Le droit à l'oubli pour les anciens malades est entré en vigueur


Droit oubli ancien malade

Le droit à l'oubli pour certains anciens malades du cancer est entré en application suite à la parution d'un décret mardi 14 février dernier. Les assureurs ont désormais obligation d'informer les candidats à l'assurance emprunteur qu'ils peuvent faire valoir ce droit.

L'accès à l'emprunt pour les malades et les anciens malades

L'assurance emprunteur est un pré-requis à toute de demande de crédit immobilier. Chaque emprunteur doit remplir un questionnaire de santé qui permet à l'assureur d'évaluer les risques et de calculer la prime. Les personnes présentant des risques aggravés de santé, également les anciens malades sont pénalisés ; beaucoup doivent renoncer à leur projet immobilier, au mieux s'acquitter de surprimes très élevées. Ces personnes entrent dans le cadre de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui leur facilite l'accès à une assurance de prêt grâce, entre autre, à l'écrêtement des primes.

Quel emprunteur est concerné par le droit à l'oubli ?

Le droit à l'oubli autorise les anciens malades du cancer à ne plus déclarer leur pathologie lors d'une demande d'assurance emprunteur. Le décret précise une grille de référence qui fixe, pathologie par pathologie, le délai au terme duquel ces personnes peuvent souscrire un contrat sans surprime, ni exclusion de garantie, selon des modalités et des conditions identiques à celles appliquées pour tout emprunteur sans risque de santé. Les délais vont de 48 semaines pour les personnes guéries d'une hépatite C à 10 ans pour certains cancers après la fin du protocole et sans rechute.

Obligation d'information des assureurs

Tout emprunteur qui relève de la convention AERAS doit recevoir une "information simple et claire concernant le dispositif de droit à l'oubli et la grille de référence". Ce document remis par l'assureur précise : • les conditions et les délais dans lesquels les candidats à l’assurance ne sont pas tenus de déclarer leurs antécédents médicaux, • les conditions et les délais dans lesquels les candidats à l’assurance ne pourront se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties, • les modalités de consultation de la grille de référence.

Selon un décret paru au JO le 9 février, les assureurs qui ne respecteraient pas ces obligations s'exposent à des sanctions.

réf/décret n°2017-173 du 13 février 2017 paru au JO n°0038 du 14 février 2017

 

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