Souscription assurance de prêt : comment résister face à sa banque ?

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Elément indispensable à toute demande de crédit immobilier, l'assurance de prêt bénéficie depuis quelques années d'un cadre réglementaire censé faciliter le libre choix pour l'emprunteur. Les banques font de la résistance, bien décidées à conserver un marché aux marges confortables qu'elles détiennent encore à plus de 80%. Les offres externes sont pourtant bien souvent mieux adaptées et moins chères que les assurances bancaires. Comment ne pas se laisser imposer le contrat de la banque prêteuse ? En étant bien informé des dispositifs légaux et en sollicitant les courtiers spécialisés.

La loi favorise le libre choix de l'emprunteur

Quatre grandes étapes réglementaires jalonnent l'histoire de l'assurance de prêt : les lois Murcef, Lagarde, Hamon et Sapin II vont renforcer au fil des années le libre choix de l'emprunteur, la dernière lui permettant de l'exercer concrètement sur toute la durée de son prêt. Il aura fallu plus de quinze ans au législateur pour briser un monopole bancaire que la substitution annuelle accordée à compter de janvier 2018 devrait enfin éroder.

Déliaison du crédit et de l'assurance

Première en date, la loi Murcef qui interdit la vente liée ou subordonnée depuis décembre 2001. Cette pratique consiste à imposer au consommateur qui veut acquérir un produit ou bénéficier d'un service à titre onéreux l'achat d'un second produit ou service. Les banques en ont abusé pour vendre leur assurance de groupe, laissant croire à l'emprunteur que l'adhésion à son contrat est la condition sine qua non à l'octroi du prêt immobilier. Accusée de "loi fourre-tout", cette réglementation des relations entre les établissements de crédits et leurs clients aura eu pour mérite de procéder à un alignement du secteur bancaire sur le régime de droit commun. Le problème reste l'appréciation du caractère dissociable ou indissociable des produits ou services. Les banques ont entretenu le mythe que l'assurance décès-invalidité est indissociable du prêt. Pourtant, l'assurance n'est pas obligatoire d'un point de vue juridique, l'interdiction de vente groupée devrait de fait s'appliquer.

Il faudra attendre dix ans pour que la loi Lagarde renforce la loi Murcef en apportant une disposition lourde de conséquences : les banques n'ont plus la possibilité de conditionner l'octroi du crédit à la souscription de leur propre assurance. L'emprunteur est donc libre de choisir le contrat qui lui convient et c'est à la banque prêteuse de l'informer de cette faculté au moyen d'une fiche standardisée d'information lui permettant de mieux comparer les offres. La décision de la banque d'accepter ou de refuser le contrat alternatif est subordonnée à l'équivalence du niveau de garantie, une notion que la loi a eu la légèreté de ne pas préciser. Cette notion est pourtant centrale car elle est la seule à pouvoir permettre la comparaison des offres entre elles. Les banques vont s'engouffrer dans la brèche et continuer sans mal à imposer leurs contrats, d'autant que la loi n'a prévu aucune sanction.

Changer d'assurance durant les 12 premiers mois

Arrive en juillet 2014 la loi Hamon relative à la consommation. Puisqu'il est difficile de souscrire une assurance externe en amont d'une demande de prêt, offrons la possibilité à l'emprunteur de le faire en aval. Durant les douze premiers mois suivants la signature du contrat de crédit, l'emprunteur peut dénoncer l'assurance groupe de la banque et la substituer par un contrat à garanties au moins équivalentes. Là encore, l'écueil aura été de ne pas préciser d'emblée la notion d'équivalence du niveau de garantie. De nouveau la délégation d'assurance de prêt se heurte au pouvoir d'appréciation des banques.

Le problème est résolu en octobre 2015 par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui définit une liste de critères permettant d'effectuer une comparaison entre le niveau de garantie exigé par la banque et celui des contrats proposés par les assureurs externes. Parmi les 18 critères sélectionnés par le CCSF, la banque en choisit au plus 11 portant sur la garantie décès-invalidité, auxquels elle peut ajouter 4 critères pour la garantie perte d'emploi. La banque est soumise à 4 contraintes :

  • rendre public les critères qu'elle choisit sur tout support commercial, notamment sur la fiche standardisée d'information (FSI) qui doit énoncer de manière claire et lisible la définition et la description des types de garanties proposées au titre de l'assurance à l'emprunteur"
  • remettre la fiche personnalisée dès la première simulation
  • rendre réponse à la demande de délégation dans les 10 jours ouvrés
  • motiver par écrit tout refus d'assurance déléguée.

Tout dysfonctionnement (cause dilatoire par exemple) peut être signalé à l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) qui pourra sanctionner la banque d'une amende de 3 000 euros.

Changer d'assurance en cours de prêt

Ultime étape législative, la substitution annuelle de l'assurance. L'amendement Bourquin de janvier 2017 supprime toute contrainte temporelle en offrant la possibilité à l'emprunteur de changer d'assurance à chaque échéance s'il le souhaite. Ce texte ne remet pas en cause la possibilité de substitution aujourd'hui prévue pendant le délai de 12 mois après la signature de l'offre de prêt. Accordée à tout nouvel emprunteur depuis février 2017, la faculté de substitution annuelle entrera en vigueur pour tous les contrats en stock dès janvier 2018. L'accord de la banque reste conditionné à l'équivalence du niveau de protection.

Comparaison est raison : l'équivalence de niveau de garanties

En matière d'assurance de prêt, seule la comparaison des garanties peut valider l'adéquation du contrat alternatif avec le contrat bancaire. Les banques affichent désormais clairement leurs intentions. L'emprunteur peut donc présenter une offre individuelle répondant objectivement a minima aux garanties exigées par l'organisme prêteur. Comment repérer les contrats compatibles avec les exigences de la banque ?

Faire appel aux services d'un courtier spécialisé en assurance de prêt est la démarche à adopter. Les termes assurantiels sont complexes et la rédaction des contrat souvent sujette à interprétation. Par son expertise, le courtier sait identifier les contrats externes, adaptés à la situation de l'emprunteur, qui supportent la comparaison avec le contrat groupe de la banque.

L'intermédiation du courtier, utile pour dialoguer d'égal à égal avec le conseiller bancaire, permet de contrer les éventuels blocages et d'appuyer un dossier étayé par une réglementation aujourd'hui clarifiée. Ce professionnel intervient aussi pour soutenir les demandes d'assurance de prêt des personnes en situation de risques aggravés ou ayant des antécédents médicaux.

L’enjeu est autant d’exercer son libre choix que de souscrire la meilleure protection. Les offres externes sont individualisées, adaptées à la situation de chaque emprunteur, tandis que les contrats bancaires sont mutualisés pour répondre à la communauté des emprunteurs. Les jeunes actifs, mais aussi les seniors sont les perdants des contrats groupe, les premiers car ils paient plus cher, les seconds parce qu’ils sont simplement exclus des garanties standardisées.  Le courtier a pour mission de sélectionner la formule adéquate selon le profil de son client et ses risques spécifiques. Il permet de gagner du temps en effectuant un travail comparatif des meilleures assurances du marché.

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Il s’agit notamment de : Bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S)  Personnes couvertes par l’Aide médicale d’État (AME)  Patients en Affection de Longue Durée (ALD)  Femmes enceintes à partir du 6e mois jusqu’à 12 jours après l’accouchement Femmes ayant recours à une IVG  Jeunes femmes de moins de 26 ans dans le cadre de la contraception (actes et contraceptifs) Personnes victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle  Victimes d’un attentat  Personnes bénéficiant de programmes de prévention (M’T Dents, dépistages organisés, etc.). Dans ces cas précis, le tiers payant s’applique de droit, sans que le patient ait besoin d’en faire la demande. Pour les autres assurés, le tiers payant peut être accordé sur présentation des justificatifs (carte Vitale, attestation de mutuelle), mais reste facultatif et dépend de la politique du professionnel de santé. Comment fonctionne le tiers payant ? Le fonctionnement du tiers payant repose sur la présentation de 2 éléments : La carte Vitale, mise à jour  La carte de tiers payant délivrée par la mutuelle santé. Ces documents permettent au professionnel de santé de transmettre directement les informations aux caisses et complémentaires pour un remboursement sans avance de frais. À noter : pour les situations particulières (ALD, grossesse, C2S, etc.), il est essentiel de mettre à jour sa carte Vitale régulièrement, notamment dans les bornes en pharmacie ou en caisse primaire. Pour les patients dans l’incapacité de se déplacer, l’Assurance maladie peut être contactée par courrier ou téléphone pour mettre à jour les droits ou les cartes. En cas de tiers payant accepté, le professionnel de santé est payé directement par l’Assurance maladie et/ou la mutuelle, évitant ainsi une avance pour le patient. Le tiers payant est-il total ou partiel ? Il existe 2 formes de tiers payant : 1. Le tiers payant partiel Il concerne uniquement la part prise en charge par l’Assurance maladie (ex. : 70 % pour une consultation classique). Le patient doit régler le reste à charge, soit : la participation forfaitaire de 2 € par consultation les dépassements d’honoraires éventuels  la part complémentaire, remboursable ensuite par la mutuelle. Exemple : Une consultation à 50 € chez un spécialiste en secteur 2 : L’Assurance maladie rembourse 19 € (70 % de 30 € - participation forfaitaire de 2 €) ; Le patient paie 29 € au médecin, dont une partie sera remboursée par la complémentaire. 2. Le tiers payant total Dans ce cas, le patient ne paie rien sur le moment. L’Assurance maladie prend en charge sa part, et la mutuelle couvre le reste immédiatement. Cela suppose que : Le professionnel accepte le tiers payant intégral. La mutuelle couvre bien les frais restants. Aucun dépassement d’honoraires n’est à la charge de l’assuré (ou est remboursé selon le contrat). Attention : certains frais peuvent malgré tout être déduits ultérieurement par l’Assurance maladie (franchise médicale, participation forfaitaire). Le tiers payant total est le plus avantageux pour les patients, mais il dépend de plusieurs conditions : le contrat de mutuelle, les accords de tiers payant, et l’acceptation du professionnel. Ce qu’il faut retenir sur le tiers payant Le tiers payant est un levier essentiel d’accès aux soins. Il permet d’éviter une avance de frais, mais son application varie selon les actes, les professionnels, et le contrat de mutuelle. Grâce aux obligations sur le 100 % santé et à l’automatisation pour certains publics, le dispositif gagne en accessibilité. Cependant, pour en bénéficier pleinement, il est crucial de : Vérifier les garanties de sa mutuelle  Mettre à jour régulièrement sa carte Vitale  Identifier les professionnels acceptant le tiers payant total. 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Assurance emprunteur : contrat bancaire ou individuel, quel est le moins cher en 2025 ?

En 2025, face à un marché immobilier qui se redresse peu à peu et une réglementation favorable à la concurrence, les emprunteurs se posent la question légitime : vaut-il mieux choisir le contrat d’assurance de prêt proposé par la banque ou opter pour un contrat individuel auprès d’un assureur alternatif ? Tour d’horizon du marché, des tarifs et des arbitrages clés pour faire le bon choix. Un marché immobilier en crise mais en voie de stabilisation Depuis 2021, le marché immobilier a connu une baisse drastique de ses volumes de transactions, passant de 1,2 million de ventes à environ 780 000 en 2024. Cette chute, liée à la hausse des taux d’intérêts, a mécaniquement réduit les opportunités commerciales pour l’assurance emprunteur. Mais les signaux d’un redémarrage se précisent : plusieurs assureurs constatent un regain d’activité depuis fin 2024, augurant une reprise progressive en 2025. Cette dynamique nouvelle offre un contexte favorable à une concurrence plus vive entre bancassureurs et assureurs alternatifs. Surtout que la loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, permet désormais aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat. Loi Lemoine : vers une démocratisation du changement d’assurance Après les lois Lagarde (2010), Hamon (2014) et l’amendement Bourquin (2018), la loi Lemoine représente une avancée majeure en matière de liberté de choix pour l’emprunteur. Elle autorise la résiliation du contrat d’assurance quand l’emprunteur le souhaite, et ce dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt, ouvrant ainsi la voie à une véritable concurrence tarifaire. Mais en pratique, les effets de cette loi ont été quelque peu ralentis par le contexte économique. Les bancassureurs, en position de quasi monopole lors de la souscription du crédit (77 % de parts de marché), ne facilitent pas toujours la substitution. Allers-retours administratifs, délais rallongés, contre-offres de dernière minute… autant de freins, certains à la limite de la légalité, qui rendent le changement d’assurance plus complexe qu’il n’y paraît.  Et pour cause, les marges bancaires sur l’assurance de prêt peuvent aller jusqu’à 70%, une manne à laquelle les établissements de crédit ne comptent pas renoncer.  Contrat groupe ou contrat individuel : 2 approches bien distinctes Les banques proposent généralement des contrats groupes, standardisés, avec des garanties mutualisées. Ces formules sont simples à souscrire et directement intégrées au crédit immobilier. En face, les contrats individuels des assureurs alternatifs offrent une tarification personnalisée, souvent plus compétitive, notamment pour les profils jeunes, non-fumeurs ou présentant peu de risques de santé. Quelle part de marché pour les assureurs alternatifs ? Selon les derniers chiffres, les assureurs hors bancassurance détiennent désormais près de 23 % du marché à la souscription. Et leur part ne cesse de croître grâce à la montée en puissance des résiliations post-crédit. Entre 2022 et 2024, le taux de résiliation a d’ailleurs doublé. Le modèle d’acquisition a changé : aujourd’hui, 70 % des contrats individuels sont souscrits après la signature du prêt immobilier. La progression des assureurs alternatifs reste très lente et plus que modérée : leurs parts de marché sont passées de 15,6% en 2021 à 16,1% en 2023, les bancassureurs détenant près de 84% des contrats d’assurance de prêt en stock.  Combien peut-on économiser en changeant d’assurance emprunteur ? C’est la question centrale pour les emprunteurs en 2025 : les contrats individuels sont-ils vraiment plus avantageux financièrement ? D’après le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), le bilan est nuancé : Dans 32 % des cas, le contrat de la banque reste moins cher. Dans 36 % des cas, le contrat individuel permet de gagner jusqu’à 2 000 € sur toute la durée du prêt (soit environ 8,50 € d’économie mensuelle sur 20 ans). Dans les 32 % restants, l’écart dépasse les 2 000 €, avec même 2 % des cas où l’économie dépasse 7 000 €. À retenir : les économies potentielles varient fortement selon le profil de l’emprunteur, son âge, son état de santé, la durée restante du prêt et le capital assuré. Critères Contrat bancaire Contrat individuel (en délégation) Tarification Standardisée, peu personnalisée Personnalisée selon âge, profession, santé Coût moyen Souvent plus élevé sur toute la durée du prêt Plus de 7 000€ d’économies potentielles Souscription Automatique avec le prêt immobilier Démarche séparée, souvent avec un courtier Souplesse des garanties Limitée, garanties uniformisées Plus de choix, ajustements possibles, rachat d’exclusion de garantie Accès au changement Résiliation à tout moment grâce à la loi Lemoine, mais manœuvres dilatoires des banques Résiliation à tout moment grâce à la loi Lemoine Profil idéal Emprunteur avec risque aggravé ou prêt court Jeunes, non-fumeurs, bons profils de santé Parts de marché à la souscription du prêt (2024) 77% 23% (en hausse) Une guerre tarifaire toujours plus intense La bataille se joue essentiellement sur le prix. Depuis une dizaine d’années, les assureurs alternatifs ont ajusté leurs grilles tarifaires à plusieurs reprises pour séduire les emprunteurs. Swiss Life, Cardif, Groupama, Alptis ou encore April ont ainsi multiplié les offres et segmenté leur clientèle pour proposer des couvertures adaptées à tous les profils, des jeunes actifs aux professions libérales. Les bancassureurs ont dû réagir : entre 2019 et 2023, leurs tarifs ont baissé de 15 % à 23 % en moyenne. Cette stratégie vise à limiter l’évasion de leurs clients vers la concurrence. L’importance de bien maîtriser la substitution Changer de contrat d’assurance emprunteur reste une démarche encadrée. Pour réussir sa substitution, il faut respecter plusieurs étapes :  envoi d’un nouveau contrat qui présente une équivalence de garanties avec celui de la banque acceptation par cette dernière dans les 10 jours ouvrés mise en place du nouveau contrat et rédaction de l’avenant résiliation de l’ancien.  Cette complexité a incité de nombreux courtiers à investir massivement dans des outils de gestion et des plateformes d’accompagnement. Certains, comme le courtier Magnolia.fr qui propose une palette de 29 contrats, ont même mis en place des services internes dédiés aux procédures de résiliation et de substitution. Objectif : fluidifier le parcours et lever les blocages. Assurabilité, mutualisation… les nouveaux enjeux du marché La baisse des tarifs pose aussi la question de la rentabilité. Avec l’accès à l’assurance emprunteur sans questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 €, le risque de sinistres augmente. Pourtant, le ratio sinistres/primes reste raisonnable (autour de 50 %), bien inférieur à d’autres branches comme l’auto ou la santé. Pour que le modèle reste pérenne, assureurs et banques doivent affiner leur tarification et leur sélection des risques. Certains craignent une segmentation excessive, où seuls les meilleurs profils bénéficient des offres les plus avantageuses, remettant en cause la logique de mutualisation des risques en assurance emprunteur. Ce qu’il faut retenir Le contrat bancaire garde l’avantage de la simplicité et de l’intégration directe à l’offre de prêt. Il reste compétitif pour certains profils, notamment en cas de conditions négociées. En revanche, les contrats individuels se révèlent nettement plus économiques pour deux tiers des emprunteurs, surtout ceux qui prennent le temps de comparer les offres et d’optimiser leur couverture.

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Lunettes et appareils auditifs : vers une baisse des remboursements des mutuelles ?

Face à une situation financière tendue, les complémentaires santé envisagent de réduire leur prise en charge des équipements optiques et auditifs. Cette décision pourrait remettre en question les acquis de la réforme du 100% Santé et impacter directement le budget des Français. Une pression financière croissante sur les mutuelles Les complémentaires santé traversent une période difficile. Confrontées à une augmentation constante des dépenses de santé et à l'impact de la réforme du 100% Santé, elles tirent la sonnette d'alarme. Selon la Mutualité Française, qui regroupe 233 mutuelles représentant près de 35 millions d'assurés, la situation est devenue intenable. Les mutuelles enregistrent un déficit technique depuis plusieurs années suite aux divers désengagements de l’Assurance Maladie et à la mise en place du dispositif 100% Santé. Elles versent davantage de prestations aux adhérents qu’elles ne perçoivent de cotisations. Vers une remise en question des acquis du 100% Santé Mise en place progressivement entre 2019 et 2021, la réforme du 100% Santé ou reste à charge zéro vise à permettre aux Français d'accéder à des soins et équipements sans débourser un centime dans 3 domaines : l'optique : lunettes de vue (montures et verres toutes corrections) ; les lentilles ne sont pas concernées.  le dentaire : prothèses dentaires (couronnes, bridges, dentiers) l'audiologie. Les contrats de mutuelle responsable sont obligés d’appliquer cette réforme conformément à leur cahier des charges réglementaire. Les offres d’entrée de gamme se limitent à la prise en charge du panier 100% Santé. Pour bénéficier d’une couverture élargie des dépenses sur ces 3 postes onéreux, il faut tabler sur les contrats avec des garanties renforcées. La réforme du 100% Santé a considérablement amélioré l'accès aux soins, particulièrement pour les appareils auditifs qui peuvent coûter jusqu’à 1 500€ par oreille. Un marché opportuniste en optique et audiologie En effet, selon les chiffres de l'Assurance Maladie, le nombre de personnes appareillées a presque doublé depuis la mise en place de la réforme, passant de 447 000 en 2019 à 790 000 en 2022. Cette augmentation significative reflète un besoin réel mais génère également des coûts supplémentaires pour les mutuelles. Elle témoigne également de l'émergence d'audioprothésites qui ont vu dans le dispositif un moyen de s'enrichir facilement. Éric Chenut, le président de la Mutualité Française, fustige par ailleurs l’impressionnante densité du marché de l’optique, soit 13 000 magasins en France, autant qu’aux USA, pour une population 5 fois moindre. Cela illustre l'existence d’un véritable business juteux en partie généré par les défaillances du système de santé, qui prospère sur le dos des mutuelles santé. Quels sont les ajustements envisagés pour préserver l'équilibre financier des mutuelles ? Pour faire face à ces difficultés financières, la Mutualité Française propose plusieurs pistes d'action : Révision du panier 100% Santé Les mutuelles souhaitent revoir le périmètre des prestations intégralement prises en charge, en ciblant notamment les lunettes et les appareils auditifs. La monture de lunettes serait prise en charge à 30€ au lieu de 100€ aujourd’hui. Adaptation de la fréquence de renouvellement Actuellement, les lunettes peuvent être renouvelées tous les 2 ans avec un remboursement intégral. Les mutuelles envisagent un renouvellement tous les 3 ans pour réduire leurs dépenses. Même solution pour les prothèses auditives qui seraient prises en charge au rythme d’une fois tous les 5 ans au lieu de 4 actuellement. Modification des plafonds de prise en charge Pour les équipements hors panier 100% Santé, les complémentaires santé prévoient de diminuer les plafonds de remboursement. Ces mesures sont présentées comme nécessaires pour préserver l'équilibre économique du système. Elles permettraient de réduire les primes de l’ordre de 20% à 25% pour un contrat qui présenterait toutefois une couverture minimale. À l’inverse, si rien n'est fait, les cotisations des adhérents pourraient augmenter de manière significative en 2026. Rappelons que la hausse des tarifs de mutuelle santé en 2025 s’établit en moyenne autour de 7%, après les 10% appliqués en 2024. Un impact direct pour les assurés Si ces propositions sont mises en œuvre, les conséquences pour les Français seront significatives. Les assurés devront potentiellement : Patienter plus longtemps avant de pouvoir renouveler leurs équipements avec une prise en charge complète Assumer un reste à charge plus important pour les équipements hors panier 100% Santé Faire face à des hausses de cotisations si les économies réalisées ne suffisent pas à rétablir l'équilibre financier des mutuelles Cette situation pourrait particulièrement affecter les personnes aux revenus modestes qui, sans une prise en charge adéquate, pourraient être contraintes de renoncer à certains soins ou équipements. Bon à savoir : si vos revenus sont modestes ou très modestes, vous êtes peut-être éligible à la Complémentaires Santé Solidaire (CSS ou C2S). Ce dispositif vous donne accès à une mutuelle gratuite ou moyennant une participation forfaitaire minime. Ce type de contrat applique le cahier des charges des mutuelles dites responsables. Vers un nouvel équilibre entre accessibilité et soutenabilité du système de santé Le débat autour des remboursements des lunettes et appareils auditifs illustre la difficulté à concilier 2 impératifs :  garantir l'accès aux soins pour tous  assurer la viabilité économique du système de protection sociale. La recherche d'un nouvel équilibre s'impose comme une nécessité. Elle impliquera probablement des compromis de la part de tous les acteurs concernés : pouvoirs publics, complémentaires santé, professionnels de santé et patients. Quelles que soient les décisions prises, elles devront tenir compte de la réalité sociale du pays et de l'importance cruciale de l'accès aux soins pour la santé publique. Les discussions qui s'engagent aujourd'hui détermineront pour une large part le visage de notre système de protection sociale dans les années à venir. En attendant, les Français concernés par le renouvellement prochain de leurs lunettes ou appareils auditifs pourraient avoir intérêt à ne pas trop tarder pour bénéficier des conditions actuelles de remboursement, avant que les éventuelles restrictions n'entrent en vigueur.