La loi Lemoine de 2022 permet de changer plus facilement son assurance de prêt immobilier. Plus besoin d’attendre la date d’échéance pour résilier le contrat en cours et souscrire une nouvelle offre moins chère. La loi se veut aussi plus inclusive pour les personnes malades ou anciennement malades. Comment profiter au mieux de cette nouvelle réglementation qui renforce les droits des emprunteurs ?
Changement d’assurance emprunteur à tout moment
La réglementation en matière d’assurance crédit a beaucoup évolué ces dernières années. Fort heureusement pour les emprunteurs car le marché est très largement capté par les banques au détriment de l’intérêt financier des premiers intéressés. Plus de 85% des cotisations annuelles tombent dans l’escarcelle des bancassureurs, alors que les contrats externes sont jusqu’à trois fois moins chers que les contrats bancaires.
Depuis 2010 et l’entrée en application du volet assurance emprunteur de la loi Lagarde, vous disposez du libre choix du contrat. Selon le principe de délégation d’assurance, vous avez le droit de refuser la formule d’assurance proposée par la banque et de lui préférer une offre alternative à garanties équivalentes.
Ont été adoptés par la suite deux dispositifs qui permettaient de changer de contrat d’assurance emprunteur en cours de prêt :
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la loi Hamon (juillet 2014) : l’emprunteur a la possibilité de changer d’assurance à tout moment durant la première année de son crédit immobilier ;
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la loi Bourquin (janvier 2018) : l’emprunteur peut substituer annuellement son assurance à date d’échéance, après un préavis de deux mois.
Compte tenu de la mauvaise grâce des banques à se conformer à la réglementation, le législateur a souhaité faciliter les démarches pour les emprunteurs en supprimant l’obligation de respecter la date d’échéance pour changer d’assurance. Grâce à la loi Lemoine adoptée en février 2022, tout emprunteur peut désormais résilier son contrat à tout moment, sans attendre la date butoir. Les lois Hamon et Bourquin sont caduques, seule est valide la loi Lemoine depuis le 1er septembre 2022.
Quelles conditions pour changer d’assurance de prêt ?
Vous pouvez changer d’assurance emprunteur quand vous le souhaitez grâce à la loi Lemoine. L’objectif de cette mesure est de réduire le coût de cette dépense incontournable qui permet de garantir la bonne fin d’un prêt immobilier. En substituant le contrat bancaire par une formule alternative, vous avec l'occasion de payer votre assurance emprunteur jusqu’à 70% moins cher. Sur la durée restante, vous réalisez potentiellement plusieurs milliers d’euros d’économies. Plus vous attendez, plus vous augmentez votre manque à gagner.
Cette facilité s’accompagne toutefois d’une obligation : le respect de l’équivalence de garanties. En d’autres termes, le nouveau contrat doit présenter un niveau de protection au moins équivalent à celui du contrat initial. Pour vous y aider, appuyez-vous sur la fiche standardisée d’information que votre banque vous a obligatoirement remise lors de votre demande de prêt. Ce document détaille les garanties exigées pour l’octroi du financement.
Voici en trois étapes comment changer rapidement et simplement d’assurance emprunteur :
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Comparez les offres en ligne
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Faites une demande d’adhésion pour un nouveau contrat
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Envoyez à votre banque votre lettre de résiliation d’assurance de prêt par courrier recommandé, accompagnée du nouveau contrat et des conditions générales.
La banque a elle-même des obligations à respecter :
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Elle doit formuler une réponse à une demande de résiliation/substitution dans les 10 jours ouvrés.
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Elle doit motiver par écrit tout éventuel refus, et ce, de manière explicite et exhaustive, afin que l’emprunteur puisse présenter une nouvelle demande dans les normes.
Notez que le seul et unique motif de refus retenu par la loi est le non-respect du principe d’équivalence de garanties. Une fois l’accord de la banque obtenu, un avenant au contrat de prêt est rédigé gratuitement, aucuns frais ne peuvent être facturés.
Souscription à l’assurance emprunteur facilitée
Si vous êtes malade ou anciennement malade, la loi Lemoine a renforcé vos droits en matière d’accès à l’assurance emprunteur et au crédit. Depuis le 1er juin 2022, le droit à l’oubli a été amélioré : le délai pour ne pas déclarer un cancer dans le questionnaire de santé assurance de prêt est dorénavant de 5 ans, au lieu de 10, après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. Le dispositif est par ailleurs élargi aux personnes guéries d’une hépatite virale C.
La loi Lemoine supprime par ailleurs le questionnaire de santé pour tout financement bancaire d’un montant inférieur à 200 000€ (400 000€ pour un crédit en couple avec une quotité d’assurance de prêt à 50% sur chaque tête), dont le solde arrive avant les 60 ans de l’emprunteur.
Si, en tant que malade ou ancien malade, vous êtes couvert par une assurance de prêt immobilier qui vous coûte cher ou/et assortie d’exclusion de garantie en raison de votre historique de santé, profitez de la loi Lemoine pour changer de contrat, être mieux protégé et faire des économies.
Conclusion : le changement d’assurance emprunteur, c’est maintenant ! Rendez-vous sans tarder sur notre comparateur d’assurance de prêt immobilier pour mettre les offres en concurrence et accéder aux meilleurs contrats alternatifs du marché. En quelques clics, vous pouvez sélectionner la formule la plus compétitive qui respecte les exigences de la banque en matière de garanties.
