Les emprunteurs pourront très bientôt exercer leur droit de substitution annuel de l'assurance de prêt. Définitivement adoptée par le Sénat mercredi 8 février, la mesure s'appliquera à tous les contrats en cours dès janvier 2018.
La substitution annuelle enfin effective
Après moultes rebondissements, la substitution annuelle de l'assurance de prêt est enfin inscrite dans le marbre législatif. Mercredi 8 février, le Sénat a définitivement adopté en séance publique les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à ratifier deux ordonnances relatives à la consommation dont celle concernant à l'assurance de prêt. Le Parlement consacre enfin l'existence du droit de résiliation assorti d'un droit de substitution annuel des contrats d'assurance emprunteur pour toutes les offres émises après l'entrée en vigueur de la loi. Ce droit est étendu aux contrats en stock à compter du 1er janvier 2018.
La liberté de changer pour économiser
Le lobbying des banques a donc perdu la bataille. L'enjeu est de taille, car le marché de l'assurance de prêt, détenu à 85% par les établissements bancaires, génère des marges conséquentes. Les emprunteurs pourront, s'ils le souhaitent, résilier leur contrat d'assurance au-delà des douze premiers mois suivant la signature du crédit (loi Hamon) et le remplacer par une offre de leur choix. En cantonnant le droit de substitution à la première année du prêt, la loi Hamon avait une portée réduite et peu incitative. L'extension du droit de substitution leur accorde un temps illimité pour trouver la bonne formule au tarif le plus juste. La réforme autorise la mise en concurrence de son contrat d'assurance à chaque anniversaire. Souscrire un contrat individuel auprès d'un assureur spécialisé permet d'économiser jusqu'à 50% sur le coût de l'assurance de prêt. L'acceptation de changement d'assurance par la banque prêteuse reste conditionnée à l'équivalence de garanties.
Réf/Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 4 bis de la commission mixte paritaire
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