Crédit immobilier : est-on obligé de souscrire l’assurance emprunteur de sa banque ?

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Pour se prémunir contre les défauts de paiement, la banque exige que l’emprunteur prenne des garanties : la première est l’hypothèque ou la caution, la seconde, l’assurance de prêt immobilier, une protection indispensable qui représente le deuxième coût après les intérêts. Si la souscription à l’assurance emprunteur est incontournable pour obtenir le financement, la banque a-t-elle le droit d’imposer son contrat ? La réponse à cette question centrale est donnée par la réglementation.

Les obligations de la banque en matière de crédit immobilier

La banque a une obligation d’informations à fournir à l’emprunteur avant la signature d’un prêt immobilier. Ces informations concernent l’évaluation de la solvabilité, le coût du crédit et des éléments qui le composent, le contenu de l’offre et l’assurance emprunteur. La fiche standardisée européenne (FISE) remise par le prêteur avec l’offre de prêt résume les principales caractéristiques de cette offre. Elle permet à l’emprunteur de comparer les offres de crédit disponibles.

La banque ne peut imposer de domicilier les revenus d’activité chez elle et si la domiciliation est une condition, elle ne peut excéder 10 ans et doit être assortie d’un avantage individualisé (taux préférentiel par exemple) clairement stipulé dans l’offre de prêt.

Le TAEG ou Taux Annuel Effectif Global : indicateur essentiel

Obligatoirement indiqué dans les publicités, les offres de crédit et les contrats de prêt, le TAEG est l’indicateur du coût final d’un financement immobilier. Exprimé en pourcentage de la somme empruntée, il ne peut excéder le taux d’usure sur la durée concernée, c’est-à-dire le taux maximal autorisé par la Banque de France.

Le TAEG contient tous les frais qui conditionnent l’octroi du crédit :

les intérêts exprimés par le taux nominal
les frais de dossier
la garantie (hypothèque ou caution)
les frais d’expertise du bien
les primes d’assurance emprunteur
les autres frais annexes (parts sociales d’une banque mutualiste, frais d’ouverture et de tenue de compte, etc.).

Il faut toutefois savoir que le TAEG d’un crédit immobilier est variable selon les banques et donc peu fiable ; il n’en demeure pas moins le seul élément qui permet de mettre les offres en concurrence.

La souscription à l’assurance emprunteur

Si l’hypothèque ou la caution garantit la bonne fin du crédit en cas de défaut de paiement, l’assurance emprunteur est elle aussi une protection qui sécurise les sommes prêtées jusqu’au terme, mais son rôle est d’intervenir dans des situations bien précises : décès, invalidité, incapacité de travail, voire perte d’emploi. Elle repose sur des garanties assurance de prêt immobilier spécifiques à chaque risque et vise à rembourser la banque si l’emprunteur est victime d’un accident de la vie couvert par le contrat.

La banque a obligation de signifier à l’emprunteur ses droits en matière d’assurance emprunteur, à savoir la possibilité de souscrire une assurance externe et celle d’en changer en cours de prêt.

Le libre choix de l’assurance emprunteur

Trop souvent négligée par l’emprunteur, focalisé sur le taux d’intérêts à en oublier que les autres frais sont également importants, l’assurance emprunteur représente en moyenne un tiers du coût global du crédit.

La banque subordonne l’octroi du prêt à la souscription à une assurance emprunteur et se trouve en position de force pour proposer son contrat maison. Une économie de marché repose sur les principes de liberté et de concurrence : l’emprunteur n’est pas obligé de souscrire à l’assurance bancaire, il est libre de choisir une assurance externe concurrente qui présente une équivalence de garanties (loi Lagarde de septembre 2010).

La réglementation interdit formellement à la banque de conditionner le prêt à la souscription à sa propre assurance. La vente liée d’un crédit immobilier et d’une assurance est prohibée. Il n’empêche que la banque exerce une pression non dissimulée pour que l’emprunteur opte pour son contrat d’assurance.

La raison en est simple : l’assurance de prêt immobilier génère des marges colossales pour les banques (jusqu’à 70%). Sur les quelque 8 milliards d’euros de cotisations annuelles, environ 80% tombent au bilan des banques au détriment de l’intérêt financier des emprunteurs. La concurrence propose des offres jusqu’à 60% moins chères, mais l’immense majorité des emprunteurs sont couverts par l'assurance groupe du prêteur.

Le droit de changer d’assurance emprunteur

Cette distorsion du marché a poussé le législateur à renforcer les droits des consommateurs. La souscription à l’assurance de son choix étant entravée lors de la demande de prêt, les emprunteurs ont l’opportunité de dénoncer le contrat en cours de remboursement pour bénéficier d’une formule plus compétitive.

Deux dispositifs ont été mis en place successivement :

la loi Hamon de juillet 2014 qui autorisait le changement d’assurance emprunteur à tout moment durant la première année.
la loi Bourquin de janvier 2018 qui permettait de substituer annuellement l’assurance à date d’échéance, en respectant un préavis de deux mois.

Ces deux lois sont caduques depuis l’entrée en application de la loi Lemoine, dont l’objectif principal est de faciliter le changement d’assurance de prêt : depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur a le droit de changer d’assurance de prêt immobilier quand il le souhaite, sans attendre la date d’échéance qui faisait foi dans les dispositifs antérieurs.

L’impact de la loi Lemoine est considérable en matière de coût et de garanties. L’emprunteur peut être couvert par une assurance jusqu’à trois fois moins chère que celle de la banque, et bénéficier d’une protection sur-mesure qui répond à ses besoins propres, alors que le contrat bancaire mutualise les garanties.

Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier de décembre 2023 pour mesurer l’intérêt financier de profiter de la délégation d’assurance le plus tôt possible après la signature de l’offre de prêt.

Ne jamais oublier les 3 droits fondamentaux des emprunteurs en assurance de prêt immobilier au risque de passer à côté de l’occasion de réduire le coût de son crédit :

le droit de choisir son contrat : la seule obligation de l’emprunteur est de respecter l’équivalence de niveau de garanties
le droit de renforcer sa protection : s’il n’est pas possible de choisir les garanties, il est permis de les rehausser.
le droit de changer de formule en cours de prêt.

La banque a toujours le dernier mot : celui d’octroyer le prêt à ses conditions dans les limites de l’usure, ou de refuser d’accorder le financement, généralement quand les critères de solvabilité ne sont pas remplis. Ce pouvoir pousse les emprunteurs à accepter le diktat de la banque pour ne pas compromettre leur demande de crédit, et notamment à souscrire l’assurance bancaire au prix fort. Non seulement faire valoir ses droits n’enlève rien à la décision finale, mais cela permet de faire de grosses économies.

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Si l’objectif affiché est clair, améliorer l’accès aux soins et diminuer le reste à charge, leur efficacité dépend de plusieurs facteurs : le profil des ménages, le type de soins consommés et la capacité des assurés à comprendre et utiliser ces outils. Un accès aux soins amélioré, mais encore inégal Sur le papier, ces dispositifs ont indéniablement permis de réduire fortement certains postes de dépense. Le 100 % Santé a déjà démontré son efficacité sur les lunettes, les prothèses dentaires et auditives, avec des milliers de patients désormais équipés sans reste à charge. De même, l’intégration prochaine d’équipements comme les fauteuils roulants manuels ou les prothèses capillaires dans les contrats responsables élargit encore le champ des actes remboursés. Cependant, ce progrès reste partiel. Certains soins restent coûteux ou mal couverts : dépassements d’honoraires, consultations spécialisées, médecines alternatives ou dispositifs médicaux non intégrés dans le panier réglementé. 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Assurance emprunteur : meilleure inclusion des personnes touchées par les maladies graves depuis 2022

L’accès à l’assurance emprunteur a longtemps représenté un véritable parcours d’obstacles pour les personnes confrontées à un cancer, au VIH ou à une pathologie chronique. Pendant deux décennies, les progrès sont venus presque exclusivement du législateur. Depuis 2022, une dynamique nouvelle s’est enclenchée : les bancassureurs multiplient les mesures d’inclusion pour permettre à davantage d’emprunteurs fragilisés de souscrire un crédit immobilier ou professionnel dans des conditions plus équitables. Le marché connaît ainsi une transformation profonde, marquée par l’extension du droit à l’oubli, la réduction des surprimes et l’élargissement du périmètre d’acceptation médicale. Un accès à l’assurance et au crédit porté d’abord par la réglementation De la convention Belorgey à Aeras : les premiers jalons Dès le début des années 2000, les pouvoirs publics ont cherché à rendre l’assurance emprunteur plus accessible aux personnes présentant des risques aggravés de santé. Signée en 2001, la convention Belorgey a constitué une première réponse en organisant un cadre d’évaluation médicale harmonisé. Elle a été suivie, en 2006, par la convention Aeras, pensée pour améliorer l’accès au crédit aux anciens malades ou aux personnes vivant avec une pathologie chronique stabilisée. Ces dispositifs ont permis une meilleure prise en compte de certains profils, mais leur efficacité est restée limitée : délais de traitement longs, exclusions persistantes, surprimes parfois dissuasives. Loi Lemoine : un tournant décisif pour les risques aggravés de santé Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine a opéré une rupture majeure dans le secteur. Deux mesures ont transformé l’accès à l’assurance emprunteur : Suppression du questionnaire médical pour les prêts d’un montant inférieur ou égal à 200 000 €, si le remboursement se termine avant les 60 ans de l’assuré. Réduction du délai du droit à l’oubli à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique en cas de cancer ou d’hépatite virale. Ces avancées ont posé les premières fondations d’une assurance de prêt plus inclusive. Limites persistantes de l’ancien cadre légal Malgré ces progrès, certaines catégories de pathologies restaient exclues ou fortement majorées, et les seuils financiers limitent encore l'accès pour les emprunteurs dépassant les 200 000 €. Le marché a donc évolué sous l’impulsion des acteurs eux-mêmes. Les bancassureurs accélèrent l’inclusion dans l’assurance emprunteur Les avancées majeures de CNP Assurances pour les cancers du sein et masculins En 2024, CNP Assurances a initié une véritable révolution en supprimant les surprimes pour les femmes ayant surmonté un cancer du sein, dès la fin de leur protocole thérapeutique actif, même si un traitement d'entretien se poursuit. En 2025, ce dispositif a été étendu aux hommes touchés par un cancer de la prostate ou du testicule, y compris dans le cadre d’une surveillance active. La compagnie se positionne ainsi comme un acteur moteur de l’assurabilité élargie. La stratégie BNP Paribas Cardif pour les pathologies chroniques et le VIH Depuis près d’une décennie, BNP Paribas Cardif améliore progressivement l’accès à ses garanties pour de nombreuses pathologies : Parkinson, asthme, paraplégie, troubles psychiques, maladies inflammatoires chroniques de l’intestin. Le 1er décembre 2024, la compagnie a franchi une étape majeure en ouvrant ses contrats sans surprime aux personnes vivant avec le VIH dont la charge virale est indétectable. Six mois plus tard, ce dispositif s’est élargi aux anciens malades d’un cancer du sein, de la prostate ou du testicule. Crédit Agricole Assurances : un accès sans surprime dès le diagnostic En octobre 2024, Crédit Agricole Assurances a pris une position encore plus audacieuse : l’assurance est accessible sans surprime dès le diagnostic, tant que le pronostic vital n’est pas engagé. Les garanties arrêt de travail et décès s’appliquent sans discrimination, sous réserve que le stade du cancer soit clairement établi. Crédit Mutuel : généralisation de l’assurance sans questionnaire médical Après avoir supprimé le questionnaire de santé pour ses clients particuliers, Crédit Mutuel a étendu cette mesure aux professionnels fidèles. Les conditions : être âgé de moins de 62 ans, client depuis au moins 7 ans et ne pas dépasser 500 000 € de capital assuré. Cette politique coûteuse (20 M€ de surcoût en 2024) est financée via le dividende sociétal du groupe. Droit à l’oubli renforcé : nette amélioration sur le terrain Des délais réduits pour les anciens malades Le droit à l’oubli en assurance emprunteur ramené à 5 ans par la loi Lemoine a eu des conséquences immédiates sur l’acceptation des dossiers. Les associations d’accompagnement constatent de nets progrès : le traitement des demandes est non seulement plus rapide, mais aussi plus favorable. Le rôle essentiel des associations et dispositifs d’accompagnement Depuis 2006, la permanence Aidea a soutenu plus de 32 000 emprunteurs confrontés à un refus ou une exclusion médicale. Ces dispositifs observent une progression tangible depuis 2022 : certaines demandes de prêt sont désormais acceptées quelques jours seulement après la fin des traitements lourds, un scénario impensable il y a 10 ans. Des montants assurables bien au-delà des seuils réglementaires Les bancassureurs montrent leur capacité de mutualisation en couvrant des capitaux largement supérieurs au plafond de 200 000 € établi par la loi Lemoine : jusqu’à 1 M€ chez Cardif, 1,5 M€ chez Crédit Agricole-LCL, et même 3 M€ chez CNP Assurances. Un marché de l’assurance de prêt en pleine mutation et des enjeux de concurrence Les bancassureurs renforcent leur position dominante Grâce à leur capacité financière, les bancassureurs absorbent plus facilement le coût de l’inclusion grâce au principe de mutualisation des risques. Ils consolident ainsi leur place dominante sur un marché qui génère historiquement des marges importantes (jusqu’à 75%). Les inquiétudes des assureurs alternatifs Les acteurs indépendants dénoncent une concurrence déséquilibrée. Selon eux, seules les banques peuvent supporter le surcoût lié à la suppression des surprimes, ce qui réduit l’espace concurrentiel du marché alternatif. Quelle place pour une concurrence équitable ? Le débat porte désormais sur la nécessité d’harmoniser les pratiques pour éviter que l’inclusion ne devienne un levier commercial au détriment de la concurrence. Quel avenir pour l’assurance emprunteur inclusive ? Vers une extension à d’autres pathologies ? Les avancées actuelles pourraient ouvrir la voie à une inclusion d’autres maladies chroniques stabilisées ou non-évolutives. Des pratiques d’acceptation à harmoniser Pour réduire les disparités entre bancassureurs et assureurs alternatifs, une réflexion pourrait être engagée sur des référentiels communs. L’inclusion comme nouveau standard du marché Ce mouvement semble désormais irréversible : l’assurance emprunteur devient progressivement un outil de solidarité financière, en alignant couverture des risques et équité d’accès. Source : L’Argus de l’Assurance

Retraite en 2026 : vérifiez bien votre mutuelle santé

À l’approche de la retraite ou dans les premières années qui suivent l’arrêt d’activité, la question de la mutuelle santé devient centrale. Les besoins évoluent, les garanties du contrat d’entreprise disparaissent ou ne sont plus adaptées, et certaines dépenses de santé jusque-là secondaires prennent soudain un poids beaucoup plus important dans le budget. Pour éviter les mauvaises surprises en 2026, il est indispensable de faire un point complet sur votre complémentaire santé et, si nécessaire, d’en changer. Voici tout ce qu’il faut savoir pour bien choisir. Pourquoi revoir sa mutuelle au moment du départ à la retraite ? Que vous soyez salarié, indépendant, profession libérale ou fonctionnaire, le passage à la retraite entraîne une modification profonde des besoins de santé. On consulte davantage de spécialistes, on se fait suivre plus régulièrement, et certains postes comme l’optique, le dentaire ou l’auditif deviennent prioritaires. Parallèlement, la mutuelle de l’entreprise, qui concerne les salariés du privé depuis janvier 2016, cesse ou perd une partie de ses avantages (voir plus bas), ce qui pousse de nombreux nouveaux retraités à s’intéresser à une mutuelle santé senior plus adaptée et plus performante. Les garanties indispensables en 2026 pour une mutuelle senior 1. Une couverture hospitalisation renforcée L’hospitalisation représente l’un des postes de dépenses les plus coûteux pour les seniors. Les dépassements d’honoraires pratiqués par les chirurgiens, anesthésistes ou spécialistes peuvent rapidement faire grimper la facture, d’autant plus si vous souhaitez une chambre individuelle ou des prestations de confort. Une bonne mutuelle senior doit donc proposer un haut niveau de remboursement sur : les consultations pré et post-opératoires les dépassements d’honoraires les frais de séjour et suppléments hospitaliers. 2. Optique, dentaire et audition : trois postes à examiner de près Les appareils auditifs, prothèses dentaires et équipements optiques restent faiblement pris en charge par l’Assurance maladie, sauf dans le cadre du 100 % Santé ou zéro reste à charge. Ce dispositif opposable à tous les contrats de mutuelle responsable supprime le reste à charge sur les équipements proposés dans le panier 1. Pour celles et ceux qui souhaitent des appareillages plus performants ou plus esthétiques, il est essentiel d’opter pour un contrat couvrant bien ces dépenses. Une mutuelle senior doit donc prévoir : des forfaits optiques confortables une bonne prise en charge des aides auditives des remboursements renforcés pour les implants dentaires et les prothèses hors panier 100 % Santé. 3. Les prestations d’assistance : un critère de choix souvent sous-estimé Avec l’âge, les périodes d’immobilisation sont plus fréquentes. L’assistance devient alors un véritable soutien. La mutuelle senior peut inclure : l’aide-ménagère le portage des repas ou/et des médicaments la garde d’animaux l’accompagnement en cas d’hospitalisation l’organisation du retour à domicile. Ces services ne sont pas des remboursements médicaux, mais un confort précieux lors d’une période difficile. Selon les assureurs, le niveau d’assistance diffère fortement : il est donc important d’y prêter attention. Les options intéressantes pour une mutuelle senior en 2026 En complément des garanties essentielles, certaines options peuvent optimiser votre protection. Elles concernent généralement des actes hors nomenclature, qui ne bénéficient d’aucune prise en charge de la part de la Sécu : Chirurgie réfractive, pédicure médicale, vaccins non pris en charge : utiles pour les seniors actifs et voyageurs. Médecines douces ou alternatives : ostéopathie, acupuncture, ergothérapie, pédicure-podologue… Services pour aidants : aide juridique, soutien dans la recherche d’un établissement spécialisé, voire aides financières. Téléconsultations gratuites : sans avance de frais, avec accès à des généralistes ou spécialistes. Réseaux de soins optique, dentaire et audio : tarifs négociés et reste à charge réduit. Forfaits évolutifs ou bonus fidélité : certains contrats augmentent les remboursements après 2, 3 ou 4 ans. Cela peut être avantageux si vous restez fidèle, mais impose une vraie rigueur dans la planification des soins. Le changement de contrat est parfois plus avantageux via les offres promotionnelles réservées aux nouveaux adhérents. Faut-il conserver sa mutuelle d’entreprise à la retraite ? Pour les salariés Les salariés peuvent conserver leur complémentaire santé collective en la convertissant en contrat individuel, à condition d’en faire la demande dans les 6 mois suivant le départ à la retraite. Les garanties restent identiques, mais le tarif augmente progressivement : +25 % maximum la 2e année +50 % maximum la 3e année hausse libre à partir de la 4e année. Toutefois, conserver le contrat collectif n’est pas toujours pertinent. Certains postes deviennent inutiles (maternité, orthodontie pour les enfants, contraceptifs) tandis que d’autres, très importants à la retraite, sont parfois insuffisamment couverts : appareillage auditif, cures thermales, prothèses dentaires renforcées… Pour les travailleurs non salariés Les indépendants et professions libérales (dits TNS) perdent l’avantage fiscal lié à la déductibilité des cotisations de la mutuelle loi Madelin dès qu’ils cessent leur activité. À la retraite, leurs cotisations santé ne sont donc plus déductibles, même en cas de cumul emploi-retraite. Ils peuvent conserver leur contrat ou en changer pour un meilleur rapport garanties / prix. Pour les fonctionnaires À la retraite, les fonctionnaires peuvent conserver leur contrat santé, mais la participation financière de leur administration disparaît. Il est donc utile d’évaluer si un contrat senior dédié n’est pas plus avantageux. Bon à savoir : Vous pouvez, au moins temporairement, être rattaché à la mutuelle d’entreprise de votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, s’il est encore salarié. Cette solution est souvent moins coûteuse et peut offrir de meilleures garanties. Changer de mutuelle à la retraite : est-ce simple ? Oui. Depuis la réforme de la résiliation infra-annuelle en mutuelle santé, vous pouvez changer de contrat à tout moment après un an de souscription. Les mutuelles responsables et solidaires n’ont pas le droit : de demander un questionnaire médical d’appliquer une tarification selon l’état de santé. Attention : certains assureurs fixent une limite d’âge d’adhésion, souvent 70 ou 75 ans. Si vous envisagez de vous passer temporairement d’une mutuelle pour raisons budgétaires, gardez ce point à l’esprit. La complémentaire santé solidaire : une aide précieuse pour les retraités aux revenus modestes La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) remplace la CMU-C et l’ACS depuis novembre 2019. Selon vos ressources, elle peut être : gratuite ou à contribution réduite (25€/mois entre 60 et 69 ans, 30€/mois au-delà de 70 ans) Elle permet d’accéder à une couverture complète sans reste à charge sur les postes de soins essentiels : hospitalisation, consultations, dentaire, optique, audition… Avec la retraite vient un nouveau rythme de vie, mais aussi de nouveaux besoins médicaux. Une mutuelle adaptée, bien dimensionnée et économiquement soutenable est indispensable pour éviter un reste à charge élevé et préserver votre pouvoir d’achat. Comparer les garanties, vérifier les exclusions, étudier les prestations d’assistance et analyser le rapport prix / couverture sont des réflexes essentiels pour aborder 2026 en toute sérénité.

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