Assurance emprunteur et VIH : comment assurer son crédit immobilier en 2024 ?

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La journée mondiale de lutte contre le Sida célébrée le 1er décembre dernier nous donne l’occasion d’aborder la problématique de l’accès au crédit et à l’assurance pour les personnes touchées par ce virus. Les progrès de la médecine et la performance des traitements ont permis d’améliorer le parcours des séropositifs ayant un projet immobilier. La réglementation encadrant l’assurance emprunteur a par ailleurs évolué en 2022 en supprimant le questionnaire de santé sous certaines conditions.

VIH/Sida : risque aggravé de santé en assurance emprunteur

Chaque année, en France, on recense environ 6 000 nouvelles contaminations par le VIH (Virus de l’Immunodéficience Humaine). L’infection par le VIH est une affection chronique qui attaque le système immunitaire du corps, devenue parfaitement maîtrisable grâce au traitement, mais le délai entre l’infection par ce virus et son diagnostic est souvent long, notamment en France où il peut attendre trois ans.

Si aucun traitement ne permet d’éliminer complètement le VIH de l’organisme, les médicaments de nouvelle génération permettent de bloquer la multiplication du virus, de garder un système immunitaire opérationnel, permettant aux personnes infectées de vivre quasiment normalement. L’espérance de vie d’une personne séropositive sous traitement est désormais proche de celle de la population générale.

Malgré les progrès de la médecine, le Sida reste une maladie grave et stigmatise les personnes touchées qui souhaitent concrétiser un projet immobilier. Lorsqu’il s’agit de contracter un crédit à l’habitat, se pose inévitablement le problème de l’assurance emprunteur.

Le questionnaire de santé assurance de prêt en cas de VIH

L’assurance emprunteur vise à sécuriser les sommes prêtées en cas de défaillance de l’assuré victime d’un aléa de la vie. Elle prend en charge tout ou partie des mensualités suite au décès, à la perte d’autonomie, à l’invalidité ou à l’incapacité du souscripteur. Les compagnies d’assurance emprunteur considèrent les personnes porteuses du VIH comme des profils à risques aggravés, raison pour laquelle l’accès à l’assurance de prêt reste compliqué et répond à une procédure spécifique.

Les emprunteurs concernés relèvent de la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), un dispositif opposable aux banques et aux assurances qui facilite l’accès au crédit et à l’assurance de prêt aux personnes touchées par la maladie ou handicapées. Pour en bénéficier, la demande de financement ne doit pas excéder 420 000€ (hors prêt relais) pour un solde arrivant à échéance avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur. La couverture de l’assurance est d’une durée maximale de 25 ans.

La convention Aeras a mis en place une grille de référence qui contient 2 parties :

  1. La partie I, relative aux pathologies à déclarer à l’assureur qui permettent l’accès à l’assurance à des conditions d’acceptation sans surprime ni exclusion sous réserve de répondre à certains critères ;

  2. La partie II, relative aux pathologies à déclarer à l’assureur qui permettent l’accès à l’assurance à des conditions d’acceptation se rapprochant des conditions standards (avec surprime plafonnée) si elles répondent à certains critères.

L’infection par le VIH relève de la partie I. Le VIH n'est pas éligible au droit à l'oubli contrairement au cancer et à l'hépatite C après 5 ans de guérison et sans rechute.

Les informations à fournir en cas de séropositivité

Tout emprunteur, quel que soit son état de santé, remplit un questionnaire de santé assurance de prêt immobilier qui va permettre au médecin-conseil de l’assureur d’analyser le niveau de risques et de formuler une réponse assurantielle. En cas de VIH, des informations complémentaires seront demandées :

  • date de dépistage du Sida

  • rapport du médecin (évolution du VIH, état actuel, présence de maladies opportunistes)

  • comptes-rendus des consultations de suivi et d’hospitalisation des 6 derniers mois

  • copie de l’ordonnance de traitement médicale contre le VIH

  • résultats des dernières analyses médicales.

Les emprunteurs séropositifs peuvent souscrire une assurance de prêt à des conditions standards un an après le début de leur traitement, sous réserve que les types histologiques et les stades de référence soient conformes aux critères suivants* :

  • charge virale indétectable un an après l’instauration du traitement
  • CD4 ≥ 500/mm3 et charge virale indétectable dans les 12 derniers mois précédant la souscription
  • absence d’affection opportuniste en cours
  • absence de co-infection actuelle par le VHB ou VHC
  • absence de co-infection passée par le VHC, sans stade de fibrose strictement supérieurs à F2
  • absence de maladie coronarienne et d’AVC
  • absence de cancer en cours, ou dans les antécédents notés dans les 10 années antérieures
  • absence d’arrêt de travail en cours et d’invalidité à la date de souscription
  • bilan biologique de moins de 6 mois avec résultats dans les normes du laboratoire : hépatique (transaminases ALAT, ASAT, GGT) ; fonction rénale (DG), contrôle de la glycémie à jeun, bilan lipidique (exploration d’une anomalie lipidique)
  • marqueurs viraux : marqueurs VHB (Ag HBs négatif, ADN viral négatif) ; marqueurs VHC (ARN viral négatif, avec recul de 24 semaines).

Si ces critères sont défaillants et que l’infection au VIH n’est pas stabilisée, l’assureur examine la demande d’assurance à un deuxième voire troisième niveau conformément à la procédure de la convention Aeras. Il est alors en droit : 

  • d’appliquer une surprime et/ou des exclusions de garanties

  • de refuser la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail)

  • ou d’opposer un refus d’assurance s’il estime les risques trop importants.

La loi Lemoine et la suppression du questionnaire de santé

L’assurance de prêt immobilier est désormais accessible sans questionnaire de santé si deux conditions sont réunies :

  1. La part assurée est inférieure à 200 000€ (plafond à 400 000€ pour les crédits immobiliers à deux avec une quotité assurance de prêt de 50% sur chaque tête).

  2. L’emprunt est remboursé avant les 60 ans de l’assuré.

Issue de la loi Lemoine, cette mesure permet à tous les emprunteurs malades qui remplissent des deux plafonds, quelle que soit la pathologie dont ils souffrent, de souscrire une assurance de prêt immobilier à des conditions standards similaires à celles accordées aux personnes en bonne santé, c’est-à-dire sans surprime ni exclusion de garantie.

La loi Lemoine permet aussi de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, sans attendre la date d’échéance. Ainsi, un emprunteur porteur du VIH dont les marqueurs viraux se sont améliorés peut résilier le contrat en cours et le substituer par une offre alternative moins chère, adaptée à son état de santé. 

 

*Source : convention Aeras

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Mutuelle senior : comment obtenir un devis gratuit ?

À partir de 55 ans, vous pouvez souscrire une mutuelle senior. Le marché de la complémentaire santé est très concurrentiel. Difficile de faire le tri entre le bon grain et l'ivraie. Le choix d’une mutuelle senior est pourtant essentiel pour bénéficier d’une couverture adaptée à vos besoins au meilleur prix. Magnolia.fr vous explique la procédure à suivre pour obtenir gratuitement plusieurs devis de mutuelle senior. Obtenir un devis de mutuelle senior Commencez par analyser vos besoins de santé. Une mutuelle efficace doit être adaptée au profil de l’assuré et lui proposer une couverture parfaitement en adéquation avec ses besoins pour éviter de payer pour des garanties inutiles et pour minimiser les restes à charge. Une mutuelle senior ne contient pas de garantie maternité ni de prestation d’orthodontie pour enfant. Rendez-vous en ligne via un comparateur de mutuelle senior où vous indiquez le niveau souhaité pour chaque type de garantie (hospitalisation, médecine de ville, optique, dentaire). Vous cliquez alors sur la proposition d’assurance qui vous convient afin de recevoir un devis qui va détailler les garanties et leur niveau sous forme de tableau, avec des exemples chiffrés de remboursement. Et bien entendu, ne vous contentez pas d'un seul devis. Le coût moyen d’une mutuelle senior Le paramètre financier est central dans le choix d’une complémentaire santé. Hormis les salariés du secteur privé couverts par une mutuelle entreprise à adhésion obligatoire et financée à 50% par l’employeur, le reste de la population (jeune actif, étudiant, personne en recherche d’emploi, retraité) doit assumer l’intégralité de sa cotisation de mutuelle individuelle. Si l’âge n’est pas le seul critère pris en compte dans le calcul du coût d’une mutuelle santé, les seniors sont ceux qui paient le plus lourd tribut en raison des risques liés à l’âge. Quand le tarif d’une mutuelle étudiant débute autour de 10€ par mois, celui d’une mutuelle senior oscille entre 70€ et plus de 120€ par mois selon le niveau des garanties. L’organisme de complémentaire santé va également prendre en compte le lieu de résidence de l’assuré et le régime social dont il dépend. Dans certaines zones géographiques, les praticiens sont coutumiers des dépassements d’honoraires, plus qu’ailleurs où les médecins exercent davantage en secteur 1 (tarifs conventionnés). Les assurés couverts par le régime Alsace-Moselle sont pour leur part mieux indemnisés, d’où le moindre intérêt d’une mutuelle. Les garanties essentielles d’une mutuelle senior À chaque âge, ses besoins de santé. Les seniors ont des besoins supérieurs au reste de la population, ce qui implique d’opter a minima pour les garanties essentielles : l’hospitalisation la médecine de ville (consultations, pharmacie, imagerie médicale, analyses) les soins d’optique les soins bucco-dentaires l’audiologie. Ces trois derniers postes de soins sont mal remboursés par l’Assurance maladie. Ils génèrent des restes à charge importants qui peuvent grever votre budget. Optez pour un remboursement qui va au-delà de 100% du tarif conventionné, car celui-ci est bien en-deçà de la dépense engagée. Sachez toutefois que vous pouvez accéder à des équipements de qualité sans reste à charge grâce au dispositif 100% Santé : vos lunettes de correction (verres et monture), vos prothèses dentaires (couronnes, bridges et dentiers) et vos aides auditives sont prises en charge à 100% par la Sécu et la mutuelle responsable, si le produit est sélectionné dans le premier panier. Les services annexes d’une mutuelle senior Les mutuelles pour retraités ou seniors vont plus loin que les garanties de base. Elles incluent généralement, même pour un devis d’entrée de gamme, des prestations annexes et de confort : le remboursement des médecines douces : acupuncture, chiropraxie, ostéopathie, homéopathie, naturopathie… chaque mutuelle définit les médecines alternatives faisant l’objet d’une prise en charge. Cette dernière est comprise dans le forfait prévention qui contient aussi les vaccins et les actes de dépistage. Selon le contrat, le remboursement est exprimé par une somme annuelle, conditionnée ou non à un nombre de séances par an. les services d’assistance : portage des repas et des médicaments en cas d’immobilisation à domicile, aide-ménagère, garde des animaux de compagnie, mais aussi prévention, assistance téléphonique et recherche d’un établissement de santé l’accès à un réseau de soins en optique, dentaire et auditif, ce qui vous permet de bénéficier de tarifs préférentiels. Pour trouver la mutuelle senior qui répond à vos exigences en termes de garanties et de budget, vous devez au préalable comparer les devis. À garanties de même niveau, le delta peut aller jusqu’à 300€ par an.

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Crédit immobilier : les maladies qui impactent le coût de l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est une protection indispensable dans le cadre d’un crédit immobilier. Son coût est significatif et déterminé en grande partie en fonction du profil de l’emprunteur. En présence de problèmes de santé, ce coût s’alourdit. Rappel de vos devoirs en tant qu’assuré et de vos droits si vous êtes touché par la maladie.  Le coût moyen d’une assurance de prêt immobilier L’assurance emprunteur couvre les risques de décès, d’invalidité et d’incapacité de travail, voire de perte d’emploi. Exigée par la banque pour accorder le financement d’un projet immobilier, elle entre en jeu sous réserve que le sinistre soit couvert par les garanties, à hauteur de la quotité souscrite. L’assurance représente en moyenne entre 20% et 40% du coût d’un prêt immobilier, soit la deuxième dépense après les intérêts. Ce taux peut grimper à 1% du capital emprunté selon l’âge et les risques de santé. La réglementation vous permet de mieux maîtriser ce coût en vous autorisant à choisir librement le contrat d’assurance. La loi Lagarde a introduit le principe de délégation qui permet de souscrire une assurance externe plus compétitive que l’offre bancaire. Mettez les contrats en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier pour accéder aux meilleurs devis du marché et sélectionner la formule qui répond à vos attentes et aux exigences de la banque. Assurance emprunteur et questionnaire de santé Le formulaire de souscription à l’assurance de prêt immobilier va renseigner l’assureur, à savoir la banque ou le prestataire externe, sur votre situation financière et professionnelle, votre âge et votre historique de santé. Sur la base des informations fournies, l’assureur est en mesure d’évaluer les risques à couvrir, et de déterminer le niveau des garanties requises et leur tarification. Les éléments à déclarer Le questionnaire de santé est le document clef lors de la souscription. Vous y indiquez votre âge, votre poids, votre taille, votre hygiène de vie (fumeur ou non fumeur, pratique sportive), votre activité professionnelle, mais aussi toutes informations importantes relatives à votre santé : le ou les traitements suivis l’existence d’une maladie ou d’un handicap (diabète, cholestérol, hypertension, etc.) la présence d’une maladie de longue durée (ALD prise en charge à 100% par l’Assurance maladie) les interventions chirurgicales et séjours à l’hôpital (passés et programmés) les arrêts de travail de plus de trois mois au cours des cinq dernières années. En fonction des réponses, l’assureur pourra demander des examens complémentaires : bilan de santé, visite médicale, analyses de sang, imagerie médicale, test d’effort, ECG, test cotinine si fumeur. Le questionnaire de santé doit être rempli en toute bonne foi, sans omettre aucun élément faisant l’objet d’une entrée. Si les informations sont fausses, inexactes ou manquantes, l’assureur estime que vous avez manqué à votre devoir d’honnêteté et peut décider de frapper le contrat d’assurance de nullité (article L113-8 du code des assurances). Le mensonge en assurance emprunteur est lourd de conséquences pour votre crédit immobilier (suppression de la couverture, demande de remboursement immédiat de la part de la banque, amendes). En cas de risques accrus de santé, vous pouvez faire valoir la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Ce dispositif opposable aux banques et aux assureurs facilite l’accès à l’assurance et au crédit aux personnes qui ne peuvent être couvertes à des conditions standards en raison de leur passif de santé. En fonction de la maladie, de l’ancienneté du diagnostic et des marqueurs biologiques, il est possible de souscrire une assurance de prêt immobilier sans surprime ou avec une surprime plafonnée, assortie ou non d’exclusion de garantie. Les éléments à ne pas déclarer Vous limitez vos réponses aux questions posées. Inutile d’en rajouter au risque que cela joue en votre défaveur. Les questions ne sont pas ouvertes mais très précises, et permettent à l’assureur de déterminer le niveau des garanties et la prime correspondant. Vous n’avez pas à déclarer les 3 types d’informations suivantes : certains traitements médicaux : contraceptif, traitement saisonnier contre la grippe les opérations dites courantes : appendicite, végétations, amygdales, dents de sagesse, hernie inguinale, césarienne, IVG, hémorroïdes, déviations de la cloison nasale les cancers de plus de 5 ans : le principe du droit à l’oubli s’applique pour les cancers en rémission depuis au moins 5 ans, ainsi que pour l’hépatite virale C conformément aux dispositions de la loi Lemoine 2022. Les maladies exclues des garanties L’assureur se réserve la possibilité d’exclure des garanties les risques liés à une pathologie précise. Si vous avez déclaré un problème cardiaque, l’assurance ne jouera pas si un arrêt de travail lié à ce problème survient durant la vie du prêt. En général, toute pathologie antérieure à la signature du contrat est exclue de la couverture, sauf option de rachat d’exclusion moyennant une surprime. Il vous appartient d’accepter ou non cette opportunité de renforcer votre protection et d’être indemnisé en cas d’arrêt maladie ou d’invalidité en lien avec la pathologie concernée. La majorité des contrats individuels, contrairement aux contrats groupe bancaires, proposent le rachat des maladies non objectivables, c’est-à-dire les maladies qui peuvent altérer votre capacité à travailler mais qui sont difficilement quantifiables par les médecins car dites subjectives. Sont concernées les pathologies du dos (sciatique, lombalgie, hernie, discale, cervicalgie) et certaines maladies psychiques (dépression, fibromyalgie, fatigue chronique, burn out, troubles de l’alimentation). Certains contrats conditionnent le rachat d’exclusion d’une MNO à un nombre de jours d’hospitalisation. Accès à l’assurance emprunteur sans questionnaire de santé La loi Lemoine adoptée en 2022 a renforcé les droits des emprunteurs en améliorant le dispositif du droit à l’oubli (voir plus haut), et en supprimant la sélection médicale sous certaines conditions : La part assurée n’excède pas 200 000€ (plafond à 400 000€ pour un emprunt en couple avec quotité d’assurance de 50% sur chaque tête). Le prêt est remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur. Quels que soient vos antécédents de santé, si votre situation respecte ces deux conditions, vous n’avez pas à remplir de questionnaire de santé. L’assureur a par ailleurs interdiction de rechercher une quelconque information relative à votre santé. Changer d’assurance pour être mieux couvert La loi Lemoine a également introduit la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment. Vous n’avez plus à attendre une date d’échéance pour résilier le contrat en cours et le substituer par une offre concurrente à garanties au moins équivalentes. L’opportunité vous est donnée de faire des économies sur l’assurance emprunteur, mais aussi de renforcer votre protection. Si vous estimez que le contrat initial présente des lacunes quant au niveau des garanties, optez pour une formule plus couvrante après avoir comparé les offres en ligne.