Assurance emprunteur : Cardif supprime les surprimes pour les anciens malades du cancer

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BNP Paribas Cardif, acteur majeur de l’assurance emprunteur en France, renforce son engagement en faveur de l’inclusion des emprunteurs à risque de santé. L’assureur permet désormais aux personnes ayant surmonté certains cancers fréquents (prostate, testicules, sein) d’accéder à un contrat d’assurance emprunteur sans surprimes ni exclusions, dès la fin de leur protocole thérapeutique. Cette mesure inédite dépasse les exigences du droit à l’oubli actuellement en vigueur.

Une mesure qui va au-delà des dispositions du droit à l’oubli en assurance emprunteur

Selon la loi Lemoine de 2022, les anciens malades du cancer, tous types de cancer confondus, devaient patienter 5 ans après la fin de leur traitement pour bénéficier du droit à l’oubli, permettant de ne plus mentionner leur maladie lors de la souscription d’une assurance emprunteur. À noter que cette mesure s’applique aussi aux emprunteurs guéris d’une hépatite virale C.

Avec ce nouveau dispositif, Cardif anticipe cette échéance et supprime les barrières tarifaires (surprimes) ou contractuelles (exclusions de garantie) pour les personnes en rémission d’un cancer de la prostate, des testicules ou du sein, dès la fin de leur traitement, à condition qu’aucune autre pathologie ne soit présente.

Cette mesure, qui implique de déclarer son ancienne maladie dans le questionnaire de santé assurance de prêt, s’applique à tous les contrats d’assurance emprunteur BNP Paribas Cardif distribués en France, dans le cadre de prêts immobiliers à usage personnel ou professionnel, pour un montant maximal d’un million d’euros.

Les 3 cancers parmi les plus fréquents en France

En ciblant les cancers de la prostate, des testicules et du sein, BNP Paribas Cardif répond à une réalité épidémiologique majeure. Ces 3 pathologies cancéreuses figurent parmi les plus fréquentes dans l’Hexagone :

Le cancer de la prostate est le plus courant chez les hommes, représentant 25 % des cancers masculins. En 2021, environ 550 000 patients ont été pris en charge selon l’Assurance Maladie.
Le cancer des testicules, bien que plus rare, touche principalement les hommes jeunes : 85 % des cas concernent des patients âgés de 25 à 49 ans, d’après l’Institut national du cancer. Or, c’est souvent dans cette tranche d’âge qu’on réalise un premier projet immobilier.
Le cancer du sein est la première cause de cancer chez les femmes, tant en fréquence qu’en mortalité. En 2023, plus de 61 000 nouveaux cas ont été recensés en France métropolitaine. Le taux de survie d’un cancer du sein sans envahissement ganglionnaire est de 95%.

En permettant une souscription immédiate à l’assurance de prêt après la fin du traitement, sans discrimination tarifaire, BNP Paribas Cardif redonne de l’espoir à des milliers de personnes souhaitant concrétiser un projet immobilier après un parcours de soins difficile.

Qui peut bénéficier de l'assurance de prêt Cardif sans surprime ?

Pour être éligible à cette nouvelle disposition, les conditions suivantes doivent être réunies :

Avoir été traité pour un cancer de la prostate, des testicules ou du sein
Avoir terminé le protocole thérapeutique (chimiothérapie, chirurgie, radiothérapie…)
Ne présenter aucune autre pathologie associée
Souscrire un contrat d’assurance emprunteur BNP Paribas Cardif
Emprunter jusqu’à 1 million d’euros, dans le cadre d’un projet immobilier personnel ou professionnel

Le dispositif s’applique aussi bien pour les prêts à taux fixe que variable, et concerne toutes les durées d’emprunt. Il permet d'accéder à l'assurance de prêt sans attendre les 5 années de délai du droit à l’oubli.

Le contrat d’assurance de prêt immobilier BNP Paribas Cardif est proposé par le courtier Magnolia.fr. Faites-vous accompagner par un expert de l’assurance emprunteur pour sélectionner la formule compétitive qui répond au mieux à votre situation médicale (et professionnelle).

L’assurance emprunteur devient plus inclusive

Cette initiative s’inscrit dans une politique d’élargissement progressif de l’accès à l’assurance emprunteur, que BNP Paribas Cardif développe depuis plusieurs années. En effet, le groupe avait déjà mis en place des mesures spécifiques pour les personnes atteintes de :

Maladies inflammatoires chroniques de l’intestin (Mici)
VIH avec charge virale indétectable
Asthme
Maladie de Parkinson
Diabète gestationnel
Paraplégie et tétraplégie

Ces efforts visent à réduire les inégalités d’accès au crédit immobilier pour les profils médicaux complexes, souvent exclus des offres standardisées ou lourdement pénalisés financièrement, malgré les dispositions de la convention Aeras (s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé).

En supprimant les surprimes et les exclusions de garanties pour des personnes dont l’état de santé est stabilisé, l’assureur assume pleinement son rôle de facilitateur d’inclusion financière, en ligne avec les attentes actuelles des emprunteurs et les valeurs de responsabilité sociale.

Important : l’accès à l’assurance de prêt peut se faire sans avoir à remplir le questionnaire de santé si vous empruntez jusqu’à 200 000€ avec un terme du crédit immobilier avant votre 60ème anniversaire. Quel que soit votre état de santé lors de la souscription, vous n’avez pas à déclarer si vous êtes atteint d’une maladie et que vous suivez un traitement. vous bénéficiez alors d'une assurance de prêt à des conditions tarifaires standards.

Pourquoi cette mesure change la donne pour les emprunteurs anciens malades ?

C’est trop souvent la double peine pour les personnes touchées par la maladie : avoir souffert d’une pathologie grave et être stigmatisées pour cette raison quand elles souhaitent concrétiser un projet immobilier.

Traditionnellement, les anciens malades du cancer font face à de nombreux obstacles lors de la souscription d’une assurance emprunteur, condition sine qua non pour obtenir un prêt immobilier :

Surprime d’assurance de prêt souvent élevée, pouvant représenter plusieurs milliers d’euros sur la durée du crédit
Exclusion de garanties des maladies préexistantes
Refus d’assurance, bloquant l’accès au crédit

En permettant une souscription sans conditions pénalisantes dès la fin du traitement, Cardif supprime ces freins, ce qui pourrait inciter d’autres assureurs à emboîter le pas.

Quel impact pour le marché de l’assurance emprunteur en France ?

Cette initiative de BNP Paribas Cardif pourrait représenter un tournant sur le marché de l’assurance de prêt :

Meilleure compétitivité de ses offres auprès des emprunteurs ayant un historique médical
Pression sur les autres assureurs pour proposer des garanties équivalentes
Réduction du nombre de non-assurés ou de mal-assurés pour raisons de santé

Dans un contexte de réglementation évolutive (réforme du droit à l’oubli, loi Lemoine), les assureurs doivent s’adapter aux nouvelles exigences sociales et éthiques. En prenant les devants, Cardif s’affirme comme un acteur innovant et responsable.

Une opportunité concrète pour les emprunteurs anciens malades

Cette mesure est particulièrement bienvenue à un moment où le pouvoir d’achat immobilier est mis à mal par la hausse des taux d’intérêt et des prix ces dernières années. Pour les anciens malades du cancer, elle représente :

Une reconnaissance de leur parcours de soins
Un accès au crédit immobilier plus équitable
Une économie significative sur le coût de l’assurance de prêt
Une meilleure prévisibilité budgétaire, sans surprime inattendue

Elle permet également de réduire les délais de souscription, un enjeu clé sur des marchés immobiliers très concurrentiels.

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Une hausse marquée des prestations des complémentaires santé En 2024, les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam), qui regroupent les mutuelles, les assureurs privés et les institutions de prévoyance, ont enregistré une progression notable de leurs prestations. Selon la Drees, ces dépenses se sont accrues de 6,2 % par rapport à 2023, soit une croissance deux fois plus élevée que celle observée en 2022 (+3 %). Cette augmentation traduit le rôle central joué par les mutuelles dans la prise en charge de nombreux soins. Contrairement aux régimes obligatoires de la Sécurité sociale, qui concentrent leur remboursement sur les dépenses essentielles, les Ocam couvrent largement les postes de soins où les restes à charge sont encore élevés : dentaire, optique, audioprothèses, mais aussi certains soins ambulatoires (consultations spécialistes par exemple). 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L’optique reste également un secteur emblématique de l’intervention des mutuelles et assureurs : plus des deux tiers des frais (68,2 %) sont financés par les complémentaires, soit 5,6 milliards d’euros au total, et 82 € par habitant. Quant aux audioprothèses, bien qu’elles représentent un marché plus restreint, les Ocam assurent tout de même la moitié des dépenses dans ce domaine, pour un montant d’environ 1 milliard d’euros (14 € par habitant). À eux seuls, ces 3 secteurs (dentaire, optique et audioprothèses) absorbent près de 40 % des remboursements versés par les complémentaires santé. Rappelons que depuis 2021 les contrats de mutuelle responsable (95% du marché de la complémentaire santé) doivent appliquer la réforme 100% Santé, ou reste à charge zéro en dentaire (prothèses), optique (monture et verres de correction) et audiologie. La mise en place de ce dispositif qui oblige les complémentaires à prendre en charge l’intégralité du ticket modérateur des équipements du panier 1 (sans reste à charge) pèse considérablement sur leur équilibre financier. Ceci explique en partie l'augmentation très marquée des tarifs des complémentaires santé ces dernières années. Des soins ambulatoires de plus en plus pris en charge Outre les postes classiques, les dépenses en soins ambulatoires (soins ne nécessitant pas d’hospitalisation) connaissent également une progression notable. La Drees observe une hausse de 0,7 milliard d’euros sur ce poste en 2024. Cette évolution s’explique notamment par une demande accrue de soins spécialisés et par la revalorisation des tarifs depuis 2023. Dans ce contexte, les mutuelles apparaissent comme un acteur incontournable pour limiter le reste à charge des patients, particulièrement dans un système où l’assurance maladie obligatoire se recentre sur les dépenses prioritaires. Les mutuelles, premier acteur du secteur de la complémentaire santé Toutes catégories confondues, les mutuelles demeurent les principaux contributeurs au financement de la complémentaire santé. En 2024, elles ont versé 14 milliards d’euros de prestations sur le champ de la CSBM. Elles devancent ainsi les compagnies d’assurances, qui prennent en charge 11,9 milliards d’euros, ainsi que les institutions de prévoyance, à hauteur de 6,5 milliards d’euros. Cette répartition souligne la place prédominante des mutuelles dans le système français. Traditionnellement ancrées dans une logique de solidarité et de gestion à but non lucratif, elles continuent de représenter la forme la plus répandue de complémentaire santé auprès des ménages. Une part croissante du reste à charge pour les ménages Si les Ocam augmentent leur part de financement, les ménages ne sont pas en reste. En 2024, ils ont directement supporté 20 milliards d’euros de dépenses de santé, soit 7,8 % de la CSBM. Cette proportion progresse légèrement (+0,1 point par rapport à 2023), traduisant une charge financière toujours plus lourde pour les patients. En moyenne, le reste à charge par habitant était de 292 € en 2024, contre 276 € en 2023. Cette évolution est à mettre en parallèle avec la hausse continue du coût de certains soins et le développement de pratiques médicales non totalement prises en charge par la Sécurité sociale ni par les complémentaires, comme certaines médecines douces, les actes hors nomenclature ou les actes de confort. Un recul de la part de la Sécurité sociale Face à ces progressions assumées par les assurés et leurs complémentaires santé, le financement public enregistre un recul. En 2024, la part de la Sécurité sociale dans la CSBM passe de 79,9 % à 79,4 %, soit une baisse de 0,5 point. Le financement public de la santé représentait 202 milliards d’euros en 2024, soit 6,9% du PIB. 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PRESSE / CIC Est, Caisse d’Épargne Île-de-France, BRED Banque Populaire et Crédit Agricole IDF écopent d'une amende pour non-respect de la réglementation sur l’assurance emprunteur

Alerte Presse jeudi 16 octobre 2025 Depuis la mise en vigueur de la loi Lemoine il y a trois ans, qui permet aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt à tout moment, les acteurs de l’assurance emprunteur ont observé de nombreux obstacles mis en place par les banques prêteuses pour freiner la résiliation des contrats groupe bancaires, souvent 2 à 3 fois plus chers que les offres concurrentes. Enfin, la DGCCRF s'est emparée du sujet ... et les sanctions tombent ! Dans le viseur, le non respect du délai de 10 jours ouvrés imposé par la Loi Lemoine pour répondre à une demande de changement de contrat d'assurance de prêt. Explications. Un marché juteux difficile à lâcher Le marché de l’assurance emprunteur représente près de 8 milliards d’euros de primes annuelles, détenues à 85 % par les banques.Alors que les marges sur les crédits immobiliers se réduisent, l’assurance emprunteur est devenue une véritable poule aux œufs d’or — un marché que les banques rechignent à partager, quitte à ne pas respecter la Loi. Des sanctions tombent La DGCCRF a sanctionné quatre établissements pour non-respect du délai légal de 10 jours ouvrés prévu par la loi Lemoine pour répondre à une demande de changement d’assurance emprunteur : - CIC Est : 196 000 € d’amende - Caisse d’Épargne Île-de-France : 80 000 € - BRED Banque Populaire : 298 000 € - Crédit Agricole Île-de-France : 323 518 € Cette stratégie visant à faire traîner les démarches en ne respectant pas les délais permettait à la banque prêteuse de gagner du temps et mettre à mal la patience de son client : celui-ci parfois subissait un double prélèvement puisque la nouvelle assurance avait pris effet tandis que son ancienne assurance courait toujours. C'est ainsi que des milliers d'emprunteurs ont préféré annuler la mise en place du nouveau contrat... celui qui pourtant leur faisait gagner du pouvoir d'achat ! "Chez Magnolia.fr, les délais vont en moyenne de 2 jours à 20 jours ouvrés. Cela reste relativement aléatoire mais bien mieux qu'au lancement de la loi ou il était impossible d'envisager un retour dans les temps. La résiliation en 3 clics à largement fluidifier les démarches." Explique Astrid Cousin, porte parole du groupe Magnolia. Un signal fort pour les emprunteurs et les acteurs indépendants Pour les courtiers et assureurs alternatifs, ces décisions sont symboliques mais capitales. Jusqu’à présent, aucun levier efficace ne permettait de contrer ces pratiques dilatoires. "Les courtiers et assureurs se sont souvent retrouvés dans la ligne de mire du client désemparé de ne pas voir les choses se régler. Pourtant, aucune arme contre les banques n'était à notre disposition, si ce n'est dénoncer auprès de la DGCCRF ou de l'ACPR... mais nous manquions de temps et d'énergie pour le faire." conclue Astrid Cousin, porte parole du groupe Magnolia. Ces sanctions marquent une étape importante vers le respect effectif de la loi Lemoine et une concurrence plus saine au bénéfice des consommateurs. Il reste cependant encore de nombreuses pratiques à sanctionner. Affaire à suivre ! Astrid Cousin Porte Parole Groupe Magnolia astrid.cousin@magnolia.fr 06 77 99 53 05 A propos de L'insurtech Magnolia.fr : la Marketplace Leader de l'Assurance de Prêt sur internet Depuis 20 ans, le groupe Magnolia maintient sa place de Marketplace Leader de l'Assurance de Prêt 2.0 en proposant à ses clients B2C et B2B les meilleures offres du marché (Axa, Générali, Metflie, Swiss Life, Cardif...) via un comparateur en Assurance de Prêt ultra performant et un accompagnement d'experts de qualité . Cette **Insurtech** développe également son expertise en santé en offrant à ses clients le même service via un comparateur ouvert, proposant une dizaine de contrats de complémentaire santé et via son service client d'exception. Chaque année, via ses sites, plus de 260.000 demandes de simulation sont traitées par ses 100 experts en assurance. Ils guident les utilisateurs dans leurs choix afin de leur permettre de réaliser d’importantes économies tout en bénéficiant de meilleures garanties.

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Assurance emprunteur : 3 autres banques sanctionnées par la DGCCRF

Deux semaines après une première amende infligée au CIC Est, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) poursuit sa série de sanctions. Cette fois, 3 grandes enseignes bancaires, la Banque Populaire, la Caisse d’Épargne et le Crédit Agricole, sont épinglées pour non-respect du délai légal de traitement des demandes de substitution d’assurance emprunteur. Cette nouvelle salve illustre la vigilance accrue des autorités face aux pratiques bancaires jugées contraires à la loi Lemoine. Trois nouvelles sanctions dans le viseur de la DGCCRF La DGCCRF continue de faire appliquer la réglementation sur la substitution de l’assurance emprunteur. Après avoir sanctionné, début octobre, une première banque pour non respect de la loi Lemoine (CIC Est), elle vient de mettre à l’amende 3 autres établissements pour des manquements similaires, à savoir des pratiques dilatoires lors d’une demande de changement de contrat. Les banques concernées sont : La Bred Banque Populaire, sanctionnée à hauteur de 298 000 € La Caisse d’Épargne Île-de-France, avec une amende de 80 000 € Le Crédit Agricole Paris Île-de-France, frappé d’une amende de 323 518 €. Bon à savoir : le groupe Crédit Agricole est le plus gros distributeur de crédits immobiliers en France avec plus de 33% de parts de marché, ce qui lui confère une position dominante pour imposer ses contrats d'assurance emprunteur. Ces décisions font suite à plusieurs enquêtes menées entre 2022 et 2024, qui ont mis en évidence des retards significatifs dans le traitement des demandes de changement d’assurance emprunteur. Les établissements concernés ont, à de nombreuses reprises, dépassé le délai de 10 jours ouvrés prévu par la réglementation pour répondre aux emprunteurs et pour transmettre l’avenant au contrat de prêt. Des retards répétés dans le traitement des substitutions en assurance de prêt Selon la DGCCRF, ces 3 banques n’ont pas respecté leurs obligations légales définies par l’article L.313-31 du Code de la consommation. Ce texte impose aux établissements prêteurs de : Répondre à toute demande de substitution d’assurance dans un délai maximum de 10 jours ouvrés ; En cas d’acceptation, transmettre l’avenant au contrat de prêt dans le même délai, et ce, gratuitement. Dans un nombre jugé « significatif » de dossiers, les banques sanctionnées n’ont pas respecté cette procédure. Le résultat est préjudiciable aux emprunteurs qui souhaitent changer d’assurance de prêt immobilier pour obtenir de meilleures garanties ou réduire le coût de leur crédit immobilier : ils se retrouvent bloqués, parfois pendant plusieurs semaines. Une pratique abusive des banques connue et dénoncée depuis longtemps Pour les acteurs du marché, ces sanctions ne constituent pas une surprise. Depuis des années, les assureurs alternatifs dénoncent les pratiques dilatoires de certaines banques qui freinent volontairement les démarches de substitution. Malgré l’entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022, censée faciliter la concurrence et offrir plus de liberté aux consommateurs, des retards persistants sont fréquemment observés. Dans son Observatoire de l’assurance emprunteur 2024, l’Apcade (Association pour la promotion de la concurrence en assurance emprunteur) précise qu’une demande de substitution sur deux dépasse le délai légal de 10 jours, et que dans un tiers des cas les emprunteurs attendent plus de 20 jours pour obtenir une réponse de leur banque. Les comportements se sont certes améliorés depuis la loi Lemoine, mais certaines banques continuent de jouer la montre. Elles invoquent des raisons techniques ou administratives pour retarder la substitution, ce qui décourage les emprunteurs de faire jouer la concurrence. N’oublions pas que les bancassureurs captent au moins 85% des cotisations d’assurance de prêt, soit une manne entre 6 et 8 milliards d’euros par an. La DGCCRF, de son côté, semble déterminée à mettre fin à ces abus. Il lui aura quand même fallu 3 ans pour sévir. Ces retards freinent également la dynamique concurrentielle voulue par le législateur, en décourageant les emprunteurs de changer d’assurance. Rappel : ce que prévoit la loi Lemoine Promulguée le 28 février 2022, la loi Lemoine a bouleversé le marché de l’assurance emprunteur. Elle permet désormais à tout assuré de résilier son contrat d’assurance de prêt à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat. Cette mesure vise à instaurer une réelle concurrence entre les établissements bancaires et les assureurs indépendants, qui peuvent être jusqu’à 4 fois moins chers. Outre la possibilité de résilier librement, la loi impose : Un délai maximal de 10 jours ouvrés pour que la banque traite la demande et formalise l’avenant ; L’obligation pour les établissements de motiver tout refus de substitution ; Une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 € en cas de manquement. L’objectif est clair : fluidifier le marché et permettre aux emprunteurs de faire jouer la concurrence pour réduire le coût global de leur crédit. Les économies peuvent aller au-delà de 15 000 € sur la durée restante du prêt. La loi Lemoine a par ailleurs instauré 2 autres mesures fortes qui semblent pour l'heure respectées : suppression du questionnaire médical pour tout prêt immobilier de 200 000 € maximum et soldé avant le 60e anniversaire de l’emprunteur amélioration du droit à l’oubli dont le délai après un cancer est passé de 10 à 5 ans, et inclusion de l’hépatite C dans le dispositif. Des sanctions appelées à se multiplier Les récentes amendes prononcées par la DGCCRF marquent une étape importante. Elles rappellent que la loi Lemoine n’est pas une simple recommandation, mais une obligation juridique assortie de sanctions Les professionnels du secteur anticipent d’ailleurs d’autres décisions similaires dans les mois à venir. La DGCCRF, ayant mené une série d’enquêtes sur la période 2022–2024, pourrait encore publier de nouveaux résultats. Ces actions coercitives s’inscrivent dans une volonté gouvernementale de rétablir l’équilibre entre banques et consommateurs, en assurant une réelle transparence et en garantissant le respect du droit à la substitution d’assurance.

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