Crédit immobilier : peut-on emprunter sans questionnaire de santé en 2024 ?

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La loi Lemoine entrée en vigueur en 2022 permet à certaines personnes d’accéder à un crédit immobilier sans devoir remplir de questionnaire de santé lors de la souscription à l’assurance emprunteur. Voyons quelles sont les conditions pour profiter de cette mesure et quelles sont les informations qu’il faut toujours renseigner à l’assureur.

Qu’est-ce que la loi Lemoine assurance de prêt immobilier ?

La souscription à une assurance emprunteur reste un préalable pour obtenir son crédit immobilier. La banque veut se prémunir contre les défauts de paiement en cas de survenance d’un accident de la vie dont serait victime l’emprunteur (décès, invalidité, incapacité de travail voire perte d’emploi). En cas de sinistre couvert, l'assurance de prêt rembourse tout ou partie des mensualités, à hauteur des garanties et de la quotité souscrite.

La réglementation autorise le libre choix du contrat d’assurance de prêt. Vous n’êtes pas obligé de souscrire à l’assurance proposée par votre banque si vous trouvez mieux ailleurs (loi Lagarde de septembre 2010). La concurrence est largement plus compétitive, avec des contrats individuels assortis de garanties sur-mesure qui sont jusqu’à 60% moins chers que ceux des bancassureurs, à couverture équivalente. Malheureusement, dans plus de 80% des situations, l’emprunteur souscrit à l’assurance bancaire par ignorance de ses droits, par souci de prioriser l’obtention du financement ou/et par pression du prêteur.

Le législateur a donc introduit la possibilité de résilier le contrat d’assurance en cours de prêt pour le remplacer par une offre externe librement choisie et meilleur marché. Deux dispositifs ont été mis en place successivement :

la loi Hamon de juillet 2014 qui permettait de changer d’assurance à tout moment durant la première année de remboursement ;
la loi Bourquin de janvier 2018 qui autorisait la substitution annuelle à date d’échéance au-delà des douze premiers mois.

Ces deux lois, désormais caduques, n’ont pas permis de libéraliser le marché de l’assurance emprunteur, obligeant le Parlement à légiférer de nouveau pour renforcer les droits des consommateurs. Adoptée en février 2022 et entrée en vigueur en juin 2022, la loi Lemoine autorise à changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, sans attendre la date d’échéance autrefois requise. La substitution de l’assurance est ainsi facilitée. La loi Lemoine contient deux autres mesures importantes dont une qui peut s’avérer antagoniste avec l’esprit de la loi : accéder à une assurance compétitive. Explications.

Quelle assurance ne demande pas de questionnaire de santé ?

Pour valider le changement d’assurance à tout moment, les sénateurs ont imposé l’introduction de deux mesures inclusives pour les profils pénalisés par leur historique de santé :

la suppression du questionnaire de santé sous certaines conditions : pour les parts assurées sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excèdant pas 200 000€ par assuré, remboursées avant le 60ème anniversaire de ce dernier, aucune information relative à l'état de santé ni aucun examen médical de l'assuré ne peut être sollicité par l'assureur.
l’amélioration du droit à l’oubli : le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l'hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute, contre 10 ans auparavant.

Cette évolution permet aux profils touchés par la maladie de ne plus supporter de surprimes ou d’exclusions de garanties, voire un refus d’assurance de prêt immobilier, en raison des risques potentiels de santé.

Attention : en cas d’emprunt à deux, dans le cadre de l’achat de la résidence principale notamment, le couple peut théoriquement emprunter jusqu’à 400 000€ sans questionnaire de santé sous réserve que chacun soit couvert par l’assurance à hauteur de 50% de la somme, obligatoirement soldée avant le 60ème anniversaire. Si la quotité d’assurance est supérieure (elle peut aller jusqu’à 100% sur chaque tête), chaque emprunteur devra se soumettre au questionnaire de santé.

Si l’une des 2 conditions n’est pas respectée (part assurée excédant les 200 000€ et/ou solde au-delà des 60 ans), les emprunteurs malades, anciennement malades ou handicapés relèvent de la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), un dispositif qui permet d’accéder à l’assurance de prêt à des conditions standards ou avec une surprime plafonnée, avec ou sans exclusion, selon la pathologie concernée et l’état de santé au moment de la souscription.

Les assureurs ne pouvant plus appliquer de tarification au risque sur le segment des assurances sans questionnaire de santé, les tarifs ont augmenté en moyenne de 20% par rapport aux contrats standards depuis l’entrée en application de la loi Lemoine. Les profils sans risques de santé, génélarement les jeunes emprunteurs, paient pour les autres. Il est alors conseillé de rehausser légèrement le montant du crédit pour souscrire une assurance avec questionnaire, tarifée au risque.

Pour maîtriser le coût de votre garantie emprunteur, mettez les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier, un outil en ligne simple, rapide et gratuit qui vous donne accès aux meilleures offres alternatives du marché. Parmi vos obligations en tant qu’emprunteur, vous devez respecter l’équivalence de garanties : le contrat concurrent doit présenter un niveau de garanties au moins similaire à celui du contrat groupe bancaire.

Quelles sont les informations à déclarer obligatoirement en assurance emprunteur ?

Si vous remplissez les conditions pour échapper au questionnaire de santé, vous devez en revanche compléter un formulaire de souscription qui renseigne l’assureur sur diverses données personnelles :

votre âge : plus vous êtes âgé, plus élevée sera la cotisation, en lien avec les statistiques de maladie et de mortalité ;
votre profession : un métier à risques comme pompier, agent de sécurité, militaire, ouvrier du bâtiment peut entraîner des exclusions de garantie et une surprime d’assurance ;
vos habitudes de vie : fumeur ou non-fumeur, pratique d’un sport à risques (parapente, sports de combat, escalade, sports automobiles, aviation, etc.). Le fait de fumer peut doubler le montant de la cotisation.

Si fumer présente des risques pour la santé, il ne s’agit pas d’une donnée directe de santé. Seules les personnes n’ayant jamais fumé ou celles qui sont sevrées depuis au moins 24 mois sont considérées comme nuon-fumeuses par l’assureur.

Il est important de connaître son profil pour payer le juste prix et n’oubliez pas que vous devez répondre à toutes les questions de manière honnête et sans omission. Toute fausse déclaration intentionnelle ou non intentionnelle entraîne la nullité du contrat d’assurance, au mieux le refus d’indemnisation en cas de sinistre, qu’il soit ou non couvert par les garanties.

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Des hausses modérées mais réelles Selon plusieurs acteurs du secteur, les taux immobiliers pourraient augmenter légèrement en 2026, avec des hausses estimées entre 0,1 et 0,3 point sur le premier semestre. Une évolution contenue, mais suffisante pour affecter la capacité d’emprunt sur les dossiers les plus justes. En ce tout début d’année, les taux restent globalement stables, avec quelques augmentations minimes à signaler. Retrouvez toutes les infos pour emprunter en janvier 2026. L’assurance emprunteur toujours déterminante Dans ce contexte, l’optimisation de l’assurance de prêt immobilier reste un levier clé pour contenir le coût global du financement, notamment grâce à la concurrence permise par la loi Lemoine. 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Baromètre du pouvoir d'achat immobilier janvier 2026 : gagnez des mètres carrés en changeant d'assurance emprunteur

Pour garantir votre prêt immobilier, vous devez souscrire une assurance emprunteur. La réglementation vous autorise à choisir librement le contrat et à en changer à tout moment. Magnolia.fr calcule chaque trimestre le nombre de mètres carrés supplémentaires que vous pouvez acquérir dans les 20 plus grandes métropoles françaises en changeant d’assurance de prêt. La délégation d’assurance emprunteur reste le seul levier d’économies pour faire baisser significativement son taux annuel effectif global (TAEG) et rester sous l’usure. Assurance bancaire contre assurance déléguée Nous proposons 3 profils d’emprunteurs, et calculons pour chacun le nombre de mètres carrés additionnels qu’il est possible d'acquérir en substituant l’assurance bancaire par une assurance individuelle concurrente. Profil 1 : vous êtes primo-accédant, âgé entre 25 et 35 ans ; vous empruntez 200 000€ sur 20 ans au taux nominal de 3,25% (taux pour un bon dossier au 6 janvier 2026) ; l’assurance de la banque est proposée au taux de 0,34% (taux bancaire moyen), soit un coût de 13 600€ ; chez le comparateur en assurance de prêt immobilier Magnolia.fr, l’assurance affiche le taux de 0,08%, soit le taux moyen observé pour les dossiers de mêmes profils traités jusqu'en septembre 2025. Le coût de l’assurance est de 3 200€. Vous réalisez une économie de 10 400€ en optant pour une assurance déléguée. Profil 2 : vous avez entre 25 et 35 ans et empruntez à 2 en tant que primo-accédants ; vous empruntez 200 000€ sur 20 ans au taux nominal de 3,25% (taux pour un bon dossier au 6 janvier 2026) ; l’assurance de la banque est proposée au taux de 0,34% (taux bancaire moyen) sur chaque tête, soit un coût de 27 200€ ; votre Taux Annuel Effectif Global ou TAEG s’affiche à 4,42% (hors frais de dossier et frais de garantie). chez le comparateur en assurance de prêt immobilier Magnolia.fr, l’assurance affiche le taux de 0,07% sur chaque tête, soit le taux moyen observé pour les dossiers de même profil traités jusqu'en septembre 2025. Le coût de l’assurance est de 5 600€. Votre TAEG tombe à 3,53% hors frais de garantie et autres dépenses annexes. Vous réalisez une économie de 21 600€ en optant pour une assurance déléguée. Profil 3 : vous avez entre 35 et 45 ans. vous empruntez à deux la somme de 400 000€ sur 20 ans au taux nominal de 3,25% (taux pour un bon dossier au 6 janvier 2026) ; l’assurance de la banque est proposée au taux de 0,34% (taux bancaire moyen), avec quotité assurance de prêt à 100% sur chaque tête, soit un coût total de 54 400€ ; votre TAEG s’affiche à 4,42%, hors frais de garantie (hypothèque ou caution). Notons que le taux d'usure au premier trimestre 2026 est de 5,13% pour les durées de 20 ans et plus. chez le comparateur Magnolia.fr, l’assurance est proposée au taux de 0,17% (taux moyen observé pour les dossiers de même profil traités jusqu'en septembre 2025). Chacun est assuré à hauteur de 100% du montant emprunté, le coût total de l’assurance est de 27 200€. Si on applique une quotité d’assurance à 50% sur chaque tête, le coût de l’assurance descend à 13 600€. Vous économisez 27 200€ avec une quotité à 100% sur chaque tête ou 40 800€ avec une quotité à 50/50. Le TAEG tombe respectivement à 3,87% ou 3,58%, vous laissant un espace plus que suffisant pour intégrer les frais annexes (garantie, frais de dossier, etc.). Combien de mètres carrés supplémentaires ces 3 profils peuvent gagner en janvier 2026 grâce à la délégation d’assurance de prêt immobilier ? Villes Prix moyen m2 appartement* Nb de m2 supplémentaires avec 10 400€ d’économie sur l’assurance emprunteur Profil 1 Nb de m2 supplémentaires avec 21 600€ d’économie sur l’assurance emprunteur Profil 2 Nb de m2 supplémentaires avec 40 800€ d’économie sur l’assurance emprunteur Profil 3 Saint-Étienne 1 244 € 8,36 m2 17,36 m2 32,79 m2 Le Havre 1 899 € 5,47 m2 11,37m2 21,48 m2 Nîmes 2 317 € 4,83 m2 9,32 m2 17,60 m2 Dijon 2 652 € 4,48 m2 8,14 m2 15,38 m2 Reims 2 624 € 3,96 m2 8,23 m2 15,54 m2 Grenoble 2 596 € 4,00 m2 8,32 m2 15,71 m2 Toulon 3 266 € 3,18 m2 6,61 m2 12,49 m2 Angers 3 199 € 3,25 m2 6,75 m2 12,75 m2 Lille 3 369 € 3,08 m2 6,41 m2 12,11 m2 Montpellier 3 410 € 3,05 m2 6,33 m2 11,96 m2 Toulouse 3 520 € 2,95 m2 6,13 m2 11,59 m2 Marseille 3 549 € 2,93 m2 6,08 m2 11,49 m2 Nantes 3 366 € 3,09 m2 6,41 m2 12,12 m2 Villeurbanne 3 749 € 2,77 m2 5,76 m2 10,88 m2 Strasbourg 3 752 € 2,77 m2 5,75 m2 10,87 m2 Rennes 3 876 € 2,68 m2 5,57 m2 10,52 m2 Bordeaux 4 434 € 2,34 m2 4,87 m2 9,20 m2 Nice 5 274 € 1,97 m2 4,09 m2 7,73 m2 Lyon 4 596 € 2,26 m2 4,70 m2 8,87 m2 Paris 9 827 € 1,05 m2 2,19 m2 4,15 m2 *Prix estimés Meilleurs Agents au 1er janvier 2026 (prix en net vendeur) Les économies calculées sont les économies maximales potentielles si le changement d’assurance intervient dans le mois de la signature de l’offre de prêt. Obtenez votre prêt et gagnez des mètres carrés grâce à la délégation d'assurance L’état du marché immobilier ancien en janvier 2026 Le marché immobilier ancien en 2025 se caractérise par une reprise des volumes de transactions (+11%) après une période de repli, avec des prix en stabilisation ou en légère hausse (+2% nationalement) et des disparités régionales notables, marquant une normalisation après la flambée post-Covid, influencée par la baisse des taux d'intérêt, bien que la reprise reste conditionnée par l'économie et les taux futurs Tendances clés en 2025 Volume de ventes : Forte augmentation, avec environ 930 000 transactions en 12 mois à fin 2025, soit +10,7% à +11% sur un an. Prix : Stabilité ou légère progression (environ +2% nationalement), avec des villes comme Toulouse et Marseille en hausse, tandis que d'autres (Nantes, Lille) connaissent de légères baisses. Demande : Une demande accrue, avec un bond de +20% au niveau national, grâce à l'amélioration du pouvoir d'achat immobilier et des économies faites par les Français. Offre : Toujours insuffisante, malgré une progression, ce qui maintient une certaine tension sur le marché. Facteurs Influents Taux d'intérêt : La baisse progressive des taux d'emprunt a relancé l'intérêt des acheteurs. Économie : La situation dépend de l'évolution des taux et de la stabilité géopolitique. Régionalisation : Des disparités importantes existent, avec une reprise plus marquée dans certaines grandes métropoles et départements (Gironde, Haute-Garonne, Seine-et-Marne, Rhône). Perspectives (Fin 2025/Début 2026) Le marché s'assainit et s'éloigne des records post-Covid. Une stabilisation des prix est attendue pour 2026, avec des taux d'intérêt qui devraient rester stables ou légèrement remonter, selon certains experts. Le secteur reste sensible aux conditions d'accès au crédit et à la politique bancaire Conditions d'emprunt en janvier 2026 Plusieurs éléments structurants contribuent au maintien des taux de crédit immobilier à des niveaux proches de ceux observés fin 2025 : Une politique monétaire inchangée de la Banque centrale européenne Une inflation contenue Une concurrence toujours présente entre établissements bancaires Un objectif commercial assumé de relance de la production de crédits. Cette combinaison favorise une forme de statu quo, appréciée par les emprunteurs à la recherche de visibilité pour concrétiser leur projet immobilier. Si la tendance globale est stable, les conditions d’emprunt ne sont pas uniformes. Les taux pratiqués varient sensiblement en fonction de plusieurs critères : la durée du crédit la solidité financière de l’emprunteur l’apport personnel la stabilité professionnelle la nature du projet (résidence principale, investissement locatif, primo-accession). À titre indicatif, les niveaux de taux observés en janvier 2026 se situent généralement dans les fourchettes suivantes : sur 15 ans : autour de 3,10 % à 3,15 % sur 20 ans : environ 3,20 % à 3,25 % sur 25 ans : entre 3,30 % et 3,40 %. Ces taux sont exprimés hors assurance emprunteur et frais annexes, qui continuent de peser de manière significative sur le coût global du crédit. Retrouvez toutes les infos pour emprunter en janvier 2026. Les banques semblent déterminées à éviter un durcissement excessif des conditions de financement, en particulier pour les primo-accédants, considérés comme un levier clé de dynamisation du marché immobilier en 2026. Combien de mètres carrés en plus en changeant d’assurance en janvier 2026 ? Lors de la mise en place d’un prêt immobilier, l’assurance emprunteur constitue un élément clé du montage financier. Elle a pour vocation de garantir le remboursement du crédit en cas d’aléas majeurs tels qu’un décès, une invalidité ou une incapacité temporaire de travail, protégeant à la fois l’emprunteur et l’établissement prêteur. Cette sécurité a toutefois un coût loin d’être négligeable. Selon les situations, l’assurance de prêt peut représenter jusqu’à 40 % du coût total du financement. Pour les profils considérés comme plus exposés au risque (emprunteurs seniors, métiers à risque, pratiques sportives intensives ou encore antécédents médicaux), le taux d’assurance de prêt immobilier eut dépasser 1 % du capital emprunté. Le choix du contrat d’assurance emprunteur a donc une incidence directe et significative sur le budget global de l’opération immobilière. Changer d’assurance, un levier efficace pour baisser le coût total de votre crédit immobilier et gagner des mètres carrés En diminuant le coût de l'assurance de prêt, vous abaissez votre TAEG et vous augmentez votre pouvoir d'achat immobilier. Les économies envisageables à Paris sont faibles étant donné la cherté de l’immobilier. Ailleurs, où le coût du mètre carré est entre 2 et 8 fois moins cher, la délégation d’assurance de prêt vous permet de financer des mètres carrés supplémentaires : Profil 1 : entre 1,97 m2 (Nice) et 8,36 m2 (Saint-Étienne) Profil 2 : entre 2,19 m2 (Paris) et 17,36 m2 (Saint-Étienne) Profil 3 : entre 4,15 m2 (Paris) et 32,79 m2 (Saint-Étienne) Pour rappel, la taille moyenne d'une salle de bain est d'environ 8 ou 9m2, et celle d'un studio entre 15 et 21m2. Délégation d’assurance : une alternative pour réduire le coût du crédit Depuis plusieurs années, la réglementation offre aux emprunteurs davantage de liberté dans le choix de leur assurance de prêt. Cette évolution constitue un levier majeur pour diminuer le coût global d’un crédit immobilier. Ce que permet la délégation d’assurance : Depuis la loi Lagarde (2010), vous n’êtes plus obligé de souscrire à l'assurance groupe de votre banque. Vous pouvez choisir un contrat externe, à condition de respecter l’équivalence de garanties exigée par l’établissement prêteur. Cette mise en concurrence a favorisé une baisse significative des tarifs pour de nombreux emprunteurs. Un droit renforcé par la loi Lemoine (2022) : Possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment. Aucune pénalité ni frais de résiliation. Substitution possible dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt ou en cours de remboursement. Suppression de la contrainte de la date anniversaire. Contrat groupe bancaire ou contrat individuel : Assurance bancaire (contrat collectif) Tarification mutualisée Faible prise en compte du profil individuel Cotisations souvent plus élevées pour les profils peu risqués. Assurance individuelle (assureur ou courtier spécialisé) Analyse personnalisée de la situation de l’emprunteur Garanties ajustables selon les besoins réels. Économies potentielles de 30 à 60 % par rapport au contrat groupe. Mettre les offres en concurrence pour optimiser les économies Comparer les assurances emprunteur est aujourd’hui une étape essentielle pour optimiser son financement immobilier. Pourquoi utiliser un comparateur d’assurance de prêt : Visualiser rapidement les écarts de prix entre plusieurs assureurs. Comparer les garanties, exclusions et délais de franchise. Identifier la couverture la plus adaptée à son profil et à son projet. Des économies concrètes à la clé : Sur un crédit immobilier de 250 000 €, les gains peuvent atteindre : entre 5 000 € et 15 000 € sur la durée totale du prêt, voire davantage selon l’âge, l’état de santé et la quotité assurée. À retenir L’assurance emprunteur reste un poste de dépense important, mais elle n’est plus figée. La délégation d’assurance et la résiliation à tout moment offrent une réelle marge de manœuvre. Comparer les contrats, ajuster les garanties et opter pour une assurance sur mesure permettent de réduire le coût du crédit immobilier sans compromettre la qualité de la protection.

Nouvelle taxe sur les mutuelles santé : vers un blocage des tarifs en 2026 ?

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 marque une étape importante pour le marché de la complémentaire santé. En validant à la fois une nouvelle taxe d’un milliard d’euros sur les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) et le principe d’un blocage des tarifs, le Conseil constitutionnel a donné son feu vert à une mesure inédite. L’objectif du gouvernement est clairement affiché : empêcher toute hausse des cotisations pour les assurés en 2026. Mais derrière cette ambition protectrice se cachent de nombreuses incertitudes économiques et opérationnelles. Une nouvelle taxe sur les complémentaires santé validée pour 2026 Une contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations Dans sa décision du 30 décembre 2025, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 13 de la LFSS pour 2026. Celui-ci instaure une contribution exceptionnelle de 2,05 % sur l’ensemble des cotisations encaissées par les organismes de complémentaires santé, à savoir les mutuelles, les institutions de prévoyance et les compagnies d’assurance santé. Elle vient s'ajouter à la TSA (Taxe de Solidarité Additionnelle), dite taxe mutuelle, en place depuis 2016 et au taux de 13,27 % pour les contrats de mutuelle responsable. Un prélèvement d’environ 1 milliard d’euros Au total, cette mesure doit rapporter près d’un milliard d’euros à la Sécurité sociale. Le gouvernement justifie ce prélèvement exceptionnel par la nécessité de consolider le financement du système de santé, dans un contexte de dépenses en constante augmentation et de déficit persistant des comptes sociaux. Une taxe annoncée dès 2025 et fortement contestée La contribution exceptionnelle avait été annoncée dès janvier 2025 par Catherine Vautrin, alors ministre chargée des Solidarités et de la Santé, en réponse à l’augmentation anticipée des tarifs suite à la hausse programmée, mais jamais appliquée, du ticket modérateur. Dès cette annonce, les organismes complémentaires avaient exprimé une opposition ferme, estimant que cette taxe serait mécaniquement répercutée sur les assurés. L’État fait payer aux organismes la hausse tarifaire 2025 qu’elle juge indue. Lors de la première lecture du texte, une large majorité de députés avait rejeté la mesure, partageant la crainte d’un impact direct sur les cotisations. Les fédérations de mutuelles et d’assureurs santé avaient alors multiplié les prises de parole pour dénoncer une fiscalité jugée punitive. Le blocage des tarifs des mutuelles santé en 2026 validé Une mesure adoptée contre toute attente Au-delà de la validation de la taxe, le Conseil constitutionnel a également jugé conforme l’amendement prévoyant un blocage des tarifs des contrats de complémentaire santé pour l’année 2026. Cette décision a surpris de nombreux observateurs, tant le dispositif apparaît fragile juridiquement. Un objectif clair : protéger les assurés Selon l’exposé de l’amendement, porté par le député socialiste Jérôme Guedj, le gel des tarifs vise à garantir que la nouvelle taxe ne soit pas répercutée sur les assurés. Le législateur entend ainsi préserver le pouvoir d’achat des ménages face à une dépense de santé de plus en plus lourde. Un gel tarifaire qui pose de sérieuses questions pratiques Un marché concurrentiel difficile à encadrer Sur le terrain, la mise en œuvre d’un blocage des prix sur un marché concurrentiel interroge. Les organismes complémentaires fixent librement leurs tarifs en fonction de leurs charges, des prestations servies et de leur équilibre financier. Imposer un gel uniforme apparaît donc complexe, voire irréaliste, mais légalement autorisé. En effet, selon l’article L-410-2 du Livre IV du Code de commerce, relatif à la liberté des prix et de la concurrence, “le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois.” Des tarifs 2026 déjà arrêtés par certains organismes Autre difficulté majeure : de nombreux assureurs avaient déjà revalorisé ou communiqué leurs tarifs pour 2026 avant l’adoption définitive de la loi de financement de la Sécurité Sociale. Ces ajustements intègrent parfois, explicitement ou non, la contribution exceptionnelle votée en fin d’année. Dans ce contexte, l’efficacité réelle du blocage des prix reste incertaine. Les complémentaires santé alertent sur un risque financier L’obligation d’équilibre des organismes Les représentants des organismes de mutuelle santé et institutions de prévoyance rappellent qu’ils sont soumis à une obligation d’équilibre financier. Contrairement à l’État, ils ne peuvent pas financer leurs déficits par l’endettement. Toute charge supplémentaire doit donc être compensée, soit par des économies, soit par une augmentation des ressources. Des dépenses de santé structurellement en hausse Les organismes complémentaires font également face à une augmentation continue des dépenses de santé, liée notamment au vieillissement de la population, à l’innovation médicale et aux revalorisations des actes médicaux. Dans ce contexte, absorber une taxe d’un milliard d’euros sans ajuster les cotisations apparaît difficile. Une négociation prévue entre l’État, l’Assurance maladie et les Ocam Un second amendement pour privilégier le dialogue Conscients des limites d’un gel tarifaire strict, les députés ont adopté un second amendement prévoyant l’ouverture d’une négociation. Avant le 31 mars 2026, le gouvernement et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) devront engager des discussions avec l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam). Un objectif de non-répercussion dans le temps Cette négociation vise à définir les conditions permettant d’éviter la répercussion de la taxe sur les cotisations, non seulement en 2026, mais aussi sur les exercices à venir. Il s’agit d’une approche plus souple, reposant sur des engagements plutôt que sur une contrainte réglementaire stricte. Le rôle limité de l’Unocam dans la fixation des tarifs L’Unocam intervient principalement aux côtés de l’Assurance maladie obligatoire dans les négociations avec les professions de santé. Elle n’a pas vocation à fixer ou encadrer les tarifs commerciaux des contrats de complémentaire santé. Des marges de manœuvre incertaines Dans ces conditions, la capacité réelle de l’Unocam à garantir une modération tarifaire interroge. Les discussions annoncées pourraient davantage relever d’un cadre politique que d’un engagement contraignant pour chaque organisme. Des discussions attendues dès janvier 2026 Selon l’entourage de la ministre de la Santé, des échanges doivent s’ouvrir dès le mois de janvier 2026 avec les représentants des organismes complémentaires. L’objectif est d’« opérationnaliser » les dispositions votées dans la LFSS. Ces discussions pourraient porter sur différents leviers, comme : un étalement de la contribution des engagements sur les frais de gestion de mutuelle santé une réflexion plus large sur la répartition du financement des soins entre Assurance maladie et complémentaires. Vers une nouvelle régulation durable des mutuelles santé ? La validation du blocage des tarifs pour 2026 pourrait constituer un précédent important. Elle marque une volonté accrue des pouvoirs publics d’intervenir directement sur le marché de la complémentaire santé afin de contenir les hausses de cotisations. Reste à savoir si cette régulation restera exceptionnelle ou si elle préfigure une évolution durable du cadre fiscal et tarifaire des mutuelles santé.

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