Assurance emprunteur : comment payer jusqu’à 70% moins cher ?

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L’accès au crédit immobilier est devenu plus compliqué en 2023 suite à la hausse marquée des taux d’intérêts à laquelle on ajoute la problématique de l’usure. Pour surmonter l’obstacle et faire baisser le coût du crédit, une seule solution : la délégation d’assurance emprunteur. En souscrivant une assurance externe souvent beaucoup moins chère que celle de la banque, vous optimisez vos chances de décrocher le financement de votre projet immobilier.

Hausse des taux et usure : ça coince pour le crédit immobilier !

Amorcée début 2022, la remontée des taux d’intérêts semble sans fin. Chaque mois, sans exception, les valeurs gagnent en moyenne une vingtaine de points de base, passant de 1% sur 20 ans fin 2021 à plus de 3,50% en juin 2023 sur la durée de 20 ans (hors assurance de prêt et coût des sûretés). En un an et demi, les emprunteurs ont perdu 20% de capacité d'emprunt.

Un taux à près de 4% n’est pas en soi un obstacle pour emprunter. Cela reste inférieur au niveau de l’inflation (5,1% sur un an en mai 2023). En revanche, le frein est mis par le taux d’usure dont la révision trimestrielle n’était pas en rythme avec l’envolée des taux d’intérêts. Pour bien comprendre le problème, rappelons que le taux d’usure renvoie au TAEG (Taux Annuel Effectif Global) que les banques ne doivent pas dépasser lors de l’octroi du crédit. Le TAEG est l’agrégation de tous les frais liés à l’obtention du financement, les intérêts additionnées des frais annexes (assurance emprunteur, frais de dossier, garantie, etc.).

Pour tenter de fluidifier l’accès au crédit immobilier, la Banque de France décide de mensualiser le taux d’usure à partir de février 2023 pour une durée provisoire de six mois, qui a été tout récemment prolongée jusqu’à fin 2023. La nouvelle hausse du taux d’usure en juin 2023 s’inscrit dans cette logique mathématique : les taux d’intérêts augmentent donc l’usure progresse. Mais la marge de manœuvre est souvent insuffisante compte tenu du temps de retard des données utilisées pour le calcul de l’usure avec la réalité du terrain.

En juin 2023, le taux d’usure est fixé à 4,68% pour les prêts d’une durée de 20 ans et plus. Avec un taux d’emprunt de 3,70% sur 20 ans, ce qui est meilleur que le taux moyen constaté, il reste à peine 100 points pour intégrer les autres frais imposés, ce qui peut être trop juste en fonction du profil de l’emprunteur. Le problème se creuse si vous empruntez sur 25 ans, car le taux d’usure reste le même.

Voyons comment le libre choix de l’assurance emprunteur permet de détendre cette tension sur le TAEG.

Délégation d’assurance emprunteur pour économiser

Depuis septembre 2010, tout emprunteur peut souscrire une assurance autre que celle proposée par sa banque. En vertu de la loi Lagarde, vous avez le droit de refuser l’assurance bancaire pour lui préférer une offre alternative à garanties au moins équivalentes.

L’assurance de prêt est une dépense obligatoire si l’on veut décrocher son crédit immobilier. Deuxième coût après les intérêts, elle est malheureusement souvent reléguée au second plan par l’emprunteur, focalisé sur la négociation du taux nominal et l’obtention de son financement dans les plus brefs délais.

En moyenne, l’assurance pèse un tiers du coût global d’un crédit immobilier. Destinée à sécuriser le prêt en cas de défaillance de l’emprunteur (décès, incapacité de travail et invalidité), elle coûte plus cher en cas de risques accrus (âge, santé, profession). Et parmi tous les frais compris dans le TAEG, l’assurance représente le seul levier significatif d’économies compte tenu de son poids dans le coût global.

À garanties équivalentes, une assurance individuelle est jusqu’à trois fois moins onéreuse que l’offre groupe bancaire. En mettant les contrats en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier, vous constatez le delta qui sépare les formules alternatives de l’assurance présentée par votre banque. Pour bien mettre en balance les offres, appuyez-vous sur la fiche standardisée d’information remise par le prêteur : ce document contient la liste et le niveau des garanties exigées pour l’octroi du prêt.

Prenons deux exemples pour illustrer l’intérêt financier de souscrire une assurance externe :

 

  • Profil 1 : cadre de 30 ans, sans antécédent de santé et non-fumeur, qui emprunte 250 000€ sur 20 ans au taux nominal de 3,75%

  • Profil 2 : couple de 42 ans, sans antécédent de santé et non-fumeur, qui emprunte 450 000€ sur 25 ans au taux nominal de 3,90% ; assurance avec une quotité à 50% sur chaque tête

 

 

Taux assurance bancaire

TAEG* avec assurance bancaire

Taux assurance déléguée

TAEG* avec assurance déléguée

Gain

Profil 1

0,34%

4,37%

0,11%

4%

11 500€

Profil 2

0,54%

4,80%

0,13%

4,17%

46 065€

*TAEG hors frais de dossier et garantie

Le profil 2 n’obtient pas son crédit immobilier s’il est couvert par l’assurance bancaire, car le TAEG excède l’usure avant même de pouvoir ajouter les autres frais. Avec une assurance déléguée 70% moins chère, le TAEG se situe largement sous l’usure et le couple peut même rehausser la quotité d’assurance de prêt à 100% sur chaque tête pour optimiser sa protection : le gain est alors divisé par deux.

La délégation d’assurance emprunteur est une des astuces pour rester sous le taux d’usure en 2023, cela reste toutefois la seule option pertinente pour tirer drastiquement le TAEG vers le bas et décrocher le graal.

Si vous détenez un prêt immobilier, profitez vous aussi de la délégation d’assurance emprunteur grâce à la loi Lemoine qui fête sa première année. Ce texte réglementaire entré en vigueur le 1er juin 2022 vous permet de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, sans attendre la date d’échéance du contrat. Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier de mai 2023 pour constater tout le bénéfice financier de substituer l’assurance bancaire par une offre externe beaucoup plus compétitive.

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Vaccins après 60 ans : qui rembourse ? Assurance Maladie ou mutuelle santé ?

Après 60 ans, rester à jour dans ses vaccins est indispensable pour préserver sa santé. Mais leur coût peut vite peser sur le budget. Heureusement, une mutuelle senior adaptée permet de compléter les remboursements de la Sécurité sociale et de réduire fortement le reste à charge. Pourquoi la vaccination devient indispensable après 60 ans En vieillissant, le système immunitaire perd de son efficacité. Les défenses naturelles, qui nous protégeaient dans la jeunesse, deviennent moins performantes face aux infections. Une simple grippe peut évoluer vers une bronchite sévère, un zona peut provoquer des douleurs chroniques et invalidantes, et une infection pulmonaire comme la pneumonie peut mener à une hospitalisation. Indispensable dans les jeunes et très jeunes années, la vaccination garde toute son importance quand on a 60 ans ou plus. Elle permet de limiter les risques de complications, de réduire le nombre d’hospitalisations et, in fine, de préserver la qualité de vie des seniors.  Toutefois, la question financière reste un frein pour beaucoup : tous les vaccins ne sont pas gratuits, et certains représentent un budget conséquent. D’où l’importance du rôle des mutuelles santé seniors. Quels sont les vaccins recommandés après 60 ans ? Le calendrier vaccinal officiel recommande plusieurs injections et rappels pour les personnes âgées. Ces vaccins ne visent pas seulement à protéger l’individu, mais aussi à limiter la propagation des virus au sein de la population. Vaccin contre la grippe saisonnière : à renouveler chaque année. Il diminue nettement les risques de complications respiratoires, en particulier chez les plus fragiles. Vaccin contre le zona : conseillé dès 65 ans, il évite l’apparition des douleurs post-zostériennes, souvent très difficiles à supporter au quotidien. Vaccin antipneumococcique : destiné à prévenir des infections pulmonaires ou méningées graves. Rappels DTP (diphtérie, tétanos, poliomyélite) : à réaliser tous les 10 ans, afin de maintenir une immunité durable. Rappels contre le Covid-19 : organisés en fonction de l’évolution des épidémies et des recommandations sanitaires. Tous ces vaccins n’ouvrent pas droit au même niveau de remboursement, ce qui explique pourquoi la mutuelle santé devient un maillon essentiel de la prévention. Le remboursement des vaccins pour seniors par l’Assurance Maladie La Sécurité sociale applique un barème de remboursement précis, qui varie selon les vaccins : Grippe : totalement gratuite pour les plus de 65 ans et les personnes à risque. Zona : remboursement à 65% sur la base de 188,37 € pour les personnes de 65 ans et plus et les patients immunodéprimés d’au moins 18 ans ; nécessite 2 doses Pneumocoque : remboursement à 65 % du tarif conventionnel, soit autour de 40 € pour un coût d’environ 60 €. DTP (diphtérie, tétanos et poliomyélite) : remboursement à 65 % sur prescription médicale Covid-19 : gratuit pour tous, même si vous ne faites pas partie des personnes prioritaires (personnes à risques, professionnels de santé, personnes en contact avec des personnes à risques). Si certains vaccins sont intégralement couverts, d’autres engendrent un reste à charge non négligeable, surtout pour les seniors qui doivent déjà gérer d’autres dépenses de santé. Important : la prise en charge de l’injection du vaccin dépend du professionnel de santé qui la réalise ou du statut du patient :  60% (infirmier)  70% (médecin, pharmacien d’officine ou sage-femme)  100% pour les femmes enceintes et les personnes en ALD (Affection de Longue Durée). Bon à savoir : la campagne annuelle de vaccination contre la grippe saisonnière et contre le Covid-19 s’étalera conjointement du 14 octobre 2025 au 31 janvier 2026. L’importance d’une mutuelle senior Une mutuelle santé adaptée aux plus de 60 ans peut considérablement alléger la facture. Son rôle est multiple : Compléter le remboursement de la Sécurité sociale en couvrant le ticket modérateur. Proposer un forfait prévention incluant les vaccins, les dépistages et parfois d’autres actes médicaux préventifs (bilan de santé par exemple). Faciliter l’accès au tiers payant, permettant d’éviter l’avance de frais en pharmacie ou chez le médecin. Donner accès à des réseaux de soins avec tarifs négociés pour les vaccins non remboursés. Grâce à ces dispositifs, le reste à charge des seniors peut devenir quasi nul, rendant la vaccination accessible à tous les budgets. Bon à savoir : les contrats de mutuelle responsable doivent a minima proposer 2 actes de prévention par an ; les vaccins comme le DTP en font partie. Conseils pratiques pour bien gérer ses vaccins après 60 ans Vérifier les garanties de sa mutuelle, en particulier dans la rubrique “actes de prévention”. Utiliser le tiers payant dès qu’il est proposé pour ne pas avancer de frais. Planifier ses rappels de vaccins selon les recommandations saisonnières (par exemple, grippe en automne). Comparer les offres de mutuelles seniors, certaines proposant jusqu’à 200 € de forfait prévention par an. Vous avez le droit de résilier votre complémentaire santé à tout moment et sans frais après une année de souscription en vertu du principe de résiliation infra-annuelle en mutuelle santé. Vous pouvez comparer les offres du moment via un comparateur en ligne et trouver rapidement une offre moins chère et/ou mieux adaptée à vos besoins. À garanties équivalentes, l’écart de tarif peut aller jusqu’à 300 €.  La mutuelle, un allié indispensable pour la vaccination des seniors Après 60 ans, rester à jour dans ses vaccinations est une stratégie incontournable pour préserver sa santé. Pourtant, les coûts associés peuvent décourager certains. Grâce à l’action combinée de la Sécurité sociale et d’une mutuelle senior bien choisie, il est possible de réduire le reste à charge à quelques euros, voire à zéro. En investissant dans une complémentaire santé incluant un forfait prévention, les seniors s’assurent non seulement de rester protégés contre les principales maladies infectieuses, mais aussi de préserver leur pouvoir d’achat. La vaccination n’est donc pas une dépense superflue : c’est un véritable investissement dans la qualité de vie et la longévité. FAQ – Les questions fréquentes des seniors sur les vaccins Les vaccins sont-ils obligatoires après 60 ans ? Non, mais ils sont vivement conseillés pour limiter les complications graves liées aux infections. Le vaccin contre la grippe est-il gratuit chaque année ? Oui, il est pris en charge à 100 % pour les plus de 65 ans et les personnes fragiles. Que couvre la mutuelle santé ? Elle complète le remboursement de la Sécurité sociale et peut inclure un forfait prévention spécifique aux vaccins. C’est même une obligation pour les mutuelles dites responsables et solidaires. Combien coûte le vaccin contre le zona ? Plus de 170 € en pharmacie. Avec une mutuelle adaptée, le reste à charge peut descendre à seulement 5 €. Peut-on se faire vacciner directement en pharmacie ? Oui, depuis novembre 2022, pour un grand nombre de vaccins, il n’est plus nécessaire de consulter un médecin au préalable. Le pharmacien d’officine ne peut toutefois administrer les vaccins vivants atténués (ROR, zona, BCG, varicelle, fièvre jaune) aux personnes immunodéprimées. 

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Scandale des prêts immobiliers en francs suisses : des maisons 2 fois plus chères que leur prix d'achat

Dans les années 2000, de nombreux travailleurs frontaliers ont choisi de financer leur résidence principale par un prêt en francs suisses. À l’époque, ces crédits immobiliers étaient présentés comme avantageux : taux plus faibles, mensualités allégées et accès facilité à la propriété malgré la flambée des prix immobiliers dans les zones frontalières. Mais derrière cette promesse séduisante, un risque majeur a été largement sous-estimé, voire passé sous silence : la variation du taux de change euro/franc suisse. Aujourd’hui, des milliers de ménages découvrent qu’ils ont payé leur maison 2 fois son prix initial. Témoignages de frontaliers : maisons payées mais dettes toujours en cours Pierre et Annette, un couple de frontaliers ayant travaillé toute leur vie en Suisse, contractent en 2007 un crédit en francs suisses auprès de leur banque pour financer leur maison dans le Pays de Gex. Le prêt est converti en euros pour l’achat, mais le remboursement quant à lui reste indexé sur le franc suisse. Après avoir soldé leur emprunt, ils pensaient tourner la page. Pourtant, la banque leur réclame encore près de 100 000 euros supplémentaires, conséquence directe de l’évolution défavorable de la monnaie. Le couple doit continuer à payer jusqu’en 2032 à cause d’une histoire de change, dénonçant des clauses abusives et un manque flagrant d’information. Le sort est encore moins enviable pour Miguel, licencié de son emploi en Suisse, obligé de revendre sa maison pour rembourser à la hâte 550 000 € un crédit initial de 280 000 €. Pourquoi les prêts en francs suisses posent problème ? L’évolution de l’euro face au franc suisse Depuis 2008, l’euro a perdu près de 40 % de sa valeur face au franc suisse. Ce glissement monétaire, accentué par la décision de la Banque nationale suisse de supprimer le taux plancher en 2015, a transformé un crédit attractif en véritable fardeau pour des milliers de foyers. Le mécanisme du piège financier À l’octroi du prêt : le capital est converti en euros pour permettre l’achat immobilier. Pendant le remboursement : les mensualités sont calculées en francs suisses, puis converties en euros selon le cours du jour. Conséquence : si l’euro se déprécie, l’emprunteur rembourse beaucoup plus que prévu, même si le capital a été remboursé en valeur nominale. En pratique, des ménages ont payé leur logement une fois et demie voire deux fois son prix d’achat initial. Une information insuffisante des emprunteurs Beaucoup de frontaliers affirment n’avoir jamais été clairement informés de ce risque. Les contrats mentionnent la parité monétaire, mais sans explication concrète de ses impacts financiers. Pour certains avocats, il s’agit d’un défaut d’information et de transparence, engageant directement la responsabilité des banques. Rappelons que l’assurance d’un prêt en franc suisse ne couvre pas les aléas du taux de change, uniquement les risques de décès, d'invalidité et d’incapacité (voire perte d’emploi). Le défaut de paiement sous-jacent dans le cadre des prêts en francs suisses est garanti par l’hypothèque ou la caution, ce qui entraîne la vente du logement si l’emprunteur n’est pas en mesure de faire face à la dette. Vers une bataille judiciaire de grande ampleur L’intervention de la justice européenne Face à la multiplication des litiges, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie. Elle exige désormais que les banques prouvent avoir rempli leur devoir d’information. En cas de manquement, les emprunteurs peuvent obtenir l’annulation du prêt et la restitution des sommes versées à tort. Revirement de la Cour de cassation française Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a rendu 2 arrêts historiques. Elle a jugé que les établissements prêteurs devaient anticiper et expliquer dès l’origine : les risques liés au taux de change les conséquences d’un licenciement les impacts d’un départ à la retraite ou encore la difficulté de revente d’un bien financé en francs suisses. Si le tribunal estime que l’emprunteur n’a pas été correctement informé, le contrat peut être annulé et les banques contraintes de rembourser leurs clients. Un nombre colossal de dossiers en suspens On estime à 40 000 le nombre de contrats potentiellement concernés, signés avant 2015, date à laquelle la signature d’une convention de change est devenue obligatoire. Depuis cette réforme, les nouveaux emprunteurs sont mieux avertis, mais pour ceux des années 2000, le combat judiciaire ne fait que commencer. Quels recours pour les emprunteurs lésés ? L’action collective comme solution Face à la complexité des procédures individuelles, plusieurs associations de défense de consommateurs et collectifs de frontaliers encouragent les victimes à s’unir pour engager des actions groupées. Cette démarche permet d’alléger les frais de justice et de donner plus de poids aux revendications. L’importance de l’accompagnement juridique Un avocat spécialisé en droit bancaire et en contentieux liés aux emprunts en devises étrangères peut analyser chaque contrat et déterminer si les conditions légales d’information ont été respectées. Dans certains cas, les tribunaux ordonnent : la suppression des clauses abusives la renégociation du contrat ou l’annulation pure et simple du prêt. Les alternatives de renégociation En parallèle, certains établissements financiers acceptent de discuter avec leurs clients pour éviter des procès coûteux et médiatisés. Cela peut prendre la forme d’un rachat de crédit en euros ou d’un aménagement du remboursement. Tableau sur les principaux risques liés aux prêts en francs suisses identifiés par la justice Risques identifiés Conséquences pour l’emprunteur Obligations des banques Variation du taux de change Augmentation du capital restant dû, dettes dépassant parfois le prix du bien Informer clairement sur l’impact des fluctuations euro/CHF Convention de change entre la banque et l’emprunteur Licenciement ou perte d’emploi Impossibilité de maintenir les remboursements, risque de surendettement Anticiper et expliquer l’effet d’une perte de revenus Départ en retraite Baisse de revenus, charges de crédit devenant insupportables Prévenir sur les difficultés de remboursement à long terme Revente du bien immobilier Prix de vente insuffisant pour solder le prêt, dette résiduelle persistante Avertir sur le risque d’un capital restant dû supérieur au prix de revente Clauses abusives ou opaques Déséquilibre contractuel en défaveur du client Garantir transparence et intelligibilité des clauses de change Conclusion : un combat qui pourrait faire jurisprudence Les prêts en francs suisses sont devenus le symbole d’un déséquilibre contractuel entre particuliers et établissements bancaires. Alors que certains ménages remboursent encore une dette disproportionnée malgré une maison déjà payée, la justice européenne et française ouvre une porte d’espoir. Si les tribunaux confirment systématiquement que les banques ont manqué à leur devoir d’information, cela pourrait entraîner des milliards d’euros de remboursement et un changement durable dans la manière dont sont encadrés les prêts en devises étrangères.

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Convention Aeras : le refus d’assurance dans 64% des demandes de médiation

La Convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) vise à faciliter l’accès au crédit immobilier ou professionnel des personnes présentant un risque de santé. Pourtant, le rapport annuel 2024 de sa Commission de médiation, publié en mai 2025, révèle une réalité préoccupante : dans près de deux tiers des cas, les demandes recevables concernaient un refus d’assurance de prêt. Retour en détail sur ce bilan, les chiffres clés et les enjeux. Qu’est-ce que la commission de médiation AERAS ? Rôle et fonctionnement Un organisme au service des emprunteurs fragilisés La Commission de médiation AERAS a pour mission d’examiner les réclamations déposées par des emprunteurs dont la demande d’assurance a été refusée ou jugée non conforme aux engagements de la Convention. Elle intervient lorsqu’un candidat au crédit immobilier ou professionnel estime que son état de santé conduit à une exclusion ou à des conditions inadaptées. Une procédure amiable et rapide La médiation permet de rechercher une solution amiable entre l’assureur, la banque et l’emprunteur. Elle intervient notamment sur : les contestations de refus d’assurance de prêt les litiges liés au droit à l’oubli ou à la grille de référence AERAS les désaccords sur les surprimes ou exclusions. L’objectif est de garantir un traitement équitable, dans des délais compatibles avec l’achat d’un bien immobilier. Un volume de saisines en forte hausse en 2024 Plus de 270 courriers reçus En 2024, la Commission a été saisie 273 fois, contre 148 en 2023, soit une hausse de 84 %. Cette augmentation est attribuée à deux facteurs majeurs : la reprise du marché immobilier stimulée par la baisse des taux, la mise en ligne en avril 2024 d’un formulaire de contact accessible sur le site officiel de la Convention. Ce canal numérique a rencontré un grand succès puisqu’il représente 67 % des saisines. Un taux de recevabilité de 45 % Parmi les demandes, 45 % ont été jugées recevables. En neutralisant les dossiers sans suite, ce taux atteint même 50 %, ce qui traduit une certaine pertinence des réclamations déposées. Refus d’assurance : premier motif de contestation 64 % des demandes recevables concernent un refus Le rapport souligne que la première cause de saisine reste le refus d’assurance (niveaux 1, 2 ou 3). Ce motif représente : 29 % de l’ensemble des saisines mais surtout 64,5 % des demandes recevables, contre 56 % en 2023. Ce chiffre illustre la difficulté persistante des personnes à risque aggravé de santé pour accéder à l’assurance emprunteur, malgré le cadre protecteur de la Convention. Les autres motifs fréquents Demandes hors champ AERAS : 19 % des saisines, souvent liées à des sinistres non couverts. Courriers adressés par erreur : 15 % des demandes. Litiges liés au droit à l’oubli ou à la grille de référence : 11 % des saisines, mais 25 % des demandes recevables. Des délais de traitement en nette amélioration Une réduction des temps de réponse Le rapport souligne un délai moyen de réponse de 4 jours en 2024, contre 7 jours en 2023. Pour les dossiers nécessitant une véritable médiation avec les banques ou assureurs, le délai est de 23 jours en moyenne (contre 19 en 2023). Une exigence liée au marché immobilier Ces délais courts sont essentiels pour respecter le calendrier d’un achat immobilier. La Commission insiste sur les efforts réalisés par les professionnels pour répondre rapidement et permettre la conclusion des projets. Les médiations : un dispositif globalement bien appliqué 124 demandes recevables traitées En 2024, sur les 273 saisines, 124 étaient recevables et ont donné lieu à une analyse approfondie. Une majorité de dossiers conformes à la Convention 87 % des médiations ont confirmé que les assureurs et banquiers avaient appliqué correctement la Convention. Dans 13 % des cas, la médiation a permis d’obtenir une satisfaction totale ou partielle pour l’emprunteur. Ces chiffres traduisent une meilleure appropriation du dispositif par les acteurs financiers, mais aussi la persistance de situations problématiques, notamment liées aux refus d’assurance. Les saisines non recevables : des demandes hors périmètre Plus de la moitié des saisines concernées En 2024, 55 % des demandes n’étaient pas recevables, en légère hausse par rapport à 2023. Parmi elles : 34 % portaient sur des demandes hors objet (refus de prise en charge de sinistre, contestation de prêt…), réorientées vers la Banque de France ou la médiation de l’assurance. 28 % étaient des erreurs d’adresse. 22 % concernaient des contestations d’exclusions ou de surprimes assurance emprunteur. 16 % étaient classées sans suite, faute de réponse du demandeur après plusieurs relances. Les évolutions marquantes de 2024 Extension aux prêts professionnels Une avancée importante a été réalisée : les prêts professionnels pour l’acquisition de fonds de commerce composés uniquement de biens immatériels sont désormais couverts par la Convention AERAS. Vers une clarification du droit à l’oubli Suite à la modification du document d’information en novembre 2023, un groupe de travail a été créé pour traiter les difficultés liées aux maladies générant des séquelles après un cancer éligible au droit à l’oubli. Ses conclusions sont attendues en 2025. Rappelons que le droit à l’oubli a été amélioré en 2022 suite à l’adoption de la loi Lemoine :  Le délai est désormais de 5 ans et non plus 10, après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. Le dispositif a été étendu à l’hépatite virale C.  Tableau récapitulatif des chiffres clés de la Convention Aeras (2024) Indicateurs Chiffres 2024 Évolution par rapport à 2023 Nombre total de saisines 273 courriers +84 % (148 en 2023) Part des saisines via le formulaire en ligne 67 % Nouveau canal en 2024 Taux de recevabilité 45 % (50 % hors dossiers sans suite) Stable Refus d’assurance (motif principal) 64,5 % des demandes recevables +8,5 points (56 % en 2023) Droit à l’oubli et grille de référence 25 % des demandes recevables +6 points (19 % en 2023) Saisines non recevables 55 % +2 points Délai moyen de réponse 4 jours (23 jours en cas de médiation) Amélioration (7 jours en 2023) Taux de conformité des dossiers (application correcte de la Convention) 87 % +1 point   Taux de satisfaction pour les emprunteurs (médiations abouties) 13 % Stable Convention AERAS : enjeux et perspectives Un dispositif encore perfectible Si la médiation confirme que le dispositif AERAS est globalement bien appliqué, les 64 % de refus d’assurance montrent qu’un grand nombre d’emprunteurs reste confronté à des obstacles majeurs. Des pistes d’amélioration Renforcer la pédagogie auprès des candidats à l’assurance. Clarifier les conditions du droit à l’oubli. Favoriser une plus grande transparence des assureurs. Une vigilance nécessaire pour 2025 L’année 2025 sera déterminante, notamment avec la publication des travaux sur le droit à l’oubli. La Commission de médiation continuera de jouer son rôle de régulateur pour s’assurer que la Convention AERAS reste un outil de justice et d’équité pour les emprunteurs fragilisés par la maladie. Conclusion Le rapport 2024 de la Commission de médiation AERAS met en lumière une hausse significative des saisines et un refus d’assurance dans près de deux tiers des demandes recevables. Si les délais de traitement et la qualité de la médiation progressent, les difficultés liées au refus d’assurance et à l’application du droit à l’oubli montrent que le chemin reste long pour un accès pleinement équitable à l’assurance emprunteur.