Baromètre du pouvoir d'achat immobilier novembre 2023 : gagnez des mètres carrés en changeant d'assurance emprunteur

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Pour garantir votre prêt immobilier, vous devez souscrire une assurance emprunteur. La réglementation vous autorise à choisir librement le contrat et à en changer à tout moment.

Magnolia.fr calcule chaque mois le nombre de mètres carrés supplémentaires que vous pouvez acquérir dans les 20 plus grandes métropoles françaises en changeant d’assurance de prêt. La mensualisation du taux d’usure depuis le 1er février facilite quelque peu l’accès au prêt immobilier, la délégation d’assurance emprunteur reste toutefois le seul levier d’économies pour faire baisser significativement son taux annuel effectif global (TAEG) et rester sous l’usure. À noter que la révision mensuelle du taux d'usure a été prolongée jusqu'au 1er janvier 2024.

Assurance bancaire contre assurance déléguée

Nous proposons 3 profils d’emprunteurs, et calculons pour chacun le nombre de mètres carrés additionnels qu’il est possible d'acquérir en substituant l’assurance bancaire par une assurance individuelle concurrente.

Profil 1 :

  • vous êtes primo-accédant, âgé entre 25 et 35 ans ;

  • vous empruntez 200 000€ sur 20 ans au taux nominal de 4,45% (taux pour un bon dossier au 6 novembre 2023) ; 

  • l’assurance de la banque est proposée au taux de 0,34% (taux bancaire moyen), soit un coût de 13 600€ ;

  • chez le comparateur en assurance de prêt immobilier Magnolia.fr, l’assurance affiche le taux de 0,09%, soit le taux moyen observé pour les dossiers de mêmes profils traités en octobre 2023. Le coût de l’assurance est de 3 600€.

Vous réalisez une économie de 10 000€ en optant pour une assurance déléguée.

Profil 2 :

 

  • vous avez entre 25 et 35 ans et empruntez à 2 en tant que primo-accédants ;

  • vous empruntez 200 000€ sur 20 ans au taux nominal de 4,45% (taux pour un bon dossier au 6 novembre 2023) ; 

  • l’assurance de la banque est proposée au taux de 0,34% (taux bancaire moyen) sur chaque tête, soit un coût de 27 200€ ;

  • votre Taux Annuel Effectif Global ou TAEG s’affiche à 5,62% (hors frais de dossier et frais de garantie).

  • chez le comparateur en assurance de prêt immobilier Magnolia.fr, l’assurance affiche le taux de 0,07% sur chaque tête, soit le taux moyen observé pour les dossiers de même profil traités en octobre 2023. Le coût de l’assurance est de 5 600€. Votre TAEG tombe à 4,77% hors frais de garantie et autres dépenses annexes.

Vous réalisez une économie de 21 600€ en optant pour une assurance déléguée.

Profil 3 :

 

  • vous avez entre 35 et 45 ans.

  • vous empruntez à deux la somme de 400 000€ sur 20 ans au taux nominal de 4,45% (taux pour un bon dossier au 6 novembre 2023) ;

  • l’assurance de la banque est proposée au taux de 0,54% (taux bancaire, avec quotité assurance de prêt à 50% sur chaque tête), soit un coût total de 54 400€ ;

  • votre TAEG s’affiche à 5,62%, hors frais de garantie (hypothèque ou caution). Notons que le taux d'usure est en hausse en novembre 2023, soit 5,91% pour les durées de 20 ans et plus, contre 5,80% le mois précédent.

  • chez le comparateur Magnolia.fr, l’assurance est proposée au taux de 0,11% (taux moyen observé pour les dossiers de même profil traités en octobre 2023). Chacun peut être assuré à hauteur de 100% du montant emprunté, vous êtes ainsi beaucoup mieux protégé. Le coût total de l’assurance est de 17 600€. Si on conserve une quotité d’assurance à 50% sur chaque tête, le coût de l’assurance descend à 8 800€.

Vous économisez 36 800€ avec une quotité à 100% sur chaque tête ou 45 600€ avec une quotité à 50/50. Le TAEG tombe respectivement à 4,89% ou 4,72%, vous laissant un espace plus que suffisant pour intégrer les frais annexes.

Combien de mètres carrés supplémentaires ces trois profils peuvent gagner en octobre 2023 grâce à la délégation d’assurance de prêt immobilier ?


Ville

Prix moyen m2 appartement*

Nb de m2

Supplémentaires

avec 10 000€ d’économie sur l’assurance emprunteur

Profil 1

 

Nb de m2  supplémentaires

avec 21 600€ d’économie sur l’assurance emprunteur

Profil 2

 

Nb de m2  supplémentaires

avec 45 600€ d’économie sur l’assurance emprunteur

Profil 3

 

Saint-Étienne

1 385€

7,22 m2

15,60 m2

32,92 m2

Le Havre

2 146€

4,66 m2

10,06m2

 21,24m2

Nîmes

2 379€

4,20 m2

9,08 m2

19,16 m2

Dijon

2 709€

3,69 m2

7,97 m2

16,83 m2

Reims

2 653€

3,76 m2

8,13 m2

17,18 m2

Grenoble

3 032€

3,29 m2

7,12 m2

15,04 m2

Toulon

3 356€

3 m2

6,43 m2

13,58 m2

Angers

3 276€

3,05 m2

6,59 m2

13,92 m2

Lille

3 646€

2,74 m2

5,92 m2

12,50 m2

Montpellier

3 542€

2,82 m2

6,09 m2

12,87 m2

Toulouse

3 694€

2,70 m2

5,84 m2

12,34m2

Marseille

3 745€

2,67 m2

5,76 m2

12,76 m2

Nantes

3 746€

2,70 m2

5,76 m2

12,17 m2

Villeurbanne

4 028€

2,48 m2

5,36 m2

11,32 m2

Strasbourg

3 978€

2,51 m2

5,42 m2

11,46 m2

Rennes

4 012€

2,49 m2

5,38 m2

11,36 m2

Bordeaux

4 534€

2,20 m2

4,76 m2

10,05 m2

Nice

5 208€

1,92m2

4,14 m2

8,75 m2

Lyon

4 932€

2,02 m2

4,37 m2

9,24 m2

Paris

9 733

1,02 m2

2,22 m2

4,68 m2

Les économies calculées sont les économies maximales potentielles si le changement d’assurance intervient dans le mois de la signature de l’offre de prêt.*

Prix estimés MeilleursAgents au 1er novembre 2023 (prix en net vendeur)

Obtenez votre prêt et gagnez des mètres carrés grâce à la délégation d'assurance

L’état du marché en novembre 2023

Onze villes voient leurs prix immobiliers descendre par rapport au mois précédent : Paris qui reste sous la barre des 10 000€, Lyon, Marseille, Nantes, Strasbourg, Bordeaux, Lille, Dijon, Rennes, Angers et Saint-Étienne. La correction n'est que de quelques euros mais témoigne du retournement du marché opéré ces derniers mois.

Dans les autres communes, les prix font de la résistance et s'affichent en légère progression : Toulouse, Nice, Montpellier, Reims, Le Havre, Toulon, Grenoble, Nîmes et Villeurbanne. Là encore, le prix du mètre carré évolue peu par rapport au mois précédent. Cela illustre le dynamisme sur ces marchés où la demande est forte, avec une offre de logements qui se tarit.

Par rapport à novembre 2022, les prix ont perdu du terrain dans 10 villes, alors qu'ils ont augmenté dans les 10 autres. Les valeurs reculent d'environ 6% à Paris (10 401€ contre 9 733€), tandis qu'elles progressent de 5,6% à Nice (4 929€ contre 5 208€), les deux plus grosses corrections des douze derniers mois.

Le ralentissement de l’activité amorcé depuis l’été 2022 se poursuit. Le nombre de crédits immobiliers accordés chute de près de 44% en glissement annuel à fin octobre (chiffres Observatoire Crédit Logement/CSA). Les difficultés d’accès au financement bancaire s’intensifient à mesure que les taux d’intérêts augmentent.

Pour emprunter en novembre 2023, il faut plus que jamais consolider son dossier et poser sur la table un apport personnel conséquent (au moins 20% du montant de l’opération) et une épargne de précaution au moins égale à six mensualités. Et comme on le constate, la capacité d’emprunt des ménages ne bénéficie pas d’une correction significative des prix immobiliers qui pourrait compenser la hausse des taux d'emprunt.

Le marché immobilier de l'ancien continue de se réguler pour revenir à des valeurs plus raisonnables que celles oberservées après la crise Covid. Mais cette régulation du marché est jugée trop lente pour certains qui espéraient une correction plus franche et plus rapide, après une période d'euphorie marquée par un changement de paradigme (télétravail, échapper aux grands centres urbains, logement avec extérieur).

Le gain généré par le changement d’assurance emprunteur est suffisamment significatif dans la majorité des villes pour justifier pleinement la démarche. Non seulement, la délégation d’assurance de prêt immobilier permet d’acquérir des mètres carrés en plus, mais elle reste la clef pour obtenir son prêt immobilier en 2023. 

Mettons fin à une des idées fausse sur l’assurance emprunteur, celle qui consiste à penser que vous êtes obligé de souscrire à l’assurance de la banque. Vous avez le choix du contrat et cette opportunité vous permet de préserver votre pouvoir d’achat en pleine période d’inflation grâce aux économies réalisées en déléguant l’assurance emprunteur ou en changeant de formule en cours de prêt.

Notons que, par rapport aux baromètres précédents, le taux d'assurance pour le deuxième profil a baissé, passant de 0,10% à 0,07%, signe d'une forte concurrence sur le marché pour ces profils jeunes réputés à faibles risques de santé. L'assurance emprunteur est aussi meilleur marché sur la profil 3 (0,11% contre 0,12% le mois précédent).

Combien de mètres carrés en plus en changeant d’assurance en novembre 2023 ?

Le gain potentiel reste anecdotique à Paris à cause de la cherté de l’immobilier. Ailleurs, où le coût du mètre carré est entre 2 et 8 fois moins onéreux, vous pouvez financer entre 1,92 m2 (Nice) et près de 7,22 m2 (Saint-Etienne) supplémentaires en optant pour un contrat individuel auprès d’un assureur alternatif (profil 1).

Grâce à l’économie sur l’assurance, vous pouvez acquérir la surface nécessaire pour une pièce destinée à accueillir des toilettes, voire une salle de bain. Avec un gain de 10 000€ grâce à l’assurance emprunteur, pourquoi ne pas viser un appartement avec balcon ou terrasse ?

Dans notre deuxième exemple, vous pouvez acheter entre 2,22 m2 (Paris) et 15,60 m2 (Saint-Étienne) supplémentaires, 9 m2 étant la surface moyenne d’une chambre standard et 12 m2 celle d’une cuisine.

Quant au profil 3, compte tenu de la somme empruntée élevée (45 600€ avec une quotité à  50% sur chaque tête), l’économie générée par la délégation d’assurance est conséquente. Elle permet de gagner jusqu’à près de 33 m2 (Saint-Étienne), soit la surface d’un studio, et 4,68 m2 à Paris.

Vive la loi Lemoine !

L'assurance emprunteur, c'est le coût caché de votre crédit immobilier. On l'oubli, alors qu'elle pèse en moyenne 33% du coût global. Si vous n'avez pu souscrire à l'assurance de votre choix lors de votre demande de financement, rectifiez le tir dans un deuxième temps !

La loi Lemoine vous permet de résilier votre contrat d’assurance à tout moment dès la signature de l’offre de prêt, sans attendre une quelconque date d’échéance, et de le substituer par une offre alternative à garanties équivalentes. Pour une assurance de prêt moins chère en 2023 faites jouer la concurrence.

Le gain que vous pouvez réaliser grâce au changement d'assurance emprunteur est d’autant plus élevé que la somme empruntée est importante et que l'opération intervient rapidement après la signature de l'offre de prêt, le coût de l’assurance prêt immobilier tant calculé sur le capital restant dû.

Suivez nos conseils pour changer d’assurance de prêt immobilier en 2023.

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Taux d’usure 2026, de nouveau un frein à l’accès au crédit immobilier : raisons et solutions

Le taux d'usure, conçu à l'origine pour protéger les emprunteurs contre des pratiques bancaires abusives, redevient paradoxalement un obstacle à l'accès au crédit immobilier. Dans un contexte de tensions géopolitiques et de remontée rapide des taux d’emprunt, de nombreux dossiers pourraient se retrouver bloqués mécaniquement, y compris ceux de profils pourtant solides. La solution : la délégation d’assurance de prêt. Comprendre le taux d'usure et ses limites Un mécanisme de protection devenu double tranchant Le taux d'usure est le plafond légal au-delà duquel aucune banque n'est autorisée à accorder un crédit. Calculé chaque trimestre par la Banque de France, il correspond au taux moyen constaté sur la période précédente, majoré d'un tiers. Depuis le 1er avril 2026, il s'établit à : 4,48 % pour les prêts d'une durée comprise entre 10 et 20 ans 5,19 % pour les prêts sur 20 ans et plus Ce dispositif a longtemps joué son rôle de garde-fou. Mais il présente une fragilité structurelle : son mode de calcul introduit un décalage temporel. Quand les taux de crédit progressent rapidement, le taux d'usure tarde à suivre. Ce phénomène, connu sous le nom d'« effet ciseaux », crée une situation absurde dans laquelle des emprunteurs aux finances saines se voient refuser un prêt, non pas en raison de leur profil de risque, mais parce que le taux annuel effectif global (TAEG) de leur dossier dépasse mécaniquement le plafond autorisé. Le TAEG, bien plus qu'un simple taux de crédit C'est là que réside souvent l'incompréhension. Le TAEG ne se résume pas au taux nominal affiché par la banque. Il intègre l'ensemble des coûts qui conditionnent l’octroi du financement bancaire : Le taux nominal du crédit La prime d'assurance emprunteur Les frais de dossier Les frais de garantie (hypothèque ou caution) Ces éléments, pris individuellement, peuvent sembler anodins. Additionnés, ils peuvent faire basculer un dossier au-dessus du seuil légal, même lorsque le taux nominal reste raisonnable. Une remontée des taux qui relance la menace d’un blocage du marché immobilier Des marchés obligataires sous tension Après plusieurs mois de relative stabilité, les taux immobiliers repartent à la hausse. En mai 2026, les barèmes bancaires ont déjà progressé de 0,10 à 0,20 point en moyenne. Mais c'est surtout l'évolution des marchés obligataires qui inquiète les professionnels du secteur. L'OAT 10 ans, référence utilisée par les établissements bancaires pour fixer leurs coûts de financement, a bondi de 3,30 % à près de 3,80 % en l'espace de quelques semaines seulement. Cette poussée brutale est directement imputable aux tensions géopolitiques au Moyen-Orient, qui alimentent les craintes d'un nouveau choc pétrolier et d'une résurgence de l'inflation. Un plafond réglementaire figé jusqu'en juillet Le problème est structurel : si les taux de crédit continuent de progresser dans les prochaines semaines, le taux d'usure, lui, ne sera pas révisé avant le mois de juillet. Le marché risque donc d'entrer dans une nouvelle phase de décalage, similaire à celle vécue en 2022, qui avait conduit à une paralysie partielle du crédit immobilier. À l’époque, la Banque de France avait décidé la révision mensuelle et provisoire du taux d’usure entre février 2023 et janvier 2024. Quels profils d'emprunteurs sont réellement menacés par le taux d’usure ? Les ménages modestes aux ressources limitées Prenons le cas d'un couple de trentenaires avec 3 000 € de revenus mensuels, souhaitant emprunter 200 000 euros avec un apport de 10 % et peu d'épargne de précaution. Avec un taux nominal de 3,60 % sur 20 ans, une assurance à 0,6 % (0,30 % sur chaque tête), 500 euros de frais de dossier et 2 100 euros de frais de garantie, le TAEG s'établit à 4,80 %, encore sous le seuil pour les prêts longs. Mais la situation se dégrade rapidement si les taux progressent. Avec une hypothèse de taux nominal à 4,0 %, le TAEG monte à 5,20 %, soit au-delà du taux d'usure. En quelques dixièmes de point, un dossier viable devient légalement irrecevable. Les emprunteurs sur durée courte : un risque souvent sous-estimé Contrairement aux idées reçues, les profils aisés ne sont pas à l'abri. Les emprunteurs qui souscrivent des crédits sur des durées plus courtes, notamment les quinquagénaires souhaitant rembourser rapidement compte tenu de leur âge, sont particulièrement exposés, car le seuil d'usure applicable est plus bas. Illustration concrète : un couple de cinquantenaires souhaite emprunter 180 000 euros sur 15 ans. Avec un taux nominal de 3,47 %, une assurance à 0,72 %, 0,36 % sur chaque tête), 500 euros de frais de dossier et 2 020 euros de frais de garantie, le TAEG calculé atteint 4,98 %. Or, le taux d'usure applicable à cette durée n'est que de 4,48 %. Le dossier est bloqué, en dépit de leur solvabilité (capacité d’emprunt). Les emprunteurs seniors pénalisés par l'assurance L'âge constitue un facteur aggravant. Plus l'emprunteur est âgé, plus la prime d'assurance de prêt est élevée, indépendamment de tout éventuel risque de santé, ce qui gonfle mécaniquement le TAEG. Au-delà de 55 ans, le taux moyen d’assurance oscille entre 0,40 % et 0,65 %. Un senior de 60 ans souhaite emprunter 150 000 € sur 10 ans au taux nominal de 3,30 %, couvert par l’assurance bancaire au taux de 0,65 % et avec des frais annexes totalisant 2 200 € (500 € frais de dossier + 1700 € de garantie) : le TAEG s’établit à 4,87 %, hors des clous de l’usure. La délégation d’assurance emprunteur pour rester sous l’usure La solution existe : profiter de la délégation d'assurance emprunteur. En souscrivant un contrat externe concurrent de l’assurance proposée par la banque prêteuse, vous pouvez abaisser le TAEG et le maintenir sous le plafond réglementaire. Un trentenaire peut être couvert par une assurance déléguée à un taux performant débutant à 0,10 %. Reprenons le premier exemple : avec un taux nominal de 3,60 % et une assurance alternative au taux de 0,10 % sur chaque tête (soit 0,20 %), le TAEG tombe à 4,15 %. Si le taux d’intérêts grimpe à 4 % d’ici juillet 2026, le TAEG reste sous l’usure à 4,56 %. Notre conseil : comparez les assurances de prêt immobilier. Vous constaterez que les formules alternatives sont jusqu’à 4 fois moins chères que les offres mutualisées des bancassureurs, à garanties équivalentes. La délégation en assurance emprunteur est aujourd’hui la seule option qui permet de contourner la rigidité de l’usure, en l’attente d’une hypothétique décision du régulateur de mensualiser les seuils légaux.

Assurance emprunteur
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Mutuelles 2026 : le gel des tarifs ignoré malgré la loi

La réglementation est pourtant explicite. L'article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, adopté en décembre 2025 sur proposition du député socialiste Jérôme Guedj, impose un principe simple : aucune cotisation de complémentaire santé ne peut dépasser son niveau de 2025. L'objectif est d'empêcher que la nouvelle taxe de 2,05 % appliquée aux organismes complémentaires ne soit facturée aux assurés. Mais dans les faits, la réalité se révèle tout autre. Contournement massif du gel obligatoire des tarifs de complémentaire santé L'association Que Choisir Ensemble (ex-UFC-Que Choisir) a mené, entre le 23 janvier et le 20 mars 2026, une vaste collecte de témoignages auprès des assurés français. Au total, 4 271 réponses ont été reçues, dont 3 067 jugées suffisamment complètes pour permettre une analyse chiffrée des montants concernés. Ces données ont été rendues publiques sur BFM Business, constituant la première mesure statistique sérieuse du phénomène depuis l'entrée en vigueur du dispositif. Le verdict est sans ambiguïté : 98,52 % des répondants ont subi une augmentation de leur cotisation de leur complémentaire santé en 2026, en totale contradiction avec ce que prévoyait le législateur. Des hausses loin d'être symboliques Au-delà du taux de non-conformité, ce sont les montants qui frappent : Augmentation moyenne : 106,21 € par an et par assuré Médiane : 56,50 € annuels, ce qui signifie que la moitié des personnes interrogées a déboursé davantage que cette somme supplémentaire Amplitude pour les personnes seules : de 8 centimes à 2 000 € par an selon les contrats Pour les couples (170 témoignages analysés) : hausse moyenne de 198 €, avec des variations allant de 3,90 € à 1 004 € Ces chiffres révèlent une réalité très hétérogène selon les profils et les organismes, mais convergent tous vers un même constat : le gel n'a pas été respecté. Les retraités, grands perdants de la situation L'âge moyen des répondants s'établit à 66 ans. Ce détail n'est pas anodin. Contrairement aux salariés qui bénéficient d'une participation de leur employeur à leur mutuelle obligatoire d’entreprise, les retraités assument seuls l'intégralité de leurs cotisations.  Toute hausse les touche donc de plein fouet, sans amortisseur possible. Ce sont eux qui ont répondu en masse à l'enquête, et ce sont eux qui paient le prix le plus lourd de ce bras de fer entre la loi et les organismes mutualistes. Comment les mutuelles ont justifié leur passage en force Une chronologie utilisée comme argument juridique Les fédérations mutualistes ne nient pas les hausses. Elles les défendent sur la base d'un argument temporel : les notifications de nouvelles cotisations ont été envoyées aux adhérents dès décembre 2025, avant même que l'amendement Guedj ne soit définitivement adopté en deuxième lecture du budget de la Sécurité sociale. Puisque ces avis d'échéance précèdent la promulgation de la loi, les organismes estiment ne pas être liés par une interdiction intervenue a posteriori. Une loi jugée inconstitutionnelle par le secteur Au-delà de l'argument chronologique, les fédérations mutualistes contestent le fond même du dispositif. Elles considèrent que le gel des tarifs porte atteinte à 2 libertés fondamentales reconnues par le droit français : La liberté d'entreprendre La liberté contractuelle Sur cette base, elles revendiquent le droit de ne pas appliquer une disposition qu'elles jugent contraire à la Constitution. Une loi sans griffes : ni sanction, ni remboursement automatique Ce qui renforce la position des mutuelles, c'est l'absence totale de mécanisme coercitif. Le texte adopté par le Parlement ne prévoit : Aucune pénalité pour les organismes qui ne respectent pas le gel Aucun système automatique de remboursement des trop-perçus Aucune autorité désignée pour contrôler l'application effective de la mesure Ce vide juridique explique en partie pourquoi 91,7 % des sondés déclarent n'avoir obtenu aucune régularisation depuis le début de l'année, malgré les hausses constatées. À noter : en janvier dernier, l’association qui s’appelait encore UFC-Que Choisir, avait incité les assurés à contester la hausse en raison du gel obligatoire des tarifs de mutuelle. Le Conseil d'État saisi : un arbitrage décisif en perspective Le gouvernement lui-même doute de sa propre loi Le tournant majeur de cette affaire est venu du ministère de la Santé lui-même. La ministre Stéphanie Rist a officiellement saisi le Conseil d'État pour obtenir un avis sur la constitutionnalité du gel.  Dans le document transmis à la haute juridiction, dont L'Argus de l'assurance a pu prendre connaissance, le ministère reprend en partie les arguments avancés par les fédérations mutualistes, et demande explicitement si le gouvernement est fondé à laisser la disposition inappliquée. Deux scénarios aux conséquences radicalement opposées L'avis du Conseil d'État, attendu dans un délai de deux à trois mois, ouvrira l'une de ces 2 voies : Si l'avis est défavorable au gel : le gouvernement pourrait prendre un décret rendant la mesure caduque, libérant ainsi les mutuelles de toute obligation de remboursement ; Si l'avis est favorable au gel : les organismes seraient contraints d'appliquer rétroactivement les tarifs 2025 et de rembourser les différences perçues, mais chaque assuré devra probablement réclamer individuellement sa régularisation. Ce que peuvent faire les assurés dès maintenant En attendant l'arbitrage du Conseil d'État, plusieurs options concrètes s'offrent aux assurés lésés. Contester par écrit la hausse appliquée Il est possible d'adresser un courrier à son organisme en invoquant explicitement l'article 13 de la LFSS 2026. Que Choisir Ensemble met à disposition un modèle de lettre type demandant la régularisation rétroactive au tarif 2025. Résilier son contrat sans frais Pour tout contrat souscrit depuis plus d'un an, la loi du 14 juillet 2019 ouvre un droit de résiliation infra-annuelle en mutuelle santé à tout moment, sans frais ni motif. Attention toutefois aux délais de carence des nouveaux contrats et aux éventuelles restrictions liées à l'âge. Se tourner vers la Complémentaire Santé Solidaire Pour les assurés aux revenus modestes, notamment les retraités dont la pension annuelle reste sous certains plafonds, la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) représente une alternative sérieuse : Prise en charge intégrale du ticket modérateur  Pas de dépassements d’honoraires sur les consultations Tarif gratuit ou inférieur à 30 € par mois selon les ressources et l’âge Cette affaire du gel des tarifs dépasse la seule question du prix des mutuelles santé. Elle pose, en creux, une question plus fondamentale : que vaut une loi lorsqu'elle ne prévoit aucun mécanisme pour s'imposer à ceux qu'elle est censée contraindre ? Sources : Que Choisir Ensemble, L'Argus de l'Assurance

Mutuelle Santé
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Prêt immobilier et taux d’endettement : le reste à vivre va-t-il remplacer la règle des 35 % ?

L’accès au crédit immobilier reste compliqué pour de nombreux ménages même si les taux restent attractifs. En cause : la règle du taux d’endettement limité à 35 % des revenus, imposée par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF). Pour contourner cette contrainte jugée trop rigide, une proposition de loi souhaite remettre au centre des décisions bancaires un critère longtemps utilisé par les établissements prêteurs : le reste à vivre. Cette notion pourrait permettre à davantage d’emprunteurs d’obtenir un financement, même avec un taux d’endettement supérieur au seuil réglementaire. Crédit immobilier : des conditions d’emprunt toujours difficiles Après la flambée des taux de prêt immobilier entre 2022 et 2024, le marché du crédit à l’habitat commence seulement à retrouver un peu de stabilité. Selon les données de la Banque de France, les taux moyens ont nettement reculé après avoir dépassé les 4 % (hors assurance emprunteur et coût des sûretés) au plus fort de la crise. Cette baisse progressive redonne un peu d’air aux acheteurs, mais les conditions d’accès au prêt immobilier restent strictes. Des mensualités encore élevées Même si les taux demeurent attractifs au regard des valeurs des années récentes, ils remontent depuis le déclenchement du conflit au Moyen-Orient fin février dernier. Pour rester dans les clous du taux d’usure, les emprunteurs doivent souvent : augmenter la durée du crédit  réduire leur budget immobilier  disposer d’un apport personnel conséquent  présenter des revenus stables et élevés. Mais de nombreux dossiers essuient un refus de la banque, malgré leur solvabilité. La raison : le plafonnement du taux d’endettement. La règle des 35 % reste un frein majeur Depuis 2021, les règles du HCSF sont devenues contraignantes pour les banques. Les établissements doivent respecter plusieurs critères : un taux d’endettement maximal de 35 % assurance emprunteur comprise une durée de prêt limitée à 25 ans (voire jusqu’à 27 ans en cas d’achat en VEFA ou de travaux de rénovation) des exceptions limitées à 20 % des dossiers financés (primo-accédants, achat de la résidence principale) Cette réglementation vise à éviter le surendettement des ménages. Toutefois, elle est régulièrement critiquée pour son manque de souplesse. Qu'est-ce que le reste à vivre ? Le reste à vivre correspond à la somme disponible chaque mois après paiement : des mensualités de crédit  des charges fixes  des dépenses incompressibles. Autrement dit, il s’agit du budget réellement disponible pour vivre au quotidien. Un indicateur plus concret de la solvabilité Contrairement au simple taux d’endettement, le reste à vivre prend en compte le niveau réel de revenus du foyer. Prenons deux exemples : Situation Revenus mensuels Taux d’endettement Reste à vivre Couple A 2 500 € 36 % 1 600 € (faible) Couple B 10 000 € 40 % 6 000 € (confortable) Avec les règles actuelles, les 2 dossiers peuvent être bloqués. Pourtant, le second ménage dispose d’une capacité financière largement suffisante pour assumer son crédit. C’est précisément cette incohérence que la proposition de loi souhaite corriger. Un critère déjà utilisé par les banques Avant le durcissement des règles du HCSF, les banques examinaient systématiquement le reste à vivre pour évaluer la capacité de remboursement d’un emprunteur. Aujourd’hui encore, cet indicateur reste analysé en interne par de nombreux établissements, mais il ne permet plus de contourner facilement la limite des 35 %. Une proposition de loi pour assouplir la règle des 35% d’endettement Le député Renaissance Lionel Causse a déposé une proposition de loi visant à intégrer officiellement le reste à vivre dans l’étude des demandes de prêt immobilier. L’objectif : permettre davantage de dérogations Le texte ne prévoit pas la suppression du taux d’endettement maximal. L’idée est plutôt d’autoriser les banques à dépasser plus facilement les 35 % lorsque le ménage conserve un niveau de vie confortable. Ce qu’elles faisaient avant que le régulateur ne bloque le compteur du taux d’endettement. Les établissements pourraient ainsi accorder un crédit si : le risque de surendettement reste limité  le reste à vivre est jugé suffisant  la situation financière du foyer est stable. Cette approche offrirait davantage de flexibilité aux banques. Une réponse aux critiques du système actuel Les professionnels du crédit dénoncent depuis plusieurs années une réglementation trop uniforme. Selon eux, les règles actuelles : traitent tous les profils de la même manière pénalisent les hauts revenus excluent certains emprunteurs solvables freinent le marché immobilier. Pour les courtiers et les banques, l’analyse devrait être davantage personnalisée. Pourquoi la règle des 35 % est-elle contestée ? Le plafond d’endettement a été instauré pour limiter les risques financiers. Cependant, ses détracteurs estiment qu’il produit désormais des effets pervers. Des profils solvables refusés De nombreux ménages disposant de revenus confortables voient leur dossier rejeté uniquement parce qu’ils dépassent légèrement le seuil réglementaire. Cela concerne notamment : les cadres supérieurs  les professions libérales  certains investisseurs  les foyers à hauts revenus  les seniors avec un patrimoine important. Dans certains cas, les mensualités restent parfaitement supportables malgré un taux d’endettement supérieur à 35 %. Un marché immobilier fragilisé Le durcissement des conditions d’emprunt a fortement ralenti le marché immobilier. Les conséquences sont nombreuses : baisse du nombre de transactions  recul des primo-accédants  allongement des délais de vente  diminution des projets immobiliers  hausse des refus de financement. Les courtiers redoutent un ralentissement durable si les règles restent inchangées. Les banques réclament davantage de liberté Les établissements bancaires souhaitent retrouver une marge de manœuvre plus importante dans l’analyse des dossiers. Une analyse au cas par cas Les banques considèrent que chaque situation doit être étudiée individuellement. Selon les professionnels du secteur, plusieurs éléments devraient être davantage pris en compte : le niveau de revenus  l’épargne disponible  le patrimoine la stabilité professionnelle  le reste à vivre  les perspectives d’évolution salariale. Cette approche permettrait d’évaluer plus précisément le risque réel. Une critique du fonctionnement du HCSF Alors que le HCSF a entériné le 3 mars dernier le maintien du taux d’endettement à 35%, certains acteurs du crédit estiment que le régulateur applique une vision trop prudente du marché immobilier. Ils reprochent notamment : une réglementation trop rigide  un manque de prise en compte des réalités du terrain  une limitation excessive de la liberté bancaire  une approche standardisée du risque. La proposition de loi prévoit également une évolution de la gouvernance du HCSF avec l’intégration de représentants du Parlement. Quels emprunteurs pourraient profiter de la réforme du taux d’endettement ? Si le texte est adopté, plusieurs catégories d’acheteurs pourraient bénéficier d’un accès au crédit facilité. Les hauts revenus Les ménages percevant des revenus élevés seraient les premiers concernés. Même avec un taux d’endettement supérieur à 35 %, leur capacité financière reste souvent solide. Les investisseurs immobiliers Les investisseurs sont régulièrement pénalisés par le calcul du taux d’endettement, malgré des revenus locatifs importants. Le reste à vivre pourrait permettre une analyse plus favorable de leurs dossiers. Les seniors Les emprunteurs âgés sont souvent confrontés à un coût de l’assurance de prêt élevé qui augmente artificiellement leur taux d’endettement. Une étude basée sur le reste à vivre pourrait limiter cet effet. Les indépendants et professions libérales Ces profils disposent parfois de revenus irréguliers mais élevés. Une approche plus souple pourrait faciliter leur accès au financement. Une réforme des 35% qui suscite aussi des inquiétudes Même si cette proposition séduit les professionnels du crédit, certains appellent à la prudence. Le risque de surendettement Les opposants craignent qu’un assouplissement excessif des règles conduise à : une hausse des situations de surendettement  des mensualités trop lourdes  une fragilisation financière des ménages  une augmentation des défauts de paiement. Le taux d’endettement reste considéré comme un garde-fou important. Une notion encore floue Plusieurs experts soulignent également que la définition du reste à vivre doit être encadrée précisément. Des questions demeurent : Quel montant minimum faut-il conserver ? Comment prendre en compte la composition familiale ? Les charges variables doivent-elles être intégrées ? Existe-t-il un seuil universel ? Sans règles claires, les pratiques pourraient varier fortement d’une banque à l’autre. Vers un changement des règles du crédit immobilier ? Pour l’instant, cette proposition de loi doit encore franchir plusieurs étapes parlementaires avant une éventuelle adoption. Le sujet revient toutefois régulièrement dans le débat public, preuve du malaise autour des conditions actuelles d’accès au crédit immobilier. Un contexte favorable à la réforme Plusieurs éléments pourraient pousser les pouvoirs publics à agir : le ralentissement du marché immobilier  la baisse du nombre de crédits accordés  les difficultés des primo-accédants  les critiques des banques et des courtiers  la baisse progressive des taux immobiliers. Le gouvernement pourrait être tenté d’assouplir certaines règles afin de soutenir le secteur. Ce qu’il faut retenir La proposition de loi portée par le député Lionel Causse vise à réintroduire le reste à vivre dans l’analyse des demandes de crédit immobilier. L’objectif est de permettre aux banques d’accorder plus facilement des prêts à certains ménages dépassant le seuil des 35 % d’endettement, tout en évitant les situations de surendettement. Si cette réforme aboutit, elle pourrait : faciliter l’accès au crédit immobilier  débloquer certains dossiers aujourd’hui refusés  soutenir le marché immobilier  offrir davantage de liberté aux banques. Mais le débat reste sensible entre protection des emprunteurs et nécessité de relancer le financement immobilier.

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