Baromètre du pouvoir d'achat immobilier juillet 2025 : gagnez des mètres carrés en changeant d'assurance emprunteur

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Pour garantir votre prêt immobilier, vous devez souscrire une assurance emprunteur. La réglementation vous autorise à choisir librement le contrat et à en changer à tout moment.

Magnolia.fr calcule chaque mois le nombre de mètres carrés supplémentaires que vous pouvez acquérir dans les 20 plus grandes métropoles françaises en changeant d’assurance de prêt. La délégation d’assurance emprunteur reste le seul levier d’économies pour faire baisser significativement son taux annuel effectif global (TAEG) et rester sous l’usure.

Assurance bancaire contre assurance déléguée

Nous proposons 3 profils d’emprunteurs, et calculons pour chacun le nombre de mètres carrés additionnels qu’il est possible d'acquérir en substituant l’assurance bancaire par une assurance individuelle concurrente.

Profil 1 :

vous êtes primo-accédant, âgé entre 25 et 35 ans ;
vous empruntez 200 000€ sur 20 ans au taux nominal de 3,15% (taux pour un bon dossier au 5 juillet 2025) ;
l’assurance de la banque est proposée au taux de 0,34% (taux bancaire moyen), soit un coût de 13 600€ ;
chez le comparateur en assurance de prêt immobilier Magnolia.fr, l’assurance affiche le taux de 0,08%, soit le taux moyen observé pour les dossiers de mêmes profils traités jusqu'en juin 2025. Le coût de l’assurance est de 3 200€.

Vous réalisez une économie de 10 400€ en optant pour une assurance déléguée.

Profil 2 :

vous avez entre 25 et 35 ans et empruntez à 2 en tant que primo-accédants ;
vous empruntez 200 000€ sur 20 ans au taux nominal de 3,15% (taux pour un bon dossier au 5 juillet 2025) ;
l’assurance de la banque est proposée au taux de 0,34% (taux bancaire moyen) sur chaque tête, soit un coût de 27 200€ ;
votre Taux Annuel Effectif Global ou TAEG s’affiche à 4,33% (hors frais de dossier et frais de garantie).
chez le comparateur en assurance de prêt immobilier Magnolia.fr, l’assurance affiche le taux de 0,06% sur chaque tête, soit le taux moyen observé pour les dossiers de même profil traités jusqu'en juin 2025. Le coût de l’assurance est de 4 800€. Votre TAEG tombe à 3,40% hors frais de garantie et autres dépenses annexes.

Vous réalisez une économie de 22 400€ en optant pour une assurance déléguée.

Profil 3 :

vous avez entre 35 et 45 ans.
vous empruntez à deux la somme de 400 000€ sur 20 ans au taux nominal de 3,15% (taux pour un bon dossier au 5 juillet 2025) ;
l’assurance de la banque est proposée au taux de 0,34% (taux bancaire moyen), avec quotité assurance de prêt à 100% sur chaque tête, soit un coût total de 54 400€ ;
votre TAEG s’affiche à 4,33%, hors frais de garantie (hypothèque ou caution). Notons que le taux d'usure au troisième trimestre 2025 est de 5,08% pour les durées de 20 ans et plus.
chez le comparateur Magnolia.fr, l’assurance est proposée au taux de 0,15% (taux moyen observé pour les dossiers de même profil traités jusqu'en juin 2025). Chacun est assuré à hauteur de 100% du montant emprunté, le coût total de l’assurance est de 24 000€. Si on applique une quotité d’assurance à 50% sur chaque tête, le coût de l’assurance descend à 12 000€.

Vous économisez 30 400€ avec une quotité à 100% sur chaque tête ou 42 400€ avec une quotité à 50/50. Le TAEG tombe respectivement à 3,70% ou 3,45%, vous laissant un espace plus que suffisant pour intégrer les frais annexes (garantie, frais de dossier, etc.).

Combien de mètres carrés supplémentaires ces trois profils peuvent gagner en juillet 2025 grâce à la délégation d’assurance de prêt immobilier ?

Villes	Prix moyen m2 appartement*	Nb de m2 supplémentaires avec 10 400€ d’économie sur l’assurance emprunteur Profil 1	Nb de m2 supplémentaires avec 22 400€ d’économie sur l’assurance emprunteur Profil 2	Nb de m2 supplémentaires avec 42 400€ d’économie sur l’assurance emprunteur Profil 3
Saint-Étienne	1 183 €	8,79 m2	18,93 m2	35,84 m2
Le Havre	1 931 €	5,38 m2	11,60 m2	21,95 m2
Nîmes	2 066 €	5,03 m2	10,84 m2	20,52 m2
Dijon	2 594 €	4,00 m2	8,63 m2	16,34 m2
Reims	2 663 €	3,90 m2	8,41 m2	15,92 m2
Grenoble	2 646 €	3,93 m2	8,46 m2	16,02 m2
Toulon	3 095 €	3,36 m2	7,23 m2	13,70 m2
Angers	3 267 €	3,18 m2	6,85 m2	12,97 m2
Lille	3 339 €	3,11 m2	6,70 m2	12,69 m2
Montpellier	3 466 €	3,00 m2	6,46 m2	12,23 m2
Toulouse	3 478 €	2,99 m2	6,44 m2	12,19 m2
Marseille	3 495 €	2,97 m2	6,41 m2	12,13 m2
Nantes	3 363 €	3,09 m2	6,66 m2	12,60 m2
Villeurbanne	3 780 €	2,75 m2	5,92 m2	11,21 m2
Strasbourg	3 746 €	2,77 m2	5,98 m2	11,31 m2
Rennes	3 810 €	2,73 m2	5,87 m2	11,12 m2
Bordeaux	4 458 €	2,33 m2	5,02 m2	9,51 m2
Nice	5 016 €	2,07 m2	4,46 m2	8,45 m2
Lyon	4 657 €	2,23 m2	4,91 m2	9,10 m2
Paris	9 502 €	1,09 m2	2,35 m2	4,46 m2

*Prix estimés MeilleursAgents au 1er juillet 2025 (prix en net vendeur)

Les économies calculées sont les économies maximales potentielles si le changement d’assurance intervient dans le mois de la signature de l’offre de prêt.

Obtenez votre prêt et gagnez des mètres carrés grâce à la délégation d'assurance

L’état du marché immobilier ancien en juillet 2025

Après un début d’année encourageant, le marché immobilier a marqué le pas au printemps 2025. À l’échelle nationale, les prix de vente n’ont progressé que de +1 % depuis janvier, contre +1,8 % à la même période en 2024. Seulement 65 départements ont enregistré une hausse, contre 84 un an plus tôt (baromètre SeLoger/Meilleurs Agents).

Les grandes villes montrent des signes d’essoufflement : les prix stagnent dans le Top 10 (+0 %, contre +1,4 % en 2024) et progressent légèrement dans le Top 50 (+0,2 %, contre +1,5 %). À Paris, en revanche, la tendance reste positive avec +1,4 % sur 6 mois, soutenue par une hausse régulière depuis décembre 2024. Les zones rurales affichent également une dynamique soutenue, avec +4,2 % depuis février 2024, confirmant une tendance haussière amorcée durant la crise sanitaire.

Dans les grandes métropoles hors Paris, le bilan est contrasté. Sur les 10 plus grandes villes françaises, 5 enregistrent une hausse, les autres une baisse. Marseille (+2 %) et Montpellier (+2,1 %) tirent leur épingle du jeu, après une forte progression post-COVID et une correction modérée ensuite. D’autres villes comme Bordeaux (+0,9 %), Toulouse (+0,8 %) et Rennes (+0,7 %) connaissent une croissance moins marquée. À l’inverse, Lille (-2,8 %), Nice (-2,9 %) et Lyon (-1,6 %) voient leurs prix reculer plus nettement.

La baisse est notamment nette à Nice, où le marché du prestige avait fortement tiré les prix à la hausse ces dernières années. Globalement, le marché immobilier au 1er semestre 2025 reste stable mais hétérogène, avec des écarts significatifs selon les zones géographiques.

Zone	Évolution 10 ans	Evolution 5 ans	Depuis janvier 2025	Dernier mois	indice (points)
Paris	+19,3 %	-11,5 %	+1,4 %	+0,1 %	150,09
TOP 10 grandes villes	+37,9 %	+5,3 %	-0,1 %	0,1 %	142,58
TOP 50 grandes villes	+34,7%	+10,1%	+0,4%	-0,1%	130,19
Zones rurales	+29,5 %	+20,5 %	+2,4 %	+0,2 %	110,91
France (moyenne nationale)	+27,1 %	+11,0 %	+1,0 %	+0,2 %	123,59

source SeLoger/Meilleurs Agents

Conditions d'emprunt en juillet 2025

Alors que le second semestre 2025 débute, le marché du crédit immobilier affiche une évolution contrastée. Les taux d’intérêt, qui semblaient devoir reculer, se sont finalement stabilisés autour de 3,35 %, soit une légère hausse de 0,15 point par rapport au printemps. Cette situation s’explique par un contexte macroéconomique incertain et une instabilité internationale persistante, qui compliquent la lecture des tendances à venir.

Malgré tout, les courtiers constatent un ralentissement des hausses et une forme d’accalmie sur le marché. En ce début d’été, période traditionnellement plus calme pour l’immobilier, les taux semblent se figer, offrant une fenêtre d’opportunité aux emprunteurs. La Banque Centrale Européenne (BCE) a abaissé ses taux directeurs en juin, mais une nouvelle baisse n’est pas attendue avant l’automne. Les banques, de leur côté, restent prudentes et attendent une baisse durable de leur coût de refinancement avant de revoir leurs grilles tarifaires.

Pour les primo-accédants, le nouveau PTZ en place depuis le 1^er avril 2025 permet d'acheter sa résidence principale sur tout le territoire (immobilier neuf), que ce soit un appartement ou une maison individuelle. Dans l'immobilier ancien, le PTZ version 2025 ne bouge pas et reste conditionné à des travaux de rénovation en zones B2 et C (au moins 25% du montant total de l'opération). La quotité de financement du PTZ va jusqu’à 50% du montant de l'opération pour un ppartement et 30% pour une maison.

Dans ce contexte de stabilité, certaines banques ciblent cette clientèle, souvent jeune, avec des offres attractives. LCL propose un prêt complémentaire à 0,90 % (jusqu’à 50 000 €) pour les biens bien classés au DPE. Banque Populaire double le montant du PTZ (jusqu’à 25 000 €), et la Caisse d’Épargne accorde un taux préférentiel en cas d’amélioration notable de la performance énergétique du logement.

Les primo-accédants, bien informés, retrouvent ainsi un pouvoir de négociation. En activant les bons leviers, ils peuvent décrocher des conditions bien plus avantageuses que les taux standards du marché.

Retrouvez toutes les conditions pour emprunter en juillet 2025.

Combien de mètres carrés en plus en changeant d’assurance en juillet 2025 ?

Indispensable pour sécuriser le remboursement d’un crédit immobilier en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail, l’assurance emprunteur représente une part significative du coût total du prêt. Elle peut peser jusqu’à un tiers du financement, voire atteindre 1 % du capital emprunté pour les profils présentant un risque aggravé (problèmes de santé, âge élevé, profession à risque, etc.).

Heureusement, ce poste de dépense peut être optimisé. Depuis la loi Lagarde de 2010, les emprunteurs ont la possibilité de choisir librement leur assurance, en dehors de l’établissement bancaire. Opter pour un contrat individuel, proposé par une compagnie concurrente, permet de réaliser des économies importantes. Ces offres personnalisées sont souvent bien moins onéreuses que les contrats groupe, basés sur une mutualisation des risques.

Pour évaluer les différences de prix, il est vivement recommandé d’utiliser un comparateur d’assurance emprunteur. Vous constaterez par vous-même l’intérêt financier d’une délégation d’assurance. Sur un prêt de 250 000 €, les économies peuvent varier entre 5 000 € et 15 000 €, selon votre profil et les garanties choisies.

Changer d’assurance, c’est donc un levier efficace pour réduire le coût total de votre crédit immobilier.

Les économies envisageables à Paris sont faibles étant donné la cherté de l’immobilier. Ailleurs, où le coût du mètre carré est entre 2 et 8 fois moins cher, la délégation d’assurance de prêt vous permet de financer des mètres carrés supplémentaires :

Profil 1 : entre 2,06 m2 (Nice) et 9,28 m2 (Saint-Étienne)
Profil 2 : entre 2,45 m2 (Paris) et 20,71 m2 (Saint-Étienne)
Profil 3 : entre 4,56 m2 (Paris) et 38,57 m2 (Saint-Étienne)

Pour rappel, la taille moyenne d'une salle de bain est d'environ 8 ou 9m2, et celle d'un studio entre 15 et 21m2.

Vive la loi Lemoine !

Changez d’assurance emprunteur à tout moment grâce à la loi Lemoine

Vous êtes libre de choisir votre assurance emprunteur tout au long de la durée de votre crédit immobilier. Grâce à la loi Lemoine, il est désormais possible de résilier et de remplacer votre contrat d’assurance à tout moment, sans attendre la date anniversaire du prêt. Cette flexibilité vous permet d’opter pour une couverture plus avantageuse et souvent bien moins coûteuse que celle proposée par votre banque.

Quel que soit votre profil – que vous soyez jeune, senior, en bonne santé ou confronté à des risques spécifiques liés à votre métier ou à une activité sportive – vous pouvez réaliser d’importantes économies. Il suffit de souscrire une assurance individuelle présentant des garanties au moins équivalentes à celles exigées par votre établissement prêteur.

Un accès facilité à l’assurance pour les emprunteurs fragilisés

La loi Lemoine marque également un tournant en matière d’inclusion. Les personnes atteintes d’une pathologie grave ou ayant été malades par le passé peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une assurance de prêt sans avoir à remplir de questionnaire médical assurance de prêt immobilier. Cette disposition s’applique aux emprunts dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 €, à condition que le remboursement soit achevé avant l'âge de 60 ans.

Faites appel à un courtier pour optimiser votre contrat

Naviguer dans les offres d’assurance emprunteur peut s’avérer complexe. C’est pourquoi faire appel à un courtier spécialisé représente un véritable atout. Ce professionnel vous accompagne dans la recherche d’un contrat personnalisé, conforme aux exigences de la banque et à votre profil, tout en optimisant le coût de votre couverture.

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Taux d’usure 2026, de nouveau un frein à l’accès au crédit immobilier : raisons et solutions

Le taux d'usure, conçu à l'origine pour protéger les emprunteurs contre des pratiques bancaires abusives, redevient paradoxalement un obstacle à l'accès au crédit immobilier. Dans un contexte de tensions géopolitiques et de remontée rapide des taux d’emprunt, de nombreux dossiers pourraient se retrouver bloqués mécaniquement, y compris ceux de profils pourtant solides. La solution : la délégation d’assurance de prêt. Comprendre le taux d'usure et ses limites Un mécanisme de protection devenu double tranchant Le taux d'usure est le plafond légal au-delà duquel aucune banque n'est autorisée à accorder un crédit. Calculé chaque trimestre par la Banque de France, il correspond au taux moyen constaté sur la période précédente, majoré d'un tiers. Depuis le 1er avril 2026, il s'établit à : 4,48 % pour les prêts d'une durée comprise entre 10 et 20 ans 5,19 % pour les prêts sur 20 ans et plus Ce dispositif a longtemps joué son rôle de garde-fou. Mais il présente une fragilité structurelle : son mode de calcul introduit un décalage temporel. Quand les taux de crédit progressent rapidement, le taux d'usure tarde à suivre. Ce phénomène, connu sous le nom d'« effet ciseaux », crée une situation absurde dans laquelle des emprunteurs aux finances saines se voient refuser un prêt, non pas en raison de leur profil de risque, mais parce que le taux annuel effectif global (TAEG) de leur dossier dépasse mécaniquement le plafond autorisé. Le TAEG, bien plus qu'un simple taux de crédit C'est là que réside souvent l'incompréhension. Le TAEG ne se résume pas au taux nominal affiché par la banque. Il intègre l'ensemble des coûts qui conditionnent l’octroi du financement bancaire : Le taux nominal du crédit La prime d'assurance emprunteur Les frais de dossier Les frais de garantie (hypothèque ou caution) Ces éléments, pris individuellement, peuvent sembler anodins. Additionnés, ils peuvent faire basculer un dossier au-dessus du seuil légal, même lorsque le taux nominal reste raisonnable. Une remontée des taux qui relance la menace d’un blocage du marché immobilier Des marchés obligataires sous tension Après plusieurs mois de relative stabilité, les taux immobiliers repartent à la hausse. En mai 2026, les barèmes bancaires ont déjà progressé de 0,10 à 0,20 point en moyenne. Mais c'est surtout l'évolution des marchés obligataires qui inquiète les professionnels du secteur. L'OAT 10 ans, référence utilisée par les établissements bancaires pour fixer leurs coûts de financement, a bondi de 3,30 % à près de 3,80 % en l'espace de quelques semaines seulement. Cette poussée brutale est directement imputable aux tensions géopolitiques au Moyen-Orient, qui alimentent les craintes d'un nouveau choc pétrolier et d'une résurgence de l'inflation. Un plafond réglementaire figé jusqu'en juillet Le problème est structurel : si les taux de crédit continuent de progresser dans les prochaines semaines, le taux d'usure, lui, ne sera pas révisé avant le mois de juillet. Le marché risque donc d'entrer dans une nouvelle phase de décalage, similaire à celle vécue en 2022, qui avait conduit à une paralysie partielle du crédit immobilier. À l’époque, la Banque de France avait décidé la révision mensuelle et provisoire du taux d’usure entre février 2023 et janvier 2024. Quels profils d'emprunteurs sont réellement menacés par le taux d’usure ? Les ménages modestes aux ressources limitées Prenons le cas d'un couple de trentenaires avec 3 000 € de revenus mensuels, souhaitant emprunter 200 000 euros avec un apport de 10 % et peu d'épargne de précaution. Avec un taux nominal de 3,60 % sur 20 ans, une assurance à 0,6 % (0,30 % sur chaque tête), 500 euros de frais de dossier et 2 100 euros de frais de garantie, le TAEG s'établit à 4,80 %, encore sous le seuil pour les prêts longs. Mais la situation se dégrade rapidement si les taux progressent. Avec une hypothèse de taux nominal à 4,0 %, le TAEG monte à 5,20 %, soit au-delà du taux d'usure. En quelques dixièmes de point, un dossier viable devient légalement irrecevable. Les emprunteurs sur durée courte : un risque souvent sous-estimé Contrairement aux idées reçues, les profils aisés ne sont pas à l'abri. Les emprunteurs qui souscrivent des crédits sur des durées plus courtes, notamment les quinquagénaires souhaitant rembourser rapidement compte tenu de leur âge, sont particulièrement exposés, car le seuil d'usure applicable est plus bas. Illustration concrète : un couple de cinquantenaires souhaite emprunter 180 000 euros sur 15 ans. Avec un taux nominal de 3,47 %, une assurance à 0,72 %, 0,36 % sur chaque tête), 500 euros de frais de dossier et 2 020 euros de frais de garantie, le TAEG calculé atteint 4,98 %. Or, le taux d'usure applicable à cette durée n'est que de 4,48 %. Le dossier est bloqué, en dépit de leur solvabilité (capacité d’emprunt). Les emprunteurs seniors pénalisés par l'assurance L'âge constitue un facteur aggravant. Plus l'emprunteur est âgé, plus la prime d'assurance de prêt est élevée, indépendamment de tout éventuel risque de santé, ce qui gonfle mécaniquement le TAEG. Au-delà de 55 ans, le taux moyen d’assurance oscille entre 0,40 % et 0,65 %. Un senior de 60 ans souhaite emprunter 150 000 € sur 10 ans au taux nominal de 3,30 %, couvert par l’assurance bancaire au taux de 0,65 % et avec des frais annexes totalisant 2 200 € (500 € frais de dossier + 1700 € de garantie) : le TAEG s’établit à 4,87 %, hors des clous de l’usure. La délégation d’assurance emprunteur pour rester sous l’usure La solution existe : profiter de la délégation d'assurance emprunteur. En souscrivant un contrat externe concurrent de l’assurance proposée par la banque prêteuse, vous pouvez abaisser le TAEG et le maintenir sous le plafond réglementaire. Un trentenaire peut être couvert par une assurance déléguée à un taux performant débutant à 0,10 %. Reprenons le premier exemple : avec un taux nominal de 3,60 % et une assurance alternative au taux de 0,10 % sur chaque tête (soit 0,20 %), le TAEG tombe à 4,15 %. Si le taux d’intérêts grimpe à 4 % d’ici juillet 2026, le TAEG reste sous l’usure à 4,56 %. Notre conseil : comparez les assurances de prêt immobilier. Vous constaterez que les formules alternatives sont jusqu’à 4 fois moins chères que les offres mutualisées des bancassureurs, à garanties équivalentes. La délégation en assurance emprunteur est aujourd’hui la seule option qui permet de contourner la rigidité de l’usure, en l’attente d’une hypothétique décision du régulateur de mensualiser les seuils légaux.

Mutuelles 2026 : le gel des tarifs ignoré malgré la loi

La réglementation est pourtant explicite. L'article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, adopté en décembre 2025 sur proposition du député socialiste Jérôme Guedj, impose un principe simple : aucune cotisation de complémentaire santé ne peut dépasser son niveau de 2025. L'objectif est d'empêcher que la nouvelle taxe de 2,05 % appliquée aux organismes complémentaires ne soit facturée aux assurés. Mais dans les faits, la réalité se révèle tout autre. Contournement massif du gel obligatoire des tarifs de complémentaire santé L'association Que Choisir Ensemble (ex-UFC-Que Choisir) a mené, entre le 23 janvier et le 20 mars 2026, une vaste collecte de témoignages auprès des assurés français. Au total, 4 271 réponses ont été reçues, dont 3 067 jugées suffisamment complètes pour permettre une analyse chiffrée des montants concernés. Ces données ont été rendues publiques sur BFM Business, constituant la première mesure statistique sérieuse du phénomène depuis l'entrée en vigueur du dispositif. Le verdict est sans ambiguïté : 98,52 % des répondants ont subi une augmentation de leur cotisation de leur complémentaire santé en 2026, en totale contradiction avec ce que prévoyait le législateur. Des hausses loin d'être symboliques Au-delà du taux de non-conformité, ce sont les montants qui frappent : Augmentation moyenne : 106,21 € par an et par assuré Médiane : 56,50 € annuels, ce qui signifie que la moitié des personnes interrogées a déboursé davantage que cette somme supplémentaire Amplitude pour les personnes seules : de 8 centimes à 2 000 € par an selon les contrats Pour les couples (170 témoignages analysés) : hausse moyenne de 198 €, avec des variations allant de 3,90 € à 1 004 € Ces chiffres révèlent une réalité très hétérogène selon les profils et les organismes, mais convergent tous vers un même constat : le gel n'a pas été respecté. Les retraités, grands perdants de la situation L'âge moyen des répondants s'établit à 66 ans. Ce détail n'est pas anodin. Contrairement aux salariés qui bénéficient d'une participation de leur employeur à leur mutuelle obligatoire d’entreprise, les retraités assument seuls l'intégralité de leurs cotisations. Toute hausse les touche donc de plein fouet, sans amortisseur possible. Ce sont eux qui ont répondu en masse à l'enquête, et ce sont eux qui paient le prix le plus lourd de ce bras de fer entre la loi et les organismes mutualistes. Comment les mutuelles ont justifié leur passage en force Une chronologie utilisée comme argument juridique Les fédérations mutualistes ne nient pas les hausses. Elles les défendent sur la base d'un argument temporel : les notifications de nouvelles cotisations ont été envoyées aux adhérents dès décembre 2025, avant même que l'amendement Guedj ne soit définitivement adopté en deuxième lecture du budget de la Sécurité sociale. Puisque ces avis d'échéance précèdent la promulgation de la loi, les organismes estiment ne pas être liés par une interdiction intervenue a posteriori. Une loi jugée inconstitutionnelle par le secteur Au-delà de l'argument chronologique, les fédérations mutualistes contestent le fond même du dispositif. Elles considèrent que le gel des tarifs porte atteinte à 2 libertés fondamentales reconnues par le droit français : La liberté d'entreprendre La liberté contractuelle Sur cette base, elles revendiquent le droit de ne pas appliquer une disposition qu'elles jugent contraire à la Constitution. Une loi sans griffes : ni sanction, ni remboursement automatique Ce qui renforce la position des mutuelles, c'est l'absence totale de mécanisme coercitif. Le texte adopté par le Parlement ne prévoit : Aucune pénalité pour les organismes qui ne respectent pas le gel Aucun système automatique de remboursement des trop-perçus Aucune autorité désignée pour contrôler l'application effective de la mesure Ce vide juridique explique en partie pourquoi 91,7 % des sondés déclarent n'avoir obtenu aucune régularisation depuis le début de l'année, malgré les hausses constatées. À noter : en janvier dernier, l’association qui s’appelait encore UFC-Que Choisir, avait incité les assurés à contester la hausse en raison du gel obligatoire des tarifs de mutuelle. Le Conseil d'État saisi : un arbitrage décisif en perspective Le gouvernement lui-même doute de sa propre loi Le tournant majeur de cette affaire est venu du ministère de la Santé lui-même. La ministre Stéphanie Rist a officiellement saisi le Conseil d'État pour obtenir un avis sur la constitutionnalité du gel. Dans le document transmis à la haute juridiction, dont L'Argus de l'assurance a pu prendre connaissance, le ministère reprend en partie les arguments avancés par les fédérations mutualistes, et demande explicitement si le gouvernement est fondé à laisser la disposition inappliquée. Deux scénarios aux conséquences radicalement opposées L'avis du Conseil d'État, attendu dans un délai de deux à trois mois, ouvrira l'une de ces 2 voies : Si l'avis est défavorable au gel : le gouvernement pourrait prendre un décret rendant la mesure caduque, libérant ainsi les mutuelles de toute obligation de remboursement ; Si l'avis est favorable au gel : les organismes seraient contraints d'appliquer rétroactivement les tarifs 2025 et de rembourser les différences perçues, mais chaque assuré devra probablement réclamer individuellement sa régularisation. Ce que peuvent faire les assurés dès maintenant En attendant l'arbitrage du Conseil d'État, plusieurs options concrètes s'offrent aux assurés lésés. Contester par écrit la hausse appliquée Il est possible d'adresser un courrier à son organisme en invoquant explicitement l'article 13 de la LFSS 2026. Que Choisir Ensemble met à disposition un modèle de lettre type demandant la régularisation rétroactive au tarif 2025. Résilier son contrat sans frais Pour tout contrat souscrit depuis plus d'un an, la loi du 14 juillet 2019 ouvre un droit de résiliation infra-annuelle en mutuelle santé à tout moment, sans frais ni motif. Attention toutefois aux délais de carence des nouveaux contrats et aux éventuelles restrictions liées à l'âge. Se tourner vers la Complémentaire Santé Solidaire Pour les assurés aux revenus modestes, notamment les retraités dont la pension annuelle reste sous certains plafonds, la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) représente une alternative sérieuse : Prise en charge intégrale du ticket modérateur Pas de dépassements d’honoraires sur les consultations Tarif gratuit ou inférieur à 30 € par mois selon les ressources et l’âge Cette affaire du gel des tarifs dépasse la seule question du prix des mutuelles santé. Elle pose, en creux, une question plus fondamentale : que vaut une loi lorsqu'elle ne prévoit aucun mécanisme pour s'imposer à ceux qu'elle est censée contraindre ? Sources : Que Choisir Ensemble, L'Argus de l'Assurance

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Prêt immobilier et taux d’endettement : le reste à vivre va-t-il remplacer la règle des 35 % ?

L’accès au crédit immobilier reste compliqué pour de nombreux ménages même si les taux restent attractifs. En cause : la règle du taux d’endettement limité à 35 % des revenus, imposée par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF). Pour contourner cette contrainte jugée trop rigide, une proposition de loi souhaite remettre au centre des décisions bancaires un critère longtemps utilisé par les établissements prêteurs : le reste à vivre. Cette notion pourrait permettre à davantage d’emprunteurs d’obtenir un financement, même avec un taux d’endettement supérieur au seuil réglementaire. Crédit immobilier : des conditions d’emprunt toujours difficiles Après la flambée des taux de prêt immobilier entre 2022 et 2024, le marché du crédit à l’habitat commence seulement à retrouver un peu de stabilité. Selon les données de la Banque de France, les taux moyens ont nettement reculé après avoir dépassé les 4 % (hors assurance emprunteur et coût des sûretés) au plus fort de la crise. Cette baisse progressive redonne un peu d’air aux acheteurs, mais les conditions d’accès au prêt immobilier restent strictes. Des mensualités encore élevées Même si les taux demeurent attractifs au regard des valeurs des années récentes, ils remontent depuis le déclenchement du conflit au Moyen-Orient fin février dernier. Pour rester dans les clous du taux d’usure, les emprunteurs doivent souvent : augmenter la durée du crédit réduire leur budget immobilier disposer d’un apport personnel conséquent présenter des revenus stables et élevés. Mais de nombreux dossiers essuient un refus de la banque, malgré leur solvabilité. La raison : le plafonnement du taux d’endettement. La règle des 35 % reste un frein majeur Depuis 2021, les règles du HCSF sont devenues contraignantes pour les banques. Les établissements doivent respecter plusieurs critères : un taux d’endettement maximal de 35 % assurance emprunteur comprise une durée de prêt limitée à 25 ans (voire jusqu’à 27 ans en cas d’achat en VEFA ou de travaux de rénovation) des exceptions limitées à 20 % des dossiers financés (primo-accédants, achat de la résidence principale) Cette réglementation vise à éviter le surendettement des ménages. Toutefois, elle est régulièrement critiquée pour son manque de souplesse. Qu'est-ce que le reste à vivre ? Le reste à vivre correspond à la somme disponible chaque mois après paiement : des mensualités de crédit des charges fixes des dépenses incompressibles. Autrement dit, il s’agit du budget réellement disponible pour vivre au quotidien. Un indicateur plus concret de la solvabilité Contrairement au simple taux d’endettement, le reste à vivre prend en compte le niveau réel de revenus du foyer. Prenons deux exemples : Situation Revenus mensuels Taux d’endettement Reste à vivre Couple A 2 500 € 36 % 1 600 € (faible) Couple B 10 000 € 40 % 6 000 € (confortable) Avec les règles actuelles, les 2 dossiers peuvent être bloqués. Pourtant, le second ménage dispose d’une capacité financière largement suffisante pour assumer son crédit. C’est précisément cette incohérence que la proposition de loi souhaite corriger. Un critère déjà utilisé par les banques Avant le durcissement des règles du HCSF, les banques examinaient systématiquement le reste à vivre pour évaluer la capacité de remboursement d’un emprunteur. Aujourd’hui encore, cet indicateur reste analysé en interne par de nombreux établissements, mais il ne permet plus de contourner facilement la limite des 35 %. Une proposition de loi pour assouplir la règle des 35% d’endettement Le député Renaissance Lionel Causse a déposé une proposition de loi visant à intégrer officiellement le reste à vivre dans l’étude des demandes de prêt immobilier. L’objectif : permettre davantage de dérogations Le texte ne prévoit pas la suppression du taux d’endettement maximal. L’idée est plutôt d’autoriser les banques à dépasser plus facilement les 35 % lorsque le ménage conserve un niveau de vie confortable. Ce qu’elles faisaient avant que le régulateur ne bloque le compteur du taux d’endettement. Les établissements pourraient ainsi accorder un crédit si : le risque de surendettement reste limité le reste à vivre est jugé suffisant la situation financière du foyer est stable. Cette approche offrirait davantage de flexibilité aux banques. Une réponse aux critiques du système actuel Les professionnels du crédit dénoncent depuis plusieurs années une réglementation trop uniforme. Selon eux, les règles actuelles : traitent tous les profils de la même manière pénalisent les hauts revenus excluent certains emprunteurs solvables freinent le marché immobilier. Pour les courtiers et les banques, l’analyse devrait être davantage personnalisée. Pourquoi la règle des 35 % est-elle contestée ? Le plafond d’endettement a été instauré pour limiter les risques financiers. Cependant, ses détracteurs estiment qu’il produit désormais des effets pervers. Des profils solvables refusés De nombreux ménages disposant de revenus confortables voient leur dossier rejeté uniquement parce qu’ils dépassent légèrement le seuil réglementaire. Cela concerne notamment : les cadres supérieurs les professions libérales certains investisseurs les foyers à hauts revenus les seniors avec un patrimoine important. Dans certains cas, les mensualités restent parfaitement supportables malgré un taux d’endettement supérieur à 35 %. Un marché immobilier fragilisé Le durcissement des conditions d’emprunt a fortement ralenti le marché immobilier. Les conséquences sont nombreuses : baisse du nombre de transactions recul des primo-accédants allongement des délais de vente diminution des projets immobiliers hausse des refus de financement. Les courtiers redoutent un ralentissement durable si les règles restent inchangées. Les banques réclament davantage de liberté Les établissements bancaires souhaitent retrouver une marge de manœuvre plus importante dans l’analyse des dossiers. Une analyse au cas par cas Les banques considèrent que chaque situation doit être étudiée individuellement. Selon les professionnels du secteur, plusieurs éléments devraient être davantage pris en compte : le niveau de revenus l’épargne disponible le patrimoine la stabilité professionnelle le reste à vivre les perspectives d’évolution salariale. Cette approche permettrait d’évaluer plus précisément le risque réel. Une critique du fonctionnement du HCSF Alors que le HCSF a entériné le 3 mars dernier le maintien du taux d’endettement à 35%, certains acteurs du crédit estiment que le régulateur applique une vision trop prudente du marché immobilier. Ils reprochent notamment : une réglementation trop rigide un manque de prise en compte des réalités du terrain une limitation excessive de la liberté bancaire une approche standardisée du risque. La proposition de loi prévoit également une évolution de la gouvernance du HCSF avec l’intégration de représentants du Parlement. Quels emprunteurs pourraient profiter de la réforme du taux d’endettement ? Si le texte est adopté, plusieurs catégories d’acheteurs pourraient bénéficier d’un accès au crédit facilité. Les hauts revenus Les ménages percevant des revenus élevés seraient les premiers concernés. Même avec un taux d’endettement supérieur à 35 %, leur capacité financière reste souvent solide. Les investisseurs immobiliers Les investisseurs sont régulièrement pénalisés par le calcul du taux d’endettement, malgré des revenus locatifs importants. Le reste à vivre pourrait permettre une analyse plus favorable de leurs dossiers. Les seniors Les emprunteurs âgés sont souvent confrontés à un coût de l’assurance de prêt élevé qui augmente artificiellement leur taux d’endettement. Une étude basée sur le reste à vivre pourrait limiter cet effet. Les indépendants et professions libérales Ces profils disposent parfois de revenus irréguliers mais élevés. Une approche plus souple pourrait faciliter leur accès au financement. Une réforme des 35% qui suscite aussi des inquiétudes Même si cette proposition séduit les professionnels du crédit, certains appellent à la prudence. Le risque de surendettement Les opposants craignent qu’un assouplissement excessif des règles conduise à : une hausse des situations de surendettement des mensualités trop lourdes une fragilisation financière des ménages une augmentation des défauts de paiement. Le taux d’endettement reste considéré comme un garde-fou important. Une notion encore floue Plusieurs experts soulignent également que la définition du reste à vivre doit être encadrée précisément. Des questions demeurent : Quel montant minimum faut-il conserver ? Comment prendre en compte la composition familiale ? Les charges variables doivent-elles être intégrées ? Existe-t-il un seuil universel ? Sans règles claires, les pratiques pourraient varier fortement d’une banque à l’autre. Vers un changement des règles du crédit immobilier ? Pour l’instant, cette proposition de loi doit encore franchir plusieurs étapes parlementaires avant une éventuelle adoption. Le sujet revient toutefois régulièrement dans le débat public, preuve du malaise autour des conditions actuelles d’accès au crédit immobilier. Un contexte favorable à la réforme Plusieurs éléments pourraient pousser les pouvoirs publics à agir : le ralentissement du marché immobilier la baisse du nombre de crédits accordés les difficultés des primo-accédants les critiques des banques et des courtiers la baisse progressive des taux immobiliers. Le gouvernement pourrait être tenté d’assouplir certaines règles afin de soutenir le secteur. Ce qu’il faut retenir La proposition de loi portée par le député Lionel Causse vise à réintroduire le reste à vivre dans l’analyse des demandes de crédit immobilier. L’objectif est de permettre aux banques d’accorder plus facilement des prêts à certains ménages dépassant le seuil des 35 % d’endettement, tout en évitant les situations de surendettement. Si cette réforme aboutit, elle pourrait : faciliter l’accès au crédit immobilier débloquer certains dossiers aujourd’hui refusés soutenir le marché immobilier offrir davantage de liberté aux banques. Mais le débat reste sensible entre protection des emprunteurs et nécessité de relancer le financement immobilier.

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