Souscription assurance de prêt : comment résister face à sa banque ?

Elément indispensable à toute demande de crédit immobilier, l'assurance de prêt bénéficie depuis quelques années d'un cadre réglementaire censé faciliter le libre choix pour l'emprunteur. Les banques font de la résistance, bien décidées à conserver un marché aux marges confortables qu'elles détiennent encore à plus de 80%. Les offres externes sont pourtant bien souvent mieux adaptées et moins chères que les assurances bancaires. Comment ne pas se laisser imposer le contrat de la banque prêteuse ? En étant bien informé des dispositifs légaux et en sollicitant les courtiers spécialisés.

La loi favorise le libre choix de l'emprunteur

Quatre grandes étapes réglementaires jalonnent l'histoire de l'assurance de prêt : les lois Murcef, Lagarde, Hamon et Sapin II vont renforcer au fil des années le libre choix de l'emprunteur, la dernière lui permettant de l'exercer concrètement sur toute la durée de son prêt. Il aura fallu plus de quinze ans au législateur pour briser un monopole bancaire que la substitution annuelle accordée à compter de janvier 2018 devrait enfin éroder.

Déliaison du crédit et de l'assurance

Première en date, la loi Murcef qui interdit la vente liée ou subordonnée depuis décembre 2001. Cette pratique consiste à imposer au consommateur qui veut acquérir un produit ou bénéficier d'un service à titre onéreux l'achat d'un second produit ou service. Les banques en ont abusé pour vendre leur assurance de groupe, laissant croire à l'emprunteur que l'adhésion à son contrat est la condition sine qua non à l'octroi du prêt immobilier. Accusée de "loi fourre-tout", cette réglementation des relations entre les établissements de crédits et leurs clients aura eu pour mérite de procéder à un alignement du secteur bancaire sur le régime de droit commun. Le problème reste l'appréciation du caractère dissociable ou indissociable des produits ou services. Les banques ont entretenu le mythe que l'assurance décès-invalidité est indissociable du prêt. Pourtant, l'assurance n'est pas obligatoire d'un point de vue juridique, l'interdiction de vente groupée devrait de fait s'appliquer.

Il faudra attendre dix ans pour que la loi Lagarde renforce la loi Murcef en apportant une disposition lourde de conséquences : les banques n'ont plus la possibilité de conditionner l'octroi du crédit à la souscription de leur propre assurance. L'emprunteur est donc libre de choisir le contrat qui lui convient et c'est à la banque prêteuse de l'informer de cette faculté au moyen d'une fiche standardisée d'information lui permettant de mieux comparer les offres. La décision de la banque d'accepter ou de refuser le contrat alternatif est subordonnée à l'équivalence du niveau de garantie, une notion que la loi a eu la légèreté de ne pas préciser. Cette notion est pourtant centrale car elle est la seule à pouvoir permettre la comparaison des offres entre elles. Les banques vont s'engouffrer dans la brèche et continuer sans mal à imposer leurs contrats, d'autant que la loi n'a prévu aucune sanction.

Changer d'assurance durant les 12 premiers mois

Arrive en juillet 2014 la loi Hamon relative à la consommation. Puisqu'il est difficile de souscrire une assurance externe en amont d'une demande de prêt, offrons la possibilité à l'emprunteur de le faire en aval. Durant les douze premiers mois suivants la signature du contrat de crédit, l'emprunteur peut dénoncer l'assurance groupe de la banque et la substituer par un contrat à garanties au moins équivalentes. Là encore, l'écueil aura été de ne pas préciser d'emblée la notion d'équivalence du niveau de garantie. De nouveau la délégation d'assurance de prêt se heurte au pouvoir d'appréciation des banques.

Le problème est résolu en octobre 2015 par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui définit une liste de critères permettant d'effectuer une comparaison entre le niveau de garantie exigé par la banque et celui des contrats proposés par les assureurs externes. Parmi les 18 critères sélectionnés par le CCSF, la banque en choisit au plus 11 portant sur la garantie décès-invalidité, auxquels elle peut ajouter 4 critères pour la garantie perte d'emploi. La banque est soumise à 4 contraintes :

rendre public les critères qu'elle choisit sur tout support commercial, notamment sur la fiche standardisée d'information (FSI) qui doit énoncer de manière claire et lisible la définition et la description des types de garanties proposées au titre de l'assurance à l'emprunteur"
remettre la fiche personnalisée dès la première simulation
rendre réponse à la demande de délégation dans les 10 jours ouvrés
motiver par écrit tout refus d'assurance déléguée.

Tout dysfonctionnement (cause dilatoire par exemple) peut être signalé à l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) qui pourra sanctionner la banque d'une amende de 3 000 euros.

Changer d'assurance en cours de prêt

Ultime étape législative, la substitution annuelle de l'assurance. L'amendement Bourquin de janvier 2017 supprime toute contrainte temporelle en offrant la possibilité à l'emprunteur de changer d'assurance à chaque échéance s'il le souhaite. Ce texte ne remet pas en cause la possibilité de substitution aujourd'hui prévue pendant le délai de 12 mois après la signature de l'offre de prêt. Accordée à tout nouvel emprunteur depuis février 2017, la faculté de substitution annuelle entrera en vigueur pour tous les contrats en stock dès janvier 2018. L'accord de la banque reste conditionné à l'équivalence du niveau de protection.

Comparaison est raison : l'équivalence de niveau de garanties

En matière d'assurance de prêt, seule la comparaison des garanties peut valider l'adéquation du contrat alternatif avec le contrat bancaire. Les banques affichent désormais clairement leurs intentions. L'emprunteur peut donc présenter une offre individuelle répondant objectivement a minima aux garanties exigées par l'organisme prêteur. Comment repérer les contrats compatibles avec les exigences de la banque ?

Faire appel aux services d'un courtier spécialisé en assurance de prêt est la démarche à adopter. Les termes assurantiels sont complexes et la rédaction des contrat souvent sujette à interprétation. Par son expertise, le courtier sait identifier les contrats externes, adaptés à la situation de l'emprunteur, qui supportent la comparaison avec le contrat groupe de la banque.

L'intermédiation du courtier, utile pour dialoguer d'égal à égal avec le conseiller bancaire, permet de contrer les éventuels blocages et d'appuyer un dossier étayé par une réglementation aujourd'hui clarifiée. Ce professionnel intervient aussi pour soutenir les demandes d'assurance de prêt des personnes en situation de risques aggravés ou ayant des antécédents médicaux.

L’enjeu est autant d’exercer son libre choix que de souscrire la meilleure protection. Les offres externes sont individualisées, adaptées à la situation de chaque emprunteur, tandis que les contrats bancaires sont mutualisés pour répondre à la communauté des emprunteurs. Les jeunes actifs, mais aussi les seniors sont les perdants des contrats groupe, les premiers car ils paient plus cher, les seconds parce qu’ils sont simplement exclus des garanties standardisées. Le courtier a pour mission de sélectionner la formule adéquate selon le profil de son client et ses risques spécifiques. Il permet de gagner du temps en effectuant un travail comparatif des meilleures assurances du marché.

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Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine a profondément transformé le marché de l’assurance de prêt immobilier. Elle offre aux emprunteurs une liberté nouvelle, des économies importantes et un accès facilité à la propriété, notamment pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Pourtant, beaucoup d’acheteurs immobiliers ne connaissent pas encore pleinement leurs droits ni la manière d’en tirer profit. Découvrez pourquoi cette loi est une avancée majeure et comment en bénéficier concrètement pour réduire le coût total de votre crédit sans tarder. Pourquoi la loi Lemoine est une révolution pour les emprunteurs ? Une résiliation à tout moment : un avantage inédit Depuis 2022, la loi Lemoine introduit un droit majeur : l’emprunteur peut résilier et changer son assurance de prêt immobilier à n’importe quel moment, sans attendre la date anniversaire ou la première année du contrat. Ce changement met enfin fin à la rigidité des règles précédentes (loi Hamon et amendement Bourquin) qui limitaient les possibilités de changement. Vous pouvez désormais comparer les offres dès que vous le souhaitez, sans contrainte temporelle, et changer dès que vous obtenez une formule plus protectrice ou moins chère. La substitution d’assurance de prêt immobilier peut être engagée dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt. Un gain financier considérable En moyenne, l’assurance emprunteur représente entre 25 % et 40 % du coût total d’un crédit immobilier. Grâce à la loi Lemoine, les emprunteurs peuvent choisir une assurance individuelle à tarif plus compétitif que l’assurance groupe de la banque. Les économies sont souvent significatives : jusqu’à 15 000 € sur un prêt de 2500 000 € sur 20 ans, voire 20 000 € ou plus pour les profils jeunes et non-fumeurs. La loi Lemoine encourage donc la mise en concurrence, ce qui fait mécaniquement baisser les tarifs du marché. La suppression du questionnaire médical pour certains prêts Autre avancée majeure : la loi Lemoine supprime le questionnaire de santé d’assurance de prêt pour les crédits à l’habitat répondant à 2 conditions cumulatives : le montant assuré est inférieur ou égal à 200 000 € par emprunteur ; la date de fin du prêt intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Les emprunteurs concernés n’ont plus à déclarer leurs antécédents médicaux Les impacts sont immédiats : accès à la propriété facilité aucune surprime d'assurance de prêt liée à l’état de santé aucune exclusion médicale respect plus strict de la vie privée. Un droit à l’oubli renforcé La loi Lemoine assouplit le délai du droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C. Le délai passe de 10 ans à 5 ans, après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. Les emprunteurs concernés n’ont pas à déclarer leur ancienne maladie à l’assureur. Ce changement supprime de nombreuses barrières à l’emprunt pour les personnes guéries, qui peuvent désormais accéder au crédit sans voir le coût de leur assurance exploser. Or dispositions de la loi Lemoine (prêt jusqu’à 200 000€ remboursé avant 60 ans), le droit à l’oubli n’exclut pas de remplir un questionnaire santé et de déclarer toute éventuelle séquelle liée au traitement relevant du droit à l’oubli ou à tout autre traitement ou maladie en cours au moment de la souscription. Qui peut profiter pleinement de la loi Lemoine ? La quasi-totalité des emprunteurs est concernée, mais certains profils tirent un avantage particulier de la nouvelle réglementation. Les primo-accédants et jeunes emprunteurs Souvent en bonne santé et/ou souscrivant des montants inférieurs à 200 000 €, ils bénéficient pleinement de la suppression du questionnaire médical et/ou de tarifs allégés. Les personnes ayant eu un cancer Grâce au droit à l’oubli réduit à 5 ans, ces profils retrouvent un accès plus simple à l’assurance, sans surprimes excessives. Si vous avez souscrit une assurance avant la réforme introduite par la loi Lemoine, pensez à changer d’assurance de prêt pour bénéficier de conditions plus avantageuses. Les emprunteurs déjà engagés dans un prêt Même si votre crédit date d’avant 2022, vous avez le droit de changer d’assurance immédiatement, sans condition. La loi Lemoine est accessible à tous les emprunteurs depuis le 1er septembre 2022, quelle que soit l’antériorité de leur contrat. Pour beaucoup, cela représente la possibilité de corriger un contrat trop cher ou mal adapté. Les emprunteurs refusés auparavant La fin du questionnaire médical sous certaines conditions donne accès au marché à de nombreuses personnes qui subissaient jusqu’alors refus ou exclusions. Comment profiter concrètement de la loi Lemoine ? 1. Comparer les offres d’assurance emprunteur Le premier réflexe consiste à mettre en concurrence les assureurs via un comparateur d’assurance de prêt. Une bonne comparaison doit prendre en compte : le tarif global exprimé par le TAEA (Taux Annuel Effectif Assurance) les exclusions de garanties les franchises et délais de carence. Important : ne comparez jamais uniquement sur la base du prix, tenez compte de l’équivalence des garanties exigée par la banque car elle conditionne l’acceptation d’une assurance externe. 2. Obtenir une assurance déléguée La loi Lagarde facilite la délégation d’assurance, c’est-à-dire le choix d’une assurance externe plutôt que celle proposée par votre banque. Les avantages sont : des tarifs plus bas (jusqu’à 60% moins chers) des garanties personnalisées à votre problématique (âge, santé, profession, pratique sportive) une meilleure prise en charge en cas d’incapacité ou d'invalidité. La banque ne peut pas refuser une assurance déléguée dès lors qu’elle respecte l’équivalence des garanties. 3. Résilier son contrat actuel à tout moment Pour résilier, rien de plus simple : Souscrivez votre nouvelle assurance. Envoyez une lettre de résiliation d’assurance de prêt à votre assureur actuel. Votre banque doit répondre sous 10 jours ouvrés et rédiger l’avenant au contrat dans ce même délai. La loi encadre strictement les refus abusifs : en cas de non-respect des délais, la banque s’expose à une amende de 15 000 €. 4. Vérifier les garanties équivalentes Votre banque vous remet obligatoirement une fiche standardisée d’information (FSI). Ce document indique les critères indispensables pour valider une assurance déléguée. Assurez-vous que l’offre choisie les remplit scrupuleusement. 5. Faire appel à un courtier en assurance emprunteur Un professionnel peut vous accompagner pour : analyser votre profil dénicher l’offre la plus compétitive négocier les garanties gérer la résiliation et la souscription. Cela garantit un gain de temps et souvent des économies supérieures. Pourquoi ignorer la loi Lemoine serait une erreur ? La loi Lemoine offre une opportunité unique d’alléger le coût de votre crédit immobilier. Ne pas en profiter revient souvent à : payer une assurance beaucoup trop chère maintenir des garanties insuffisantes (notamment en cas d’arrêt de travail) conserver un contrat moins protecteur qu’une offre alternative perdre des milliers d’euros sur la durée restante du crédit. Dans un contexte où les taux immobiliers et les conditions d’emprunt évoluent rapidement, optimiser son assurance est un moyen efficace de réduire son budget sans modifier son prêt.

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Mutuelle santé senior : les 3 réformes qui changent tout pour les plus de 60 ans

Avec l’avancée en âge, les dépenses de santé progressent rapidement et deviennent un poste budgétaire majeur. Dans ce contexte, disposer d’une couverture adaptée n’est plus un confort, mais un véritable levier de protection financière pour les seniors. Grâce aux dispositions réglementaires, il est plus simple de mieux maîtriser ses dépenses médicales, notamment les plus coûteuses (optique, dentaire, audiologie). Non seulement, il est possible de changer de mutuelle quand on le souhaite mais la réforme récente du 100% Santé permet d’accéder à des équipements de qualité sans reste à charge. Comprendre les enjeux financiers de la santé après 60 ans Le vieillissement s’accompagne mécaniquement d’une augmentation des consultations, des actes spécialisés, des traitements chroniques et des besoins en dispositifs médicaux. Les données de l’Assurance maladie montrent un écart considérable entre les générations : un assuré de 60 à 74 ans débourse en moyenne 2 268 € par an, contre 3 447 € entre 75 et 84 ans, alors que les plus jeunes dépensent autour de 600 €. Autrement dit, le coût des soins est multiplié par quatre entre la jeunesse et l’entrée dans la tranche senior. Cette intensification du recours aux soins a un impact direct sur le budget, d’autant plus lorsque les dépenses ne sont pas intégralement prises en charge par la Sécurité Sociale. Pourquoi les dépenses augmentent-elles avec l’âge ? Plusieurs facteurs entrent en jeu : la vue se dégrade, les problèmes dentaires deviennent plus fréquents, la vue baisse, les pertes auditives se généralisent et certaines pathologies chroniques nécessitent des suivis réguliers. Les équipements comme les prothèses dentaires, les aides auditives ou les lunettes peuvent faire grimper la facture très rapidement. C’est précisément pour apporter une réponse à ces difficultés qu’une réforme majeure a été introduite : le 100 % Santé ou zéro reste à charge. Entrée en vigueur au 1er janvier 2021, la réforme 100 % Santé établit des paniers de soins remboursés intégralement, sans reste à charge, dans 3 domaines clés : l’optique : verres correcteurs et monture le dentaire : prothèses, bridges, dentiers l’audiologie. La réforme 100 % Santé en détail Elle repose sur des équipements et prestations encadrés par des plafonds tarifaires. Lorsqu’un senior choisit un équipement du panier 100% Santé, la Sécurité sociale et sa mutuelle financent ensemble l’intégralité des coûts. Attention : seule une mutuelle dite responsable et solidaire est obligée d’appliquer le 100% Santé. Ce type de contrat représente 95% du marché de la complémentaire santé. Quels soins sont réellement concernés par le 100 % Santé ? Seuls 3 secteurs sont inclus : reste à charge zéro en optique : montures à 30€ maximum, toute correction visuelle avec verres unifocaux, multifocaux, anti-rayures, anti-UV, anti-reflets et amincis reste à charge zéro en dentaire : les prothèses dentaires aux tarifs limités reste à charge zéro auditif : appareils auditifs de classe I (prix plafonné à 950€ par oreille). Vous êtes libre de choisir des produits hors panier 100% Santé, auquel cas vous vous exposez à des restes à charge remboursés par votre mutuelle selon les garanties du contrat. Pourquoi une bonne mutuelle santé reste indispensable malgré la réforme ? Contrairement à une idée répandue, le 100 % Santé ne fonctionne qu’avec une mutuelle. Si vous n’avez pas de mutuelle, vous ne pouvez bénéficier du dispositif. La mutuelle propose une couverture qui va bien au-delà et finance partiellement : les consultations chez les généralistes et spécialistes l’hospitalisation en établissement conventionné (hôpitaux et cliniques) les analyses biologiques l'imagerie médicale les médicaments les équipements hors paniers 100 % Santé la médecine douce. Sans mutuelle, un senior se retrouve à supporter des coûts importants qui peuvent l’amener à renoncer à des soins pour raisons financières. Bon à savoir : Les fauteuils roulants et les prothèses capillaires seront bientôt intégrés dans le 100% Santé (ancre). Comment choisir une mutuelle senior compatible 100 % Santé ? Les seniors ont tout intérêt à privilégier les formules qui renforcent les 3 postes clés (optique, dentaire et audition). L’usage d’un comparateur de mutuelle santé senior et peut faciliter le repérage d’offres réellement intéressantes et adaptées à l’état de santé. À garanties équivalentes, vous pouvez économiser jusqu’à 300€ par an. Le marché de la complémentaire santé est vaste et très concurrentiel. Faites-vous accompagner par un courtier spécialisé pour vous aider à sélectionner la mutuelle qui correspond à vos besoins au meilleur prix. La résiliation infra-annuelle : changer de mutuelle quand on le souhaite Depuis décembre 2020, vous avez la possibilité de résilier votre mutuelle à n’importe quel moment, dès lors que le contrat a plus d’un an. La résiliation infra-annuelle en mutuelle santé a profondément transformé le marché. Résiliation infra-annuelle : un droit utile pour les seniors Ce dispositif permet d’ajuster sa couverture en fonction de l’évolution de son état de santé ou d’une augmentation de tarif jugée excessive, sans attendre la date anniversaire. À l’issue d’un an de souscription, vous pouvez dénoncer le contrat à tout moment, sans frais et sans motif. Comment résilier concrètement sa mutuelle en cours d’année ? Selon la méthode classique, il suffit d’adresser une demande écrite (courrier ou email). L’assureur doit résilier le contrat dans un délai d’un mois. Il y a plus simple. Depuis juin 2024, vous pouvez résilier votre mutuelle en 3 clics depuis le site du prestataire. Même si vous n’avez pas souscrit en ligne, cette fonctionnalité est accessible. Les avantages financiers de la résiliation infra-annuelle Elle permet : de quitter un contrat trop onéreux de passer rapidement vers une mutuelle plus protectrice d’adapter les garanties à ses besoins. Si les offres restent hors budget pour vous, vous êtes peut-être éligible aux aides publiques pour accéder à une complémentaire santé. Complémentaire Santé Solidaire : un soutien essentiel pour les seniors aux revenus modestes La Complémentaire santé solidaire (CSS) constitue un dispositif majeur pour toutes les personnes disposant de revenus limités. Elle remplace l’ancienne CMU-C et l’ACS, et permet de bénéficier d’une couverture santé de qualité pour un coût très réduit, voire gratuit selon la situation financière. Qui peut bénéficier de la CCS ? La CSS est accessible sous conditions de ressources. Pour les seniors, l’évolution des revenus après la retraite (pensions plus faibles, pensions de réversion, allocations) peut rendre ce dispositif particulièrement pertinent. Les conditions d’accès dépendent du niveau des revenus annuels et de l’âge de la personne. Si vous avez entre 60 et 69 ans, la CCS payante vous coûte 25€ par mois, à partir de 70 ans, 30€ par mois. Une simulation en ligne permet de vérifier rapidement l’éligibilité. Que couvre la CSS pour les seniors ? La CSS prend en charge : les consultations médicales et spécialistes les médicaments et analyses les actes d’hospitalisation l’optique, le dentaire et l’audition et la totalité du reste à charge sur les paniers 100 % Santé. Elle applique aussi le tiers payant intégral, ce qui évite de devoir avancer les frais, un avantage non négligeable pour les personnes retraitées au budget serré. CSS et 100 % Santé : une combinaison très avantageuse Les seniors éligibles à la CSS bénéficient automatiquement des équipements du 100 % Santé sans aucun reste à charge. Cela représente un soutien précieux pour financer des postes coûteux comme les prothèses dentaires, les lunettes ou les appareils auditifs. Ces dispositifs santé changent-ils réellement la donne pour les seniors ? L’évolution récente des politiques de santé, qu’il s’agisse du renforcement du panier 100 % Santé, de l’élargissement des obligations des contrats responsables ou des aides ciblées comme la Complémentaire santé solidaire (CSS), pose une question centrale : ces dispositifs permettent-ils réellement aux ménages de réduire leurs dépenses médicales ? Si l’objectif affiché est clair, améliorer l’accès aux soins et diminuer le reste à charge, leur efficacité dépend de plusieurs facteurs : le profil des ménages, le type de soins consommés et la capacité des assurés à comprendre et utiliser ces outils. Un accès aux soins amélioré, mais encore inégal Sur le papier, ces dispositifs ont indéniablement permis de réduire fortement certains postes de dépense. Le 100 % Santé a déjà démontré son efficacité sur les lunettes, les prothèses dentaires et auditives, avec des milliers de patients désormais équipés sans reste à charge. De même, l’intégration prochaine d’équipements comme les fauteuils roulants manuels ou les prothèses capillaires dans les contrats responsables élargit encore le champ des actes remboursés. Cependant, ce progrès reste partiel. Certains soins restent coûteux ou mal couverts : dépassements d’honoraires, consultations spécialisées, médecines alternatives ou dispositifs médicaux non intégrés dans le panier réglementé. Pour de nombreux assurés, la facture finale peut donc rester significative. Dans de nombreux cas, une mutuelle mal adaptée peut neutraliser les bénéfices théoriques des mesures publiques. À l’inverse, une couverture correctement calibrée permet de tirer pleinement parti des nouveaux remboursements améliorés.

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Assurance emprunteur : meilleure inclusion des personnes touchées par les maladies graves depuis 2022

L’accès à l’assurance emprunteur a longtemps représenté un véritable parcours d’obstacles pour les personnes confrontées à un cancer, au VIH ou à une pathologie chronique. Pendant deux décennies, les progrès sont venus presque exclusivement du législateur. Depuis 2022, une dynamique nouvelle s’est enclenchée : les bancassureurs multiplient les mesures d’inclusion pour permettre à davantage d’emprunteurs fragilisés de souscrire un crédit immobilier ou professionnel dans des conditions plus équitables. Le marché connaît ainsi une transformation profonde, marquée par l’extension du droit à l’oubli, la réduction des surprimes et l’élargissement du périmètre d’acceptation médicale. Un accès à l’assurance et au crédit porté d’abord par la réglementation De la convention Belorgey à Aeras : les premiers jalons Dès le début des années 2000, les pouvoirs publics ont cherché à rendre l’assurance emprunteur plus accessible aux personnes présentant des risques aggravés de santé. Signée en 2001, la convention Belorgey a constitué une première réponse en organisant un cadre d’évaluation médicale harmonisé. Elle a été suivie, en 2006, par la convention Aeras, pensée pour améliorer l’accès au crédit aux anciens malades ou aux personnes vivant avec une pathologie chronique stabilisée. Ces dispositifs ont permis une meilleure prise en compte de certains profils, mais leur efficacité est restée limitée : délais de traitement longs, exclusions persistantes, surprimes parfois dissuasives. Loi Lemoine : un tournant décisif pour les risques aggravés de santé Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine a opéré une rupture majeure dans le secteur. Deux mesures ont transformé l’accès à l’assurance emprunteur : Suppression du questionnaire médical pour les prêts d’un montant inférieur ou égal à 200 000 €, si le remboursement se termine avant les 60 ans de l’assuré. Réduction du délai du droit à l’oubli à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique en cas de cancer ou d’hépatite virale. Ces avancées ont posé les premières fondations d’une assurance de prêt plus inclusive. Limites persistantes de l’ancien cadre légal Malgré ces progrès, certaines catégories de pathologies restaient exclues ou fortement majorées, et les seuils financiers limitent encore l'accès pour les emprunteurs dépassant les 200 000 €. Le marché a donc évolué sous l’impulsion des acteurs eux-mêmes. Les bancassureurs accélèrent l’inclusion dans l’assurance emprunteur Les avancées majeures de CNP Assurances pour les cancers du sein et masculins En 2024, CNP Assurances a initié une véritable révolution en supprimant les surprimes pour les femmes ayant surmonté un cancer du sein, dès la fin de leur protocole thérapeutique actif, même si un traitement d'entretien se poursuit. En 2025, ce dispositif a été étendu aux hommes touchés par un cancer de la prostate ou du testicule, y compris dans le cadre d’une surveillance active. La compagnie se positionne ainsi comme un acteur moteur de l’assurabilité élargie. La stratégie BNP Paribas Cardif pour les pathologies chroniques et le VIH Depuis près d’une décennie, BNP Paribas Cardif améliore progressivement l’accès à ses garanties pour de nombreuses pathologies : Parkinson, asthme, paraplégie, troubles psychiques, maladies inflammatoires chroniques de l’intestin. Le 1er décembre 2024, la compagnie a franchi une étape majeure en ouvrant ses contrats sans surprime aux personnes vivant avec le VIH dont la charge virale est indétectable. Six mois plus tard, ce dispositif s’est élargi aux anciens malades d’un cancer du sein, de la prostate ou du testicule. Crédit Agricole Assurances : un accès sans surprime dès le diagnostic En octobre 2024, Crédit Agricole Assurances a pris une position encore plus audacieuse : l’assurance est accessible sans surprime dès le diagnostic, tant que le pronostic vital n’est pas engagé. Les garanties arrêt de travail et décès s’appliquent sans discrimination, sous réserve que le stade du cancer soit clairement établi. Crédit Mutuel : généralisation de l’assurance sans questionnaire médical Après avoir supprimé le questionnaire de santé pour ses clients particuliers, Crédit Mutuel a étendu cette mesure aux professionnels fidèles. Les conditions : être âgé de moins de 62 ans, client depuis au moins 7 ans et ne pas dépasser 500 000 € de capital assuré. Cette politique coûteuse (20 M€ de surcoût en 2024) est financée via le dividende sociétal du groupe. Droit à l’oubli renforcé : nette amélioration sur le terrain Des délais réduits pour les anciens malades Le droit à l’oubli en assurance emprunteur ramené à 5 ans par la loi Lemoine a eu des conséquences immédiates sur l’acceptation des dossiers. Les associations d’accompagnement constatent de nets progrès : le traitement des demandes est non seulement plus rapide, mais aussi plus favorable. Le rôle essentiel des associations et dispositifs d’accompagnement Depuis 2006, la permanence Aidea a soutenu plus de 32 000 emprunteurs confrontés à un refus ou une exclusion médicale. Ces dispositifs observent une progression tangible depuis 2022 : certaines demandes de prêt sont désormais acceptées quelques jours seulement après la fin des traitements lourds, un scénario impensable il y a 10 ans. Des montants assurables bien au-delà des seuils réglementaires Les bancassureurs montrent leur capacité de mutualisation en couvrant des capitaux largement supérieurs au plafond de 200 000 € établi par la loi Lemoine : jusqu’à 1 M€ chez Cardif, 1,5 M€ chez Crédit Agricole-LCL, et même 3 M€ chez CNP Assurances. Un marché de l’assurance de prêt en pleine mutation et des enjeux de concurrence Les bancassureurs renforcent leur position dominante Grâce à leur capacité financière, les bancassureurs absorbent plus facilement le coût de l’inclusion grâce au principe de mutualisation des risques. Ils consolident ainsi leur place dominante sur un marché qui génère historiquement des marges importantes (jusqu’à 75%). Les inquiétudes des assureurs alternatifs Les acteurs indépendants dénoncent une concurrence déséquilibrée. Selon eux, seules les banques peuvent supporter le surcoût lié à la suppression des surprimes, ce qui réduit l’espace concurrentiel du marché alternatif. Quelle place pour une concurrence équitable ? Le débat porte désormais sur la nécessité d’harmoniser les pratiques pour éviter que l’inclusion ne devienne un levier commercial au détriment de la concurrence. Quel avenir pour l’assurance emprunteur inclusive ? Vers une extension à d’autres pathologies ? Les avancées actuelles pourraient ouvrir la voie à une inclusion d’autres maladies chroniques stabilisées ou non-évolutives. Des pratiques d’acceptation à harmoniser Pour réduire les disparités entre bancassureurs et assureurs alternatifs, une réflexion pourrait être engagée sur des référentiels communs. L’inclusion comme nouveau standard du marché Ce mouvement semble désormais irréversible : l’assurance emprunteur devient progressivement un outil de solidarité financière, en alignant couverture des risques et équité d’accès. Source : L’Argus de l’Assurance

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