Assurance décennale photovoltaïque : tout ce qu’il faut savoir

Vous installez des panneaux solaires ? Votre client peut se retourner contre vous, si votre intervention provoque un sinistre après la réception des travaux. Dans ce cas, souscrire une assurance décennale pour poseur photovoltaïque peut protéger votre activité. Quand et comment l’activer ? Les réponses dans cet article.

En quoi consiste une assurance décennale pour un poseur photovoltaïque ?

Depuis quelques années, l’installation de panneaux photovoltaïques se généralise dans les nouveaux projets de construction ou de rénovation. Or, tout équipement fixé au bâti, relève du régime des « ouvrages » au sens du Code civil. 

Ainsi, en tant que poseur, vous engagez votre responsabilité après la réception des travaux. Cela concerne les dommages de nature décennale, c’est-à-dire ceux qui compromettent la solidité du bâtiment ou empêchent son usage normal. Par exemple, si l’installation des panneaux ou leur fixation causent un dommage imputable à votre intervention, vous devriez assumer le coût des réparations.

C’est pourquoi, l’assurance décennale est une protection essentielle pour un professionnel qualifié dans l’installation photovoltaïque. Si un sinistre survient, elle assume à votre place les dépenses nécessaires pour réparer les dégâts ou indemniser les victimes. 

De plus, les maîtres d’ouvrage et les promoteurs exigent souvent une attestation d’assurance décennale avant de conclure un contrat. Sans cette preuve, vous risquez de perdre des marchés rentables et nuire à votre crédibilité professionnelle.

Un poseur photovoltaïque peut-il se passer d’une assurance décennale ?

La garantie décennale est obligatoire pour les professionnels du bâtiment qui réalisent des ouvrages en lien direct avec le maître d’ouvrage. Ainsi, un poseur de panneaux photovoltaïques qui entame un chantier sans assurance décennale risque des sanctions.

En cas de sinistre, il doit prouver sa bonne foi, ce qui convainc rarement les tribunaux. Dès lors, l’installateur s’expose à une double peine :

• Sur le plan civil, il devra payer les coûts entraînés par les dégradations subies par l’ouvrage.
• Sur le plan pénal, la sanction peut aller jusqu’à 6 mois de prison et 75 000 euros d’amende. Dans certains cas, le professionnel devra aussi couvrir les honoraires d’avocat et les frais de justice.

Ce cumul de responsabilités met en danger son activité, sa trésorerie et sa réputation. C’est pourquoi, souscrire une assurance décennale vous permet de travailler en toute légalité.

Qui doit souscrire une assurance décennale dans le secteur photovoltaïque ?

Les installateurs de panneaux solaires doivent contracter une assurance décennale, peu importe leur statut juridique. Vous êtes donc concerné si vous exercez :

• en tant que société (SARL, SASU, EURL, SAS…) ;
• en tant qu’indépendant, artisan ou travailleur non salarié ;
• sous le régime de la microentreprise (ex-autoentrepreneur).

Si vous travaillez comme sous-traitant, la loi ne vous impose pas l’assurance décennale pour photovoltaïque, car vous n’êtes pas en contrat direct avec le client final. Toutefois, une faute dans l’exécution peut engager votre responsabilité contractuelle. Dans ce cas, l’entreprise principale, tenue de souscrire une assurance décennale, devra réparer les dommages, puis se retourner contre vous.

Que couvre l’assurance décennale pour un poseur de panneaux photovoltaïques ?

Dans un projet photovoltaïque, la garantie décennale couvre uniquement les travaux et les dommages listés dans le contrat d’assurance. 

Les travaux pris en charge

La garantie décennale couvre uniquement les travaux liés au gros œuvre ou aux équipements indissociables du logement. Dans le domaine photovoltaïque, cela concerne :

• La pose en intégration au bâti (IAB) : les panneaux remplacent un élément de toiture et assurent son étanchéité.
• L’installation en surimposition (ISB) : les panneaux sont fixés sur la couverture existante.
• Les installations photovoltaïques au sol, sous réserve qu’elles soient équipées d’un support fixe et affectent l’usage du terrain.

Par ailleurs, certains travaux annexes sont également pris en compte lorsqu’ils contribuent directement au bon fonctionnement de l’installation. Cela concerne le raccordement réseau, la sécurité électrique, les régulateurs de tension, les travaux d’étanchéité et la zinguerie liée à la pose. 

Les dommages couverts

La garantie décennale couvre uniquement les sinistres graves liés à un défaut de conception, d’exécution ou à l’utilisation de matériaux défectueux. Elle protège vos clients des malfaçons et des vices cachés pendant 10 ans à compter de la réception du chantier d’installation photovoltaïque.

C’est notamment le cas :

• des fissures ou des affaissements de la couverture après la pose,
• une infiltration d’eau à cause d’une mauvaise intégration à la toiture,
• un incendie ou un court-circuit déclenché par un défaut de raccordement électrique,
• des boîtiers de jonction défectueux impactant le fonctionnement.

En revanche, elle ne prend pas en charge les dommages d’ordre esthétique, les défauts dus à un usage incorrect ou les sinistres provoqués par une catastrophe naturelle (tempête, foudre, grêle). 

Pour garantir votre tranquillité et rassurer vos clients, vous devez vous assurer que votre contrat d’assurance couvre bien chaque étape de l’installation.

Comment activer la garantie décennale après un sinistre sur une installation photovoltaïque ?

Dès que votre client signale un défaut sur les panneaux photovoltaïques ou sur leur système de fixation, vous devez réagir rapidement :

• Si votre client a signé un contrat dommages-ouvrage, il doit d’abord contacter cet assureur. Celui-ci mandate un expert pour évaluer les dégâts, puis engage la responsabilité de votre propre compagnie d’assurance décennale. Cette méthode permet une indemnisation rapide sans attendre une décision de justice.
• En l’absence de cette couverture, votre client vous adresse une lettre recommandée pour vous informer du sinistre. Vous disposez alors d’un délai de 5 jours ouvrés pour faire une déclaration à votre assureur. Ce dernier envoie ensuite un expert pour constater les désordres.

L’expert vérifie si le sinistre relève de la garantie décennale. Il examine l’impact sur l’usage de l’installation, l’étanchéité de la toiture, la sécurité de l’habitat et votre imputabilité. Si les critères sont remplis, l’assureur indemnise le client pour les travaux nécessaires. De votre côté, vous assumez la franchise prévue par votre contrat.

Quel est le prix d’une assurance décennale pour un poseur de panneaux photovoltaïques ?

Le coût d’une assurance décennale varie d’un installateur photovoltaïque à l’autre. En effet, les assureurs ajustent leur offre en fonction de :

• votre chiffre d’affaires annuel,
• votre ancienneté dans le métier,
• votre statut juridique,
• votre historique de sinistralité,
• le niveau de franchise que vous acceptez,
• les garanties complémentaires.

Comparer les devis reste la meilleure stratégie pour éviter les surcoûts et adapter votre contrat à votre activité de poseur photovoltaïque. Pour cela, vous pouvez :

• passer par un comparateur en ligne comme celui de Magnolia.fr pour obtenir un aperçu,
• solliciter un courtier spécialisé en décennale qui négocie la formule à votre place,
• contacter directement des compagnies, en analysant les exclusions et les options proposées.

Pour faire baisser la prime, présentez vos certifications et vos formations professionnelles, car elles rassurent les assureurs. Choisissez une franchise raisonnable et mettez en avant votre historique sans sinistre pour prouver votre fiabilité. Enfin, ajustez la couverture selon le type d’installation (au sol, sur toiture, intégrée au bâti) et votre volume d’intervention.

Comment souscrire une assurance décennale adaptée à votre activité photovoltaïque ?

Un dossier solide facilite l’accès à une garantie décennale ajustée à votre métier. En général, un assureur vous demandera :

• Des justificatifs d’expérience (des factures, des fiches de paie, des attestations d’employeurs ou des références de chantiers réalisés) 
• Des certifications techniques : QualiPV, RGE, Consuel 
• Des preuves d’activité actuelle : un extrait KBIS, un extrait D1, ou un avis de situation au répertoire SIREN 
• Une attestation de sinistralité récente 
• Un RIB ou une carte bancaire pour faciliter la mise en place du contrat 
• Une ancienne attestation décennale (si vous avez déjà été assuré)

Les assureurs vérifient aussi la cohérence entre les activités déclarées et celles réellement exercées. Ne négligez aucun type d’installation lors de la déclaration. Sinon, en cas de sinistre, la compagnie peut refuser la prise en charge des dommages affectant la partie non déclarée.

En cas de refus d’assurance,  

• Conservez chaque lettre recommandée avec accusé de réception justifiant le refus ;
• Constituez un dossier complet avec tous les devis refusés, les certificats et les références de vos chantiers ;
• Envoyez votre demande au Bureau Central de Tarification (BCT), qui désigne un assureur et fixe une tarification.

Toutefois, ce recours, bien qu’utile, ne remplace pas une préparation rigoureuse. Anticipez les exigences, ajustez votre profil lors de la souscription, et exposez clairement vos références pour faciliter la mise en jeu de la garantie.

Quelles assurances peuvent compléter la garantie décennale pour les poseurs de panneaux photovoltaïques ?

La garantie décennale couvre uniquement les désordres graves qui peuvent compromettre la solidité d’un ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Cependant, elle n’englobe ni les sinistres mineurs ni les dommages causés à des tiers. Pour sécuriser pleinement votre activité, vous devez souscrire d’autres garanties, telles que :

• La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : Elle couvre les dommages matériels, immatériels ou corporels causés à des tiers pendant les travaux. Par exemple, si un panneau tombe lors de l’installation et blesse un passant, ce contrat vous protège dans ce cas de sinistre.
• La garantie biennale : Elle prend en charge les éléments d’équipement dissociables (onduleurs, fixations, rails, boîtiers électriques…) pendant 2 ans à compter de la réception des travaux. Si ces pièces présentent une défaillance prématurée, la garantie couvre leur remplacement ou leur réparation.
• La protection juridique : En cas de litige avec un maître d’ouvrage, un fournisseur ou un acquéreur, elle prend en charge les frais de défense, les honoraires d’avocat et les frais de procédure. 
• La multirisque professionnelle : Elle protège vos locaux, vos équipements et votre stock contre l’incendie, le vol, les infiltrations d’eau ou les dégâts liés aux événements climatiques. Certaines formules intègrent aussi une garantie contre les pertes d’exploitation, très utile si une tempête endommage votre atelier et interrompt vos chantiers.

Vous pouvez souscrire ces assurances en plus de la décennale. Ensemble, elles assurent une couverture complète pour faire face aux dommages plus importants, préserver votre trésorerie et sécuriser chaque étape de votre activité, du début des travaux jusqu’à la réception de l’ouvrage. Leur coût reste un investissement à évaluer selon vos priorités, votre exposition aux risques et la réalité de vos chantiers.