Dans le cadre d'un crédit immobilier qui engage l'emprunteur sur de longues années, il semble légitime de s'interroger sur la garantie perte d'emploi proposée dans certains contrats d'assurance de prêt. Alors que la crise économique perturbe le monde du travail et accroît les chiffres du chômage, un emprunteur doit-il compléter sa couverture avec cette garantie ?
Garantie perte d'emploi : facultative et onéreuse
Personne n'est à l'abri de perdre son emploi, surtout en temps de crise. La mise en place du chômage partiel par le gouvernement préserve l'emploi dans les entreprises qui font face à de difficultés économiques conjoncturelles, mais nul ne sait quand l'activité retrouvera son niveau d'avant la crise sanitaire. Les futurs emprunteurs doivent-ils prévenir le risque de voir leurs revenus diminués et mieux se protéger avec la garantie perte d'emploi ?
Pour accorder un prêt immobilier, la banque exige la souscription à une assurance emprunteur afin de garantir la bonne fin du crédit en cas de décès, incapacité ou invalidité de l'assuré. Certains contrats proposent de compléter la couverture par une garantie perte d'emploi qui prendra en charge le paiement des mensualités si l'emprunteur se retrouve au chômage.
Un champ d'application limité
La garantie chômage ou perte d'emploi fait partie des garanties facultatives au contraire des garanties décès/PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie), socle de tous les contrats d'assurance de prêt immobilier. La banque exige par ailleurs que la couverture soit complétée par les garanties incapacité/invalidité qui interviennent en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident. Les salariés en CDI avec ancienneté (minimum 6 ou 12 mois) peuvent envisager de souscrire la garantie perte d'emploi et seulement eux. Les personnes en période d'essai, en préavis de licenciement et en contrat à durée déterminée (CDD) ne peuvent y prétendre.
Les travailleurs indépendants peuvent accéder à la garantie perte d'emploi dès lors qu'ils ont souscrit une assurance chômage réservée aux dirigeants d'entreprise, leur permettant de toucher des allocations chômage.
Le coût de la garantie perte d’emploi est dissuasif : entre 0,10% et 0,70% du capital emprunté, ce qui peut doubler voire tripler le coût de l'assurance pour un jeune actif non fumeur et sans antécédent de santé. Selon les offres, l'adhésion à la garantie perte d'emploi est possible jusqu'à 55 ou 60 ans (rarement jusqu'à 64 ans), avec une prise en charge jusqu'à 60 ou 65 ans.
À noter également que cette garantie ne peut être souscrite a posteriori, ni indépendamment des autres garanties. Si la souscription initiale ne l’a pas prévue, Il faudra changer de contrat en cours de prêt comme l'autorise la réglementation (loi Hamon et amendement Bourquin). Peu de contrats la proposent (environ 5% du marché de l'assurance emprunteur) et on estime que moins de 2% des emprunteurs y ont recours.
Une couverture peu rentable
Le rapport bénéfices/coût aurait tendance à disqualifier la garantie perte d'emploi. Celle-ci pourra être mise en jeu uniquement si l'assuré salarié est victime d'un licenciement économique, individuel ou collectif, ouvrant droit à des allocations de la part de Pôle Emploi. Sont exclus de la garantie perte d'emploi les situations suivantes :
- la démission,
- la rupture conventionnelle,
- le licenciement pour faute grave,
- la préretraite,
- les fins de contrats à durée déterminée (CDD).
Plus important, cette garantie ne peut être activée en cas de chômage partiel, car la baisse temporaire de revenus n'est pas considérée par l’assureur.
Au-delà de ces contraintes d'éligibilité, la garantie perte d'emploi est assortie :
- d'un délai de carence compris entre 6 et 12 mois durant lequel la couverture ne s'applique pas ;
- d'un délai de franchise d'une durée variable de 3 à 6 mois qui débute à la date du licenciement ou dès le versement de la première indemnisation par Pôle Emploi.
Si l'assuré peut en bénéficier, les mensualités de remboursement du prêt immobilier ne sont
couvertes que partiellement : entre 30% et 80% de leur montant sur une durée de 6 à 12 mois pour une même période de chômage. La durée totale de l'indemnisation au titre de cette garantie va de 18 à 36 mois sur toute la maturité du crédit pour 3 périodes de chômage maximum. Selon les contrats, l'indemnisation peut aussi être :
- progressive : la prise en charge évolue au fil du temps (30% les 6 premiers mois, puis 50% les 3 suivants et 80% les 3 derniers) ;
- ou plafonnée : par exemple 500€ ou 1 000€ par mois.
Il faudra aussi tenir compte de la quotité, c'est-à-dire le pourcentage du capital que l'emprunteur souhaite assurer au moment de la souscription. Avec un seul et unique emprunteur, la quotité doit être de 100%, c'est-à-dire que la totalité de la somme empruntée est couverte. En présence de 2 co-emprunteurs, la répartition peut être inégale en fonction des revenus de chaque assuré et/ou des risques incarnés par chacun, mais l'addition des deux têtes doit au minimum protéger 100% du capital. La quotité choisie s'applique sur l'ensemble des garanties, il ne peut y avoir de différenciation.
Qui a intérêt à souscrire la garantie perte d'emploi ?
Après l'exposé de ces conditions restrictives, la garantie perte d'emploi est-elle pertinente pour certains emprunteurs ? Certainement pas pour un jeune actif sans la trentaine qui a toutes les chances de retrouver un emploi avant la fin du délai de franchise. Mieux vaut puiser dans une épargne de précaution, utile en cas de coup dur, et immédiatement disponible, sans avoir à subir les délais de carence et de franchise.
Les emprunteurs qui s'intéressent à la garantie perte d'emploi sont généralement des cinquantenaires qui souhaitent renforcer leur protection en raison des difficultés d'accès à l'emploi pour les seniors. Malheureusement, le surcoût lié à cette garantie va rehausser le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), taux qui intègre tous les frais liés à l'obtention du crédit et qui ne doit en aucun cas outrepasser le taux de l'usure applicable. Certaines banques décident de ne pas inclure les garanties facultatives de l'assurance emprunteur pour mieux contenir le TAEG, mais elles le font pour leur contrat groupe pour inciter le candidat à l'emprunt à souscrire l'offre interne au détriment d'un contrat alternatif plus compétitif dont elles répercuteront intégralement le coût sur le TAEG pour agiter la menace d’un refus de prêt.
La garantie perte d'emploi est complexe, mieux vaut être accompagné par un courtier spécialisé comme Magnolia pour en comprendre toutes les conditions et les modalités de mise en œuvre.
