Prêt: conditions d'octroi encadrées jusqu'en 2021

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Réuni jeudi 17 septembre, le Haut Conseil de Stabilité Financière confirme l'encadrement plus strict de l'octroi de crédits immobiliers aux particuliers qu'il avait édicté en décembre dernier. Les professionnels de l'immobilier s'inquiètent de cette décision qui va conforter l'exclusion de certains ménages, déjà actée depuis janvier 2020. Bon nombre de courtiers souhaitent que le reste à vivre redevienne un indicateur central dans l'octroi d'un financement immobilier.

Pas de relâchement des conditions d'octroi

Instance chargée d'exercer la surveillance du système financier, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) réitère sa position s'agissant de la distribution des crédits à l'habitat. Lors de sa vingt-sixième réunion jeudi 17 septembre, il a décidé de maintenir sa recommandation de prudence en matière de prêt immobilier datée du 20 décembre dernier. Craignant l'emballement de la production de crédits, l'entité, placée sous l'égide du ministère de l'Économie et des Finances, avait demandé aux établissements bancaires de ne plus prêter au-delà de 25 ans et de limiter le ratio d'effort à 33% des revenus, dans le but de "prévenir une dynamique excessive de l'endettement des ménages".

Plus question depuis janvier 2020 d'ouvrir en grand les vannes du crédit et de distribuer à tout va des financements immobiliers hors de ce cadre. Le régulateur reprochait aux banques de faire preuve d'un trop grand laxisme vis-à-vis des ménages emprunteurs, accordant des prêts à un taux d'endettement parfois supérieur à 35%. Une légère flexibilité est toutefois permise : les banques peuvent s'affranchir des règles à hauteur de 15% de leur production trimestrielle à destination des emprunteurs primo-accédants et de ceux qui acquièrent leur résidence principale.

Dans son communiqué de presse, le HCSF indique que "le marché immobilier et la production de crédit se sont redressés au cours des derniers mois après la baisse mécanique enregistrée pendant le confinement". Et d'ajouter que les taux d'intérêt sur les crédits immobiliers sont toujours à leur niveau proche de leur plus bas historique. Il faut comprendre en creux que la faiblesse des taux maintient le crédit à flot en portant la demande. Une source proche du HCSF a laissé entendre qu'"à ce stade de l'appréciation il n'y a pas de difficulté significative associée à cette recommandation". Le retour des banques sur la mise en œuvre de la recommandation sera recueillie prochainement par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ce qui donnera matière au HCSF pour établir une première analyse en fin d'année.

Des conditions d'octroi facteurs d'exclusion

Cette réunion tant attendue déçoit les professionnels de l'immobilier qui réclamaient déjà en janvier un assouplissement provisoire de ces recommandations. Ils redoutent que leurs effets, aggravés par la crise économique, pénalisent certains ménages, à commencer par les primo-accédants. Dotés de peu d'apport personnel, quand celui-ci ne fait pas totalement défaut, ceux qui achètent pour la première fois un bien immobilier sont généralement des jeunes actifs, souvent à revenus modestes, abonnés aux durées les plus longues pour contenir leur endettement mensuel.

Sur le terrain, les courtiers observent un nombre croissant de dossiers de crédit refusés. À fin août, le taux d'exclusion atteignait 10,7%, contre 6,6% à fin mai, et 5,5% en moyenne sur l'année 2019. Et parmi ces recalés, 37% étaient des primo-accédants. Les investisseurs immobiliers sont eux aussi à la peine avec les nouvelles règles d'octroi : souvent détenteurs d'un premier crédit sur leur résidence principale, ils pouvaient encore en 2019 outrepasser le seuil des 33% grâce à leurs revenus locatifs.

Reconsidérer le reste à vivre

Certains courtiers auraient souhaité que la marge de flexibilité passe de 15% à 30%, mais surtout, ils sont nombreux à réclamer une prise en compte du reste à vivre, indicateur de l'équilibre financier d'un ménage emprunteur aussi pertinent, si ce n'est plus, que le taux d'endettement. À aucun moment dans sa recommandation, le HCSF ne mentionne le reste à vivre, qui est pourtant une variable centrale dans la décision de la banque d'accorder ou non le financement. Fixer sans nuance le taux d'endettement à 33% a effectivement peu de sens quand on compare un ménage avec 2 000€ nets par mois à un autre disposant de revenus très confortables.

Ne nous leurrons pas, les banques adoptent d'elles-mêmes des mesures de précaution qui vont au-delà des recommandations du HCSF. L'apport personnel est redevenu une condition sine qua non. Ces dernières semaines, les établissements bancaires semblent donner la priorité aux dossiers qui mettent sur la table plus de 10% d'apport, au-delà de respecter les critères du HCSF. Selon les données de l'Observatoire Crédit Logement, le niveau de l'apport personnel s'est élevé très rapidement depuis fin 2019, augmentant de 9,5% en glissement annuel, alors qu'il s'était contracté de 5,2% en 2019. Entrées sur le marché immobilier en 2019 grâce à un taux d'apport personnel particulièrement bas, les clientèles jeunes et/ou modestes sont aujourd'hui en net retrait.

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Hausse des taux du crédit immobilier en juin 2023 : toujours plus difficile d’emprunter

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Le PTZ est prolongé jusqu’en 2027, mais supprimé pour la maison neuve individuelle, ce qui hérisse les promoteurs : la maison individuelle va devenir un produit réservé à une élite, les primo-accédants, souvent des jeunes ménages, en étant exclus car privés de l’aide financière du PTZ qui peut représenter jusqu’à 40% du montant de l’opération. Par cette décision, l’État veut favoriser l’achat dans les logements collectifs neufs dont les ventes se sont effondrées de 34% depuis le début de l’année. On est loin des désirs des ménages pour qui l’habitat a pris une autre dimension depuis la crise sanitaire du Covid : les maisons dans les communes petites et moyennes et en zone rurale suscitent un vif engouement. Mensualisation du taux d’usure jusqu’à fin 2023 Parmi les mesures annoncées, on retiendra la prolongation de la mensualisation du taux d’usure jusqu’à fin 2023, alors qu’elle devait initialement arriver à terme en juillet prochain. 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Assurance de prêt immobilier : attention aux problèmes de dos

Mal de dos, mal du siècle. Comme de nombreux Français, vous souffrez peut-être du dos. Dans ce cas, soyez vigilant quant à l’assurance emprunteur qui couvre votre crédit immobilier. Vous risquez de ne pas être indemnisé en cas d’arrêt de travail en raison de l’exclusion de garantie des pathologies non objectivables. Magnolia.fr vous explique comment être protégé si vous êtes sujet à des problèmes de dos. Assurance emprunteur et maladies non objectivables Les garanties assurance de prêt immobilier L’assurance de prêt immobilier est constituée de 4 garanties principales : la garantie décès qui prend en charge le capital restant dû si l’emprunteur décède avant le terme de son crédit immobilier. la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), associée à la précédente, qui rembourse le capital restant dû ou les mensualités au fil du temps si l’emprunteur est déclaré dépendant à 100%. la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) qui couvre les arrêts de travail pour maladie ou accident, pour une durée ne pouvant excéder 1095 jours, après expiration du délai de franchise compris entre 10 et 180 jours. les garanties invalidité : dès lors qu’elle est souscrite, la garantie IPP (Invalidité Permanente Partielle) ou la garantie IPT (Invalidité Permanente Totale) s’applique selon le taux d’invalidité. Les garanties décès et PTIA sont obligatoires et les garanties incapacité/invalidité facultatives, mais souvent exigées par la banque en raison du profil de l’emprunteur et de la nature de son projet immobilier. La garantie ITT est toujours requise dans le cadre d’un achat résidentiel (résidence principale ou secondaire). La souscription à l’assurance de prêt immobilier passe inévitablement par le questionnaire de santé (sauf exception). En cas de risques de santé, l’assureur applique un surcoût et des exclusions de garantie des pathologies déclarées. Les maladies non objectivables sont exclues des garanties incapacité/invalidité par l’immense majorité des contrats. À noter : la loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé pour les prêts d’un montant inférieur à 200 000€ remboursés avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur. Les personnes concernées échappent à la sélection médicale et celles touchées par la maladie peuvent ainsi accéder à l’assurance de prêt sans surprime ni exclusion de garantie. Quelles sont les maladies non objectivables ? Une maladie non objectivable ou MNO est une pathologie que les médecins ont du mal à mesurer et quantifier, car elle repose uniquement sur les déclarations du patient. La souffrance est réelle pour la personne, mais reste subjective et non mesurable objectivement. Parmi les MNO les plus courantes, on peut citer : la fatigue chronique les pathologies psychiques et psychiatriques (dépression, troubles alimentaires, etc.) les affections psychosomatiques le burn-out les pathologies du dos (lombalgie, cervicalgie, hernie discale, sciatique, etc.). Les MNO sont la deuxième plus grande cause d’arrêts de travail. En 2022, si le nombre d’arrêts pour cause de Covid restait important, les troubles psychologiques sont le principal motif des arrêts longs (stress au travail, épuisement) et le deuxième motif hors Covid. La première cause reste les maladies ordinaires, et en troisième position, on trouve les troubles musculosquelettiques. Exclusion du mal de dos en assurance emprunteur En assurance emprunteur, les MNO sont frappées d’exclusion de garanties. Les assureurs refusent de prendre en charge un problème de santé qui peut se répéter souvent, comme le mal de dos. En France, 4 personnes sur 5 souffriront de lombalgie au cours de leur vie et plus de la moitié de la population a connu au moins un épisode de mal de dos dans les douze derniers mois (données Ameli). Le mal de dos a bien évidemment des répercussions sur la vie professionnelle, comme une incapacité de travail temporaire ou définitive selon la gravité et la qualité de la prise en charge médicale. En cas d’arrêt de travail pour douleurs au dos, votre capacité financière, notamment dans le cadre d’un prêt immobilier, peut se fragiliser, surtout en cas de prolongement de l’arrêt. On constate deux cas de figure : Vous souffrez d’un mal de dos avant de souscrire votre assurance emprunteur : vous devez le déclarer dans le questionnaire de santé, sauf exception cité plus haut. Tout arrêt de travail doit par ailleurs être renseigné dans ce formulaire. Vous êtes considéré comme un profil à risques aggravés, l’assureur va exclure la pathologie concernée de la garantie ITT ou vous proposer une surprime d’assurance de prêt pour couvrir le risque. Vous êtes victime d’un mal de dos après souscription à l’assurance emprunteur : vérifiez les clauses d’exclusion indiquées dans votre contrat, car les MNO sont rarement couvertes, sauf option rachat d’exclusion. Rachat d’exclusion des MNO La plupart des contrats individuels d’assurance de prêt immobilier proposent le rachat d’exclusion des MNO. Moyennant une surprime, vous pouvez être couvert en cas d’arrêt maladie liée à une maladie clairement identifiée dans la clause. L’accord de l’assureur dépendra de votre âge et du caractère récurrent ou ponctuel du problème de dos. Le rachat d’exclusion permet de couvrir les MNO, mais l’indemnisation en cas de sinistre peut être soumise à une durée minimale d’hospitalisation dont le nombre de jours varie selon les contrats. La prestation dépend donc du caractère tangible du problème de santé. Si vous estimez ne pas être correctement protégé, vous avez l’opportunité de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment grâce à la loi Lemoine. Les contrats individuels sont plus performants que les contrats groupe bancaires pour couvrir les profils à risques, notamment les risques médicaux. Utilisez un comparateur d’assurance de prêt immobilier pour mettre en parallèle votre contrat actuel avec les meilleures offres du marché. Avec une assurance alternative, non seulement vous êtes couvert avec des garanties sur-mesure, mais vous faites des économies. Suivez les conseils d’un courtier en assurance de prêt pour vous aider à sélectionner la formule qui répond à vos besoins au meilleur tarif.

Crédit immobilier : peut-on encore emprunter en 2023 ?

Bien qu’elle soit loin d’être achevée, l’année 2023 restera dans les annales comme une période noire pour le secteur immobilier, en partie à cause de la remontée des taux d’intérêts, élément déclencheur de dysfonctionnements dans les règles de distribution du crédit. La crise est sévère et les mesures envisagées par le gouvernement pour éviter une crise sociale n’auront que peu d’impact sur l’accès au crédit. Tout n’est pas perdu. Si vous avez un projet immobilier, soignez votre demande de prêt et utilisez tous les ressorts pour optimiser votre dossier. Accès au crédit immobilier : un profil financier sans tache Face à l’augmentation du coût de l’argent (taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne) et au plafonnement maximum du taux autorisé jugé trop faible (taux d’usure), les banques voient d’un très mauvais œil la réduction de leurs marges sur le crédit immobilier. De plus en plus réticentes à accorder des financements, elles se montrent davantage précautionneuses et privilégient les dossiers impeccables. Sommées de respecter à la lettre les règles d’octroi du HCSF, les banques ne peuvent distribuer de crédits immobiliers au-delà d’un taux d’endettement de 35% et sur une durée de remboursement supérieure à 25 ans (voire jusqu’à 27 ans en cas d’achat dans le neuf ou dans l’ancien avec travaux de rénovation importants). Pour se prémunir contre les risques de défaut de paiement, elles ciblent uniquement les meilleurs profils, ceux qui affichent des revenus élevés, stables et pérennes, qui mettent sur la table un apport personnel conséquent et disposent d’une épargne de précaution significative. CDI et revenus élevés L’accès au crédit sera par ailleurs plus aisé aux couples qu’aux personnes seules, car la prise de risque pour la banque et l’endettement sont moindres car répartis sur deux têtes. Les banques sont également soucieuses de l’inflation récurrente qui tire le pouvoir d’achat vers le bas et bouleverse l’équilibre budgétaire des ménages emprunteurs. Bien que cette notion ne soit pas encadrée par le régulateur, les prêteurs sont très vigilants quant au reste à vivre, c’est-à-dire l’argent dont le ménage dispose pour payer ses dépenses du quotidien une fois les mensualités de crédit(s) payées. Le reste à vivre d’une personne au Smic n’a évidemment pas la même amplitude que celle gagnant 10 000€ par mois, à taux d’effort équivalent. Il faut au moins que l’un des co-emprunteurs soit employé en CDI, le sésame qui va rassurer la banque quant à la pérennité des revenus. La profession est aussi un élément dont tient compte l’assurance de prêt immobilier. Plus le risque professionnel est important, plus lourde sera la prime. Un contrat stable est gage de sécurité en cas d’arrêt de travail, indépendamment de tous risques liés à la santé. Comptes bancaires irréprochables La règle cardinale est de présenter des finances saines au moins au cours des trois mois précédant la demande de financement, sans découvert bancaire. Il sera demandé les relevés bancaires, ainsi que les deux derniers avis d’imposition et les trois derniers bulletins de salaire. Les TNS (Travailleurs Non Salariés) devront fournir les documents comptables des trois dernières années. En cas de crédit(s) en cours, il est conseillé de les solder pour préserver la capacité d’endettement pour le projet immobilier. Avant d’engager une demande de crédit immobilier, il vaut mieux terminer le remboursement des éventuels prêts à la consommation (prêt auto, prêt renouvelable, prêt personnel), car ils sont de nature à motiver un refus de crédit immobilier. Pas de crédit immobilier sans apport personnel conséquent Le renchérissement du crédit et le devoir de respect des règles d’octroi ont renforcé les exigences d’apport personnel de la part des banques. Alors que l’apport personnel affichait un niveau record partout en France en 2022, à 18% du montant d’une opération immobilière, en 2023, on dépasse les 20%, 30% étant un seuil qui permet d’ouvrir sérieusement les portes du crédit. La nature du projet compte également et si le bien convoité présente un DPE médiocre, la banque va se montrer rétive dans un contexte de prix immobiliers orientés à la baisse. Elle exigera que l’enveloppe des travaux de rénovation soit intégrée dans le crédit, ce qui diminue la capacité d’emprunt pour le logement. Délégation d’assurance emprunteur Élément trop souvent négligé lors d’une demande de crédit immobilier, l’assurance emprunteur représente pourtant en moyenne un tiers du coût global, soit la deuxième dépense après les intérêts. Introduit par la loi Lagarde en septembre 2010, le libre choix du contrat d’assurance emprunteur permet de souscrire une formule moins chère, concurrente de celle proposée par la banque. À garanties équivalentes, il est possible de trouver via un comparateur d’assurance de prêt immobilier une offre jusqu’à trois fois moins onéreuse que le contrat groupe bancaire. La délégation d’assurance emprunteur est une des astuces pour rester sous le taux d’usure en 2023. Il est désormais plus difficile d’emprunter en 2023 qu’en 2022. Soumises au durcissement de la politique monétaire de la BCE, les banques de détail redoublent de vigilance et jettent leur dévolu sur les profils premium auxquels elles prêtent sur les durées les plus courtes à des taux les plus performants. Si vous portez un projet immobilier, peaufinez votre dossier et pensez au courtier, votre allié en 2023 pour accéder au crédit.

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