Que couvre exactement la garantie décennale ?

La garantie décennale, vous en avez peut-être entendu parler, toutefois, savez-vous réellement ce qu’elle couvre  ? Cette assurance, incontournable pour les professionnels du bâtiment, joue un rôle essentiel dans la protection des ouvrages neufs ou rénovés.

Mais quelles protections offre-t-elle exactement sur une période de 1 ans ? Quels types de travaux sont concernés et surtout, dans quelles situations intervient-elle ? Découvrez comment cette protection renforce la sécurité de vos projets immobiliers et bien plus encore.

Quels dommages sont pris en charge par la garantie décennale ?

La garantie décennale assure une protection essentielle pour les professionnels du bâtiment. En effet, elle couvre les dommages importants et s’étend sur une période de 10 ans, à compter de la réception des travaux par le maître d’ouvrage.

Les sinistres couverts par la garantie décennale

Concrètement, la garantie décennale couvre 2 grands types de dommages :

• Les défauts qui compromettent la solidité de l’ouvrage : par exemple, cela inclut les vices rendant le bâtiment inhabitable ou dangereux ;
• Les vices rendant l’ouvrage impropre à son usage : autrement dit, ces défauts empêchent le bâtiment d’assurer sa fonction prévue, même si sa solidité n’est pas menacée.

Les sinistres suivants relèvent de cette garantie :

• Dommages structurels : fissures dans les murs porteurs, affaissements de planchers, problèmes de fondations, ou déformations structurelles ;
• Toiture : infiltrations d’eau, fuites, affaissement de la charpente, ou défauts d’étanchéité compromettant la solidité ;
• Étanchéité : infiltrations à travers les murs et plafonds, impactant la viabilité du bâtiment ;
• Façade : fissures importantes, défauts d’isolation thermique ou acoustique ;
• Éléments indissociables : installations de chauffage, plomberie ou ventilation, si leurs défaillances affectent la structure ou l’usage de l’immeuble ;
• Sécurité : escaliers défectueux, balcons instables ou garde-corps défaillants.

Exclusions de la garantie décennale

Certains sinistres échappent à la garantie décennale :

• Dommages intentionnels : les dégradations causées volontairement par le maître d’ouvrage ou par des tiers ne sont pas couvertes.
• Catastrophes naturelles : inondations, tremblements de terre, tempêtes et incendies ne relèvent pas de cette garantie.

Pour ces événements, des assurances spécifiques, comme l’assurance habitation ou contre les catastrophes naturelles, sont nécessaires.

Activation et durée de la garantie décennale

La garantie décennale s’active dans les 10 ans suivant la réception officielle des travaux, formalisée par la signature du procès-verbal de réception. Passé ce délai, l’assuré ne peut plus la mobiliser, en cas de dommage. Calculer correctement cette période d’application s’avère donc essentiel pour éviter des risques futurs.

La garantie décennale couvre-t-elle tous les travaux ?

La garantie décennale joue un grand rôle dans la protection contre les défauts graves de construction. En effet, elle s’applique aux travaux de construction, de rénovation et de réhabilitation réalisés par des professionnels.

Quels travaux bénéficient de la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre un large éventail de travaux :

• Travaux de construction neuve : par exemple, maisons individuelles, immeubles résidentiels, infrastructures publiques ou édifices commerciaux ;
• Travaux de rénovation et d’agrandissement : ajout d’extensions, réfection de toitures, rénovation de façades, ou réhabilitation intérieure figurent aussi parmi les travaux couverts ;
• Gros œuvre : fondations, murs porteurs, charpente et couverture, ainsi que les éléments structurels garantissant la stabilité du bâtiment ;
• Second œuvre : électricité, plomberie, chauffage, ou ventilation. Ces éléments, souvent considérés comme secondaires, jouent un rôle clé dans le confort et la fonctionnalité du bâtiment ;
• Aménagements extérieurs : notamment piscines, terrasses, ou clôtures, pourvu qu’ils soient construits par des professionnels du bâtiment.

Quels travaux sont exclus de la garantie décennale ?

Certains travaux échappent à la couverture de la garantie décennale :

• Bricolage non professionnel : travaux ne nécessitant pas de qualification professionnelle, comme de la menuiserie occasionnelle ;
• Éléments dissociables de la structure : équipements mobiles ou remplaçables sans affecter le bâtiment ;
• Décoration et entretien courant : d’une manière générale, ces interventions, jugées mineures, ne bénéficient pas de cette protection ;
• Auto-construction et réparations liées à des catastrophes naturelles : de surcroît, ces travaux ne relèvent pas de la décennale, car ils ne sont pas réalisés par des professionnels agréés.

Quels artisans et entreprises doivent obligatoirement être couverts par une garantie décennale ?

Tout professionnel de la construction doit souscrire une assurance décennale. La loi Spinetta impose cette couverture dès l’ouverture du chantier pour protéger contre les dommages pendant 10 ans.

Professionnels concernés par la garantie décennale

La garantie décennale s’applique à un large éventail de professionnels :

• Constructeurs et prestataires contractuels : tout professionnel lié au maître d’ouvrage par un contrat doit souscrire à une garantie décennale. Cela inclut les entrepreneurs, promoteurs immobiliers, lotisseurs, maîtres d’œuvre, architectes, techniciens, bureaux d’études, ingénieurs-conseils. Cette couverture englobe également tous les prestataires impliqués dans le contrat de louage d’ouvrage. Qu’ils travaillent sur des projets neufs ou de rénovation, ils sont tenus de souscrire cette assurance.
• Vendeurs d’ouvrages : ceux qui commercialisent des biens après construction ou en cours de construction doivent également se couvrir avec une garantie décennale. Cela englobe notamment les vendeurs en état futur d’achèvement (VEFA) et les promoteurs qui ont fait construire des bâtiments qu’ils revendent ensuite.
• Contrôleurs techniques : ces experts, chargés de vérifier la conformité technique des constructions, doivent eux aussi bénéficier de cette assurance. Ils engagent leur responsabilité en cas de malfaçons ou de vices cachés découverts après les travaux.

Cependant, les sous-traitants n’entrent pas dans le champ d’application direct de la garantie décennale. En effet, la loi ne les oblige pas à souscrire cette couverture car ils ne sont pas directement liés au maître d’ouvrage. Toutefois, leur responsabilité reste engagée vis-à-vis du constructeur principal qui les emploie.

Obligations et responsabilités des professionnels du bâtiment

Par ailleurs, les professionnels assujettis à cette obligation doivent clairement mentionner, sur leurs devis et factures, les détails relatifs à leur assurance décennale. Ces informations incluent :

• Les activités couvertes ;
• Les coordonnées de l’assureur ;
• Le numéro de contrat.

Un manquement à ces exigences expose les entreprises à de lourdes sanctions. En cas de sinistre, l’absence de couverture décennale peut coûter très cher au constructeur :

• Il devra supporter lui-même les coûts des réparations, ce qui pourrait entraîner des dépenses considérables ;
• Le constructeur pourrait devoir indemniser le maître d’ouvrage pour les dommages subis, ce qui peut encore alourdir la facture ;
• La stabilité financière de l’entreprise peut être mise en danger ;
• L’annulation du contrat et des litiges judiciaires, nuisant à la réputation de l’entreprise et menaçant son activité.

Sur le plan légal, le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions sévères. Un défaut d’assurance décennale peut exposer le professionnel à des sanctions pénales, notamment :

• Une amende pouvant atteindre 75 000 €
• Une peine de prison de 6 mois

Preuve de couverture décennale : l’attestation d’assurance

À chaque ouverture de chantier, l’entreprise doit pouvoir justifier de sa couverture décennale. À cet effet, elle doit fournir au maître d’ouvrage une attestation d’assurance, délivrée par son assureur. 

Ce document légal atteste de la validité de l’assurance décennale et prouve que le professionnel est bien couvert pour les travaux réalisés. Selon les articles A243-1 du Code des assurances, cette attestation doit contenir des informations précises telles que :

• Le nom, l’adresse, et la dénomination sociale du professionnel assuré ;
• La période de validité du contrat, qui permet de vérifier que l’assurance couvre la durée du projet.

Pour obtenir cette attestation, le professionnel doit contracter un accord avec une compagnie d’assurance. Lors de la souscription, il doit fournir divers documents comme un extrait de Kbis, des justificatifs d’expérience professionnelle, et un certificat de non-sinistralité. Une fois le dossier validé, l’assureur délivre l’attestation.

Quel est le coût d’une garantie décennale pour couvrir vos travaux ?

Le coût d’une garantie décennale varie en fonction de critères spécifiques à l’activité professionnelle et aux caractéristiques de l’entreprise. Voici les principaux éléments à prendre en compte pour estimer le tarif de cette couverture.

Chiffre d’affaires de l’entreprise

Le chiffre d’affaires influe directement sur le coût de la garantie décennale. Un chiffre d’affaires élevé permet d’obtenir un taux d’assurance plus bas.

• Petites entreprises : Un artisan avec un CA de 50 000 € paiera environ 2 % de son chiffre d’affaires.
• Grandes entreprises : Une société avec un CA de 300 000 € pourra bénéficier d’un taux réduit, autour de 1 %. Certaines compagnies d’assurance mettent en place une prime fixe pour les CA jusqu’à 200 000 €, avec un ajustement proportionnel au-delà.
• Micro-entrepreneurs : Pour un CA plafonné à 70 000 €, la prime est souvent 2 fois inférieure à celle d’une grande entreprise.

Nature des activités couvertes

La nature de l’activité constitue également un facteur déterminant dans le calcul du prix.

• Activités à faible risque : Les activités à faible risque, telles que le carrelage ou la pose de revêtements, permettent de bénéficier de primes de départ à partir de 70 € par mois.
• Activités à risque élevé : Les métiers plus risqués, comme les couvreurs ou les piscinistes, peuvent entraîner des primes 3 fois plus élevées.

Nombre d’activités exercées

Le tarif augmente en fonction du nombre d’activités couvertes, sans pour autant additionner toutes les primes.

• Entreprise polyvalente : Une société intervenant dans plusieurs corps de métier (ex. couverture, menuiserie, maçonnerie) pourra payer un taux basé sur l’activité la plus risquée.
• Limites d’activités : Certains contrats couvrent jusqu’à 8 activités pour un CA inférieur à 200 000 €, et de façon illimitée au-delà.

Expérience professionnelle

L’expérience dans le métier joue un rôle déterminant dans la tarification.

• Plus de 10 ans d’expérience : Les artisans avec 10 ans d’expérience peuvent obtenir une réduction de 15 %.
• Nouveaux diplômés : Les artisans nouvellement qualifiés verront souvent leurs primes majorées de 10 %, avec des réductions possibles après 20 ans d’assurance.

Antécédents d’assurance

L’historique d’assurance impacte aussi le coût de la couverture.

• Aucun sinistre : Une entreprise assurée sans sinistre depuis plus de 4 ans profite parfois d’une réduction pouvant atteindre 30 %.
• Dossier sinistralité défavorable : Des antécédents de sinistres peuvent entraîner des majorations importantes, voire des refus de souscription.

Ajustements possibles du contrat

Ajuster le contrat en fonction de divers éléments reste possible. Des modifications comme une hausse du CA ou l’ajout de nouvelles activités entraînent une révision de la prime. Une fidélité sans sinistre permet d’obtenir des réductions sur le long terme.

Tarifs pour la garantie décennale des professionnels

Selon le métier et le chiffre d’affaires, les tarifs de la garantie décennale peuvent varier considérablement. Ce classement des prix par profession permet de visualiser les écarts entre différentes activités pour un CA de 50 000 € et 200 000 € :

Pourquoi devez-vous souscrire une garantie décennale ?

La garantie décennale constitue une couverture essentielle dans le secteur de la construction. Contrairement à une simple assurance responsabilité civile, elle protège contre les risques matériels et financiers à long terme. 

Garantir le respect des normes avec la garantie décennale

La garantie décennale impose aux professionnels concernés de se conformer à des normes strictes. Ce respect des réglementations garantit une meilleure qualité des projets de construction et de rénovation.

• Incitation à la rigueur professionnelle : Les artisans couverts adoptent des pratiques strictes et utilisent des matériaux conformes.
• Sécurité et durabilité : Les ouvrages réalisés répondent aux exigences légales, offrant une solidité et une sécurité accrues pour les maîtres d’ouvrage.

Gage de qualité et développement de la clientèle

L’obtention d’une garantie décennale est un indicateur de qualité pour les clients. Cette couverture témoigne du sérieux et de l’expertise du professionnel.

• Avantage concurrentiel : Elle inspire confiance aux particuliers et entreprises, facilitant ainsi l’obtention de nouveaux contrats.
• Synergie avec les certifications : La garantie décennale peut être combinée avec des certifications reconnues (ex. : Qualibat, NF Habitat RGE) pour renforcer l’image de marque et élargir la clientèle.

Sécurité renforcée pour les professionnels du bâtiment et les maîtres d’ouvrage

La garantie décennale offre une tranquillité d’esprit aux artisans et aux maîtres d’ouvrage.

• Sécurité pour les professionnels : En cas de sinistre survenant après la livraison, les réparations sont couvertes, sans impact financier pour le constructeur.
• Avantage pour les maîtres d’ouvrage : Ils bénéficient d’une protection contre les malfaçons ou vices cachés, sans frais supplémentaires.

Conseils pour sélectionner la meilleure garantie décennale

Souscrire une garantie décennale adaptée est crucial pour tout professionnel de la construction.

• Utilisation de comparateurs : Les outils en ligne permettent d’identifier les offres les plus avantageuses en fonction des besoins.
• Adhésion à des fédérations : Rejoindre des organismes comme la Fédération française du bâtiment (FFB) ou se certifier auprès d’entités reconnues optimise la crédibilité du professionnel.