Garantie décennale

La garantie décennale est une assurance clé dans le domaine de la construction. Elle couvre les vices et les dommages survenus après la réception des travaux. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur cette garantie, de sa mise en place à son activation, en passant par le prix et le champ d’application.

Garantie décennale : c'est quoi ?

La garantie décennale est une assurance de responsabilité civile, souscrite par les professionnels du bâtiment. Elle couvre les frais de réparation des dommages qui se manifestent une fois que les travaux ont été officiellement terminés et réceptionnés par le client. 

L’assurance responsabilité civile décennale ou RC décennale est encadrée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et par l’article 1792-4-1 du Code civil.

RC décennale : qui est concerné ?

La loi Spinetta définit l’étendue de la garantie décennale, celle-ci concerne tous les acteurs impliqués dans un projet de construction. Elle s'applique aux constructeurs ou prestataires liés au maître d'ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, un devis ou une convention. 

L’assurance responsabilité civile décennale concerne donc une large gamme d' acteurs du secteur du bâtiment : 

  • Les artisans du bâtiment, qu'ils soient auto-entrepreneur, entrepreneur, promoteur, lotisseur ou maître d'œuvre.
  • Les entreprises du bâtiment, quelle que soit leur taille.
  • Les constructeurs étrangers doivent se conformer à la loi française. 
  • Les individus qui réalisent une construction pour leur propre usage.
  • Les ingénieurs et les architectes, qui conçoivent et supervisent la construction. 
  • Les études techniques, qui fournissent des analyses et des conseils sur la construction.
  • Les contrôleurs techniques, qui vérifient la conformité de la construction avec les normes et réglementations. 
  • Les bureaux d'étude de sol, qui analysent la qualité et la stabilité du sol sur lequel la construction est prévue.

Remarque : Les sous-traitants ne sont pas concernés par la garantie décennale, car ils ne signent pas de contrat directement avec le maître d'ouvrage (la personne ou l'entité pour qui les travaux sont réalisés).

Quels types de dommages sont couverts par l’assurance responsabilité civile décennale ?

La RC décennale couvre une large gamme de dommages qui peuvent survenir après la réalisation d'un projet de construction. Elle s'applique aux désordres constatés qui : 

  • compromettent la solidité de l'ouvrage ou 
  • rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

Cela signifie que si un défaut de construction entraîne un risque pour la stabilité du bâtiment ou empêche son utilisation normale, la garantie décennale peut être invoquée.

En revanche, la garantie décennale ne couvre pas les dommages esthétiques ou les défauts de finition, sauf s'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination. De plus, elle ne couvre pas les dommages résultant d'un mauvais entretien ou d'une utilisation inappropriée de l'ouvrage par le maître d'ouvrage.

Quelle est la différence entre la garantie décennale et l’assurance dommages-ouvrages ?

La garantie décennale et l'assurance dommages-ouvrage sont deux assurances complémentaires, mais distinctes, dans le domaine de la construction. Alors que la garantie décennale impose au constructeur de réparer les dommages affectant la solidité ou la destination de l'ouvrage pendant dix ans, l'assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage (la personne pour le compte de qui les travaux sont réalisés) et revêt un rôle crucial. 

 

Obligatoire, cette assurance permet au propriétaire d'obtenir rapidement les fonds nécessaires pour financer les réparations liées aux vices couverts par la garantie décennale, sans avoir à attendre les conclusions des enquêtes sur la responsabilité des parties. En cas de problème, le maître d'ouvrage peut activer son assurance dommages-ouvrage dès l'apparition du dommage, garantissant ainsi une prise en charge rapide des travaux. Contrairement à la garantie décennale, qui repose sur la responsabilité du constructeur, l'assurance dommages-ouvrage se concentre sur l'efficacité et la rapidité des réparations, sans tenir compte des responsabilités en amont.

Garantie décennale : sur quelle période s'applique-t-elle ?

La garantie décennale des constructeurs s'applique sur une période de dix (10) ans. Cette période commence dès le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux, qui est le document officiel confirmant l'achèvement des travaux.

Attention, il n'est pas possible de poursuivre en justice le constructeur pour des problèmes couverts par la garantie décennale au-delà de cette période de 10 ans. Passé ce délai, aucune action légale ne peut être engagée concernant les dommages liés à la construction.

Quels sont les ouvrages couverts par la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre une large variété d'ouvrages dans le domaine de la construction. Elle s'applique : 

  • aux ouvrages de fondation et d'ossature. Cela inclut les fondations, les murs porteurs, les poutres et les charpentes.
  • aux ouvrages de viabilité, tels que les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement. 
  • à la voirie, comme les chemins d'accès, les allées et les parkings.
  • aux ouvrages avec fondations, tels que les vérandas, les terrasses et les piscines enterrées.
  • aux éléments d'équipement indissociables du bâtiment. Ici, on fait référence aux canalisations encastrées, aux plafonds, aux planchers, au chauffage central, aux huisseries et aux installations électriques encastrées.

Remarque : La garantie décennale s'applique à différents types de travaux, notamment à des constructions nouvelles, à des travaux d'extension ou à la rénovation d'un bâtiment existant.

Quand remettre l'attestation d'assurance décennale au maître d'ouvrage ?

Le constructeur est tenu de remettre l'attestation d'assurance décennale au maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier. Cette attestation prouve que le constructeur est bien couvert par une assurance décennale pour l'ensemble des travaux qu'il va réaliser.

Si un propriétaire vend un bien immobilier dans les 10 ans après la fin des travaux de construction ou de rénovation, il est légalement tenu d'informer l'acheteur, dans les documents annexés à l'acte de vente, sur l'existence des assurances obligatoires. Cela inclut :

  • La garantie décennale : qui couvre les défauts de construction majeurs pendant 10 ans.
  • L'assurance dommage ouvrage : qui permet de financer rapidement la réparation des dommages sans attendre une décision judiciaire.

Quels risques en cas de non-souscription à la responsabilité civile décennale ?

L'absence de garantie décennale est une infraction grave. En effet, tout constructeur est légalement tenu de souscrire cette assurance. En cas de non-souscription, le professionnel s'expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 75 000 € d'amende et/ou 6 mois d'emprisonnement. De plus, en cas de sinistre, il devra assumer lui-même le coût des réparations, ce qui peut représenter une somme considérable.

Quel est le prix d’une assurance RC décennale ?

Le prix d'une garantie décennale varie en fonction de plusieurs facteurs :

  • le secteur de l’entreprise ou de l’auto-entrepreneur : plomberie, électricité, maçonnerie, etc. 
  • son expérience professionnelle ; 
  • l’historique de sinistralité ;
  • l'évolution de la société ; 
  • le chiffre d'affaires ; 
  • la zone géographique où les chantiers seront réalisés ;
  • les techniques de construction utilisées.

En termes de références de prix, le coût de la RC décennale est généralement compris entre 600 € et 2 500 € par an pour un auto-entrepreneur. Pour une société, la fourchette de prix est comprise entre 7 000 € et 18 000 €.

Voici quelques exemples :

Métier

Chiffre d'affaires (CA)

Coût estimé de l'assurance

Maçon/Charpentier

150 000 €

200 € / mois

Électricien/Carreleur

Plus de 150 000 €

105 € / mois

Plombier

150 000 €

120 € / mois

Plaquiste/Menuisier

Plus de 150 000 €

125 € / mois

Comment bénéficier de la couverture d'une réparation via la garantie décennale ?

La garantie décennale est activée dès l'apparition d'une malfaçon ou d'un dommage de nature décennale. Le propriétaire doit alors en avertir le promoteur par courrier, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant toutes les pièces justificatives utiles. Il doit mettre le promoteur en demeure de procéder aux réparations dans les meilleurs délais.

Le déroulement des travaux de réparation dépend alors de la nature du dommage. Dans certains cas, le promoteur peut décider de faire appel à une entreprise spécialisée. Dans d'autres cas, il peut choisir de réaliser lui-même les travaux. Quoi qu'il en soit, le propriétaire doit être tenu informé de l'avancement des travaux et de la date prévue pour leur achèvement.

Important : Le maître d'ouvrage a la charge de la preuve. Il doit démontrer que les dommages sont de nature décennale. Le maître d'ouvrage est tenu pour responsable des dégradations. Afin de se libérer de cette responsabilité, le constructeur doit démontrer que les dommages résultent d'une cause extérieure, imprévisible et inévitable : un cas de force majeure, l'intervention d'un tiers ou la faute imputable à la victime

Comment obtenir une attestation de garantie décennale ?

La mise en place de la garantie RC décennale nécessite la souscription d'un contrat d'assurance auprès d'un assureur. Plusieurs organismes proposent des offres de garantie décennale, chacun avec ses propres conditions et tarifs.

April, par exemple, est un assureur reconnu pour la qualité de ses offres. Il propose une garantie décennale adaptée à différents métiers du bâtiment. 

SPVIE Assurances propose également une garantie décennale pour des couvreurs, des climaticiens, des menuisiers, des peintres, etc. Cet assureur est connu pour la qualité de son service client. 

Solly Azar se démarque aussi avec une tarification sur-mesure et de larges conditions de souscription. 

La souscription à la garantie décennale se fait généralement en plusieurs étapes. Le constructeur commence par remplir un questionnaire qui permet à l'assureur d'évaluer le risque. Ensuite, l'organisme assureur propose un contrat qui détaille les garanties et les exclusions. Une fois le contrat signé et la prime payée, la garantie décennale est mise en place.

Quelles obligations légales doivent remplir les assureurs de garantie décennale ?

Les assureurs de garantie décennale doivent proposer une couverture minimale, qui est définie par la loi. Cette couverture doit prendre en charge les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Ensuite, les assureurs ont l'obligation d'indemniser rapidement les sinistres. En cas de dommage, ils doivent verser une indemnité à l'assuré dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre.

Les organismes proposant une garantie décennale doivent aussi respecter le délai de garantie, qui est de dix ans à compter de la réception des travaux. Pendant cette période, ils sont tenus de couvrir les dommages relevant de la garantie décennale.

Enfin, les assureurs ont une obligation d'information. Ils doivent informer l'assuré de ses droits et obligations, des modalités de déclaration des sinistres et des conséquences d'une déclaration tardive ou inexacte ainsi que des exclusions de garantie.

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