Prêt professionnel : faut-il une assurance emprunteur ?

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Les commerçants, artisans, chefs d'entreprise, professions libérales ou encore exploitants agricoles peuvent être amenés à contracter un prêt pour démarrer ou financer leur activité, acheter des locaux, des terrains, du matériel ou reprendre une entreprise. La banque va réclamer la souscription à une assurance emprunteur, une protection indispensable pour sécuriser le prêt, qui peut être assortie d'exclusions liées à la profession exercée.

Les règles du prêt professionnel

Le prêt professionnel est destiné à financer tout type de biens, immobiliers (terrain, local, bureau, etc.) comme mobiliers (véhicules, équipement, matériel informatique, etc.) ou des actifs incorporels (fonds de commerce, droit au bail, droit d'entrée dans une franchise, brevets, etc.) en lien avec l'activité professionnelle d'une personne physique ou d'un organisme. Il peut être contracté pour réaliser les investissements nécessaires au démarrage d'une activité ou à son développement. Le prêt bancaire professionnel peut aussi aider au financement en trésorerie.

Le prêt pro fonctionne comme un crédit classique accordé à un particulier, être à taux fixe ou à taux variable, et faire l'objet de report d'échéances ou être remboursé par anticipation. Le taux d'intérêt est généralement plus élevé (environ 20 à 40 points supérieurs). La durée de remboursement n'excède guère 15 ans pour un financement d'actifs immobiliers, et est limitée cinq ans pour des actifs corporels compte tenu de leur durée d'amortissement.

L'analyse de la demande de prêt va porter sur la santé de l'entreprise et non sur les bulletins de salaire du professionnel. L'ancienneté de l'entreprise est également un bon indicateur et va permettre de rassurer la banque quant aux risques de défaillance potentiels.

Les garanties d'un prêt pro

Pour accorder un prêt professionnel, la banque exige des garanties sur le modèle des crédits aux particuliers : caution, privilège du prêteur de deniers, hypothèque, nantissement. L'hypothèque est rarement demandée dans le cadre d'un prêt pro car elle implique d'offrir un bien immobilier en garantie. Il lui est préféré le nantissement de biens, une sûreté réelle qui porte sur un fonds de commerce, des parts sociales, des valeurs mobilières, et s'accompagne généralement d'un nantissement de matériel.

La caution, personnelle ou solidaire, est aussi une garantie pouvant être réclamée par le prêteur. Attention à la caution personnelle qui engage le conjoint si l'emprunteur est marié sous le régime de la communauté. Le plus souvent, les banques exigent le cautionnement par un organisme spécialisé, appelé organisme de caution mutuelle ; les plus connus sont BPIFrance, Saccef et Siagi.

Les spécificités du prêt pro

L'emprunteur étant considéré comme un professionnel, il n'a pas droit aux protections légales appliquées aux emprunteurs particuliers. Les professionnels souscrivant un emprunt ne bénéficient pas de la réglementation régissant les crédits immobiliers ou à la consommation distribués aux particuliers :

pas de délai de réflexion de 10 jours (crédit immobilier) ou 14 jours (prêt conso) à compter de la réception de l'offre de prêt.

Si le prêt pro finance un achat immobilier, la vente est nécessairement conclue sous la conclusion suspensive d'obtention du prêt.

Pour les autres types de financement, dès lors qu'un professionnel achète et emprunte pour des besoins professionnels, c'est le code civil qui fait force de loi et notamment l'article 1134 qui stipule que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". En clair, ce sont les termes du contrat de vente qui font foi. Le contrat peut donc contenir une clause suspensive qui définit les droits et obligations de chacune des parties, et subordonne la vente à l'obtention du prêt concerné.

L'assurance emprunteur : l'autre garantie d'un prêt pro

Comme pour le crédit aux particuliers, l'assurance emprunteur n'est pas une obligation légale mais en pratique, elle sera toujours exigée par la banque pour sécuriser les sommes prêtées. Seuls les prêts pro d'un montant n'excédant pas 10 000€ voire 15 000€ n'ont pas besoin d'être couverts par une assurance.

Au-delà, l'obtention du financement est subordonnée à la souscription d'un contrat d'assurance de prêt pro. En cas d'évènements comme le décès prématuré ou un arrêt de travail de l'emprunteur, l'assurance prend le relai pour rembourser à la banque tout ou partie des mensualités.

Avant d'aborder les caractéristiques d'une assurance emprunteur prêt professionnel, signalons que les intérêts de ce type de prêt, ainsi que les primes d'assurance, sont déductibles du résultat fiscal imposable de l'entreprise (sauf pour les auto-entrepreneurs), ce qui va permettre de minorer l'impôt sur les sociétés.

Les garanties de l'assurance de prêt pro

Comme pour l'assurance de prêt aux particuliers, l'assurance de prêt professionnel comprend des garanties obligatoires et des garanties facultatives. En cas d'emprunteur unique, la quotité d'assurance est obligatoirement de 100% ; en présence de deux ou plusieurs co-emprunteurs, l'assurance peut couvrir chaque personne à 100% ou au prorata (50/50 ou 40/60 par exemple), la somme des quotités devant toujours atteindre au minimum 100%.

La banque va réclamer une garantie décès-invalidité qui entre en jeu en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA). À cette couverture socle, sera ajoutée une garantie incapacité temporaire de travail (ITT) qui intervient en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident. Dans la première situation, l'assurance rembourse le capital restant dû, dans la seconde, le remboursement des mensualités est assuré temporairement, de manière partielle ou totale, selon les termes du contrat et la quotité assurée.

Les garanties invalidité et incapacité (ITT, Invalidité Permanente Totale et Invalidité Permanente Partielle) peuvent être assorties, moyennant une surprime, d'une couverture de certaines pathologies, appelées maladies non objectivables (MNO), à savoir les affections physiques et psychiques considérées comme non quantifiables par les professionnels de santé : affections disco-vertébrales, troubles psychiques et psychiatriques, fatigue chronique ou épuisement professionnel (burn-out).

Les exclusions de garantie

L'emprunteur pro qui a souffert ou souffre d'une MNO doit obligatoirement la déclarer dans le questionnaire de santé. Étant considéré comme un profil à risques aggravés, l'assureur lui proposera une surprime ou une clause d'exclusion. En cas de survenance d'une MNO en cours de prêt, sans antécédent, il conviendra de vérifier les clauses d'exclusion inscrites au contrat, car les MNO ne sont pas couvertes sauf rachat d'exclusion.

Les exclusions peuvent être liées à la profession exercée. Un restaurateur, un chirurgien, un dentiste ou toute autre profession de santé a besoin de l'usage de ses mains, raison pour laquelle la pratique d'un sport à risque n'est pas couverte par l'assurance emprunteur.

Le libre choix de l'assurance de prêt pro

À l'instar de tout emprunteur particulier, le professionnel peut choisir librement l'assurance qui va couvrir son prêt. La banque va systématiquement proposer son assurance groupe, mais depuis la loi Lagarde, chaque emprunteur peut faire jouer la concurrence et souscrire un contrat externe à garanties au moins équivalentes. Les offres déléguées sont bien souvent moins chères que les contrats bancaires, tout en apportant des garanties sur-mesure.

Le changement d'assurance en cours de prêt pro est également possible via la la loi Hamon (durant la première année) ou l'amendement Bourquin (au-delà de la première échéance), à la triple condition que :

le prêt finance l'achat d'un bien immobilier à usage mixte (habitation + activité professionnelle comme dans le cas d'un cabinet médical avec appartement au-dessus) ;
le prêt est souscrit par une personne physique et non par une personne morale ;
l'équivalence de garanties doit être respectée.

Depuis le 1er juin 2022, il est possible de résilier un contrat d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais grâce à la loi Lemoine. Les réglementations Hamon et Bourquin deviennent caduques et sont remplacées par ce dispositif unique introduit par cette réforme d’envergure. Le changement d’assurance à tout moment s’appliquera à toutes les personnes détentrices d’un crédit immobilier à compter du 1er septembre 2022. L’équivalence de niveau de garanties reste un préalable à l’acceptation de la banque d’une assurance déléguée.

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Vous avez le choix entre l’assurance de prêt proposée par votre banque ou une offre externe, qui peut être jusqu’à 4 fois moins chère. En déléguant le contrat, vous faites des économies et compensez largement la hausse des taux d’emprunt. Reprenons l’exemple cité plus haut. Si vous avez entre 35 et 45 ans, le taux moyen chez le courtier Magnolia.fr s’établit à 0,16%, bien plus compétitif que le taux moyen d’assurance bancaire (0,36%). Toujours avec une même mensualité de 1 000€, vous pouvez emprunter : Avec un taux nominal à 3,10% : 174 535 €, pour un coût global de 65 465 € Economie : près de 5 000 € Avec un taux nominal de 3,50% : 168 551 €, pour un coût global de 71 449 € Économie : 4 606 € L’économie réalisée grâce à la délégation d’assurance de prêt immobilier vous permet d’augmenter votre capacité d’emprunt. Conclusion : une vigilance de mise, mais pas de fatalisme La fin de la baisse des taux en avril 2025 n’est pas une surprise totale, mais elle rappelle que l’environnement de crédit reste mouvant. Entre incertitudes économiques, politique monétaire prudente et marché immobilier en mutation, les emprunteurs doivent redoubler de vigilance. Pour autant, tout n’est pas figé. Les perspectives de stabilisation existent, et les dispositifs de soutien comme le PTZ permettent encore d’accéder à la propriété dans de bonnes conditions. La clé ? Anticiper, comparer, rester bien informé et opter pour une assurance compétitive.

Assurance de prêt immobilier : 3 idées reçues sur la loi Lemoine

Entrée en vigueur en juin 2022, la loi Lemoine a considérablement transformé le marché de l'assurance de prêt immobilier. Cette réforme permet aux emprunteurs de changer plus facilement d'assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais. Pourtant, de nombreuses idées préconçues persistent autour de cette loi, freinant parfois les emprunteurs qui pourraient en bénéficier. Examinons ensemble 3 des mythes les plus répandus concernant la loi Lemoine. Loi Lemoine : c'est pour les emprunteurs aisés Une des idées reçues les plus tenaces consiste à penser que la loi Lemoine profite uniquement aux emprunteurs disposant de revenus confortables. Cette perception est souvent liée à l'impression que seuls les foyers aisés peuvent négocier des conditions plus avantageuses avec les assureurs. La réalité : une économie accessible à tous En vérité, la loi Lemoine a été conçue précisément pour bénéficier à tous les profils d'emprunteurs, y compris et surtout ceux aux revenus modestes ou moyens. L'économie réalisée sur le coût total de l'assurance peut représenter plusieurs milliers d'euros sur la durée du prêt, ce qui constitue une somme substantielle particulièrement pour les ménages aux budgets contraints. Pour un prêt immobilier de 200 000 € sur 20 ans, la différence entre l'assurance proposée par la banque et une assurance alternative peut atteindre 10 000 € d'économies. Cette somme représente un pourcentage plus important du budget global pour un foyer modeste que pour un foyer aisé. Il convient toutefois de rappeler que le gain est calculé sur le capital restant dû : plus la somme résiduelle de remboursement est élevée, plus importantes seront les économies. D’où le biais qui consiste à dire que les emprunteurs aisés en profitent davantage : ce sont eux qui empruntent le plus ! Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier d’avril 2025 pour constater l’intérêt financier de changement de contrat le plus rapidement possible après la signature de l’offre de prêt. Des offres adaptées à chaque profil Les assureurs alternatifs proposent des contrats personnalisés tenant compte de nombreux critères (âge, profession, mode de vie), alors que les bancassureurs appliquent le principe de mutualisation des risques. Cette segmentation plus fine permet aux emprunteurs, quels que soien leurs revenus, de bénéficier de tarifs très avantageux s'ils présentent un faible niveau de risque. De plus, la simplicité des démarches de résiliation instaurée par la loi Lemoine réduit considérablement les barrières administratives qui pouvaient auparavant décourager certains emprunteurs moins familiers avec ces procédures. La démocratisation de l'accès à l'information La loi Lemoine a également contribué à une meilleure transparence du marché et à une démocratisation de l'information. Les comparateurs en ligne permettent aujourd'hui à tous les emprunteurs, peu importe leur situation financière, d'accéder facilement à différentes offres et de comparer les tarifs sans intermédiaire. La mise en concurrence est aussi profitable en première intention, lors de la demande de financement, que pour changer d’assurance de prêt immobilier. Les courtiers en crédit et en assurance proposent également leur expertise pour accompagner tous types d'emprunteurs dans cette démarche, rendant l'optimisation de l'assurance emprunteur accessible au plus grand nombre. Bon à savoir : les banques sont obligées d’informer leurs clients emprunteurs chaque année de leur droit au changement d’assurance de prêt et de le faire sur tout support durable. Loi Lemoine : c'est compliqué de changer d'assurance de prêt Une autre idée reçue largement répandue est que les démarches pour changer d'assurance de prêt seraient complexes et chronophages, nécessitant des connaissances spécifiques en matière financière ou juridique. La réalité : une procédure simplifiée et encadrée La loi Lemoine a justement été conçue pour simplifier considérablement ce processus. Contrairement à la situation antérieure où le changement n'était possible qu'à la date anniversaire du contrat (amendement Bourquin) ou pendant la première année (loi Hamon), les emprunteurs peuvent désormais résilier leur assurance à tout moment sans justification ni pénalité. La procédure se déroule généralement en 3 étapes simples : Trouver une nouvelle assurance offrant des garanties équivalentes : référez-vous à la fiche standardisée d’information que vous a remise la banque lors de votre demande de prêt. Faire une demande de résiliation auprès de l'assureur actuel. Attendre la validation de la banque (qui dispose d'un délai maximal de 10 jours ouvrés pour répondre) De nombreux assureurs alternatifs proposent aujourd'hui un accompagnement complet, prenant en charge l'essentiel des démarches administratives pour le compte de l'emprunteur, y compris la rédaction de la lettre de résiliation. Des délais de réponse encadrés par la loi La loi Lemoine a également introduit un encadrement strict des délais de réponse des établissements bancaires. La banque dispose désormais d'un maximum de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la nouvelle assurance. Cette disposition constitue une avancée majeure par rapport à la situation antérieure, où certains établissements pouvaient faire traîner les démarches pendant plusieurs semaines, décourageant ainsi les emprunteurs. Tout refus éventuel doit être motivé par écrit de manière exhaustive et ne peut porter que sur le non-respect de l’équivalence de garanties. Des outils numériques facilitateurs L'émergence de plateformes numériques spécialisées a considérablement facilité les démarches de changement d'assurance. Ces outils permettent de : simuler rapidement les économies potentielles comparer les offres réaliser éventuellement l'ensemble de la procédure en ligne. Certains courtiers en ligne proposent un accompagnement de bout en bout, depuis la sélection d'une nouvelle assurance jusqu'à la validation finale par la banque, rendant le processus pratiquement sans effort pour l'emprunteur. Loi Lemoine : c'est réservé aux emprunteurs en bonne santé La troisième idée reçue fréquemment rencontrée est que la loi Lemoine ne profiterait qu'aux personnes en parfaite santé, excluant de facto les personnes présentant des risques médicaux ou des antécédents de maladie. La réalité : des avancées significatives pour le droit à l'oubli La loi Lemoine constitue au contraire une avancée majeure pour les personnes ayant eu des problèmes de santé. Elle a considérablement renforcé le droit à l'oubli en réduisant de 10 à 5 ans le délai au-delà duquel un ancien patient atteint de cancer n'a plus à déclarer son ancienne maladie lors de la souscription d'une assurance emprunteur. Ce droit a été élargi à l’hépatite virale C. Cette disposition permet à de nombreuses personnes ayant été malades de bénéficier de conditions d'assurance normales après ce délai de 5 ans suivant la fin du protocole thérapeutique. L'amélioration de la convention AERAS La loi Lemoine a également contribué à améliorer le convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Ce dispositif permet aux personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé d'accéder plus facilement à l'assurance emprunteur. Les améliorations apportées incluent : L'élargissement des pathologies concernées par le droit à l'oubli La simplification des questionnaires de santé La suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers d’un montant inférieur à égal à 200 000 € (par personne) avec un terme avant 60 ans Cette dernière mesure représente une avancée considérable pour de nombreux emprunteurs qui ne sont plus stigmatisés à cause de leur état de santé et se voyaient appliquer des surprimes rédibhitoires ou un refus d'assurance. Une meilleure segmentation des risques Les assureurs alternatifs, stimulés par la concurrence accrue grâce à la loi Lemoine, proposent désormais une analyse plus fine des profils de risque. Cette approche personnalisée permet parfois d'obtenir des tarifs plus avantageux même pour des personnes présentant certains risques médicaux spécifiques. Conclusion : loi Lemoine, un dispositif bénéfique pour tous les emprunteurs Contrairement aux idées reçues que nous venons de déconstruire, la loi Lemoine représente une avancée significative pour l'ensemble des emprunteurs, quels que soient leurs revenus, leur niveau de connaissance des procédures administratives ou leur état de santé. En permettant de changer d'assurance emprunteur à tout moment sans frais, cette réforme contribue à une véritable démocratisation de l'accès à des contrats d'assurance plus avantageux et mieux adaptés aux besoins spécifiques de chaque emprunteur. Les économies potentielles, pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros sur la durée du prêt, constituent un levier non négligeable pour améliorer le pouvoir d'achat des ménages, particulièrement dans un contexte où le coût du logement représente une part importante du budget des Français. Pour bénéficier pleinement des avantages offerts par la loi Lemoine, les emprunteurs sont encouragés à comparer régulièrement les offres disponibles sur le marché, à privilégier l'accompagnement par des professionnels pour les démarches administratives si nécessaire, et à ne pas se laisser décourager par d'éventuelles réticences de leur établissement bancaire. Cette loi contribue à rééquilibrer la relation entre emprunteurs, banques et assureurs, en favorisant une concurrence plus saine et en renforçant la protection des consommateurs sur un marché longtemps caractérisé par une inertie favorisant les établissements bancaires.

Santé : zoom sur les restes à charge invisibles qui coûtent 1 557€ par an par assuré

Chaque année, les Français déboursent en moyenne 1 557 € pour des soins non remboursés et souvent ignorés des statistiques officielles. Zoom sur ces "restes à charge invisibles", un véritable angle mort de notre système de santé, aux conséquences parfois dramatiques. Quels sont les soins non remboursés mais indispensables ? Certaines dépenses de santé, qualifiées à tort de soins de confort, ne sont pas remboursées par l’Assurance maladie. Pourtant, elles s’avèrent cruciales pour la qualité de vie des malades. L’exemple récent du vote à l’Assemblée nationale le 28 janvier 2025 illustre bien ce problème : les députés ont adopté à l’unanimité une loi pour la prise en charge intégrale de certains soins pour les femmes atteintes d’un cancer du sein (renouvellement de prothèses mammaires, perruque, soutien-gorge post-opératoire, etc.). Jusque-là, ces soins restaient à la charge des patientes. Prenons l’exemple du vernis au silicium recommandé pour limiter les effets secondaires de la chimiothérapie : entre le produit protecteur (15€), le vernis foncé (10€) et la crème dissolvante (8 à 10€), la facture grimpe à 25 à 35€ par mois. Multipliez cela sur plusieurs mois de traitement : le coût devient conséquent, surtout pour les personnes sans mutuelle santé adaptée. Ces frais seront désormais pris en charge par l’Assurance Maladie Dépenses invisibles de santé : 1 557 € par an, en moyenne Selon une enquête de France Assos Santé publiée fin 2024, les restes à charge qualifiés d’invisibles, car ils passent sous les radars des statistiques officielles, atteignent 1 557€ en moyenne par an et par patient, avec des extrêmes allant jusqu’à 8 200€ pour les 10 % de malades les plus exposés. On est loin, très loin du reste à charge moyen visible, estimé à 274€ par an et par assuré selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees). Cette différence s’explique par le périmètre d’analyse : la Drees ne prend en compte que les dépenses de santé répertoriées dans les bases de données officielles (consultations, médicaments, soins hospitaliers, analyses biologiques, imagerie médicale, soins d’optique, dentaires, et d’audiologie, etc.). Les restes à charge invisibles (RACI), quant à eux, englobent des frais non codifiés ou considérés comme hors nomenclature, tels : les médecines douces ou alternatives (ostéopathie, acupuncture…) l’alimentation thérapeutique (compléments nutritionnels) les dépenses de transport l’adaptation du domicile ou de la voiture les soins de santé mentale non couverts les équipements ou accessoires spécifiques (gants, pansements, produits désinfectants…). Un calcul rapide nous donne une addition annuelle de 1 831€ de restes à charge en santé, visibles et invisibles confondus. Rappelons que le Smic est de 1 801,80€ bruts en 2025. Qui est le plus touché par ces frais de santé invisibles ? Les personnes en affection longue durée (ALD) Les patients atteints de cancer, de mucoviscidose, d’endométriose ou de douleurs chroniques sont particulièrement exposés. Par exemple : Les malades souffrant de douleurs chroniques dépensent en moyenne 1 972 € de RACI par an. Les femmes atteintes d’endométriose doivent assumer 149,61 € par an, en majorité pour des thérapies complémentaires (naturopathie, yoga, ostéopathie), sans aucun remboursement. Les ménages modestes en première ligne Plus de 53 % des patients interrogés déclarent renoncer à certains soins à cause de leur coût. Quant aux malades du cancer, 17% d’entre eux font face à des difficultés financières pour se soigner correctement. Leur statut de patient ALD qui permet une prise en charge à 100% par l’Assurance Maladie ne couvre pas la totalité de la dépense engagée : le remboursement intégral se fait toujours sur la base des tarifs conventionnés, éloignés des prix réels, et les dépassements d’honoraires ne sont jamais pris en charge, a fortiori les dépenses hors nomenclature. Comment limiter les restes à charge invisibles ? Les étudiants, les seniors et les travailleurs non salariés (TNS) sont pénalisés par rapport aux salariés qui bénéficient d’une mutuelle entreprise obligatoire, financée au moins à 50% par l’employeur. Les tarifs des mutuelles individuelles n’en finissent pas d’augmenter chaque année, au minimum 3+% par an, ce qui équivaut à la progression moyenne des dépenses de santé, et jusqu’à +10% comme en 2024. Au coût de la couverture santé, s’ajoute celui des restes à charge visibles et invisibles. Heureusement, il existe des leviers pour réduire l’impact financier de ces dépenses non remboursées. 1. Respecter le parcours de soins coordonnés Toujours passer par son médecin traitant pour consulter un spécialiste conventionné permet de bénéficier de meilleurs remboursements. 2. Utiliser le dispositif 100 % santé Entrée en vigueur en 2021, la réforme 100 % santé supprime le reste à charge sur certains soins après intervention de l’Assurance Maladie et de la mutuelle responsable : optique (lunettes de vue, verres et monture) dentaire (prothèses, à savoir couronnes, bridges et dentiers) audiologie (appareils auditifs). C’est un bon moyen de réduire significativement les frais visibles… mais insuffisant pour couvrir les RACI, comme les piles des aides auditives. 3. Bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire La Complémentaire Santé Solidaire (CSS ou C2S) est une mutuelle gratuite ou à très faible coût pour les personnes modestes. Mais elle ne couvre pas tous les soins, notamment ceux jugés non essentiels ou de confort (ostéopathie, naturopathie, psychothérapie non conventionnée...). Bon à savoir : en 2021, 44 % des personnes éligibles à la C2S n’en faisaient pas la demande, souvent par méconnaissance. Faut-il changer de mutuelle pour mieux se couvrir ? Pour les indépendants, retraités ou salariés mal couverts, une mutuelle plus protectrice, voire une surcomplémentaire santé, peut être une solution. Exemples de remboursements pour les soins de confort : Ostéopathie : forfait de 200 à 500 € par an, ou 3 à 10 séances remboursées à hauteur de 15 à 50 € chacune. Acupuncture, diététique, psychologie : selon les contrats, ces soins peuvent être partiellement pris en charge. Toutefois, plus la couverture est élevée, plus la cotisation mensuelle grimpe. Il n’est pas rare de dépasser les 100 € par mois pour une couverture optimale, en comptant mutuelle + surcomplémentaire. Le coût moyen d’une mutuelle senior s’élevait à 128€ par mois en 2024. Il est passé à 135€ en 2025 suite à l’inflation des tarifs. Des aides ponctuelles existent aussi Les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), la MSA (pour les agriculteurs), ou encore certaines associations de patients, proposent des aides financières ciblées, au cas par cas : participation à l’achat de matériel médical, financement de séances avec un psychologue ou un ergothérapeute, frais d’aide-ménagère liés à la maladie, aménagement du domicile pour les patients dialysés, etc. Ces aides sont souvent conditionnées à la justification médicale et aux ressources du foyer. Vers une meilleure reconnaissance des soins non remboursés ? La loi votée en janvier 2025 pour les soins liés au cancer du sein marque peut-être un tournant. Il devient urgent de mieux intégrer les RACI dans les politiques de santé publique pour éviter des renoncements aux soins préjudiciables. En parallèle, les mutuelles doivent également revoir leurs offres pour intégrer davantage de prestations jusqu’ici marginalisées, en particulier dans le champ du bien-être et de la santé mentale. Ce qu’il faut retenir Les restes à charge invisibles représentent une dépense moyenne de 1 557 € par an pour les Français, bien supérieure aux chiffres officiels. Ils concernent surtout les soins non remboursés comme l’ostéopathie, les compléments alimentaires, les adaptations du domicile ou les thérapies psychocorporelles. Plus de la moitié des malades renoncent à ces soins, mettant en péril leur santé mentale, leur qualité de vie et parfois leur rétablissement. Des solutions existent : 100 % santé, C2S, surcomplémentaires, aides ponctuelles, mais elles nécessitent d’être mieux connues et mieux diffusées.

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