Assurance emprunteur et VIH : comment assurer son crédit immobilier en 2024 ?

La journée mondiale de lutte contre le Sida célébrée le 1er décembre dernier nous donne l’occasion d’aborder la problématique de l’accès au crédit et à l’assurance pour les personnes touchées par ce virus. Les progrès de la médecine et la performance des traitements ont permis d’améliorer le parcours des séropositifs ayant un projet immobilier. La réglementation encadrant l’assurance emprunteur a par ailleurs évolué en 2022 en supprimant le questionnaire de santé sous certaines conditions.

VIH/Sida : risque aggravé de santé en assurance emprunteur

Chaque année, en France, on recense environ 6 000 nouvelles contaminations par le VIH (Virus de l’Immunodéficience Humaine). L’infection par le VIH est une affection chronique qui attaque le système immunitaire du corps, devenue parfaitement maîtrisable grâce au traitement, mais le délai entre l’infection par ce virus et son diagnostic est souvent long, notamment en France où il peut attendre trois ans.

Si aucun traitement ne permet d’éliminer complètement le VIH de l’organisme, les médicaments de nouvelle génération permettent de bloquer la multiplication du virus, de garder un système immunitaire opérationnel, permettant aux personnes infectées de vivre quasiment normalement. L’espérance de vie d’une personne séropositive sous traitement est désormais proche de celle de la population générale.

Malgré les progrès de la médecine, le Sida reste une maladie grave et stigmatise les personnes touchées qui souhaitent concrétiser un projet immobilier. Lorsqu’il s’agit de contracter un crédit à l’habitat, se pose inévitablement le problème de l’assurance emprunteur.

Le questionnaire de santé assurance de prêt en cas de VIH

L’assurance emprunteur vise à sécuriser les sommes prêtées en cas de défaillance de l’assuré victime d’un aléa de la vie. Elle prend en charge tout ou partie des mensualités suite au décès, à la perte d’autonomie, à l’invalidité ou à l’incapacité du souscripteur. Les compagnies d’assurance emprunteur considèrent les personnes porteuses du VIH comme des profils à risques aggravés, raison pour laquelle l’accès à l’assurance de prêt reste compliqué et répond à une procédure spécifique.

Les emprunteurs concernés relèvent de la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), un dispositif opposable aux banques et aux assurances qui facilite l’accès au crédit et à l’assurance de prêt aux personnes touchées par la maladie ou handicapées. Pour en bénéficier, la demande de financement ne doit pas excéder 420 000€ (hors prêt relais) pour un solde arrivant à échéance avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur. La couverture de l’assurance est d’une durée maximale de 25 ans.

La convention Aeras a mis en place une grille de référence qui contient 2 parties :

La partie I, relative aux pathologies à déclarer à l’assureur qui permettent l’accès à l’assurance à des conditions d’acceptation sans surprime ni exclusion sous réserve de répondre à certains critères ;
La partie II, relative aux pathologies à déclarer à l’assureur qui permettent l’accès à l’assurance à des conditions d’acceptation se rapprochant des conditions standards (avec surprime plafonnée) si elles répondent à certains critères.

L’infection par le VIH relève de la partie I. Le VIH n'est pas éligible au droit à l'oubli contrairement au cancer et à l'hépatite C après 5 ans de guérison et sans rechute.

Les informations à fournir en cas de séropositivité

Tout emprunteur, quel que soit son état de santé, remplit un questionnaire de santé assurance de prêt immobilier qui va permettre au médecin-conseil de l’assureur d’analyser le niveau de risques et de formuler une réponse assurantielle. En cas de VIH, des informations complémentaires seront demandées :

date de dépistage du Sida
rapport du médecin (évolution du VIH, état actuel, présence de maladies opportunistes)
comptes-rendus des consultations de suivi et d’hospitalisation des 6 derniers mois
copie de l’ordonnance de traitement médicale contre le VIH
résultats des dernières analyses médicales.

Les emprunteurs séropositifs peuvent souscrire une assurance de prêt à des conditions standards un an après le début de leur traitement, sous réserve que les types histologiques et les stades de référence soient conformes aux critères suivants* :

charge virale indétectable un an après l’instauration du traitement
CD4 ≥ 500/mm3 et charge virale indétectable dans les 12 derniers mois précédant la souscription
absence d’affection opportuniste en cours
absence de co-infection actuelle par le VHB ou VHC
absence de co-infection passée par le VHC, sans stade de fibrose strictement supérieurs à F2
absence de maladie coronarienne et d’AVC
absence de cancer en cours, ou dans les antécédents notés dans les 10 années antérieures
absence d’arrêt de travail en cours et d’invalidité à la date de souscription
bilan biologique de moins de 6 mois avec résultats dans les normes du laboratoire : hépatique (transaminases ALAT, ASAT, GGT) ; fonction rénale (DG), contrôle de la glycémie à jeun, bilan lipidique (exploration d’une anomalie lipidique)
marqueurs viraux : marqueurs VHB (Ag HBs négatif, ADN viral négatif) ; marqueurs VHC (ARN viral négatif, avec recul de 24 semaines).

Si ces critères sont défaillants et que l’infection au VIH n’est pas stabilisée, l’assureur examine la demande d’assurance à un deuxième voire troisième niveau conformément à la procédure de la convention Aeras. Il est alors en droit :

d’appliquer une surprime et/ou des exclusions de garanties,
de refuser la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail)
ou d’opposer un refus d’assurance s’il estime les risques trop importants.

La loi Lemoine et la suppression du questionnaire de santé

L’assurance de prêt immobilier est désormais accessible sans questionnaire de santé si deux conditions sont réunies :

La part assurée est inférieure à 200 000€ (plafond à 400 000€ pour les crédits immobiliers à deux avec une quotité assurance de prêt de 50% sur chaque tête).
L’emprunt est remboursé avant les 60 ans de l’assuré.

Issue de la loi Lemoine, cette mesure permet à tous les emprunteurs malades qui remplissent des deux plafonds, quelle que soit la pathologie dont ils souffrent, de souscrire une assurance de prêt immobilier à des conditions standards similaires à celles accordées aux personnes en bonne santé, c’est-à-dire sans surprime ni exclusion de garantie.

La loi Lemoine permet aussi de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, sans attendre la date d’échéance. Ainsi, un emprunteur porteur du VIH dont les marqueurs viraux se sont améliorés peut résilier le contrat en cours et le substituer par une offre alternative moins chère, adaptée à son état de santé.

*Source : convention Aeras

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Assurance de prêt immobilier : tout ce qu’il faut savoir avant de souscrire en 2024

L’assurance de prêt immobilier est un élément incontournable pour les emprunteurs souhaitant financer l’achat de leur logement. En couvrant les risques liés à un éventuel défaut de remboursement, elle protège à la fois l’emprunteur et la banque. Mais comment bien choisir son assurance emprunteur ? Quelles sont les garanties essentielles à connaître ? Voici toutes les informations à connaître pour vous aider à y voir plus clair avant de souscrire. Pourquoi souscrire une assurance de prêt immobilier est indispensable ? L’assurance de prêt immobilier n’est pas légalement obligatoire, mais elle est systématiquement demandée par les banques pour garantir le remboursement du crédit. Cette couverture permet de protéger les emprunteurs face à divers imprévus (décès, invalidité, incapacité de travail) qui pourraient compromettre leur capacité à honorer leurs mensualités. Sécurité pour l'emprunteur : En cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail, l’assurance prend en charge tout ou partie des échéances de crédit. Cela évite que les héritiers ou les proches ne se retrouvent dans une situation financière difficile. Garantie pour la banque : L’assurance rassure également la banque, car elle garantit le remboursement du capital restant dû en cas d’imprévus. Il est donc crucial de bien comprendre les conditions et les garanties proposées avant de souscrire une assurance emprunteur. Quelles sont les garanties essentielles de l'assurance emprunteur ? L’assurance de prêt immobilier repose sur plusieurs garanties clés. Chacune d’entre elles couvre des risques spécifiques et influence le coût total de l’assurance. La garantie décès : C’est la garantie de base de toute assurance emprunteur. En cas de décès de l’assuré, l’assurance rembourse le capital restant dû à la banque. Cette garantie permet d’assurer la tranquillité d’esprit des proches, qui ne seront pas obligés de prendre en charge la dette. La garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) : Elle intervient si l’assuré est dans l'incapacité totale et permanente d’exercer une activité rémunérée, et qu’il nécessite l’assistance d'une tierce personne pour accomplir les gestes de la vie quotidienne. La garantie ITT (Incapacité Temporaire de Travail) : Cette garantie couvre les mensualités en cas d’arrêt de travail temporaire suite à un accident ou une maladie. La prise en charge intervient après un délai de franchise et peut durer un maximum de 1095 jours. La garantie IPT (Invalidité Permanente Totale) : En cas d'invalidité permanente et totale à hauteur d’au moins 66%, l’assurance prend en charge le remboursement des échéances. La garantie IPP (Invalidité Permanente Partielle) : Si le taux d'invalidité est inférieur à 66% mais supérieur à 33%, cette garantie intervient pour couvrir une partie des mensualités. Souscrire une assurance de prêt quand on est malade L’âge et l’état de santé sont deux paramètres centraux dans l’évaluation des risques par l’assureur. Un senior paiera son assurance emprunteur deux à trois fois plus cher qu’un jeune, indépendamment de l’état de santé. Et quand on a un passif médical, l’accès à l’assurance peut être très compliqué. La réglementation facilite heureusement la souscription à l’assurance de prêt immobilier pour les personnes présentant des risques de santé. la convention Aeras (s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) : ce dispositif opposable aux banques et aux assureurs encadre les conditions d’accès à l’assurance de prêt aux emprunteurs qui ne peuvent être couverts selon les modalités standards compte tenu de leur historique de santé. Le montant du prêt ne doit pas excéder 420 000€, pour un terme avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur. le droit à l’oubli : les personnes ayant surmonté un cancer, quel qu’il soit, ou une hépatite C n’ont pas à déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé, passé un délai de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute. la suppression de la sélection médicale : vous n’avez pas à remplir de questionnaire de santé si votre crédit immobilier n’outrepasse pas 200 000€ et qu’il est soldé avant votre 60ème anniversaire. Comment choisir son assurance de prêt immobilier en 2024 ? Le choix d'une assurance de prêt immobilier ne doit pas se faire à la légère. Plusieurs critères doivent être pris en compte pour trouver la couverture la mieux adaptée à vos besoins et à votre profil. Assurance déléguée vs Assurance groupeL’assurance groupe est généralement proposée par la banque auprès de laquelle vous souscrivez le prêt. Cependant, depuis la loi Lagarde, les emprunteurs ont la possibilité de choisir une autre assurance via une délégation d’assurance. Opter pour une assurance externe permet souvent de bénéficier de garanties plus adaptées à votre situation et de tarifs plus compétitifs. Comparaison des offresAvant de souscrire une assurance emprunteur, il est essentiel de comparer plusieurs offres. Prenez le temps d’évaluer les garanties, les exclusions, les délais de carence et de franchise, ainsi que le coût global de l’assurance. Certains outils en ligne permettent de faciliter cette comparaison. L’accompagnement d’un courtier vous aidera à faire le bon choix et à bien appréhender l'étendue des garanties. Les exclusions de garantiesChaque contrat d’assurance inclut des exclusions. Ces dernières définissent les situations dans lesquelles l’assurance ne vous couvrira pas (par exemple, les sports à risques ou les maladies préexistantes). Lisez attentivement les clauses d'exclusion pour éviter les mauvaises surprises. La résiliation et la renégociationGrâce à la loi Lemoine, il est désormais possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment, dès l’offre de prêt signée, sans engagement minimum de souscription. Cela permet aux emprunteurs de bénéficier de conditions plus avantageuses en fonction de l’évolution de leur situation personnelle ou des offres du marché. Les astuces pour réduire le coût de son assurance emprunteur L’assurance de prêt peut représenter jusqu'à un tiers du coût total de votre emprunt immobilier. Heureusement, plusieurs astuces permettent de réduire cette charge. Opter pour une délégation d’assurance : En choisissant une assurance externe à la banque, vous pouvez bénéficier de tarifs plus attractifs, surtout si vous êtes jeune et en bonne santé. Les assureurs spécialisés proposent souvent des offres plus compétitives que celles des banques. Améliorer votre profil emprunteur : Les assureurs évaluent votre risque en fonction de votre âge, état de santé, profession et habitudes de vie (tabagisme, par exemple). Adopter une meilleure hygiène de vie, arrêter de fumer ou pratiquer une activité sportive régulière peut réduire le coût de votre assurance. Comparer régulièrement les offres : Même après la souscription, il est toujours intéressant de comparer les offres pour voir s’il est possible de réduire le coût de l’assurance via une renégociation. Utiliser les garanties facultatives avec discernement : Toutes les garanties ne sont pas forcément nécessaires selon votre situation. Par exemple, si vous êtes fonctionnaire, certaines garanties peuvent être redondantes avec celles offertes par votre statut. Prenez le temps de bien analyser vos besoins avant de souscrire. Souscrire une assurance de prêt immobilier est une étape cruciale dans le processus d’acquisition de votre logement. Elle vous protège, ainsi que vos proches, en cas de coups durs. Pour obtenir la couverture la plus avantageuse, il est essentiel de comparer les offres, de bien comprendre les garanties proposées, et de profiter des lois en vigueur pour adapter votre contrat à votre situation. En prenant le temps de bien choisir votre assurance emprunteur, vous pourrez réduire considérablement le coût de votre emprunt tout en assurant votre tranquillité d’esprit. Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier d’octobre 2024 pour constater l’intérêt financier d’opter pour une assurance déléguée plutôt que de souscrire l’assurance de la banque.

Mutuelle santé senior : les 10 questions à se poser avant de souscrire en 2025

Les tarifs des mutuelles santé vont de nouveau augmenter en 2025. S’il est difficile d’y échapper, vous pouvez adopter des stratégies pour minimiser l’impact de cette inflation sur votre budget. Voici une FAQ (Foire Aux Questions) qui peut vous être utile si vous êtes à la recherche d’une mutuelle senior d’un bon rapport qualité/prix. 1. Quelle mutuelle choisir pour un senior en 2025 ? Il est toujours essentiel de choisir une mutuelle santé adaptée à ses besoins spécifiques. Les seniors ont des besoins accrus comparé aux assurés plus jeunes, raison pour laquelle leur mutuelle coûte plus cher. Optez pour une mutuelle qui couvre les soins courants comme les consultations, l'optique, le dentaire, les prothèses auditives, tout en évitant les garanties inutiles. Utilisez un comparateur de mutuelle santé pour identifier celle qui propose le meilleur rapport qualité/prix. 2. Comment payer moins cher sa mutuelle santé en tant que senior ? Pour payer moins cher, il est recommandé de : Faire un bilan de vos besoins réels. Opter pour un contrat solidaire et responsable, qui propose une couverture minimale obligatoire. Comparer régulièrement les offres de différentes mutuelles pour trouver celle qui propose les tarifs les plus compétitifs. Négocier votre contrat avec votre mutuelle pour ajuster vos garanties. 3. Qu’est-ce qu’un contrat responsable et comment peut-il aider à économiser ? Une mutuelle responsable est un contrat qui respecte un cahier des charges fixé par l’État, limitant les dépassements d’honoraires tout en garantissant un remboursement minimum des soins essentiels. En choisissant un contrat responsable, vous pouvez bénéficier de tarifs plus avantageux sur vos cotisations, car la taxation est moindre comparée aux mutuelles non responsables. 4. Les téléconsultations sont-elles prises en charge par les mutuelles santé senior ? Oui, de plus en plus de mutuelles santé proposent des remboursements pour les téléconsultations. Ces consultations à distance avec des médecins généralistes ou spécialistes sont souvent prises en charge à 100 %, ce qui permet d’économiser sur les consultations physiques tout en ayant un accès rapide à des soins de qualité. 5. Quels sont les avantages des réseaux de soins partenaires des mutuelles ? Les réseaux de soins partenaires sont des groupes de professionnels de santé (dentistes, opticiens, audioprothésistes) qui ont signé un partenariat avec des mutuelles pour proposer des tarifs réduits. En passant par ces réseaux, vous bénéficiez de soins de qualité tout en économisant jusqu’à 40 % sur certaines prestations, comme les soins dentaires ou l'achat de lunettes. 6. Est-il possible de changer de mutuelle santé à tout moment en 2025 ? Oui, depuis 2020, il est possible de résilier votre mutuelle santé à tout moment après un an de contrat, sans frais. En 2025, cette règle est toujours en vigueur, ce qui vous permet de changer facilement pour une mutuelle moins chère ou plus adaptée à vos besoins. 7. Comment utiliser un comparateur de mutuelles santé pour économiser ? Un comparateur de mutuelles santé vous permet d’analyser les différentes offres du marché en fonction de vos critères spécifiques : âge, besoins en santé, budget. En comparant plusieurs devis, vous pouvez identifier la mutuelle qui propose la meilleure couverture au prix le plus bas. C'est un outil indispensable pour faire des économies. 8. Quels sont les soins les plus coûteux pour les seniors et comment bien les couvrir ? Les soins les plus coûteux pour les seniors sont souvent : les soins dentaires (implants, prothèses) les prothèses auditives les lunettes et autres dispositifs optiques. Pour économiser, choisissez une mutuelle qui propose des garanties renforcées sur ces postes de dépense et profitez des réseaux de soins partenaires pour réduire vos coûts. La bonne nouvelle, c’est que votre mutuelle responsable applique la réforme du 100% Santé qui permet d’accéder à des lunettes de vue, des prothèses dentaires (bridges, couronnes, dentiers) et des aides auditives sans aucun reste à charge. 9. Les cotisations de mutuelle santé augmentent-elles avec l’âge ? Oui, les cotisations augmentent avec l'âge en raison des risques accrus de dépenses de santé. Cependant, il est possible de limiter cette hausse en révisant régulièrement votre contrat, en ajustant vos garanties ou en choisissant une mutuelle spécialement conçue pour les seniors avec des tarifs compétitifs. L’indexation minimale annuelle due à l’âge est autour de 3%. 10. Comment optimiser le rapport qualité-prix de sa mutuelle santé senior ? Pour obtenir le meilleur rapport qualité-prix, il est important de : Choisir une mutuelle qui couvre les soins essentiels sans surplus. Utiliser des comparateurs en ligne pour trouver l’offre la plus adaptée à vos besoins. Négocier vos garanties si certaines ne sont plus nécessaires. Profiter des avantages des contrats responsables. La flambée des tarifs d’assurance 2025 est d’ores et déjà annoncée. En mutuelle santé, il faut craindre une hausse moyenne comprise entre 4,5% et 8,5%, avec des pics jusqu’à 10% selon les portefeuilles des prestataires. Pour éviter de trop subir, suivez nos conseils. À garanties équivalentes, l’écart entre deux contrats peut aller jusqu’à 300€ par an.

Budget 2025 : quels sont les changements prévus en immobilier ?

L’examen du projet de loi de finances 2025 par la commission de finances de l’Assemblée Nationale débute ce mercredi 16 octobre. Le texte comporte un lot de changements dans le secteur de l’immobilier. L'heure est à l'économie. Le gouvernement envisage de modifier le PTZ et confirme vouloir supprimer le Pinel. Il compte également toucher à la fiscalité de la location meublée, mais ne remet pas en cause le DPE, pourtant peu fiable et décrié par les professionnels. Voici ce qu’il faut savoir des mesures envisagées en immobilier pour l’année 2025. Le PTZ partout et pour tous en 2025 Le gouvernement souhaite faciliter l’accession à la propriété des primo-accédants et prévoit d’élargir le PTZ (Prêt à Taux Zéro), ce prêt à 0% d'intérêts pour l'emprunteur, à tout le territoire et à tous. Le Premier ministre Michel Barnier l’avait annoncé le 1er octobre dernier lors de son discours de politique générale à l’Assemblée Nationale. Actuellement, le PTZ permet de financer jusqu’à 50% du montant d’une acquisition et doit toujours compléter un crédit amortissable classique et être garanti par une assurance emprunteur. L’achat dans le neuf n’est possible qu’en zones tendues (A et B1), c’est-à-dire les grandes agglomérations. Dans l’ancien, il est conditionné à une enveloppe de travaux de rénovation équivalente au moins à 25% du montant de l’opération, et uniquement en zones détendues (B2 et C). Quelle que soit la localisation, la maison individuelle ne peut plus être financée via le PTZ. Quelle est l’intention du gouvernement par cette annonce d’élargissement du dispositif ? Y aura-t-il une extension des zones sans distinction entre le neuf et l’ancien ? Le pavillon sera-t-il réhabilité ? L’universalité du PTZ est un vrai enjeu de société si l’objectif est toujours de bâtir une France de propriétaires. Immobilier locatif : le Pinel disparaît en 2025 Contrairement à ce qu’on espérait, le Pinel s’éteint bien à la fin de l’année 2024 mais il pourrait être prolongé jusqu’en mars 2025. Cette mesure transitoire permettrait de réserver un logement jusqu’au 31 décembre 2024, la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire pouvant être conclu au plus tard le 31 mars 2025. Le gouvernement met en avant la crise immobilière qui sévit depuis 2022, comptable d'un allongement des délais de commercialisation des programmes dans le neuf, alors que la tension locative explose dans les zones tendues éligibles au Pinel. À l’extinction du Pinel en fin mars prochain, il n’y aura plus aucun dispositif d’investissement locatif dans le neuf. Location meublée : modification de la fiscalité en LMNP Le régime fiscal LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) est dans le collimateur de l’exécutif. Le dispositif actuel encouragerait les investisseurs à privilégier la location de courte durée, ce qui accroît la pression locative dans les zones tendues : cela contribue à diminuer significativement l’offre de logements disponibles pour les résidences principales. Un amendement à l’article 24 du PLF 2025 prévoit de réintégrer les amortissements déduits durant la période de détention dans le calcul de la plus-value en cas de revente. Actuellement, le statut LMNP permet de déduire des revenus locatifs les dépenses amortissables qui viennent augmenter la valeur du logement (gros travaux, rénovation, achat de mobilier). Cet amortissement n’est pas pris en compte en cas de plus-value à la revente. Si l’amendement est adopté, les investisseurs sous régime fiscal LMNP ne pourraient plus profiter de ce double gain quand ils revendent leur bien. La valeur de l’amortissement serait réintégrée et ajoutée à la plus-value imposable. L’impact d’une telle mesure est à minimiser, car de nombreux propriétaires choisissent de conserver leur bien ou de le transmettre. L’exonération de la plus-value s’applique par ailleurs après 22 ans de détention. Interdiction des passoires thermiques : sursis pour les copropriétés À compter de janvier 2025, tous les logements de la classe G sur l’échelle du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) sont interdits de location conformément aux dispositions de la loi Climat et Résilience d’août 2021. Les associations de propriétaires bailleurs comme les professionnels de l’immobilier s’insurgent contre un calendrier intenable qui doit concerner la classe F dès janvier 2028 avant la classe E en 2032. Le gouvernement avait annoncé vouloir adapter ce calendrier, mais seules les passoires thermiques situées dans un immeuble collectif échapperaient à l’interdiction de location en janvier 2025. Cela concernerait les copropriétés classées G au DPE collectif (obligatoire pour les immeubles de plus de 200 lots). À noter que MaPrimRénov est ouverte aux logements collectifs depuis 2021, mais doit concerner un bouquet de travaux voté par l’assemblée des copropriétaires, et présentant un gain énergétique minimum de 35%. MaPrimRénov : des réductions budgétaires en 2025 Le dispositif phare d’aide à la rénovation énergétique, MaPrimRénov, pourrait subir des coupes budgétaires en 2025, soit 1 milliard d’euros en moins. Le périmètre de l’aide pourrait être restreint : Le montant de l’aide financière pourrait être revu à la baisse. Le dispositif serait réservé uniquement aux rénovations complètes. Les ménages à haut revenus en seraient exclus. Alors que le gouvernement ambitionne toujours de mettre le parc immobilier aux normes environnementales, le rabotage de MaPrimRénov est en totale contradiction avec le maintien du calendrier d’interdiction des passoires énergétiques.

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