Loi Lemoine : comment changer facilement d’assurance de prêt en 2025 ?

La législation récente a profondément transformé le marché de l'assurance de prêt, offrant aux emprunteurs une opportunité financière sans précédent. Depuis 2022, la loi Lemoine a révolutionné les modalités de changement d'assurance de prêt immobilier, permettant désormais aux particuliers de faire jouer la concurrence sans contraintes calendaires. Avec plus de 7 millions de Français potentiellement concernés, l'enjeu est de taille : les économies peuvent atteindre jusqu'à 15 000 euros, voire plus, sur la durée totale d'un crédit immobilier. Cette libéralisation marque un tournant significatif dans le monde bancaire et assurantiel. Voici comment en profiter en 2025.

Pourquoi changer d’assurance emprunteur ?

Adoptée en 2022, la loi Lemoine autorise tout emprunteur à résilier l'assurance de son prêt immobilier à tout moment et sans frais, pour la remplacer par une offre alternative à couverture au moins équivalente. Plus besoin d'attendre la date d'échéance comme auparavant avec les lois Hamon et Bourquin.

Mais pourquoi se coltiner de nouvelles démarches administratives après un long parcours du combattant pour décrocher votre prêt immobilier ? En substituant l’assurance de la banque par une offre alternative externe, vous pouvez économiser des centaines voire des milliers d’euros sur la durée restante de remboursement.

La différence entre un contrat groupe et un contrat individuel ne se résume pas à cet aspect financier, certes, central. L’hyper mutualisation est au cœur des formules de groupe proposées par les banques, tandis que les offres concurrentes reposent sur des garanties sur-mesure, adaptées au profil de chaque emprunteur.

Le changement d’assurance de prêt vous permet non seulement de payer moins cher un produit contraint pour obtenir le financement bancaire mais aussi d’être couvert selon vos besoins.

Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier de mars 2025 (ancre) pour constater l’intérêt de résilier l’assurance bancaire et d’opter pour une formule alternative le plus tôt après la signature de l’offre de prêt.

Quels sont les critères essentiels pour changer d’assurance emprunteur avec succès ?

Analyse du contrat actuel

Avant de s'engager dans un changement d'assurance de prêt, une évaluation minutieuse s'impose. Les éléments clés à examiner sont :

Le taux d'assurance : Comparer les tarifs proposés par différents assureurs. Le TAEA (Taux Annuel Effectif Assurance) est l’indicateur du poids de l’assurance dans le coût global de votre crédit immobilier.
Les garanties souscrites : Vérifier l'étendue et la nature des protections. Reportez-vous à la fiche personnalisée obligatoirement remise par votre banque : ce document vous précise les garanties assurance emprunteur exigées et leur étendue pour accorder le prêt.
Les exclusions potentielles : Identifier les risques non couverts comme les maladies non objectivables (maux du dos, affections psycho-psychiatriques) et les sports considérés comme dangereux.
Les franchises : la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) qui couvre les arrêts de travail pour maladie ou accident est assujettie à une franchise qui va de 15 à 180 jours selon les contrats. Plus la franchise est courte, plus la cotisation est élevée. La plupart des contrats permettent de choisir le délai.

Simulation et comparaison

Pour réaliser une étude précise, plusieurs approches sont recommandées :

Utiliser des outils de simulation en ligne : les comparateurs vous donnent accès à au moins une vingtaine de devis parmi les plus compétitifs du marché, respectant l’équivalence de garanties avec le contrat d’assurance de votre banque.
Consulter plusieurs assureurs alternatifs
Faire appel à des courtiers spécialisés qui peuvent négocier des conditions avantageuses : le rôle d’un courtier en assurance de prêt est de vous orienter vers les formules qui correspondent à vos intérêts.

Évaluation des garanties

Le nouveau contrat doit impérativement offrir un niveau de protection équivalent ou supérieur à l'existant. Les critères fondamentaux comprennent :

Couverture décès
Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)
Invalidité permanente totale ou partielle (IPT et IPP)
Incapacité temporaire de travail (ITT)

La garantie perte d’emploi est dans l’immense majorité des cas superflue, car elle concerne uniquement les emprunteurs en CDI victimes d’un licenciement économique. Elle est onéreuse et ne prend éventuellement en charge qu’une partie des mensualités et pour une durée courte.

Facteurs personnels déterminants

Votre profil d’emprunteur joue un rôle crucial dans la tarification :

Âge
État de santé
Profession
Antécédents médicaux

Les fumeurs ou les personnes exerçant un métier à risque doivent redoubler de vigilance lors de la souscription. Ne jamais mentir dans le formulaire de souscription, a fortiori dans le questionnaire de santé, car une fausse déclaration en assurance de prêt peut entraîner la nullité du contrat. Les assureurs considèrent qu’un non-fumeur est une personne qui n’a jamais fumé ou qui a arrêté depuis au moins 24 mois.

Procédure de résiliation/substitution : quelles sont les étapes ?

Notification à l'assureur actuel

La résiliation requiert une démarche formelle :

Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception
Mention explicite de la volonté de résilier
Précision de la date d'effet souhaitée

Constitution du dossier pour le nouvel assureur

Voici la liste des éléments à préparer :

Questionnaire médical exhaustif
Justificatifs d'identité
Justificatifs de domicile
Détails du prêt en cours (tableau d’amortissement, offre de prêt)

La transparence est primordiale : comme indiqué plus haut, toute omission ou fausse déclaration pourrait entraîner le refus d’indemnisation, voire la nullité du contrat.

Validation bancaire

La banque dispose de 10 jours ouvrés pour :

Examiner l'équivalence des garanties
Accepter ou refuser la substitution

Le prêteur peut refuser la substitution pour un seul et unique motif : la non-équivalence de garanties. Il doit par ailleurs vous expliquer par écrit de manière exhaustive les points qui n’ont pas été respectés.

Coordination des dates

Il est crucial de garantir une continuité de la couverture :

Le nouveau contrat doit prendre effet le jour de la résiliation de l'ancien
Éviter toute rupture de protection

Pièges à éviter lors d’un changement d’assurance de prêt

Écueils principaux

Précipitation : Ne pas analyser superficiellement les garanties
Exclusions cachées : Vérifier attentivement les conditions
Délais légaux : Respecter scrupuleusement le calendrier

Recommandations pratiques

Consulter votre médecin traitant pour remplir le questionnaire médical
Anticiper les frais annexes (examens complémentaires, frais de dossier)
Comparer exhaustivement les contrats, pas uniquement sur le prix

Conclusion

Changer d'assurance emprunteur représente une opportunité financière significative. Une approche méthodique, documentée et réfléchie permettra de maximiser les bénéfices tout en sécurisant sa protection.

L'essentiel est de :

Comprendre ses besoins
Comparer objectivement
Agir avec méthode

Faites-vous accompagner par un courtier en assurance de prêt pour sélectionner le contrat compétitif en adéquation avec vos besoins, qui répond en tous points aux exigences de la banque en matière de couverture minimale. Ce professionnel peut prendre en charge toutes les démarches de résiliation/substitution à votre demande, vous évitant ainsi de subir la relative complexité administrative du processus.

Dernières publications

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Remboursement des dépenses de santé : la part des mutuelles augmente

Chaque année, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) publie les comptes de la santé, un panorama complet sur le financement des soins en France. Les résultats 2024 mettent en lumière une évolution significative : la part des complémentaires santé, principalement les mutuelles, progresse, tandis que celle de la Sécurité sociale enregistre un léger recul. Les ménages, de leur côté, continuent également de supporter une fraction croissante des frais de santé. Ce constat révèle une tendance de fond : la répartition du financement des soins se modifie progressivement, avec une charge de plus en plus importante portée par les organismes complémentaires et les assurés eux-mêmes. Une hausse marquée des prestations des complémentaires santé En 2024, les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam), qui regroupent les mutuelles, les assureurs privés et les institutions de prévoyance, ont enregistré une progression notable de leurs prestations. Selon la Drees, ces dépenses se sont accrues de 6,2 % par rapport à 2023, soit une croissance deux fois plus élevée que celle observée en 2022 (+3 %). Cette augmentation traduit le rôle central joué par les mutuelles dans la prise en charge de nombreux soins. Contrairement aux régimes obligatoires de la Sécurité sociale, qui concentrent leur remboursement sur les dépenses essentielles, les Ocam couvrent largement les postes de soins où les restes à charge sont encore élevés : dentaire, optique, audioprothèses, mais aussi certains soins ambulatoires (consultations spécialistes par exemple). La consommation de soins et de biens médicaux (CSBM), qui désigne l’ensemble des dépenses médicales hors prévention, est désormais financée à 12,8 % par les complémentaires santé, soit une hausse de 0,3 point par rapport à 2023. On revient ainsi à un niveau proche de celui qui prévalait avant la crise sanitaire de la Covid-19. Mutuelle santé : 475 euros de prestations par habitant En termes financiers, le poids des complémentaires est loin d’être négligeable. En 2024, elles ont versé 32,5 milliards d’euros de prestations, soit l’équivalent de 475 € par habitant. Hausse des dépenses en dentaire, optique et audiologie Le remboursement des soins dentaires constitue l’un des principaux moteurs de cette progression. Rien que sur ce poste, les organismes complémentaires ont déboursé près de 6,4 milliards d’euros, représentant presque la moitié des coûts (48,5 %). Rapporté à la population, cela correspond à 94 € par habitant. L’optique reste également un secteur emblématique de l’intervention des mutuelles et assureurs : plus des deux tiers des frais (68,2 %) sont financés par les complémentaires, soit 5,6 milliards d’euros au total, et 82 € par habitant. Quant aux audioprothèses, bien qu’elles représentent un marché plus restreint, les Ocam assurent tout de même la moitié des dépenses dans ce domaine, pour un montant d’environ 1 milliard d’euros (14 € par habitant). À eux seuls, ces 3 secteurs (dentaire, optique et audioprothèses) absorbent près de 40 % des remboursements versés par les complémentaires santé. Rappelons que depuis 2021 les contrats de mutuelle responsable (95% du marché de la complémentaire santé) doivent appliquer la réforme 100% Santé, ou reste à charge zéro en dentaire (prothèses), optique (monture et verres de correction) et audiologie. La mise en place de ce dispositif qui oblige les complémentaires à prendre en charge l’intégralité du ticket modérateur des équipements du panier 1 (sans reste à charge) pèse considérablement sur leur équilibre financier. Ceci explique en partie l'augmentation très marquée des tarifs des complémentaires santé ces dernières années. Des soins ambulatoires de plus en plus pris en charge Outre les postes classiques, les dépenses en soins ambulatoires (soins ne nécessitant pas d’hospitalisation) connaissent également une progression notable. La Drees observe une hausse de 0,7 milliard d’euros sur ce poste en 2024. Cette évolution s’explique notamment par une demande accrue de soins spécialisés et par la revalorisation des tarifs depuis 2023. Dans ce contexte, les mutuelles apparaissent comme un acteur incontournable pour limiter le reste à charge des patients, particulièrement dans un système où l’assurance maladie obligatoire se recentre sur les dépenses prioritaires. Les mutuelles, premier acteur du secteur de la complémentaire santé Toutes catégories confondues, les mutuelles demeurent les principaux contributeurs au financement de la complémentaire santé. En 2024, elles ont versé 14 milliards d’euros de prestations sur le champ de la CSBM. Elles devancent ainsi les compagnies d’assurances, qui prennent en charge 11,9 milliards d’euros, ainsi que les institutions de prévoyance, à hauteur de 6,5 milliards d’euros. Cette répartition souligne la place prédominante des mutuelles dans le système français. Traditionnellement ancrées dans une logique de solidarité et de gestion à but non lucratif, elles continuent de représenter la forme la plus répandue de complémentaire santé auprès des ménages. Une part croissante du reste à charge pour les ménages Si les Ocam augmentent leur part de financement, les ménages ne sont pas en reste. En 2024, ils ont directement supporté 20 milliards d’euros de dépenses de santé, soit 7,8 % de la CSBM. Cette proportion progresse légèrement (+0,1 point par rapport à 2023), traduisant une charge financière toujours plus lourde pour les patients. En moyenne, le reste à charge par habitant était de 292 € en 2024, contre 276 € en 2023. Cette évolution est à mettre en parallèle avec la hausse continue du coût de certains soins et le développement de pratiques médicales non totalement prises en charge par la Sécurité sociale ni par les complémentaires, comme certaines médecines douces, les actes hors nomenclature ou les actes de confort. Un recul de la part de la Sécurité sociale Face à ces progressions assumées par les assurés et leurs complémentaires santé, le financement public enregistre un recul. En 2024, la part de la Sécurité sociale dans la CSBM passe de 79,9 % à 79,4 %, soit une baisse de 0,5 point. Le financement public de la santé représentait 202 milliards d’euros en 2024, soit 6,9% du PIB. En 2020, au moment de la crise Covid, les administrations publiques finançaient 80,1% de la CSBM. Cette diminution, bien que modeste, confirme une tendance structurelle : l’assurance maladie obligatoire se concentre de plus en plus sur les dépenses essentielles (hospitalisation, soins de ville), laissant une part croissante aux complémentaires et aux assurés. En 2024, les dépenses de santé ont totalisé 255 milliards d’euros, soit une consommation moyenne par habitant de 3 723 € par an, répartie ainsi : Soins hospitaliers : 1 765 € Soins ambulatoires : 1 137 € Médicaments : 504 € Dispositifs médicaux (optique, audiologie, etc.) : 317 € Une réorganisation progressive du financement des soins Ces chiffres traduisent une transformation progressive du modèle français de financement de la santé. Si la Sécurité sociale demeure le premier financeur, son rôle relatif s’amenuise au profit des Ocam et des ménages. Les mutuelles apparaissent comme un acteur de plus en plus central, notamment sur des postes coûteux comme l’optique, le dentaire et les audioprothèses. Alors que l’Assurance Maladie prévoit de moins rembourser certains soins en 2026, comme les cures thermales et les lunettes, mais aussi les dépenses relatives aux patients en ALD (Affection de Longue Durée), cette évolution pose question sur l’égalité d’accès aux soins. En effet, si la part des ménages augmente, certains patients risquent de renoncer à des traitements faute de moyens suffisants ou de couverture complémentaire adaptée.

PRESSE / CIC Est, Caisse d’Épargne Île-de-France, BRED Banque Populaire et Crédit Agricole IDF écopent d'une amende pour non-respect de la réglementation sur l’assurance emprunteur

Alerte Presse jeudi 16 octobre 2025 Depuis la mise en vigueur de la loi Lemoine il y a trois ans, qui permet aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt à tout moment, les acteurs de l’assurance emprunteur ont observé de nombreux obstacles mis en place par les banques prêteuses pour freiner la résiliation des contrats groupe bancaires, souvent 2 à 3 fois plus chers que les offres concurrentes. Enfin, la DGCCRF s'est emparée du sujet ... et les sanctions tombent ! Dans le viseur, le non respect du délai de 10 jours ouvrés imposé par la Loi Lemoine pour répondre à une demande de changement de contrat d'assurance de prêt. Explications. Un marché juteux difficile à lâcher Le marché de l’assurance emprunteur représente près de 8 milliards d’euros de primes annuelles, détenues à 85 % par les banques.Alors que les marges sur les crédits immobiliers se réduisent, l’assurance emprunteur est devenue une véritable poule aux œufs d’or — un marché que les banques rechignent à partager, quitte à ne pas respecter la Loi. Des sanctions tombent La DGCCRF a sanctionné quatre établissements pour non-respect du délai légal de 10 jours ouvrés prévu par la loi Lemoine pour répondre à une demande de changement d’assurance emprunteur : - CIC Est : 196 000 € d’amende - Caisse d’Épargne Île-de-France : 80 000 € - BRED Banque Populaire : 298 000 € - Crédit Agricole Île-de-France : 323 518 € Cette stratégie visant à faire traîner les démarches en ne respectant pas les délais permettait à la banque prêteuse de gagner du temps et mettre à mal la patience de son client : celui-ci parfois subissait un double prélèvement puisque la nouvelle assurance avait pris effet tandis que son ancienne assurance courait toujours. C'est ainsi que des milliers d'emprunteurs ont préféré annuler la mise en place du nouveau contrat... celui qui pourtant leur faisait gagner du pouvoir d'achat ! "Chez Magnolia.fr, les délais vont en moyenne de 2 jours à 20 jours ouvrés. Cela reste relativement aléatoire mais bien mieux qu'au lancement de la loi ou il était impossible d'envisager un retour dans les temps. La résiliation en 3 clics à largement fluidifier les démarches." Explique Astrid Cousin, porte parole du groupe Magnolia. Un signal fort pour les emprunteurs et les acteurs indépendants Pour les courtiers et assureurs alternatifs, ces décisions sont symboliques mais capitales. Jusqu’à présent, aucun levier efficace ne permettait de contrer ces pratiques dilatoires. "Les courtiers et assureurs se sont souvent retrouvés dans la ligne de mire du client désemparé de ne pas voir les choses se régler. Pourtant, aucune arme contre les banques n'était à notre disposition, si ce n'est dénoncer auprès de la DGCCRF ou de l'ACPR... mais nous manquions de temps et d'énergie pour le faire." conclue Astrid Cousin, porte parole du groupe Magnolia. Ces sanctions marquent une étape importante vers le respect effectif de la loi Lemoine et une concurrence plus saine au bénéfice des consommateurs. Il reste cependant encore de nombreuses pratiques à sanctionner. Affaire à suivre ! Astrid Cousin Porte Parole Groupe Magnolia astrid.cousin@magnolia.fr 06 77 99 53 05 A propos de L'insurtech Magnolia.fr : la Marketplace Leader de l'Assurance de Prêt sur internet Depuis 20 ans, le groupe Magnolia maintient sa place de Marketplace Leader de l'Assurance de Prêt 2.0 en proposant à ses clients B2C et B2B les meilleures offres du marché (Axa, Générali, Metflie, Swiss Life, Cardif...) via un comparateur en Assurance de Prêt ultra performant et un accompagnement d'experts de qualité . Cette **Insurtech** développe également son expertise en santé en offrant à ses clients le même service via un comparateur ouvert, proposant une dizaine de contrats de complémentaire santé et via son service client d'exception. Chaque année, via ses sites, plus de 260.000 demandes de simulation sont traitées par ses 100 experts en assurance. Ils guident les utilisateurs dans leurs choix afin de leur permettre de réaliser d’importantes économies tout en bénéficiant de meilleures garanties.

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Assurance emprunteur : 3 autres banques sanctionnées par la DGCCRF

Deux semaines après une première amende infligée au CIC Est, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) poursuit sa série de sanctions. Cette fois, 3 grandes enseignes bancaires, la Banque Populaire, la Caisse d’Épargne et le Crédit Agricole, sont épinglées pour non-respect du délai légal de traitement des demandes de substitution d’assurance emprunteur. Cette nouvelle salve illustre la vigilance accrue des autorités face aux pratiques bancaires jugées contraires à la loi Lemoine. Trois nouvelles sanctions dans le viseur de la DGCCRF La DGCCRF continue de faire appliquer la réglementation sur la substitution de l’assurance emprunteur. Après avoir sanctionné, début octobre, une première banque pour non respect de la loi Lemoine (CIC Est), elle vient de mettre à l’amende 3 autres établissements pour des manquements similaires, à savoir des pratiques dilatoires lors d’une demande de changement de contrat. Les banques concernées sont : La Bred Banque Populaire, sanctionnée à hauteur de 298 000 € La Caisse d’Épargne Île-de-France, avec une amende de 80 000 € Le Crédit Agricole Paris Île-de-France, frappé d’une amende de 323 518 €. Bon à savoir : le groupe Crédit Agricole est le plus gros distributeur de crédits immobiliers en France avec plus de 33% de parts de marché, ce qui lui confère une position dominante pour imposer ses contrats d'assurance emprunteur. Ces décisions font suite à plusieurs enquêtes menées entre 2022 et 2024, qui ont mis en évidence des retards significatifs dans le traitement des demandes de changement d’assurance emprunteur. Les établissements concernés ont, à de nombreuses reprises, dépassé le délai de 10 jours ouvrés prévu par la réglementation pour répondre aux emprunteurs et pour transmettre l’avenant au contrat de prêt. Des retards répétés dans le traitement des substitutions en assurance de prêt Selon la DGCCRF, ces 3 banques n’ont pas respecté leurs obligations légales définies par l’article L.313-31 du Code de la consommation. Ce texte impose aux établissements prêteurs de : Répondre à toute demande de substitution d’assurance dans un délai maximum de 10 jours ouvrés ; En cas d’acceptation, transmettre l’avenant au contrat de prêt dans le même délai, et ce, gratuitement. Dans un nombre jugé « significatif » de dossiers, les banques sanctionnées n’ont pas respecté cette procédure. Le résultat est préjudiciable aux emprunteurs qui souhaitent changer d’assurance de prêt immobilier pour obtenir de meilleures garanties ou réduire le coût de leur crédit immobilier : ils se retrouvent bloqués, parfois pendant plusieurs semaines. Une pratique abusive des banques connue et dénoncée depuis longtemps Pour les acteurs du marché, ces sanctions ne constituent pas une surprise. Depuis des années, les assureurs alternatifs dénoncent les pratiques dilatoires de certaines banques qui freinent volontairement les démarches de substitution. Malgré l’entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022, censée faciliter la concurrence et offrir plus de liberté aux consommateurs, des retards persistants sont fréquemment observés. Dans son Observatoire de l’assurance emprunteur 2024, l’Apcade (Association pour la promotion de la concurrence en assurance emprunteur) précise qu’une demande de substitution sur deux dépasse le délai légal de 10 jours, et que dans un tiers des cas les emprunteurs attendent plus de 20 jours pour obtenir une réponse de leur banque. Les comportements se sont certes améliorés depuis la loi Lemoine, mais certaines banques continuent de jouer la montre. Elles invoquent des raisons techniques ou administratives pour retarder la substitution, ce qui décourage les emprunteurs de faire jouer la concurrence. N’oublions pas que les bancassureurs captent au moins 85% des cotisations d’assurance de prêt, soit une manne entre 6 et 8 milliards d’euros par an. La DGCCRF, de son côté, semble déterminée à mettre fin à ces abus. Il lui aura quand même fallu 3 ans pour sévir. Ces retards freinent également la dynamique concurrentielle voulue par le législateur, en décourageant les emprunteurs de changer d’assurance. Rappel : ce que prévoit la loi Lemoine Promulguée le 28 février 2022, la loi Lemoine a bouleversé le marché de l’assurance emprunteur. Elle permet désormais à tout assuré de résilier son contrat d’assurance de prêt à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat. Cette mesure vise à instaurer une réelle concurrence entre les établissements bancaires et les assureurs indépendants, qui peuvent être jusqu’à 4 fois moins chers. Outre la possibilité de résilier librement, la loi impose : Un délai maximal de 10 jours ouvrés pour que la banque traite la demande et formalise l’avenant ; L’obligation pour les établissements de motiver tout refus de substitution ; Une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 € en cas de manquement. L’objectif est clair : fluidifier le marché et permettre aux emprunteurs de faire jouer la concurrence pour réduire le coût global de leur crédit. Les économies peuvent aller au-delà de 15 000 € sur la durée restante du prêt. La loi Lemoine a par ailleurs instauré 2 autres mesures fortes qui semblent pour l'heure respectées : suppression du questionnaire médical pour tout prêt immobilier de 200 000 € maximum et soldé avant le 60e anniversaire de l’emprunteur amélioration du droit à l’oubli dont le délai après un cancer est passé de 10 à 5 ans, et inclusion de l’hépatite C dans le dispositif. Des sanctions appelées à se multiplier Les récentes amendes prononcées par la DGCCRF marquent une étape importante. Elles rappellent que la loi Lemoine n’est pas une simple recommandation, mais une obligation juridique assortie de sanctions Les professionnels du secteur anticipent d’ailleurs d’autres décisions similaires dans les mois à venir. La DGCCRF, ayant mené une série d’enquêtes sur la période 2022–2024, pourrait encore publier de nouveaux résultats. Ces actions coercitives s’inscrivent dans une volonté gouvernementale de rétablir l’équilibre entre banques et consommateurs, en assurant une réelle transparence et en garantissant le respect du droit à la substitution d’assurance.

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