PC peut financer 100% du coût de l’opération sur une durée de remboursement allant de 5 à 30 ans, voire 35 ans. Son taux d’intérêts, variable selon les banques, est plafonné par la réglementation dans les mêmes conditions que le PAS, ce qui implique la même difficulté d’accès compte tenu de la problématique des taux d’usure.

Les aides des collectivités locales

Certaines communes accordent des coups de pouce financiers aux primo-accédants pour acheter leur résidence principale ou la faire construire. Pour savoir ce que propose votre collectivité locale, rendez-vous sur le site de votre ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement) dont voici l’annuaire en ligne.

Acheter son premier logement est souvent une réelle source de stress. L’impression de se jeter dans le vide, d’avancer à l’aveugle et d’engager financièrement l’avenir de sa famille. La solution est de bien préparer votre dossier et de connaître au préalable votre capacité d’emprunt. Le secours d’un courtier est plus que jamais utile quand on est primo-accédant : l’expertise d’un professionnel vous permet de mettre toutes les chances de votre côté. Au-delà de rechercher la meilleure offre de prêt, le courtier vous indiquera l’aide ou les aides à l’accession auxquelles vous êtes éligible.

Dernières publications

Immobilier ancien : les raisons du ralentissement prévu en 2026

Après une année 2025 marquée par un regain d'activité, le marché de l'immobilier ancien pourrait connaître un nouveau coup de frein en 2026. La dernière étude du Groupe BPCE laisse entrevoir un recul des transactions, une baisse de la production de crédits immobiliers et une quasi-stagnation des prix. Entre tensions géopolitiques, inflation persistante et remontée des taux d'intérêt, plusieurs facteurs expliquent cette évolution attendue du marché. Un marché immobilier ancien moins dynamique en 2026 Le rebond observé en 2025 semble avoir été de courte durée. Alors que les professionnels espéraient une reprise durable après plusieurs années compliquées, les perspectives pour 2026 apparaissent plus prudentes. Selon les estimations du Groupe BPCE rendues publiques le 2 juin dernier, le volume des ventes dans l'ancien pourrait diminuer d'environ 6 % sur l'ensemble de l'année. Le nombre de transactions reviendrait ainsi sous le seuil symbolique du million de ventes pour atteindre près de 890 000 opérations en 2026. Pour mémoire, l’année 2025 avait enregistré 940 000 transactions. Cette tendance baissière se manifeste déjà dans les statistiques du premier trimestre. Après un début d'année encore favorable, les ventes enregistrées au mois de mars ont montré un net ralentissement par rapport à la même période de l'année précédente. Des acheteurs plus prudents Dans un contexte économique incertain, de nombreux ménages préfèrent reporter leur projet immobilier. L'achat d'un logement représente un engagement financier important et les candidats à l'accession redoutent aujourd'hui une dégradation de leur situation budgétaire. Plusieurs éléments alimentent cette prudence : la hausse du coût de la vie l'incertitude sur l'évolution des taux d'intérêt les tensions géopolitiques internationales la crainte d'un ralentissement économique le maintien d'une inflation supérieure aux objectifs des banques centrales. Les acquéreurs prennent alors davantage de temps pour concrétiser leur projet et certains renoncent temporairement à acheter. La remontée des taux de crédit continue de peser sur le marché immobilier L'un des principaux freins à l'activité immobilière reste le financement. Depuis plusieurs années, les ménages doivent composer avec des conditions d'emprunt moins favorables qu'auparavant. Des taux immobiliers attendus en hausse Après la forte remontée observée entre 2021 et 2024, les taux de crédit immobilier pourraient poursuivre leur progression en 2026. Le taux moyen des prêts à l'habitat, qui s'établissait autour de 3,22 % au printemps 2026, pourrait atteindre près de 3,43 % d'ici la fin de l'année (hors assurance emprunteur et coût des sûretés). D’autres spécialistes sont plus pessimistes, et craignent une hausse nette des taux à l’automne 2026, à près de 3,80 %. Cette évolution serait directement liée à la politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE), qui pourrait maintenir une ligne stricte pour lutter contre les tensions inflationnistes. Même si cette hausse peut sembler limitée, elle réduit significativement la capacité d'emprunt des ménages. Un impact direct sur le pouvoir d'achat immobilier Lorsque les taux augmentent, les mensualités nécessaires pour financer un même bien deviennent plus élevées. À budget constant, les emprunteurs peuvent alors : acheter un logement moins cher réduire la surface recherchée s'éloigner des centres urbains reporter leur acquisition. Cette perte de pouvoir d'achat immobilier contribue mécaniquement au ralentissement du marché. Une baisse attendue de la production de crédits immobiliers L'évolution des taux n'affecte pas seulement les acheteurs. Elle influence également le volume global des prêts accordés par les banques. Des financements en repli Le Groupe BPCE prévoit une diminution d'environ 6 % de la production de crédits à l'habitat en 2026. Celle-ci pourrait atteindre près de 175 milliards d'euros, un niveau inférieur à celui observé lors des périodes les plus dynamiques du marché. Cette baisse s'explique à la fois par : un nombre réduit de transactions des critères d'octroi parfois plus exigeants une capacité d'emprunt en recul. Les établissements bancaires restent attentifs au niveau d'endettement des ménages et à leur reste à vivre, ce qui limite l'accès au crédit pour certains profils. Le rôle du crédit immobilier reste essentiel Malgré cette évolution, le financement bancaire demeure le moteur principal du marché immobilier. Au cours de la dernière décennie, près de 8 acquisitions sur 10 ont été réalisées grâce à un prêt immobilier. Toutefois, cette dépendance s'est réduite ces dernières années. La part des transactions financées par emprunt a fortement diminué depuis la remontée des taux, atteignant son niveau le plus faible depuis 2012 (65 %). Cette situation témoigne des difficultés rencontrées par de nombreux acheteurs pour obtenir un financement adapté à leur projet. Des prix immobiliers globalement stables malgré le ralentissement Contrairement à certaines prévisions alarmistes, le marché immobilier ancien ne devrait pas connaître d'effondrement des prix en 2026. Une légère correction attendue Après plusieurs années de fortes variations, les prix devraient évoluer très modestement à l'échelle nationale. Les projections du Groupe BPCE tablent sur un léger recul de l'ordre de 0,1 % à la fin de l'année. Cette baisse quasi imperceptible traduit un équilibre entre une demande moins soutenue et une offre qui demeure relativement limitée dans certaines zones attractives. Le marché devrait donc davantage connaître une phase de stabilisation qu'une véritable correction. Des écarts importants selon les territoires Derrière cette moyenne nationale se cachent toutefois des situations très contrastées. Les grandes métropoles, les villes moyennes attractives et certaines zones littorales continuent d'attirer les acheteurs, ce qui soutient les prix. À l'inverse, les secteurs confrontés à une baisse démographique ou à un marché de l'emploi moins dynamique pourraient enregistrer des ajustements plus marqués. Les disparités régionales devraient ainsi rester un élément clé de l'évolution du marché immobilier en 2026. Les primo-accédants deviennent les acteurs majeurs du marché Le profil des acheteurs évolue progressivement depuis plusieurs années. Une présence renforcée des primo-accédants Les ménages qui achètent leur première résidence principale occupent désormais une place centrale dans les transactions immobilières. En 2025, leur niveau de financement a même dépassé celui observé avant la crise sanitaire. Plusieurs dispositifs de soutien à l'accession et une volonté forte de devenir propriétaire expliquent cette dynamique. Les primo-accédants apparaissent aujourd'hui comme le principal moteur du marché ancien. Investisseurs et secundo-accédants plus fragilisés À l'inverse, d'autres catégories d'acheteurs rencontrent davantage de difficultés. Les investisseurs locatifs doivent faire face : à des coûts de financement plus élevés à une rentabilité parfois réduite à des contraintes réglementaires croissantes à des exigences énergétiques renforcées. Les secundo-accédants, qui souhaitent acheter un nouveau logement après la revente de leur résidence principale, sont également pénalisés par la hausse des taux et l'allongement des délais de vente. Le marché du neuf reste confronté à de nombreux défis Pendant que l'ancien ralentit, l'immobilier neuf peine toujours à retrouver son dynamisme. Une offre insuffisante La construction de logements reste freinée par plusieurs facteurs : le coût élevé du foncier l'augmentation des prix des matériaux les contraintes réglementaires la difficulté à équilibrer les opérations immobilières. Même si les indicateurs liés aux permis de construire et aux mises en chantier montrent quelques signes d'amélioration, l'offre demeure insuffisante pour répondre à la demande. Des prix encore trop élevés pour de nombreux ménages Le neuf souffre également d'un positionnement tarifaire souvent inaccessible pour une partie des acheteurs. Entre les exigences environnementales, les coûts de construction et les contraintes foncières, les prix restent élevés. De nombreux ménages se tournent alors vers l'ancien, considéré comme plus abordable malgré les travaux parfois nécessaires. Vers une année de transition pour l'immobilier ancien L'année 2026 devrait marquer une phase d'ajustement pour le marché immobilier ancien. La combinaison d'une conjoncture économique incertaine, d'une remontée des taux de crédit et d'un pouvoir d'achat immobilier sous pression devrait entraîner une baisse des transactions. Pour autant, les prix semblent appelés à rester globalement stables, évitant un retournement brutal du marché. Dans ce contexte, les primo-accédants pourraient continuer à jouer un rôle déterminant, tandis que les investisseurs et les secundo-accédants devront composer avec des conditions de financement plus contraignantes.

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Frais de dossier de prêt immobilier : quelles sont les banques les moins chères en 2026 ?

L'achat à crédit d'un bien immobilier s'accompagne d'une multitude de frais annexes, et les frais de dossier bancaires en font partie. Souvent négligés lors de la comparaison des offres de prêt, ils peuvent pourtant représenter plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d'euros selon l'établissement choisi. En 2026, les écarts entre les banques les plus avantageuses et les plus coûteuses atteignent jusqu'à 1 600 euros pour un emprunt de 150 000 euros. Qu'est-ce que les frais de dossier d'un crédit immobilier ? Lorsque vous faites une demande de prêt immobilier, la banque engage une procédure complète : analyse de votre situation financière (calcul de la capacité d’emprunt notamment) vérification des pièces justificatives montage du dossier étude de la faisabilité du projet… Pour rémunérer cet ensemble de démarches administratives, l'établissement prélève ce que l'on appelle des frais de dossier. Ces frais sont dus une seule fois, au moment de la signature de l'offre de prêt, et viennent s'ajouter au coût global du crédit. Certaines banques en ligne se distinguent en offrant systématiquement les frais de dossier pour votre crédit immobilier, mais elles restent minoritaires et leurs offres ne sont pas toujours compétitives. Le secteur demeure très largement dominé par les banques de réseau, qu'elles soient nationales ou régionales, qui appliquent chacune leur propre grille tarifaire en matière de frais de dossier. Comment les frais de dossier de crédit immo sont-ils calculés ? Un pourcentage du montant emprunté Dans la quasi-totalité des établissements bancaires, les frais de dossier sont calculés en appliquant un pourcentage au capital emprunté. Ce taux oscille généralement entre 0,40 % et 1 % du montant du prêt. À ce calcul s'ajoutent le plus souvent : un montant minimum en dessous duquel les frais ne peuvent descendre, même pour un emprunt modeste un plafond maximum qui limite la facture pour les emprunts les plus élevés Des écarts considérables d'un établissement à l'autre Pour dresser un état des lieux précis du marché, le média MoneyVox a passé au crible les grilles tarifaires de 118 banques de réseau (nationales et régionales) au 1er avril 2026. Pour un crédit immobilier de 150 000 euros, le montant moyen des frais de dossier s'établit à 1 487,68 euros. Mais derrière cette moyenne se cachent des disparités importantes, avec des frais allant de 500 euros à 2 100 euros selon l'établissement. Crédit immobilier : les frais de dossier les moins chers en 2026 Le podium des établissements les plus compétitifs Certaines banques se distinguent nettement par la compétitivité de leurs frais de dossier. Pour un emprunt de 150 000 euros, voici les établissements les plus avantageux : Caisse d'Épargne Normandie et Crédit Agricole Brie Picardie : à partir de 500 euros Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne et Crédit Agricole Île-de-France : 750 euros (soit 0,50 % du montant emprunté, avec un minimum de 700 euros) Louvre Banque Privée : 900 euros (0,50 % du montant emprunté, avec un minimum de 900 euros) Les établissements les plus chers À l'autre extrémité du classement, plusieurs banques affichent des frais de dossier particulièrement élevés : Crédit Agricole Atlantique Vendée, Ille-et-Vilaine, Côtes d'Armor et Morbihan, ainsi que la Banque de Savoie et la Banque Palatine : jusqu'à 1 800 euros Crédit Agricole Finistère : jusqu'à 2 100 euros, soit le tarif le plus élevé du marché analysé L'écart entre les établissements les moins chers et les plus coûteux atteint donc 1 600 euros pour un même montant emprunté, ce qui représente une somme loin d'être négligeable dans le budget global d'un achat immobilier. Comment réduire ses frais de dossier de son prêt immobilier ? Négocier avec sa banque Les tarifs affichés dans les brochures tarifaires ne sont pas immuables. Les frais de dossier font partie des éléments négociables lors de la souscription d'un crédit immobilier. Pour maximiser ses chances d'obtenir un geste commercial, plusieurs stratégies peuvent être adoptées : Mettre les banques en concurrence en sollicitant plusieurs établissements simultanément Faire appel à un courtier en crédit immobilier, qui dispose d'un pouvoir de négociation plus important grâce au volume d'affaires qu'il apporte aux banques Accepter des contreparties proposées par la banque, comme la domiciliation de ses revenus, l'ouverture d'un livret d'épargne ou la souscription d'une assurance emprunteur de groupe par exemple Opter pour des prêts aidés Certains types de financements immobiliers permettent de s'affranchir totalement ou partiellement des frais de dossier : Prêt à taux zéro (PTZ) : aucuns frais de dossier ne sont appliqués Prêt épargne logement obtenu via un PEL ou un CEL : également exonéré de frais Prêt Accession Sociale (PAS) et Prêt conventionné (PC) : les frais de dossier sont plafonnés par la réglementation Offres promotionnelles ponctuelles : certaines banques proposent régulièrement des opérations commerciales permettant de réduire, voire de supprimer, les frais de dossier pour une durée limitée Attention : le PTZ comme les autres prêts aidés sont toujours adossés à un prêt immobilier classique ; ils ne financent jamais la totalité de l’achat. Frais de dossier ou assurance emprunteur : quoi négocier en priorité ? Les frais de dossier comme les primes d’assurance emprunteur sont des dépenses obligatoirement intégrés dans le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), l’indicateur du coût final de votre prêt immobilier. La banque prêteuse vous propose systématiquement son contrat d’assurance de groupe. Ne souscrivez pas à cette proposition sans réfléchir sous prétexte qu’elle vous offre ou minimise les frais de dossier. Cet argument n’est pas suffisant pour attester de la compétitivité de l’offre globale. La loi vous autorise en effet à choisir librement l’assurance qui va couvrir votre prêt immobilier. Utilisez toujours un comparateur d’assurance emprunteur, et constatez que les contrats alternatifs sont jusqu’à 4 fois moins chers, une économie largement supérieure à celle éventuellement réalisée sur les frais de votre dossier. Négociez les 2 postes de dépenses si vous avez les compétences, mais un arbitrage s’impose pour confirmer le gain réel. Les frais de dossier représentent un poste de dépense souvent sous-estimé dans le cadre d'un crédit immobilier. Pourtant, le choix de la banque peut faire varier la facture de plusieurs centaines à plusieurs milliers d'euros. D’autres économies importantes sont réalisables grâce à la délégation d’assurance emprunteur. Avant de signer votre offre de prêt, prenez le temps de comparer les établissements, de négocier et d'explorer les dispositifs aidés auxquels vous pourriez être éligible. Chaque euro économisé sur les frais annexes est un euro de plus pour votre projet.

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Changement d'assurance emprunteur : est-ce possible si un sinistre est en cours ?

Depuis la loi Lemoine, les emprunteurs peuvent changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment. Cette avancée a profondément transformé le marché de l’assurance emprunteur en permettant de faire jouer la concurrence et de réduire le coût global du crédit. Pourtant, une question revient régulièrement : peut-on changer d’assurance emprunteur lorsqu’un sinistre est déjà en cours, par exemple pendant un arrêt maladie ou après une mise en invalidité ? La réponse est plus nuancée qu’il n’y paraît. En théorie, le changement d’assurance reste possible dans certaines situations. En pratique, plusieurs limites juridiques et médicales compliquent fortement l’opération. Le diable est dans les détails. Entre résiliation, substitution et délégation d’assurance de prêt, il est essentiel de distinguer les différents mécanismes prévus par la loi. Le droit de changer d’assurance emprunteur L’assurance emprunteur couvre le remboursement du crédit immobilier lorsque l’assuré ne peut plus honorer ses mensualités à cause d’un décès, d’une invalidité ou d’une incapacité de travail. Pendant longtemps, les banques ont imposé systématiquement leur contrat d’assurance de groupe,ce qui s'apparentait à une vente liée, pourtant prohibée par la réglementation. Les réformes successives ont progressivement renforcé les droits des emprunteurs (loi Lagarde, loi Hamon, amendement Bourquin et loi Lemoine). Aujourd’hui, un emprunteur peut non seulement choisir librement son assurance de prêt, mais également la remplacer à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat. La résiliation à tout moment La loi Lemoine permet de résilier son assurance emprunteur quand on le souhaite pendant toute la durée du crédit, sans délai de préavis ni pénalités. Cette possibilité offre plusieurs avantages : réduire le coût de l’assurance obtenir de meilleures garanties adapter le contrat à sa situation professionnelle supprimer certaines exclusions bénéficier d’une couverture plus personnalisée. Le changement d’assurance emprunteur reste toutefois soumis à une condition cardinale : le nouveau contrat doit présenter une équivalence de garanties avec le contrat de la banque. Le principe qui bloque la résiliation d’assurance de prêt en cas de sinistre Même si le droit de résiliation est désormais très large, le Code des assurances prévoit une exception importante souvent ignorée des emprunteurs. Lorsqu’un risque couvert par le contrat s’est déjà réalisé, la résiliation classique devient impossible (article L. 113-12-2 du Code des assurances). Que signifie “réalisation du risque” ? La réalisation du risque correspond à la survenance d’un événement garanti par l’assurance emprunteur. Cela peut concerner : un arrêt maladie indemnisé une invalidité une incapacité temporaire de travail une perte totale et irréversible d’autonomie le décès de l’assuré. Dès lors qu’un sinistre est déclaré et pris en charge par l’assureur, le contrat entre dans une phase particulière. L’assuré ne peut plus mettre fin librement à son assurance au titre du droit de résiliation classique. Pourquoi cette interdiction existe-t-elle ? Cette règle vise à préserver l’équilibre économique du contrat d’assurance. Le système repose sur la mutualisation des risques : les cotisations de l’ensemble des assurés financent les indemnisations ; l’assureur accepte de couvrir un risque futur et incertain ; le contrat ne peut pas être abandonné uniquement lorsque le risque devient certain ou déjà réalisé. Sans cette protection juridique, un assuré pourrait résilier son contrat juste après avoir obtenu une prise en charge, ce qui déséquilibrerait le fonctionnement de l’assurance. Une autre raison doit être invoquée : la banque exige que le prêt immobilier soit garanti à tout moment par une assurance ; la résiliation, sans substitution immédiate, lui ôte cette protection indispensable. Résiliation, substitution et délégation : 3 mécanismes différents De nombreux emprunteurs confondent encore les différentes procédures applicables à l’assurance de prêt. Pourtant, la distinction est fondamentale lorsqu’un sinistre est en cours. La résiliation simple du contrat La résiliation classique consiste à mettre fin au contrat sans remplacement immédiat. Or, cette solution devient impossible lorsque le risque s’est réalisé pendant la période couverte par le contrat. Un emprunteur en arrêt maladie indemnisé ne peut donc généralement pas résilier purement et simplement son assurance. La délégation d’assurance La délégation d’assurance emprunteur instaurée par la loi Lagarde permet de souscrire un contrat externe plutôt que le contrat proposé par la banque. Cette opération reste théoriquement possible même lorsqu’un sinistre est en cours. Cependant, l’emprunteur doit convaincre un nouvel assureur de reprendre le risque. La substitution d’assurance avec la loi Lemoine La substitution consiste à remplacer une assurance existante par une autre présentant des garanties équivalentes. Contrairement à la résiliation simple, la substitution reste juridiquement envisageable après la réalisation du risque. Mais là encore, tout dépend de l’acceptation du dossier par le nouvel assureur. Peut-on substituer son assurance de prêt pendant un arrêt maladie ? C’est la principale difficulté rencontrée par les emprunteurs. Même si la loi autorise la substitution, les compagnies d’assurance restent libres d’accepter ou non le risque. Un dossier médical souvent plus complexe Pour souscrire une nouvelle assurance, l’emprunteur doit se soumettre aux formalités médicales et remplir un questionnaire de santé. Le nouvel assureur examine attentivement les éléments suivants, d’autant plus s’il est en arrêt maladie au moment du processus : les antécédents médicaux la durée de l’arrêt le pronostic de reprise les traitements en cours le risque de rechute la profession exercée. Dans certains cas, la compagnie refuse simplement d’assurer le prêt. Important : la loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé si la part assurée est inférieure ou égale à 200 000 € avec un remboursement avant les 60 ans de l’emprunteur. Les conséquences possibles Lorsque l’assureur accepte le dossier, plusieurs scénarios peuvent se présenter : Une surprime d'assurance de prêt : le nouveau contrat peut coûter beaucoup plus cher en raison du risque aggravé de santé. Des exclusions de garanties : l’assureur peut exclure certaines pathologies des garanties incapacité et invalidité. Un refus total : le refus reste fréquent lorsque le sinistre est récent ou lorsque l’état de santé est jugé trop fragile. Les limites du refus La banque ne peut pas s’opposer librement à une substitution d’assurance. Le nouveau contrat doit présenter des garanties équivalentes à celles du contrat initial. La seule et unique raison légalement retenue est le non-respect de ce principe et la banque doit obligatoirement motiver son refus par écrit de manière exhaustive dans un délai de 10 jours ouvrés. Le prêteur ne peut pas refuser un changement : pour des raisons commerciales parce que le contrat externe est moins rentable parce qu’il provient d’un concurrent. Important : en cas de refus de substitution d’assurance de prêt, la banque n’a pas le droit de résilier le contrat initial. Que devient l’assurance en cas de rachat de crédit ? Le rachat de crédit immobilier modifie totalement la situation juridique. Lorsque le prêt initial disparaît, l’assurance emprunteur perd également son objet. Dans le cadre d’un rachat de prêt, l’ancien crédit est remboursé par le nouveau prêteur et un nouvel emprunt est mis en place. L’ancienne assurance est automatiquement résiliée et un nouveau contrat doit être souscrit. Cette opération peut devenir compliquée si l’emprunteur est en arrêt maladie ou en invalidité au moment du rachat. L’organisme qui rachète le prêt exige une nouvelle couverture adaptée au risque actuel. Les difficultés rencontrées par les emprunteurs malades Dans la pratique, les emprunteurs concernés se retrouvent souvent dans une impasse. Les assurances bancaires collectives peuvent représenter une charge importante, surtout pour : les gros montants empruntés les longues durées de prêt les quotités élevées les emprunteurs âgés. Lorsqu’un sinistre survient, l’impossibilité de changer facilement d’assurance peut devenir un véritable problème budgétaire. Une mobilité réduite en cas de risque de santé Même avec la loi Lemoine, la liberté de changer d’assurance reste limitée par : l’état de santé les critères médicaux des assureurs les exclusions de garantie les surprimes les refus de couverture. Le droit existe donc juridiquement, mais il devient souvent difficile à exercer concrètement. Pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) peut faciliter l’accès à l’assurance. Le dispositif permet à certains emprunteurs d’obtenir une étude approfondie du dossier, de limiter certaines surprimes et d’accéder plus facilement à une assurance de prêt. Mais il ne garantit pas l’acceptation automatique du dossier, l’absence d’exclusion ou un tarif avantageux. Le dispositif améliore l’accès à l’assurance mais ne supprime pas totalement les obstacles liés au risque médical. Les points essentiels à retenir Un emprunteur victime d’un arrêt maladie ou d’une invalidité ne perd pas automatiquement tout droit au changement d’assurance. En revanche, il doit distinguer la résiliation simple de la substitution avec un nouveau contrat. La résiliation classique devient impossible après réalisation du risque. La substitution d’assurance reste théoriquement autorisée. Le nouvel assureur peut refuser de couvrir le dossier. La banque peut uniquement contrôler l’équivalence des garanties. Les surprimes et exclusions sont fréquentes. Le dispositif AERAS peut aider certains profils. Avant toute démarche, il est conseillé de comparer les contrats, d’anticiper les conséquences médicales et de vérifier précisément les conditions de prise en charge du sinistre en cours.

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