Loi Lemoine assurance emprunteur : les anciens malades du cancer mieux protégés

Accéder à l’assurance et au crédit quand on est malade est extrêmement compliqué et même quand on est guéri, l’historique de santé continue de constituer un obstacle. La loi Lemoine adoptée en 2022 vient renforcer les droits des emprunteurs victimes de maladie grave comme le cancer.

Loi Lemoine et droit à l’oubli

Les personnes malades ou anciennement malades sont considérées comme des profils à risques aggravés en assurance de prêt immobilier. Et compte tenu de ces risques élevés de sinistralité (décès, invalidité et incapacité), elles peinent à accéder à l’assurance. La réponse de l’assureur peut être l’application d’une surprime rédhibitoire ou d’exclusions de garanties qui limitent la protection, quand ce n’est pas le refus d’assurance emprunteur pur et simple.

Ces profils à risques peuvent toutefois s’appuyer sur la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), un dispositif opposable aux banques et aux assureurs qui leur facilite l’accès à l’assurance et au crédit dès lors que la somme empruntée ne dépasse pas 420 000€, pour un terme fixé au 71ème anniversaire de l’assuré emprunteur.

Les emprunteurs sont tenus de déclarer leur maladie dans le questionnaire de santé assurance de prêt immobilier. En fonction de la pathologie, de la date du diagnostic et des marqueurs biologiques de la personne concernée, le bénéfice de l’assurance est accordé sans surprime, avec une surprime plafonnée, et possibilité d’application d’exclusion de garantie.

Pour les personnes en rémission d’un cancer, la convention Aeras prévoit le droit à l’oubli depuis 2016, c’est-à-dire le fait de ne pas déclarer son ancienne maladie à l’assureur passé certain délai après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. La loi Lemoine adoptée en février 2022 est venue renforcer ce droit : depuis le 1er juin 2022, le délai pour en profiter est désormais de 5 ans au lieu de 10, sans considération de l’âge à partir duquel a été diagnostiqué le cancer. Si, toutefois, l’emprunteur déclare son cancer, l’assureur n’a pas le droit de tenir compte de cette information pour formuler une réponse et définir un tarif.

Loi Lemoine et suppression du questionnaire de santé

Depuis le 1er juin 2022, certains emprunteurs peuvent accéder à l’assurance de prêt immobilier sans avoir à remplir de questionnaire de santé. Il suffit de respecter les deux conditions suivantes :

La part assurée est inférieure à 200 000€ (400 000€ en cas d’emprunt à deux avec une quotité assurance de prêt de 50% sur chaque tête).
Le crédit immobilier couvert par l’assurance doit être remboursé avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.

Cette avancée portée par la loi Lemoine permet ainsi aux personnes touchées par la maladie de pouvoir emprunter sans être discriminées. Les assureurs, qu’il s’agisse des bancassureurs ou des prestataires externes concurrents, n’ont plus le droit de rechercher aucune donnée de santé dès lors que les conditions sont remplies.

Cette équité au sein de la communauté des emprunteurs n’est pas sans conséquence. Contre un meilleur accès à l’assurance de prêt immobilier, les tarifs sont en hausse, en moyenne de 20% pour les contrats accessibles sans questionnaire de santé. Ne pouvant plus tarifer en fonction des risques de santé, les assureurs doivent mutualiser les risques pour compenser les effets d’une sinistralité potentiellement accrue.

Loi Lemoine et changement d’assurance de prêt immobilier

Dernière évolution apportée par la loi Lemoine, et non des moindres, la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, sans attendre la date d’anniversaire comme cela était requis par les dispositifs précédents (loi Hamon et amendement Bourquin). Ce nouveau droit offert à tous les emprunteurs, quelle que soit l’antériorité de leur contrat d’assurance depuis le 1er septembre 2022, est aussi une opportunité de taille pour les anciens malades. Ils ont désormais la possibilité de souscrire une offre moins chère et/ou plus couvrante que le contrat en cours, et ce, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt.

Le cas échéant, en substituant l’assurance, l’emprunteur peut bénéficier de l’une ou l’autre avancée de la loi Lemoine, à savoir le droit à l’oubli ou la fin de la sélection médicale.

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Complémentaire santé solidaire : les salariés y ont-ils droit ?

Depuis novembre 2019, la Complémentaire Santé Solidaire (CSS ou C2S) remplace la CMU-C et l’ACS. Ce dispositif unique donne accès à une mutuelle santé à titre gratuit ou avec une participation forfaitaire minime. Les salariés y sont éligibles mais beaucoup l’ignorent et pensent être obligés de souscrire à la complémentaire santé collective au sein de leur entreprise. Voici les conditions pour bénéficier de la CSS quand on est salarié et son intérêt comparativement à la mutuelle entreprise. La Complémentaire Santé Solidaire accessible aux salariés Selon les données de l’Assurance maladie, 7,31 millions de personnes étaient bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire à fin septembre 2023. La plupart y accèdent à titre gratuit (5,68 millions), les autres avec une participation financière minime (1,64 million). Le taux de recours serait optimal si les 3 autres millions de personnes éligibles la réclamaient. Nombreux sont les actifs à ignorer qu’ils ont droit à la CSS, notamment les salariés avec de faibles revenus des secteurs du BTP, des services à la personne ou de la livraison à domicile, comme l’indique l’Assurance maladie. L’accès à la CSS repose sur des critères uniquement financiers, sans aucun lien avec le statut. Toute personne, quelle que soit sa situation, jeune, senior, étudiant, chômeur, actif, allocataire du RSA (Revenue de Solidarité Active), retraité, peut être couvert par la CSS si ses revenus n’excèdent pas les plafonds. Au-delà de 35% des plafonds donnant droit à la CSS gratuite, la contribution financière dépend de l’âge et ne peut excéder 30€ par mois. Les plafonds ont été relevés au 1er avril 2024. CSS gratuite CSS avec participation financière Nb personnes composant le foyer mensuel annuel mensuel annuel 1 848 € 10 166 € 1 144 € 13 724 € 2 1 271 € 15 249 € 1 715 € 20 586 € 3 1 525 € 18 298 € 2 059 € 24 703 € 4 1 779 € 21 348 € 2 402 € 28 820 € Par personne en + 339 € 4 066 € 457 € 5 490 € Montant de la participation financière (par mois) : jusqu’à 29 ans : 8 € de 30 à 49 ans : 14 € de 50 à 59 ans : 21 € de 60 à 69 ans : 25 € 70 ans et plus : 30 € Vous trouverez tous les détails et la procédure pour faire votre demande sur notre page dédiée à la CSS. Pourquoi certains salariés éligibles ne réclament-ils pas la CSS ? Il faut chercher la réponse du côté de la mutuelle entreprise à adhésion obligatoire. CSS versus mutuelle entreprise L’ANI de 2013 (Accord National Interprofessionnel) a rendu obligatoire la souscription à une mutuelle collective depuis le 1er janvier 2016. Tous les salariés du secteur privé, quels que soient leur statut (cadre, non cadre, ouvrier, employé, dirigeant) et la taille de leur entreprise, doivent adhérer à la complémentaire santé sélectionnée par leur employeur et payée au moins à 50% par ce dernier. Sont également concernés les personnels d'associations. La réglementation tolère toutefois des cas de dispense : Vous êtes déjà couvert par une mutuelle collective en tant qu’ayant droit. Vous êtes salarié en CDD ou de mission de 3 mois ou moins, ou embauché à temps partiel (15 h ou moins par semaine). Vous êtes en CDD de moins ou de plus de 12 mois, si l’acte juridique qui a mis en place la couverture collective prévoit cette possibilité. Vous êtes apprenti. Vous bénéficiez de la CSS. À l’évidence, la CSS gratuite vous permettra de faire des économies tous les mois en renonçant à la mutuelle entreprise. Si vos revenus vous donnent droit à la CSS avec contribution financière, cela vaut peut-être le coup de faire vos calculs. Prenons un exemple : Vous et votre conjoint êtes âgés de moins de 50 ans. Vous avez deux enfants à charge de moins de 29 ans. La CSS vous coûtera 44€ par mois (2 x 14€ + 2 x 8€). Le prix moyen d’une mutuelle entreprise est de 105€ par mois, soit une moyenne de 52€ à la charge du salarié. Tout dépend de la cotisation de la mutuelle entreprise, mais aussi du niveau de garanties. La comparaison ne se joue pas uniquement sur le terrain financier. Il serait en effet contre productif de prendre la CSS si la mutuelle entreprise présente une couverture plus intéressante, notamment pour vos ayants droit (prise en charge orthodontie enfant, maternité, médecines douces, dépassements d’honoraires). Il vaut mieux payer quelques euros en plus et minimiser vos restes à charge. Bon à savoir : le contrat collectif comme la CSS sont des mutuelles responsables soumis à un cahier des charges contenant un panier minimum de soins, dont l’application de la réforme 100% Santé qui prévoit zéro reste à charge sur les lunettes de vue, les prothèses dentaires et les aides auditives. Sachez par ailleurs que le renouvellement de la CSS n’est pas automatique sauf pour les bénéficiaires de l’Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées) et du RSA. Vous devez en faire la demande dans un délai de 2 à 4 mois avant la fin du contrat. Vous pouvez donc reprendre la mutuelle collective si vous estimez que la CSS ne vous convient pas.

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Alerte Presse // Pas de crédit immobilier sans assurance groupe bancaire : le scandaleux chantage des banques

Le marché immobilier se redresse doucement grâce à la baisse des taux d’intérêts depuis début 2024. Les ménages renouent avec les projets immobiliers et les banques accordent davantage de financements. Seulement, les banques prêteuses en profitent pour imposer plus que jamais leur assurance de prêt groupe bancaire à tous leurs clients. "Chez Magnolia.fr, nous avons pu constater que depuis le mois de mars, aucun dossier de nouveau crédit n'est accordé sans l'assurance groupe de la banque. Si cela était plutôt courant, aujourd'hui c'est une constante." précise Astrid Cousin, porte-parole du Groupe Magnolia. Quel objectif pour les banques ? Rentabiliser au maximum le crédit accordé en pratiquant des marges colossales sur l'assurance emprunteur (jusqu'à 70% de marge sur ce type de produit). Rappelons que le marché de l’assurance emprunteur totalise entre 8 et 10 milliards d’euros chaque année, une manne captée à plus de 80% par les bancassureurs. Cette pratique, complètement illégale depuis la Loi Lagarde en 2010, empêche l'emprunteur de profiter de son droit de choisir l'assurance de prêt qu'il souhaite au moment de l'octroi du prêt. "Bien heureusement, l'essentiel de nos clients utilise la Loi Lemoine, en vigueur depuis presque 2 ans, pour changer d'assurance de prêt dès le mois suivant. Cela leur permet de réduire considérablement le coût de leur crédit." explique Astrid Cousin. En effet, en changeant d'assurance de prêt, l'emprunteur économise en moyenne 15 000 euros sur la durée de son crédit.

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Assurance prêt immobilier : quelles sont les garanties obligatoires ?

Lorsque vous contractez un crédit immobilier, la banque exige la souscription à une assurance emprunteur afin de se prémunir contre d’éventuels défauts de paiement au cas où vous seriez victime d’un accident de la vie. Le contrat repose sur différentes garanties qui sont définies par la banque en fonction de votre profil et du type de projet. Certaines sont incontournables, d’autres facultatives mais qui se révèlent indispensables selon la situation. Le rôle de l’assurance de prêt immobilier Rappelons que la souscription à l’assurance de prêt immobilier ne relève pas d’une obligation légale, mais dans les faits, la banque l’exige pour sécuriser les sommes en jeu au cas où l’emprunteur ne serait plus en mesure d’assumer sa dette. L’assurance de prêt constitue une double protection pour la banque et son client, et se distingue d’une autre garantie, elle aussi imposée, qu’est l’hypothèque ou la caution. À la différence que l’assurance emprunteur intervient dans des situations bien précises. L’assurance de prêt immobilier entre en jeu si l’emprunteur est victime d’un aléa de la vie : décès, invalidité, incapacité de travail, voire perte d’emploi. Elle couvre uniquement et au plus ces 5 risques, l’hypothèque ou la caution étant mise en œuvre pour toute autre cause de défaut de paiement. La souscription à l’assurance relève d’une procédure spécifique : Vous remplissez un questionnaire qui renseigne l’assureur sur votre âge, votre profession, vos habitudes de vie (fumeur, non-fumeur, pratique d’un sport dangereux) et sur votre état de santé (traitements en cours, affection de longue durée, opérations chirurgicales, arrêts de travail durant les 5 dernières années, etc.). Sur la base de vos déclarations, l’assureur formule une réponse : acceptation avec tarification appropriée (tarif standard ou surprime), assortie éventuellement d’exclusion de garanties (certains risques ne sont pas couverts), ou refus d’assurance emprunteur si le niveau de risque est jugé trop élevé. Important : vous avez le droit de choisir l’assurance de votre crédit immobilier. Selon le principe de délégation, vous pouvez refuser la proposition d’assurance bancaire et souscrire un contrat externe qui présente une équivalence de niveau de garanties. À couverture similaire, les assurances alternatives sont jusqu’à trois fois moins chères. Qui choisit les garanties de l’assurance emprunteur ? Il appartient à la banque de définir les garanties nécessaires à l’octroi du prêt immobilier. Au regard des risques que vous incarnez et de la nature de votre crédit, elle va exiger la souscription à diverses garanties qu’elle détaille dans la fiche standardisée d’information (FIS). Les garanties et leurs critères sont toutefois encadrés par le Comité Consultatif du Secteur Financier : la banque choisit au plus 11 critères parmi 18 pour les garanties décès/invalidité et incapacité, et au plus 4 sur 8 pour la garantie perte d’emploi. Grâce à la FIS, vous pouvez mettre les offres en concurrence et respecter l’obligation d’équivalence de niveau de garanties. Les garanties obligatoires de l’assurance de prêt Tout contrat d’assurance emprunteur repose sur deux garanties obligatoires ayant chacune un périmètre délimité : la garantie décès : en cas de décès en cours de prêt, l’assureur prend en charge l’intégralité du capital restant dû, à hauteur de la quotité d’assurance si l’emprunt est souscrit en couple. Le conjoint survivant est déchargé de la dette s’il est couvert par l'assurance à 100% du montant initial du prêt. La garantie décès cesse au terme du crédit, et au plus tard entre 75 ans et 90 ans selon qu’il s’agit d’un contrat bancaire ou d’une offre externe. la garantie PTIA ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie : toujours associée à la précédente, cette garantie couvre la dépendance à 100%, c’est-à-dire l’accompagnement d’un tiers pour les gestes du quotidien (se lever, se déplacer, se nourrir, se laver). En cas de sinistre, le capital restant dû est remboursé, toujours à hauteur de la quotité. La limite d’âge de la prestation est généralement de 65 ans, voire 70 ans pour les contrats alternatifs. Il est impossible de souscrire une assurance emprunteur sans ces deux garanties indissociables qui forment la couverture socle de tout contrat. Les garanties facultatives de l’assurance de prêt En fonction de votre profil, la banque va exiger que la couverture soit renforcée par : la garantie ITT (Incapacité Temporaire totale de Travail) : cette garantie est essentielle si le prêt finance votre résidence principale, ce qui la rend obligatoire dans ce cas de figure, mais facultative pour un projet d’investissement locatif. Elle couvre les arrêts de travail pour maladie ou accident à l’issue du délai de franchise qui va de 15 à 180 jours, et pour une durée d'indemnisation ne pouvant excéder 1 095 jours. la garantie IPP (Invalidité Permanente Partielle) : en cas d’arrêt de travail prolongé, qui n’est plus couvert par la garantie ITT, vous pouvez invoquer la garantie IPP si le taux d’invalidité est compris entre 33% et 66%. la garantie IPT (Invalidité Permanente Totale) : elle entre en jeu si le taux d’invalidité est compris entre 66% et 99%. La limite d’âge pour ces trois garanties incapacité/invalidité est de 65 ans, voire 71 ans pour certains contrats plus généreux comme l’assurance de prêt immobilier April qui couvre le risque si l’emprunteur poursuit une activité professionnelle rémunérée. Dernière couverture facultative, la garantie perte d’emploi est plus rarement souscrite car elle concerne uniquement les emprunteurs en CDI qui seraient victimes d’un chômage économique. La démission et le licenciement pour faute lourde ne sont pas couverts par cette garantie. Au-delà d’être restrictive, elle est peu pertinente car elle coûte trop cher au regard de l’indemnisation potentielle. Renforcer le niveau de garantie S’il ne vous est pas possible de choisir les garanties assurance emprunteur, vous avez en revanche tout loisir de rehausser votre protection en allant au-delà de la couverture minimale exigée par le prêteur. Vous pouvez avoir besoin de prendre en charge les maladies non objectivables (affections disco-vertébrales et psychiques) ou des risques associés à votre profession que le contrat bancaire frappe toujours d’exclusion de garanties. Les assurances alternatives proposent la prise en charge de certains risques spécifiques liés à la santé, au métier ou à la pratique sportive. Important : le libre choix du contrat d’assurance vous est acquis tout au long de la durée de remboursement du crédit immobilier. Si vous estimez payer trop cher ou/et être mal protégé, vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment grâce à la loi Lemoine. L’assurance emprunteur est un produit techniquement complexe mais pourtant indispensable pour obtenir le financement de tout projet immobilier. Pour bien appréhender l’étendue des garanties et sélectionner le contrat qui répond à vos besoins et aux exigences de la banque, faites appel à un courtier en assurance de prêt immobilier. Cet expert vous accompagne dans le choix de l’assurance adaptée et au tout long du processus de souscription, ainsi qu’en cas de résiliation/substitution.

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