Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, les emprunteurs ont le droit de changer leur assurance de prêt immobilier à tout moment, sans justification particulière, à condition que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes à celles du contrat initial. Pourtant, certaines banques continuent d’invoquer des raisons injustifiées pour retarder ou bloquer ce droit. Voici 6 motifs fallacieux couramment avancés par les établissements de crédit.
1. « Le dossier est trop récent / vous venez juste de signer l’offre de prêt »
Un argument fréquemment mis en avant par les banques est que le changement d’assurance emprunteur ne peut intervenir immédiatement après la signature de l’offre de prêt. Elles prétendent souvent qu’un délai minimum est nécessaire avant toute substitution.
Pourquoi c’est faux : la loi Lemoine permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt. Il n’existe aucun délai légal imposé aux emprunteurs. Cette pratique constitue donc un frein injustifié au droit de substitution.
Conseil pratique : si votre banque invoque ce motif, rappelez-lui que le texte légal précise la possibilité de déléguer l’assurance sans délai, pour un prêt immobilier à usage d’habitation.
Bon à savoir : L’assurance de prêt immobilier est la seule assurance résiliable sans engagement minimum. En assurance habitation, auto/moto ou mutuelle santé, vous devez attendre un an de souscription pour profiter du droit au changement à tout moment.
2. « Le nouveau contrat ne couvre pas le capital restant dû / la garantie est insuffisante »
Certaines banques tentent de bloquer le changement en affirmant que le nouveau contrat ne couvre pas parfaitement le capital restant dû ou qu’il ne respecte pas les garanties exigées.
Pourquoi c’est souvent abusif : la loi Lemoine impose que le refus ne peut être justifié que par l’absence d’équivalence des garanties par rapport au contrat groupe. Si le nouveau contrat offre des garanties assurance de prêt similaires, la banque n’a aucun droit légal de refuser.
Astuce : demandez toujours une attestation d’équivalence ou un document détaillant les garanties du contrat que vous souhaitez souscrire. Cela permet de prouver que votre nouveau contrat est conforme et de contrer tout refus abusif. Pour respecter scrupuleusement l'équivalence de garanties, vérifiez bien la fiche standardisée d'information remise par la banque dès votre demande de financement : ce document détaille la couverture minimale exigée pour octroyer le crédit.
3. « Il manque encore des pièces / nous étudions votre dossier »
Un autre motif fréquemment utilisé consiste à prolonger artificiellement l’instruction du dossier en demandant de nouvelles pièces justificatives à répétition. Certaines banques multiplient les demandes pour retarder la substitution.
Pourquoi c’est illégal : la loi Lemoine impose que la banque fournisse une réponse dans un délai maximum de 10 jours ouvrés après réception de toutes les pièces nécessaires. Retarder artificiellement la décision constitue donc un frein abusif.
Comment réagir : transmettez tous vos documents complets en une seule fois et fixez un délai écrit pour obtenir la réponse de la banque. Si le délai est dépassé, vous êtes en droit de saisir le médiateur bancaire.
4. « En cas de changement d’assurance, le taux ou les conditions de votre prêt seront revus »
Certaines banques tentent d’intimider l’emprunteur en laissant entendre qu’un changement d’assurance pourrait entraîner une renégociation du prêt ou des frais supplémentaires.
Pourquoi c’est faux : selon la réglementation, le prêt immobilier ne peut être modifié du fait de la substitution, si le nouveau contrat offre des garanties équivalentes. Les conditions financières, le taux et les échéances restent donc celles indiquées dans l’offre de prêt initiale.
Astuce : Vous pouvez rappeler à la banque la disposition de la loi Lagarde de 2010 qui interdit toute modification de l’offre de prêt en cas de souscription à une assurance externe.
5. « Il n’est pas possible de changer d’assurance avant le déblocage total des fonds dans le cadre d’un achat en VEFA »
Certaines banques refusent la substitution en prétextant que le changement d’assurance n’est possible qu’après le déblocage total des fonds dans le cadre d’une VEFA (vente en état futur d’achèvement).
Pourquoi c’est faux : la loi Lemoine autorise le changement d’assurance à tout moment, même si les fonds ne sont pas encore totalement débloqués. Ce motif est donc totalement infondé.
Conseil pratique : rappelez à votre banque que la loi permet la délégation dès la signature du prêt, et que le déblocage partiel ou total des fonds n’a aucune incidence sur votre droit de substitution.
6. « L’obtention de votre prêt est subordonnée à des contreparties (ouverture de compte, domiciliation des revenus, assurances) et surtout l’assurance de prêt »
Certaines banques imposent des conditions supplémentaires pour accorder un prêt immobilier, comme l’ouverture d’un compte courant, la domiciliation des revenus, la souscription à leur assurance habitation ou l’adhésion à certaines parts sociales, et trop souvent, la souscription à leur assurance de groupe fait partie de ces exigences.
Pourquoi c’est faux : vous êtes libre de choisir votre assurance de prêt. Aucune banque ne peut légalement subordonner l’octroi du prêt à l’acceptation de son contrat d’assurance interne. La réglementation garantit le principe de délégation de l’assurance, tant que les garanties sont équivalentes.
Astuce : n’acceptez pas de conditions abusives. Vous pouvez toujours opter pour une assurance externe et faire valoir votre droit de délégation. Vous pouvez aussi le faire dans un deuxième temps, sans stress : l’obtention du financement bancaire est votre priorité.
Bon à savoir : Si la domiciliation des revenus est exigée par la banque, elle doit entraîner un avantage pour l’emprunteur, dûment nommé et chiffré dans l’offre de prêt (en général un taux préférentiel). Quant à l’achat de parts sociales, elle peut être requise pour l’obtention d’un prêt immobilier dans les banques mutualistes. Ces frais qui conditionnent l’octroi du prêt doivent être intégrés dans le TAEG (Taux Annuel Effectif Global).
Comment réagir face à ces mauvaises raisons des banques ?
Malgré l’opportunité offerte par la loi Lemoine, certaines banques continuent d’inventer des raisons pour retarder ou empêcher le changement d’assurance emprunteur. Les 6 motifs que nous avons listés ici sont parmi les plus courants et les plus abusifs :
- Dossier trop récent
- Garanties jugées insuffisantes
- Pièces manquantes ou instruction interminable
- Risque de modification du prêt
- Déblocage partiel des fonds dans une VEFA
- Contreparties imposées pour obtenir le prêt
Si votre banque invoque l’un de ces motifs pour refuser ou retarder votre changement d’assurance de prêt immobilier, voici quelques étapes à suivre :
- Demandez un refus écrit et motivé : même si le motif est abusif, la banque doit fournir une justification formelle et exhaustive.
- Vérifiez l’équivalence des garanties : préparez un comparatif précis entre votre contrat actuel et le nouveau contrat.
- Relancez par écrit : envoyez un courrier ou un email en rappelant la loi Lemoine et le délai légal de réponse (10 jours ouvrés).
- Saisissez le médiateur bancaire : en cas de refus ou de retard injustifié, le médiateur peut intervenir et trancher en votre faveur.
- Conservez toutes les preuves : emails, courriers et documents transmis. Ils seront utiles en cas de litige.
- Sollicitez les services d’un expert : le rôle d’un courtier en assurance emprunteur est de vous accompagner dans toutes les étapes, de la recherche d’un contrat adapté au mieux de vos intérêts jusqu’aux démarches administratives de souscription/substitution.
En connaissant vos droits et en préparant un dossier solide, vous pouvez changer votre assurance de prêt immobilier sans obstacle et bénéficier d’une couverture adaptée à vos besoins, tout en respectant vos finances. La présence d’un courtier à vos côtés est aussi un rempart contre toute tentative de la banque d’aller à l’encontre des dispositions de la loi Lemoine.
La réglementation vous protège : dernièrement, 4 banques ont été sanctionnées par la DGCCRF pour non-respect de la loi Lemoine.
