Fiscalité sur les contrats d'assurance de prêt : la délégation restera avantageuse


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Le gouvernement a décidé, à compter de janvier 2019, d'augmenter la taxe qui pèse sur les contrats d'assurance emprunteur. La mesure aura pour effet de rehausser les primes pour les nouvelles souscriptions, dans des proportions variables, car les banques appliquent des marges beaucoup plus élevées que les assureurs externes sur ce type de produit. Pas de panique, les offres alternatives resteront compétitives par rapport aux contrats bancaires.

Alourdissement de la fiscalité de l'assurance emprunteur

Le projet de loi de finances 2019 prévoit d'élargir l'assiette de la TSCA, ou taxe spéciale sur les conventions d'assurance : les contrats d'assurance emprunteur supporteront une taxe de 9% sur l'intégralité des cotisations et non plus sur celles versées au titre des seules couvertures incapacité, invalidité et perte d'emploi. A compter de l'an prochain, les primes de la garantie décès sont elles aussi assujetties au taux de 9% et quand on sait que cette garantie est la garantie socle, c'est-à-dire exigée systématiquement par les banques lors d'une demande de crédit immobilier, on peut légitimement s'interroger sur les conséquences que la mesure aura sur le budget des emprunteurs. 

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Un pas en avant, deux pas en arrière !

Les banques captent aujourd'hui autour de 80% du marché de l'assurance emprunteur et engrangent au bas mot 50% de marges sur ce produit. L'entrée en lice de l'amendement Bourquin en janvier dernier est censée écorner cette tête de gondole en élargissant le droit de changer de contrat à la durée entière du crédit. Favoriser la concurrence pour permettre au consommateur de réduire le coût de son assurance et par capillarité celui de son crédit immobilier, voilà bien un vœu pieux porté par le législateur depuis des années, qui se heurte aujourd’hui, non plus au lobbying des banques, mais à la logique comptable d'un gouvernement bouclant son budget 2019. L'emprunteur sera-t-il encore perdant ?

Quel surcoût pour l'emprunteur ?

La garantie décès représente 2/3 du tarif global de l'assurance. L'application de la taxe sur l'ensemble de la prime ne va pas se traduire par une augmentation de cette dernière de 9%, tout au plus de 6%, ce qui génèrera un surcoût moyen de 2€ ou 3€ par mois sur un contrat standard. Il n'empêche, alors que le législateur vient tout juste d'élargir le droit de substitution de l'assurance emprunteur (amendement Bourquin), la décision du gouvernement porte un coup dur au principe de concurrence loyale. Le ministère des Finances se justifie par un souci de cohérence entre les garanties.

Grâce à leurs marges bien grasses, les banques se la joueront grand seigneur à ne pas répercuter la taxe sur les tarifs de leurs contrats groupe. Les assureurs individuels devront manoeuvrer avec beaucoup plus de subtilité, eux qui margent entre 5% et 15%. Pour être clair, les bancassureurs ne devraient pas augmenter leurs prix. Leurs concurrents, en revanche, seront soumis à la pression fiscale de plein fouet, ce qui se traduira pour certains par un ajustement tarifaire s'ils veulent rester viables. Cela ne remettra pas en question la compétitivité des offres déléguées. Dans un contexte de taux bas qui réduit drastiquement la rentabilité des banques sur le crédit immobilier, ces dernières ne peuvent rivaliser avec les assureurs sur le terrain de l'assurance emprunteur. Tous les profils peuvent tirer profit de la délégation, les plus chanceux pouvant réduire le coût de l'assurance de plus de 50%.

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