Accéder à l’assurance et au crédit quand on est malade est extrêmement compliqué et même quand on est guéri, l’historique de santé continue de constituer un obstacle. La loi Lemoine adoptée en 2022 vient renforcer les droits des emprunteurs victimes de maladie grave comme le cancer.
Loi Lemoine et droit à l’oubli
Les personnes malades ou anciennement malades sont considérées comme des profils à risques aggravés en assurance de prêt immobilier. Et compte tenu de ces risques élevés de sinistralité (décès, invalidité et incapacité), elles peinent à accéder à l’assurance. La réponse de l’assureur peut être l’application d’une surprime rédhibitoire ou d’exclusions de garanties qui limitent la protection, quand ce n’est pas le refus d’assurance emprunteur pur et simple.
Ces profils à risques peuvent toutefois s’appuyer sur la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), un dispositif opposable aux banques et aux assureurs qui leur facilite l’accès à l’assurance et au crédit dès lors que la somme empruntée ne dépasse pas 420 000€, pour un terme fixé au 71ème anniversaire de l’assuré emprunteur.
Les emprunteurs sont tenus de déclarer leur maladie dans le questionnaire de santé assurance de prêt immobilier. En fonction de la pathologie, de la date du diagnostic et des marqueurs biologiques de la personne concernée, le bénéfice de l’assurance est accordé sans surprime, avec une surprime plafonnée, et possibilité d’application d’exclusion de garantie.
Pour les personnes en rémission d’un cancer, la convention Aeras prévoit le droit à l’oubli depuis 2016, c’est-à-dire le fait de ne pas déclarer son ancienne maladie à l’assureur passé certain délai après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. La loi Lemoine adoptée en février 2022 est venue renforcer ce droit : depuis le 1er juin 2022, le délai pour en profiter est désormais de 5 ans au lieu de 10, sans considération de l’âge à partir duquel a été diagnostiqué le cancer. Si, toutefois, l’emprunteur déclare son cancer, l’assureur n’a pas le droit de tenir compte de cette information pour formuler une réponse et définir un tarif.
Loi Lemoine et suppression du questionnaire de santé
Depuis le 1er juin 2022, certains emprunteurs peuvent accéder à l’assurance de prêt immobilier sans avoir à remplir de questionnaire de santé. Il suffit de respecter les deux conditions suivantes :
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La part assurée est inférieure à 200 000€ (400 000€ en cas d’emprunt à deux avec une quotité assurance de prêt de 50% sur chaque tête).
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Le crédit immobilier couvert par l’assurance doit être remboursé avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.
Cette avancée portée par la loi Lemoine permet ainsi aux personnes touchées par la maladie de pouvoir emprunter sans être discriminées. Les assureurs, qu’il s’agisse des bancassureurs ou des prestataires externes concurrents, n’ont plus le droit de rechercher aucune donnée de santé dès lors que les conditions sont remplies.
Cette équité au sein de la communauté des emprunteurs n’est pas sans conséquence. Contre un meilleur accès à l’assurance de prêt immobilier, les tarifs sont en hausse, en moyenne de 20% pour les contrats accessibles sans questionnaire de santé. Ne pouvant plus tarifer en fonction des risques de santé, les assureurs doivent mutualiser les risques pour compenser les effets d’une sinistralité potentiellement accrue.
Loi Lemoine et changement d’assurance de prêt immobilier
Dernière évolution apportée par la loi Lemoine, et non des moindres, la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, sans attendre la date d’anniversaire comme cela était requis par les dispositifs précédents (loi Hamon et amendement Bourquin). Ce nouveau droit offert à tous les emprunteurs, quelle que soit l’antériorité de leur contrat d’assurance depuis le 1er septembre 2022, est aussi une opportunité de taille pour les anciens malades. Ils ont désormais la possibilité de souscrire une offre moins chère et/ou plus couvrante que le contrat en cours, et ce, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt.
Le cas échéant, en substituant l’assurance, l’emprunteur peut bénéficier de l’une ou l’autre avancée de la loi Lemoine, à savoir le droit à l’oubli ou la fin de la sélection médicale.
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