La substitution annuelle de l'assurance de prêt retardée par Bercy


Substitution annuelle assurance de pret retardée

La substitution annuelle de l'assurance emprunteur a été adoptée par le Parlement en février dernier. Issue de la loi Sapin II, cette mesure doit permettre aux emprunteurs de changer de contrat d'assurance à chaque échéance s'ils le souhaitent.

Problème : l'arrêté qui doit modifier la fiche d'information standardisée a été retiré de l'agenda.

 

 

Substitution annuelle de l'assurance emprunteur, une mesure qui déplaît

Adoptée à l'unanimité par les parlementaires, la substitution annuelle de l'assurance de prêt est une épine dans le pied des banques. Longtemps réclamée par les associations de consommateurs et par les assureurs, cette faculté de changer de contrat à tout moment est censée redonner du pouvoir aux consommateurs. Le poids de l'assurance de prêt représente jusqu'à 30% du coût total d'un crédit immobilier. Depuis le 1er mars 2017, tous les nouveaux contrats ont la possibilité d'accéder à la substitution annuelle, disposition dont pourront bénéficier les 8 millions de contrats en stock dès janvier 2018.

Marché monopolisé par les banques qui en détiennent 85%, l'assurance de prêt génère des marges considérables. Le libre choix de l'assurance est inscrit dans la loi depuis fin 2010. Alors qu'elle autorise des économies importantes (50% sur le coût de l'assurance), la délégation d'assurance peine à s'installer faute de bonne volonté de la part des banques et d'un cadre législatif plus contraignant. Des progrès considérables ont été entrepris ces deux dernières années. Applicable depuis juillet 2014, la loi Hamon permet la substitution dans les douze premiers mois suivants la signature de l'offre de prêt. Cette disposition est conditionnée à l'équivalence de garanties, notion que CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier), organe qui dépend de Bercy, a clarifié en octobre 2015. Obligatoirement remise au client emprunteur lors de sa demande de crédit, la fiche standardisée d'information comporte les garanties minimales exigées par l'établissement prêteur et rappelle le cadre législatif qui entoure l'assurance de prêt. Deux mois après sa promulgation, l'amendement visant la substitution annuelle de l'assurance de prêt n'est toujours pas porté à la connaissance des consommateurs.

La substitution annuelle de l'assurance emprunteur, nouvelle Arlésienne pour les consommateurs ?

Dans une lettre adressée fin mars au ministère des Finances de Bercy, l'association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV) déplore le retard pris dans la publication des textes officiels réglementant la réforme de l'assurance de prêt. Un arrêté censé modifier la fiche standardisée d'information devait être vérifié par le Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financière (CCLRF)  le 21 mars dernier. Le texte a finalement été retiré de l'ordre du jour. Sans cette modification essentielle, l'emprunteur est privé de son droit dans la mesure où il n'est pas informé. Dans ce document figurait également l'obligation de préciser dans l'offre de prêt la liste des documents à fournir pour pouvoir invoquer la délégation d'assurance. Une loi promulguée entre en vigueur dans un délai raisonnable de six mois, le temps de publier les mesures d'application.

Il appartiendra au nouveau gouvernement de s'en charger.

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